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Questions and Answers
Quels ouvrages sont mentionnés dans le contenu ? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)
Quelle est la question de compétence juridictionnelle dans le cas d'une vente internationale?
Devant quel juge l’acquéreur doit-il agir?
Quel problème se pose si le vendeur refuse d'exécuter un jugement français?
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La GPA est légale en France.
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Quelles sont les deux hypothèses envisagées concernant la filiation en France et en Californie?
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Que déclare la Casse en 2011 concernant le lien de filiation acquis sans fraude?
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Quel principe est considéré essentiel du droit français selon la décision de la Casse en 2011?
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Comment la CEDH a-t-elle critiqué la France sur la reconnaissance de la filiation?
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Quelle a été la nouvelle position de la Casse en 2019 concernant la GPA?
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Study Notes
Contacts
- L'adresse email du responsable de l'évaluation sans TD n'est pas disponible dans ce document.
Ouvrages mentionnés
- Le document ne mentionne pas d'ouvrages spécifiques.
Compétence juridictionnelle
- En matière de vente internationale, la question de compétence juridictionnelle se pose lorsque les parties sont situées dans des pays différents.
Refus d'exécution d'un jugement
- Si un vendeur refuse d'exécuter un jugement français, cela pose problème car le jugement n'est pas directement applicable dans le pays du vendeur.
GPA
- La GPA n’est pas légale en France.
Filiation en France et en Californie
- En France, la filiation peut être établie par la filiation biologique ou par adoption.
- En Californie, la filiation peut être établie par la filiation biologique, par adoption ou par reconnaissance des parents.
Casse en 2011
- En 2011, la Cour de cassation a déclaré que le lien de filiation acquis sans fraude ne peut être remis en cause.
- La Cour de cassation a considéré que le principe essentiel du droit français est la sécurité juridique, en particulier dans les situations familiales.
Critique de la CEDH
- La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a critiqué la France pour sa législation restrictive en matière de reconnaissance de la filiation, notamment pour les enfants nés de GPA.
Nouvelle position de la Casse en 2019
- En 2019, la Cour de cassation a fait évoluer sa position sur la GPA, reconnaissant la possibilité de filiation pour l'enfant né par GPA.
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Description
Ce quiz explore les principes fondamentaux du Droit International Privé, en se concentrant sur les conflits de lois dans les relations internationales. À travers des cas pratiques, vous découvrirez comment déterminer la compétence juridictionnelle et la loi applicable dans différentes situations, comme la vente d'une voiture ou la gestation pour autrui.
