Droit International Privé: Conflits juridique
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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal de l'exception de litispendance ?

  • Assurer la rapidité des décisions judiciaires.
  • Accroître le nombre d'instances en cours.
  • Permettre à un juge de décider seul sur tous les litiges.
  • Éviter que plusieurs juridictions traitent du même litige. (correct)

Quelles sont les conditions d'existence de la litispendance ?

  • Deux instances en cours sur un même litige, devant des juges compétents. (correct)
  • Deux affaires différentes entre les mêmes parties.
  • Une décision rendue par un juge et une en attente dans une autre juridiction.
  • Des parties ayant des représentations différentes dans chaque instance.

Quelle a été l'évolution notable du droit positif selon l'arrêt du 26 novembre 1974 ?

  • L'arrêt a interdit la formation de plusieurs instances dans le même pays.
  • L'exception de litispendance a été rejetée par les juridictions françaises.
  • L'exception de litispendance est devenue intransposable en matière internationale.
  • L'exception de litispendance est désormais recevable en matière internationale. (correct)

Quels sont les types de modes de règlements juridiques mentionnés ?

<p>Règlement fondé sur un critère chronologique et un critère pragmatique. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel obstacle a longtemps empêché l'accueil de l'exception de litispendance en France ?

<p>Des raisons procédurales liées à la matière interne. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le risque principal lié à la qualification lege fori selon les conceptions du for ?

<p>Apparition de divergences d’interprétation (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi est-il difficile de se passer complètement de la lex fori ?

<p>Chaque état a des systèmes juridiques distincts (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'interprétation autonome de la CJUE souffre de ?

<p>Décontextualisation (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'enjeu de la qualification à double utilité dans le cadre d'un litige ?

<p>Déterminer la matière relevant du règlement (A)</p> Signup and view all the answers

Dans l'arrêt CJUE du 10 janvier 1990, quelle notion est définie par la Cour ?

<p>Le litige en matière de droit réel immobilier (C)</p> Signup and view all the answers

Quel élément la CJCE précise-t-elle dans l'arrêt du 17 juin 1992 concernant les litiges entre sous-acquéreurs et fabricants ?

<p>Ces litiges sont considérés comme délictueux (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de savoir si une matière litigieuse est contractuelle ou délictuelle ?

<p>Elle détermine les dispositions pertinentes du règlement (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des limites de l'interprétation autonome dans le cadre de la CJUE ?

<p>Sa dépendance au contexte national (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de l'unification des règles de compétence internationale entre les États ?

<p>Éliminer le cumul de compétences (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle convention a confié à la CJCE l'interprétation de ses dispositions sur le renvoi préjudiciel ?

<p>Convention de Bruxelles (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une des principales modifications apportées au règlement Bruxelles 1 par Bruxelles 1 bis ?

<p>Transposition de la convention de Bruxelles en règlement (D)</p> Signup and view all the answers

Quel principe guide la qualification des matières pour l'application du règlement Bruxelles I bis ?

<p>Conception selon l'ordre juridique national (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles matières sont principalement englobées dans le règlement Bruxelles I bis ?

<p>Les affaires civiles et commerciales (D)</p> Signup and view all the answers

Quel pays ne fait pas partie de l'AELE mentionnée dans la Convention de Lugano ?

<p>Allemagne (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la diversité des règles de compétence peut-elle poser problème entre États ?

<p>Elle complique le règlement des litiges internationaux (A)</p> Signup and view all the answers

Quel traité a permis de conférer de nouvelles compétences à l'UE, menant à la création du Règlement Bruxelles 1 ?

<p>Traité d'Amsterdam (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal risque associé à une injonction dans le contexte des relations entre États membres ?

<p>Affaiblir la confiance mutuelle entre les États (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation la Cour de justice des communautés européennes a-t-elle accepté de faire produire effet à une injonction ?

<p>Uniquement en cas d'insolvabilité (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle serait la conséquence d'une quasi-injonction dans le cadre des procédures juridiques ?

<p>Dissuader les plaideurs d'introduire une action devant d'autres juridictions (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le procédé unique et exclusif pour déterminer le droit applicable dans les conflits de lois ?

<p>La méthode conflictuelle (C)</p> Signup and view all the answers

Comment une loi applicable est-elle généralement désignée dans le cadre de la méthode conflictuelle ?

<p>Selon la règle de conflit en vigueur dans l'État du juge saisi (D)</p> Signup and view all the answers

Que stipule l'article 202-1 du Code civil concernant le droit applicable aux époux ?

