Introduction au Droit International Privé
10 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est l'email du responsable de l'évaluation sans TD?

Quels ouvrages sont mentionnés dans le contenu ? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)

  • DIP (mon chrétien) par MAYER, HEUZE, REMY (correct)
  • HYPERCOURS par CLAVEL (correct)
  • Les grands arrêts de la jurisprudence française du DIP (dalloz) par ANCEZ et LEQUETTE (correct)
  • Revue critique du DIP (dalloz) (correct)
  • Quelle est la question de compétence juridictionnelle dans le cas d'une vente internationale?

    Devant quel juge l’acquéreur doit-il agir?

    Quel problème se pose si le vendeur refuse d'exécuter un jugement français?

    <p>Peut-il faire exécuter au Maroc un jugement français et si oui, à quelles conditions?</p> Signup and view all the answers

    La GPA est légale en France.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux hypothèses envisagées concernant la filiation en France et en Californie?

    <ol> <li>Époux californiens établis en France demandant la transcription du lien de filiation. 2) Couple français ayant recours à la GPA en Californie puis revenant en France.</li> </ol> Signup and view all the answers

    Que déclare la Casse en 2011 concernant le lien de filiation acquis sans fraude?

    <p>Elle estime qu'un droit régulièrement acquis à l'étranger peut être reconnu en France s'il a été admis sans faute.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est considéré essentiel du droit français selon la décision de la Casse en 2011?

    <p>Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes.</p> Signup and view all the answers

    Comment la CEDH a-t-elle critiqué la France sur la reconnaissance de la filiation?

    <p>Elle a estimé que la France allait au-delà de sa marge de manœuvre en refusant de reconnaître le lien de filiation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la nouvelle position de la Casse en 2019 concernant la GPA?

    <p>La GPA ne fait plus obstacle à la transcription de l'acte de naissance étranger régulièrement établi.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Contacts

    • L'adresse email du responsable de l'évaluation sans TD n'est pas disponible dans ce document.

    Ouvrages mentionnés

    • Le document ne mentionne pas d'ouvrages spécifiques.

    Compétence juridictionnelle

    • En matière de vente internationale, la question de compétence juridictionnelle se pose lorsque les parties sont situées dans des pays différents.

    Refus d'exécution d'un jugement

    • Si un vendeur refuse d'exécuter un jugement français, cela pose problème car le jugement n'est pas directement applicable dans le pays du vendeur.

    GPA

    • La GPA n’est pas légale en France.

    Filiation en France et en Californie

    • En France, la filiation peut être établie par la filiation biologique ou par adoption.
    • En Californie, la filiation peut être établie par la filiation biologique, par adoption ou par reconnaissance des parents.

    Casse en 2011

    • En 2011, la Cour de cassation a déclaré que le lien de filiation acquis sans fraude ne peut être remis en cause.
    • La Cour de cassation a considéré que le principe essentiel du droit français est la sécurité juridique, en particulier dans les situations familiales.

    Critique de la CEDH

    • La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a critiqué la France pour sa législation restrictive en matière de reconnaissance de la filiation, notamment pour les enfants nés de GPA.

    Nouvelle position de la Casse en 2019

    • En 2019, la Cour de cassation a fait évoluer sa position sur la GPA, reconnaissant la possibilité de filiation pour l'enfant né par GPA.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Related Documents

    DIP S1 PDF

    Description

    Ce quiz explore les principes fondamentaux du Droit International Privé, en se concentrant sur les conflits de lois dans les relations internationales. À travers des cas pratiques, vous découvrirez comment déterminer la compétence juridictionnelle et la loi applicable dans différentes situations, comme la vente d'une voiture ou la gestation pour autrui.

    More Like This

    Private International Law (PIL)
    20 questions
    1. Conflict of Laws Introduction
    5 questions

    1. Conflict of Laws Introduction

    AffordableAlbuquerque2438 avatar
    AffordableAlbuquerque2438
    COL 1 - Introduction to Conflict of Laws
    41 questions
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Browser