Introduction au Droit International Privé
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Questions and Answers

Quel est l'email du responsable de l'évaluation sans TD?

Quels ouvrages sont mentionnés dans le contenu ? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)

  • DIP (mon chrétien) par MAYER, HEUZE, REMY (correct)
  • HYPERCOURS par CLAVEL (correct)
  • Les grands arrêts de la jurisprudence française du DIP (dalloz) par ANCEZ et LEQUETTE (correct)
  • Revue critique du DIP (dalloz) (correct)
  • Quelle est la question de compétence juridictionnelle dans le cas d'une vente internationale?

    Devant quel juge l’acquéreur doit-il agir?

    Quel problème se pose si le vendeur refuse d'exécuter un jugement français?

    <p>Peut-il faire exécuter au Maroc un jugement français et si oui, à quelles conditions?</p> Signup and view all the answers

    La GPA est légale en France.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux hypothèses envisagées concernant la filiation en France et en Californie?

    <ol> <li>Époux californiens établis en France demandant la transcription du lien de filiation. 2) Couple français ayant recours à la GPA en Californie puis revenant en France.</li> </ol> Signup and view all the answers

    Que déclare la Casse en 2011 concernant le lien de filiation acquis sans fraude?

    <p>Elle estime qu'un droit régulièrement acquis à l'étranger peut être reconnu en France s'il a été admis sans faute.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est considéré essentiel du droit français selon la décision de la Casse en 2011?

    <p>Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes.</p> Signup and view all the answers

    Comment la CEDH a-t-elle critiqué la France sur la reconnaissance de la filiation?

    <p>Elle a estimé que la France allait au-delà de sa marge de manœuvre en refusant de reconnaître le lien de filiation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la nouvelle position de la Casse en 2019 concernant la GPA?

    <p>La GPA ne fait plus obstacle à la transcription de l'acte de naissance étranger régulièrement établi.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Contacts

    • L'adresse email du responsable de l'évaluation sans TD n'est pas disponible dans ce document.

    Ouvrages mentionnés

    • Le document ne mentionne pas d'ouvrages spécifiques.

    Compétence juridictionnelle

    • En matière de vente internationale, la question de compétence juridictionnelle se pose lorsque les parties sont situées dans des pays différents.

    Refus d'exécution d'un jugement

    • Si un vendeur refuse d'exécuter un jugement français, cela pose problème car le jugement n'est pas directement applicable dans le pays du vendeur.

    GPA

    • La GPA n’est pas légale en France.

    Filiation en France et en Californie

    • En France, la filiation peut être établie par la filiation biologique ou par adoption.
    • En Californie, la filiation peut être établie par la filiation biologique, par adoption ou par reconnaissance des parents.

    Casse en 2011

    • En 2011, la Cour de cassation a déclaré que le lien de filiation acquis sans fraude ne peut être remis en cause.
    • La Cour de cassation a considéré que le principe essentiel du droit français est la sécurité juridique, en particulier dans les situations familiales.

    Critique de la CEDH

    • La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a critiqué la France pour sa législation restrictive en matière de reconnaissance de la filiation, notamment pour les enfants nés de GPA.

    Nouvelle position de la Casse en 2019

    • En 2019, la Cour de cassation a fait évoluer sa position sur la GPA, reconnaissant la possibilité de filiation pour l'enfant né par GPA.

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    Description

    Ce quiz explore les principes fondamentaux du Droit International Privé, en se concentrant sur les conflits de lois dans les relations internationales. À travers des cas pratiques, vous découvrirez comment déterminer la compétence juridictionnelle et la loi applicable dans différentes situations, comme la vente d'une voiture ou la gestation pour autrui.

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