UE1 - Droit fiscal - #4 - La territorialité de la TVA
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Questions and Answers

Quel est le critère de localisation pour la mise à disposition effective du bien dans le régime de la location de courte durée?

  • L'assiette en fonction des distances parcourues en France
  • Le lieu de déchargement de la marchandise (correct)
  • Le lieu de chargement de la marchandise
  • Le passage du transport en France

    • Quel est le critère de localisation pour la prestation de transport dans le régime de longue durée?

  • Le lieu de déchargement de la marchandise
  • Le passage du transport en France
  • L'assiette en fonction des distances parcourues en France (correct)
  • Le lieu de chargement de la marchandise

    • Quelles sont les conditions du régime pour la prestation de transport dans l'exemple 2b?

  • Transport de marchandises, Intracommunautaire, Au profit de personnes non assujetties
  • Transport de marchandises, Non intracommunautaire, Au profit de personnes non assujetties (correct)
  • Transport de passagers, Intracommunautaire, Au profit de personnes non assujetties
  • Transport de passagers, Non intracommunautaire, Au profit de personnes non assujetties

    • Quelle opération est concernée dans l'exemple 2c?

    <p>Prestation de transport : Transport de passagers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de l'opération LBMC dans le contexte de la TVA?

    <p>Livraison de bien meuble corporel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la qualification de l'opération LBMC lorsque le départ se fait depuis la France et la destination est hors de l'UE?

    <p>Exportation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal pour une exportation soumise à TVA en France?

    <p>Exonérée avec facture HT et TVA à '0'</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la qualification de l'opération LBMC lorsque le départ se fait depuis la France et la destination est dans l'UE?

    <p>Livraison intracommunautaire</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les documents nécessaires pour prouver le départ d'un bien hors de l'UE lors d'une exportation?

    <p>Document des Douanes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal pour une livraison intracommunautaire vers un pays de l'UE?

    <p>Bénéficiaire non assujetti à TVA en France avec facture HT et TVA française</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la territorialité de la TVA pour les LBMC arrivant en France en provenance de hors UE?

    <p>La TVA est applicable en France, avec une exigibilité au passage en douane.</p> Signup and view all the answers

    Quand la TVA française est-elle applicable pour les opérations de prestations de service entre deux assujettis (B2B)?

    <p>La TVA du lieu d'implantation du preneur s'applique, que le prestataire soit étranger ou français.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fait générateur de la TVA pour les acquisitions intracommunautaires en provenance de l'UE?

    <p>Le fait générateur est la livraison, avec une exigibilité le 15 du mois suivant la livraison.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la TVA française est-elle applicable pour les opérations de prestations de service entre un assujetti et un non assujetti (B2C)?

    <p>La TVA française est applicable si le prestataire est français et le preneur étranger.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal applicable pour les opérations d'importation de certains biens comme le sang humain ou le lait humain?

    <p>Ces biens sont exemptés de TVA en France.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère de localisation de l'opération pour les locations de moyens de transport terrestre, aérien, fluvial ou maritime?

    <p>Le critère de localisation varie en fonction du moyen de transport concerné.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Location de courte durée

    • La mise à disposition effective du bien pour la location de courte durée repose sur la localisation à l'endroit où le bien est réellement disponible pour le locataire.

    Prestation de transport en longue durée

    • Le critère de localisation pour la prestation de transport dans le régime de longue durée est déterminé par le lieu où le transport est réalisé, c'est-à-dire là où le service est concrètement effectué.

    Conditions du régime de transport (exemple 2b)

    • Les conditions spécifiques du régime pour la prestation de transport sont non précisées, mais doivent conformer aux règles établies pour garantir la légitimité de la transaction.

    Opération concernée (exemple 2c)

    • Exemple 2c concerne une opération spécifique dont les détails ne sont pas fournis, mais inscrite dans un cadre réglementaire déterminé.

    Nature de l'opération LBMC

    • L'opération LBMC est qualifiée dans le contexte de la TVA comme un service lié à la location ou à la mise à disposition de biens.

    Qualification LBMC (départ de France vers hors UE)

    • Lorsqu'une opération LBMC part de France et se dirige vers une destination hors de l'UE, elle est généralement considérée comme une exportation, ce qui l'exempte de la TVA française.

    Régime fiscal pour exportation soumise à TVA en France

    • Pour une exportation soumise à TVA en France, cette exportation est exonérée de TVA, sous réserve de remplir les obligations documentaires requises.

    Qualification LBMC (départ de France vers l'UE)

    • Si l'opération LBMC part de France et se rend dans un pays de l'UE, elle est traitée comme une livraison intracommunautaire, également exonérée de TVA.

    Documents pour prouver le départ hors de l'UE

    • Les documents nécessaires incluent des preuves de transport, des factures d'exportation et des déclarations douanières pour justifier le départ d'un bien hors de l'UE.

    Régime fiscal pour livraison intracommunautaire

    • Le régime fiscal applicable pour une livraison intracommunautaire vers un pays de l'UE est une exonération de TVA, conditionnée par l’identification de l'acquéreur assujetti.

    Territorialité de la TVA pour LBMC entrant en France

    • Pour les LBMC arrivant en France depuis un pays hors de l'UE, la TVA française ne s’applique pas, la transaction étant réputée comme une importation.

    Application de la TVA en prestations de service B2B

    • La TVA française s'applique pour les opérations de prestations de service entre deux assujettis (B2B) si le service est utilisé sur le territoire français.

    Fait générateur de la TVA (acquisitions intracommunautaires)

    • Le fait générateur de la TVA pour les acquisitions intracommunautaires en provenance de l'UE se produit au moment de la réception du bien par le preneur.

    Application de la TVA (B2C)

    • Pour les opérations de prestations de service entre un assujetti et un non assujetti (B2C), la TVA française est applicable lorsque le service est fourni en France.

    Régime fiscal pour opérations d'importation de biens spécifiques

    • Les opérations d'importation de biens comme le sang humain ou le lait humain sont soumises à des exonérations spécifiques de TVA.

    Critère de localisation pour locations de moyens de transport

    • Pour les locations de moyens de transport (terrestre, aérien, fluvial ou maritime), le critère de localisation s’appuie sur l'endroit où le moyen de transport est mis à disposition.

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    Description

    Test your knowledge on the territoriality of VAT and the taxation of international operations in the context of global trade and cross-border transactions. Explore the implications of operations crossing borders and their tax consequences.

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