UE1 - Droit fiscal - Phase pendant du Contrôle PDF

DSCG - UE1 Droit fiscal L’entreprise et l’administration fiscale La vérification de comptabilité Le contrôle sur place Précision liminaire Complexité de la procédure Contrôle sur place : complexe Possibilités d’évoquer (par exemple) : le droit de communication les procédures de flagrance fiscale Par...

DSCG - UE1 Droit fiscal L’entreprise et l’administration fiscale La vérification de comptabilité Le contrôle sur place Précision liminaire Complexité de la procédure Contrôle sur place : complexe Possibilités d’évoquer (par exemple) : le droit de communication les procédures de flagrance fiscale Parti pris de la présentation Examen des généralités Les plus suceptibles de donner lieu à une question à l’examen Cadre général Début du contrôle sur place Principe Débute avec 1ère visite Délai 2 jours francs après réception avis Explication Contribuable peut se préparer Permet débat contradictoire Le lieu de la vérification Principe Siège de l’entreprise Demande du contribuable Lieu où se trouve la comptabilité Expert-comptable Etablissement différent Locaux de l’administration Possible... mais rare Explication Permettre au contribuable de «jouer à domicile» pour contradiction... La durée de la vérification Principe Seuils du RSI Activité IC : 818 000€ Activité PS : 247 000€ Durée vérification CA entreprise inférieur aux seuils du RSI Durée max : 3 mois à compter de 1ère visite CA entreprise supérieur aux seuils RSI Pas de durée max Mais limite : droit de reprise Explication Pas de gêne excessive pour entreprise Documents demandés Principe Vérification de comptabilité donc : Documents comptables Pièces justificatives Documents relatifs à l’entreprise Status PV des AG Contrats lorsque nécessaire Les documents bancaires Possible, mais peu utile Droit de communication Extraits déjà obtenus par ailleurs... L’emport de documents Insérez le sous-titre de votre sous-chapitre Problème de l’emport Contrôle sur place VG => contrôle sur place Objectif : discuter avec le contribuable Débat oral Débat contradictoire Emport de documents Examen des documents sans le contrib. Pas de débat oral Pas de débat contradictoire Conséquence Pas d’emport... sauf si ! Conditions de l’emport Demande du contribuable Emport : initiative du contribuable Si demande du vérificateur => irrégulier Pratique : contribuable «demandeur» Bordereau des pièces emportées Liste des documents emportés Liste établie «contradictoirement» Signature du vérificateur ET du contribuable Restitution des pièces Au plus tard avec proposition de rectif. Contrôle des comptabilités informatisées Contrôle et FEC Comptabilité informatisée Aujourd’hui : règle pour toute entreprise Introduction des FEC Communication des FEC à l’adm. fisc. Objectif : préparation du contrôle Mais VC si nécessaire... Le choix du contribuable Option 1 Transmission des fichiers informatisés Traitement par administration fiscale Option 2 Vérificateur vient en entreprise Traitement par vérificateur sur place Option 3 Adm° indique les traitements souhaités Contrib. procède et transmet le résultat Les obligations de l’adm° Information du contribuable Opérations effectuées Si opérations faites par contribuable Indication du procédés attendu Personnes chargées du traitement Qui vient sur place Qui effectue dans l’administrat° Restitution des fichiers Adm° doit restituer les copies Ne doit pas en garder de copies L’hypothèse du rejet de la comptabilité Cas de rejet de comptabilité Conditions Comptabilité présente des erreurs Erreurs graves Erreurs répétées Conséquence Comptabilité dénuée de caractère probant Pas de rejet Erreurs bénignes Absence de quelques pièces justificatives Erreur isolée Exemple : une fausse facture (non déduite) Conséquence du rejet Reconstitution de résultat Comptabilité non probante Evaluation d’office Tous éléments à disposition Comptabilité pour ce qu’elle vaut Éléments extérieurs Procédure contradictoire Adm° discute avec le contrib MAIS : si contest° => charge de la preuve sur contribuable Le débat oral et contradictoire Le principe VG : contrôle sur place Principe : présence du contribuable Conséquence : discussion avec contrib. Objectif Contribuable peut présenter ses observ° Contribuable peut répondre aux questions du vérificateur Les limites La preuve Débat oral En cas de contestation : preuve ? La prise en compte des observations Débat contradictoire Contribuable présente observations Vérificateur peut : En tenir compte Ne pas en tenir compte Rehausser pour des motifs différents !!!