UE1 - Droit fiscal - #4 - La territorialité de la TVA
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UE1 - Droit fiscal - #4 - La territorialité de la TVA

Test your knowledge on the territoriality of VAT and the taxation of international operations in the context of global trade and cross-border transactions. Explore the implications of operations crossing borders and their tax consequences.

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@EnoughParrot

Questions and Answers

Quel est le critère de localisation pour la mise à disposition effective du bien dans le régime de la location de courte durée?

Le lieu de déchargement de la marchandise

Quel est le critère de localisation pour la prestation de transport dans le régime de longue durée?

L'assiette en fonction des distances parcourues en France

Quelles sont les conditions du régime pour la prestation de transport dans l'exemple 2b?

Transport de marchandises, Non intracommunautaire, Au profit de personnes non assujetties

Quelle opération est concernée dans l'exemple 2c?

<p>Prestation de transport : Transport de passagers</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature de l'opération LBMC dans le contexte de la TVA?

<p>Livraison de bien meuble corporel</p> Signup and view all the answers

Quelle est la qualification de l'opération LBMC lorsque le départ se fait depuis la France et la destination est hors de l'UE?

<p>Exportation</p> Signup and view all the answers

Quel est le régime fiscal pour une exportation soumise à TVA en France?

<p>Exonérée avec facture HT et TVA à '0'</p> Signup and view all the answers

Quelle est la qualification de l'opération LBMC lorsque le départ se fait depuis la France et la destination est dans l'UE?

<p>Livraison intracommunautaire</p> Signup and view all the answers

Quels sont les documents nécessaires pour prouver le départ d'un bien hors de l'UE lors d'une exportation?

<p>Document des Douanes</p> Signup and view all the answers

Quel est le régime fiscal pour une livraison intracommunautaire vers un pays de l'UE?

<p>Bénéficiaire non assujetti à TVA en France avec facture HT et TVA française</p> Signup and view all the answers

Quelle est la territorialité de la TVA pour les LBMC arrivant en France en provenance de hors UE?

<p>La TVA est applicable en France, avec une exigibilité au passage en douane.</p> Signup and view all the answers

Quand la TVA française est-elle applicable pour les opérations de prestations de service entre deux assujettis (B2B)?

<p>La TVA du lieu d'implantation du preneur s'applique, que le prestataire soit étranger ou français.</p> Signup and view all the answers

Quel est le fait générateur de la TVA pour les acquisitions intracommunautaires en provenance de l'UE?

<p>Le fait générateur est la livraison, avec une exigibilité le 15 du mois suivant la livraison.</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation la TVA française est-elle applicable pour les opérations de prestations de service entre un assujetti et un non assujetti (B2C)?

<p>La TVA française est applicable si le prestataire est français et le preneur étranger.</p> Signup and view all the answers

Quel est le régime fiscal applicable pour les opérations d'importation de certains biens comme le sang humain ou le lait humain?

<p>Ces biens sont exemptés de TVA en France.</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère de localisation de l'opération pour les locations de moyens de transport terrestre, aérien, fluvial ou maritime?

<p>Le critère de localisation varie en fonction du moyen de transport concerné.</p> Signup and view all the answers

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