UE1 - Droit fiscal - #2 - Phase _avant_ du contrôle.pdf

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10 Questions

Qu'est-ce qui est vrai concernant la phase «Avant» de la vérification de comptabilité?

La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'est pas opposable à l'administration.

Qui peut se faire assister lors du contrôle de comptabilité selon le texte?

Un comptable ou un expert peut assister le contribuable.

Quelle est la période minimale requise pour la modification de la date du contrôle suite à la réception de l'avis de vérification?

48 heures après réception de l'avis

Quelle est la conséquence du système déclaratif en matière de contrôle de comptabilité selon le texte?

La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'est pas opposable à l'administration.

Quel est le délai de reprise pour les activités occultes selon le droit commun?

10 ans

Quand peut-on effectuer une vérification uniquement sur les exercices 2016 et 2017 en cas de non-déclaration d'un exercice clos le 31/12/2018?

Le délai de déclaration ne doit pas être dépassé

Que doit-on ajouter à la TVA contrôlée pour les exercices 2016, 2017 et 2018?

La TVA des exercices non contrôlés jusqu'à la date de l'avis

Qu'est-ce qui permet de rectifier une déclaration en cas de non-dépassement du délai de déclaration?

Le délai de déclaration n'a pas d'impact sur la rectification possible

Dans quels cas la vérification peut-elle se faire sur les trois derniers exercices clos dans le cadre de l'Impôt sur les Sociétés (IS)?

Uniquement si le délai de déclaration est dépassé

Quel est le délai de reprise pour les impôts locaux?

1 an

Test your knowledge on the pre-audit phase of tax verification in the context of corporate taxation. This quiz covers the important principles, procedures, and mandatory information related to the pre-audit phase.

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