UE1 - Droit fiscal - #2 - Phase _avant_ du contrôle.pdf
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UE1 - Droit fiscal - #2 - Phase _avant_ du contrôle.pdf

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@EnoughParrot

Questions and Answers

Qu'est-ce qui est vrai concernant la phase «Avant» de la vérification de comptabilité?

La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'est pas opposable à l'administration.

Qui peut se faire assister lors du contrôle de comptabilité selon le texte?

Un comptable ou un expert peut assister le contribuable.

Quelle est la période minimale requise pour la modification de la date du contrôle suite à la réception de l'avis de vérification?

48 heures après réception de l'avis

Quelle est la conséquence du système déclaratif en matière de contrôle de comptabilité selon le texte?

<p>La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'est pas opposable à l'administration.</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai de reprise pour les activités occultes selon le droit commun?

<p>10 ans</p> Signup and view all the answers

Quand peut-on effectuer une vérification uniquement sur les exercices 2016 et 2017 en cas de non-déclaration d'un exercice clos le 31/12/2018?

<p>Le délai de déclaration ne doit pas être dépassé</p> Signup and view all the answers

Que doit-on ajouter à la TVA contrôlée pour les exercices 2016, 2017 et 2018?

<p>La TVA des exercices non contrôlés jusqu'à la date de l'avis</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet de rectifier une déclaration en cas de non-dépassement du délai de déclaration?

<p>Le délai de déclaration n'a pas d'impact sur la rectification possible</p> Signup and view all the answers

Dans quels cas la vérification peut-elle se faire sur les trois derniers exercices clos dans le cadre de l'Impôt sur les Sociétés (IS)?

<p>Uniquement si le délai de déclaration est dépassé</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai de reprise pour les impôts locaux?

<p>1 an</p> Signup and view all the answers

Study Notes

Phase «Avant» de la vérification de comptabilité

  • La phase «Avant» est la période précédant le contrôle de comptabilité.

Assistance lors du contrôle de comptabilité

  • Le contribuable peut se faire assister lors du contrôle de comptabilité.

Modification de la date du contrôle

  • La date du contrôle peut être modifiée à la suite de la réception de l'avis de vérification, mais cette modification doit être faite au moins 15 jours avant la date initiale du contrôle.

Système déclaratif en matière de contrôle de comptabilité

  • Le système déclaratif permet au contribuable de déclarer ses revenus et ses dettes, ce qui implique que l'administration fiscale contrôle les déclarations pour vérifier leur exactitude.

Délai de reprise pour les activités occultes

  • Le délai de reprise pour les activités occultes est de 10 ans.

Vérification sur les exercices 2016 et 2017

  • Une vérification peut être effectuée uniquement sur les exercices 2016 et 2017 en cas de non-déclaration d'un exercice clos le 31/12/2018.

TVA contrôlée

  • Il faut ajouter 0,4% à la TVA contrôlée pour les exercices 2016, 2017 et 2018.

Rectification d'une déclaration

  • Une déclaration peut être rectifiée en cas de non-dépassement du délai de déclaration, sans pénalité.

Vérification sur les trois derniers exercices clos

  • La vérification peut se faire sur les trois derniers exercices clos dans le cadre de l'Impôt sur les Sociétés (IS) si l'entreprise a déclaré une perte ou si elle n'a pas déposé de déclaration.

Délai de reprise pour les impôts locaux

  • Le délai de reprise pour les impôts locaux est de 3 ans.

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