<p>Le droit applicable est déterminé par la loi personnelle de chaque époux (C)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect d'une règle de conflit est essentiel lors de la détermination du droit applicable ?

<p>Sa clarté et précision (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'application de la loi du for dans une affaire de recherche de paternité, selon l'article 311-14 ?

<p>La loi personnelle de la mère est appliquée selon sa nationalité (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation un défendeur domicilié à l'étranger peut-il être attrait devant un tribunal français selon les articles 14 et 15 ?

<p>Lorsque le demandeur est français (B), Lorsque le demandeur est un étranger et le défendeur est français (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une clause attributive de juridiction sur le regroupement des actions ?

<p>Elle ne s'applique qu'aux relations entre les parties (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article du Code de procédure civile s'oppose aux clauses dérogeant aux règles de compétence territoriale ?

<p>Article 48 (C)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un défendeur étranger appelle un tiers en garantie dans un tribunal français ?

<p>Le tribunal français peut connaître de cet appel en garantie (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une comparution volontaire selon l'arrêt CJUE du 17 mars 2016?

<p>Elle l'emporte sur une clause attributive de juridiction. (D)</p> Signup and view all the answers

L'article 25 de B1bis stipule quoi concernant la compétence des juridictions?

<p>La compétence est exclusive sauf convention contraire des parties. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la demande reconventionnelle selon le droit international ?

<p>Une demande qui peut être reconnue par un tribunal même si elle aurait dû échapper à sa compétence (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des règles sur les clauses attributives de juridiction ?

<p>Promouvoir la sécurité juridique et la prévisibilité (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation l'article 25 s'applique-t-il selon la CJUE, 1ère chambre, 8 février 2024?

<p>Lorsque les parties sont dans le même État membre mais choisissent une juridiction d'un autre État. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel événement a entraîné des problèmes avec les clauses attributives de juridiction après 1975 ?

<p>La révision du Code de procédure civile (A), Les normes de protection des consommateurs (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions minimales pour la validité d'une clause attributive de juridiction selon l'article 25-1 de B1bis?

<p>Peut être établie verbalement avec un suivi écrit. (B)</p> Signup and view all the answers

En cas de demande incidente, que permet le droit international à un tribunal français ?

<p>De traiter une demande qui devrait normalement échapper à sa compétence (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'article 48 du CPC selon le contenu fourni?

<p>Il est entièrement abrogé par l'article 25 de B1bis. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour que la juridiction soit compétente selon l'article 23 ancien?

<p>Au moins une partie doit avoir son domicile dans l'État membre. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la compétence exclusive mentionnée dans l'article 25?

<p>Seule la juridiction désignée peut être sollicitée par les parties. (C)</p> Signup and view all the answers

De quelle manière la validité formelle des clauses attributives de juridiction a-t-elle été assouplie?

<p>Elles peuvent être établies sous forme verbale ou écrite. (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Attraction de défendeur étranger

Permet d'assigner en France un défendeur domicilié à l'étranger.

Compétence en France: Demandeur étranger

Si le demandeur est français, la compétence est en France. Si le demandeur est étranger, il peut attraire un défendeur français devant un tribunal français, mais pas les défendeurs étrangers.

Clause de juridiction et regroupement

Si la compétence est basée sur une clause de juridiction, le regroupement des actions est exclu.

Demandes incidentes et compétence

Un tribunal français peut être compétent pour une demande incidente, même si elle serait exclue de sa compétence si elle était évoquée à titre principal. Cela permet de réunir le contentieux.

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Clause attributive de juridiction

Une clause attributive de juridiction (ou clause de prorogation de for) est une stipulation contractuelle qui désigne à l'avance le tribunal compétent en cas de litige.

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Licéité des clauses attributives

Avant la réforme du code civil et de la procédure civile, les clauses attributives de juridiction étaient librement admises.

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Article 48 du CPC

L'article 48 du CPC stipule que toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle a été conclue entre commerçants.

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Article 48 et droit international

L'article 48 du CPC vise à protéger les consommateurs dans les litiges de consommation. Son application aux relations internationales pose problème.

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Besoin d'unification de la compétence internationale

Le besoin d'unification des règles de compétence internationale est né de la diversité de règles entre les États, qui pouvait mener à des conflits de compétence et au "forum shopping".

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Convention de Bruxelles (1968)

La Convention de Bruxelles de 1968 vise à harmoniser les règles de compétence judiciaire et d'exécution des décisions civiles et commerciales entre les États membres.

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Convention de Lugano (1988)

La Convention de Lugano de 1988 vise à rapprocher la législation sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions entre les pays de la CEE et ceux de l'AELE.

