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Questions and Answers
Quel est l'email du responsable de l'évaluation sans TD?
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Quels ouvrages sont mentionnés dans le contenu ? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)
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- DIP (mon chrétien) par MAYER, HEUZE, REMY (correct)
- HYPERCOURS par CLAVEL (correct)
- Les grands arrêts de la jurisprudence française du DIP (dalloz) par ANCEZ et LEQUETTE (correct)
- Revue critique du DIP (dalloz) (correct)
Quelle est la question de compétence juridictionnelle dans le cas d'une vente internationale?
Quelle est la question de compétence juridictionnelle dans le cas d'une vente internationale?
Devant quel juge l’acquéreur doit-il agir?
Quel problème se pose si le vendeur refuse d'exécuter un jugement français?
Quel problème se pose si le vendeur refuse d'exécuter un jugement français?
La GPA est légale en France.
La GPA est légale en France.
Quelles sont les deux hypothèses envisagées concernant la filiation en France et en Californie?
Quelles sont les deux hypothèses envisagées concernant la filiation en France et en Californie?
Que déclare la Casse en 2011 concernant le lien de filiation acquis sans fraude?
Que déclare la Casse en 2011 concernant le lien de filiation acquis sans fraude?
Quel principe est considéré essentiel du droit français selon la décision de la Casse en 2011?
Quel principe est considéré essentiel du droit français selon la décision de la Casse en 2011?
Comment la CEDH a-t-elle critiqué la France sur la reconnaissance de la filiation?
Comment la CEDH a-t-elle critiqué la France sur la reconnaissance de la filiation?
Quelle a été la nouvelle position de la Casse en 2019 concernant la GPA?
Quelle a été la nouvelle position de la Casse en 2019 concernant la GPA?
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Study Notes
Contacts
- L'adresse email du responsable de l'évaluation sans TD n'est pas disponible dans ce document.
Ouvrages mentionnés
- Le document ne mentionne pas d'ouvrages spécifiques.
Compétence juridictionnelle
- En matière de vente internationale, la question de compétence juridictionnelle se pose lorsque les parties sont situées dans des pays différents.
Refus d'exécution d'un jugement
- Si un vendeur refuse d'exécuter un jugement français, cela pose problème car le jugement n'est pas directement applicable dans le pays du vendeur.
GPA
- La GPA n’est pas légale en France.
Filiation en France et en Californie
- En France, la filiation peut être établie par la filiation biologique ou par adoption.
- En Californie, la filiation peut être établie par la filiation biologique, par adoption ou par reconnaissance des parents.
Casse en 2011
- En 2011, la Cour de cassation a déclaré que le lien de filiation acquis sans fraude ne peut être remis en cause.
- La Cour de cassation a considéré que le principe essentiel du droit français est la sécurité juridique, en particulier dans les situations familiales.
Critique de la CEDH
- La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a critiqué la France pour sa législation restrictive en matière de reconnaissance de la filiation, notamment pour les enfants nés de GPA.
Nouvelle position de la Casse en 2019
- En 2019, la Cour de cassation a fait évoluer sa position sur la GPA, reconnaissant la possibilité de filiation pour l'enfant né par GPA.
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