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Règlement Bruxelles 1 (2000)

Le Règlement Bruxelles 1 de 2000 a transformé la Convention de Bruxelles en un règlement communautaire, modernisant la législation sur la compétence et l'exécution des décisions.

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Règlement Bruxelles 1 bis (2012)

Le Règlement Bruxelles 1 bis de 2012 a encore modernisé le Règlement Bruxelles 1, actualisant la législation sur la compétence et l'exécution des décisions.

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Champ d'application du Règlement Bruxelles 1 bis

Le champ d'application du Règlement Bruxelles 1 bis se détermine en analysant le type de litige (matière) et en qualifiant le litige en fonction de son objet, conformément aux règles du règlement.

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Qualification du litige

Pour déterminer si un litige relève du Règlement Bruxelles 1 bis, le juge doit le qualifier en fonction des règles du règlement, et non pas en fonction du droit interne de son propre État.

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Indépendance de la qualification du litige par rapport au droit interne

Le juge doit se référer aux règles du Règlement Bruxelles 1 bis pour identifier la matière du litige, même si cela implique de s'écarter de la conception de la matière dans son propre ordre juridique national.

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Interprétation autonome

L'interprétation autonome signifie que les concepts juridiques européens sont interprétés indépendamment du droit national, par la Cour de Justice de l'Union européenne.

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Objectif de l'interprétation autonome

Le principe d'interprétation autonome vise à garantir l'application uniforme du droit européen dans tous les États membres.

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Renvoi préjudiciel

En cas de doute sur l'interprétation d'un concept européen, la CJUE peut être saisie par voie de renvoi préjudiciel.

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Limites de l'interprétation autonome

L'interprétation autonome de la CJUE est limitée par la nécessité de tenir compte du contexte national, car le droit européen est appliqué dans des systèmes juridiques différents.

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Double utilité de la qualification

La qualification du litige est nécessaire pour déterminer si le règlement européen s'applique et, si oui, quelles dispositions précises doivent être appliquées.

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Différence d'interprétation

Lorsque l'application du règlement dépend de la qualification du litige, la CJUE peut avoir une interprétation différente de celle du droit national.

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Interprétation communautaire

La CJUE a développé une interprétation spécifique des concepts juridiques relevant de son domaine de compétence, indépendante du droit national.

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Fonction de la CJUE

La CJUE peut être saisie par voie de renvoi préjudiciel pour obtenir une interprétation uniforme du droit européen.

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Exception de litispendance

L'exception de litispendance est une procédure qui permet d'éviter que plusieurs tribunaux traitent du même litige. Elle s'applique lorsque deux instances sont en cours entre les mêmes parties, sur le même litige, devant des tribunaux distincts mais compétents.

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Renvoi de connexité

Le renvoi de connexité permet de réunir plusieurs litiges liés entre eux devant un seul tribunal. Cela permet de simplifier la procédure et d'éviter des décisions contradictoires.

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Litispendance et droit international (avant 1974)

Avant 1974, l'exception de litispendance n'était pas applicable aux litiges engagés devant des tribunaux étrangers. La Cour de cassation refusait cette exception en raison de son inadéquation à la procédure française.

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L'arrêt "Société Miniera Di Fragne" (1974)

L'arrêt "Société Miniera Di Fragne" de 1974 marque un tournant crucial. La Cour de cassation a accepté l'exception de litispendance pour les litiges étrangers, reconnaissant son importance dans le règlement des conflits internationaux.

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Convention attributive de juridiction : Application extraterritoriale

Les parties peuvent choisir un tribunal dans un État membre pour résoudre les litiges liés à un contrat, même si elles sont domiciliées dans le même État membre. Ce tribunal devient alors compétent, même si le contrat n'a aucun autre lien avec cet État membre.

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Regroupement des litiges devant un seul tribunal

Permet de concentrer tous les litiges liés à un contrat devant le même tribunal, quel que soit le pays des parties.

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Conditions formelles des conventions attributives de juridiction

Les parties peuvent choisir un tribunal par écrit ou oralement, avec confirmation écrite, en utilisant les pratiques habituelles ou les usages en vigueur.

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Compétence exclusive du tribunal désigné

Une convention attributive de juridiction donne compétence exclusive au tribunal désigné, sauf si les parties conviennent d'un autre tribunal.

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Priorité de la convention sur la clause attributive de juridiction

Si les parties conviennent d'un tribunal, leur choix l'emporte sur une clause attributive de juridiction dans le contrat.

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Choix du tribunal par les parties - Règlement Bruxelles I bis

L'article 25 du Règlement Bruxelles I bis permet aux parties d'un contrat de choisir un tribunal compétent, même si elles sont domiciliées dans le même État membre.

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Liberté de choisir le tribunal : Article 25 - Règlement Bruxelles I bis

L'article 25 du Règlement Bruxelles I bis élargit la possibilité de choisir un tribunal compétent, en supprimant la condition que les parties soient domiciliées dans des États membres différents.

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Application du Règlement Bruxelles I bis et du droit interne

Le droit interne ne s'applique qu'aux litiges purement nationaux, tandis que le Règlement Bruxelles I bis s'applique aux litiges ayant une dimension internationale.

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Injonction dans le contexte européen

Une injonction est une décision judiciaire qui ordonne à une partie de ne pas agir ou de faire quelque chose. Dans un contexte européen, les injonctions peuvent soulever des questions de compétence et de confiance mutuelle entre les États membres. La CJUE a jugé qu'une injonction anti-poursuite, qui interdit à une partie d'intenter une action devant les tribunaux d'un autre État, viole le principe de confiance mutuelle.

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Confiance mutuelle et injonctions

Le principe de confiance mutuelle dans l'UE signifie que les États membres se font confiance pour appliquer leurs lois judiciaires. Cela implique que les décisions judiciaires d'un État membre doivent être reconnues et exécutées par les autres États membres. Les injonctions peuvent cependant poser problème car elles peuvent limiter l'accès à la justice dans d'autres États.

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Méthode conflictuelle

Lorsqu'un litige implique des éléments internationaux, il est important de déterminer le droit applicable, c'est-à-dire le système juridique qui régira le conflit. Une méthode consiste à utiliser la méthode conflictuelle, qui implique de choisir la loi applicable en fonction de règles de conflit.

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Droit applicable et méthode conflictuelle

La méthode conflictuelle est une procédure qui permet de déterminer le droit applicable en fonction de règles de conflit. Elle consiste à identifier la loi applicable en fonction de critères tels que la nationalité des parties ou le lieu de l'acte.

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Méthode conflictuelle classique

La méthode conflictuelle classique peut être appliquée par les tribunaux pour identifier le système juridique applicable à un litige. Elle suit une série d'étapes pour choisir le droit applicable, en fonction de règles de conflit. Ce processus peut impliquer l'application du droit français ou d'un droit étranger, selon les critères définis par les règles de conflit.

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Concurrence de méthodes

L'application de la méthode conflictuelle classique peut être remise en question par d'autres méthodes qui pourraient être utilisées pour déterminer le droit applicable. La concurrence de ces méthodes peut conduire à des difficultés dans la recherche du droit applicable.

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Droit international privé

Le droit international privé est un domaine du droit qui traite des règles applicables aux litiges ayant des éléments internationaux, tels que des parties de nationalités différentes ou des faits qui se sont produits dans différents pays. Il contribue à assurer l'application la plus juste et la plus efficace du droit dans un contexte international.

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Study Notes

Introduction

  • International Private Law (DIP) deals with situations involving elements of foreign jurisdiction.
  • This necessitates determining the applicable law and court.

Conflicts of Law

  • Conflicts arise when a legal situation involves foreign elements.
  • For example, Hallyday's will, written in the US but subject to French inheritance laws.
  • The relevant law is determined by conflict rules that prioritize the applicable law in a given issue.
  • A preliminary question before the substantive issue if conflict of law is the issue.
  • Instruments such as the 1987 French law on burials in France may directly apply regardless of conflicting laws.

Conflicts of Jurisdiction

  • DIP addresses the competence of courts in international cases.
  • French courts, guided by the 1887 French law, decide cases involving death and the organisation of the funeral of a person.
  • The 2018 Maroccan case in France illustrates this, showcasing the conflict between conflicting laws and the need for French courts to determine their competence.

Sources of International Private Law

  • Internal law plays a significant role, especially in France's judicial practice.
  • International treaties are essential, with the Hague Conference on Private International Law creating various conventions; for instance, the 1980 Vienna Convention.
  • EU Directives/Regulations play a crucial role in unifying rules within the EU.
  • Judicial decisions and scholarly doctrine provide a framework for interpreting and applying laws.

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Description

Ce quiz explore les principes du Droit International Privé, y compris les conflits de lois et de juridiction. Il examine comment les cours françaises déterminent la loi applicable dans des cas internationaux, ainsi que l'importance des règles de conflit. Testez vos connaissances sur les cas pratiques liés à ces sujets.

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