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Questions and Answers
Quel est l'objet du droit international privé?
Réglementer les rapports privés de caractère international.
Quand est-ce qu'un élément étranger entre en jeu dans le droit international privé?
Lorsqu'il existe des règles particulières à appliquer en raison de cet élément étranger.
Qu'est-ce qui est faux à propos du droit international privé?
Le DIP n'est pas le droit des étrangers et n'implique pas l'application de la loi nationale à tous les problèmes.
Quand une succession a-t-elle le caractère international devant une juridiction marocaine?
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Quand est-ce qu'un contrat passé au Maroc entre deux marocains est considéré comme un contrat international?
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Qu'est-ce que le DIP?
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Quelles sont les quatre branches qui constituent traditionnellement la matière du DIP?
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Quand y a-t-il un conflit de lois?
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Comment se résolvent généralement les problèmes du DIP?
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Quel est le procédé le plus général des solutions des problèmes du DIP?
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Quelle est la définition de la procédure de sauvegarde?
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Quel est l'objectif de la procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté?
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Qui est concerné par la procédure de sauvegarde?
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Qui peut faire la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde?
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Où le chef d'entreprise doit-il déposer sa demande d'ouverture de procédure de sauvegarde?
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Que doit mentionner la demande d'ouverture de procédure de sauvegarde?
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Quel type de document doit comporter la demande d'ouverture de procédure de sauvegarde?
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Quand intervient la procédure de sauvegarde pour protéger les entreprises en difficulté?
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Quels sont les trois objectifs de la procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté?
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Quel est le recours ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières?
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Study Notes
- Droit international privé (DIP) est une branche de droit qui régule les rapports privés de caractère international.
- Exemples d'applications du DIP : mariage entre personnes de nationalités différentes ou contrat entre entreprises établies dans des États différents.
- L'élément étranger, ou extranéité, peut prendre diverses formes.
- Le DIP est souvent confondu avec le droit des étrangers, mais c'est plus largement le droit qui régule les rapports entre personnes ou entreprises impliquant une élément étranger.
- Le DIP s'applique à toutes les matières juridiques.
- Les limites du DIP sont sources de débats entre les spécialistes : certains conteste son application au droit du travail ou à la fiscalité, d'autres souhaitent l'exclure du pénal.
- Le DIP se distingue entre relations entièrement marocaines et relations impliquant au moins un élément étranger.
- Les branches traditionnelles du DIP :
- Le conflit des lois : détermine les lois applicables à des relations privées internationales.
- Les conflits de juridiction : détermine les tribunaux compétents.
- Les conditions des étrangers : réglemente les dispositions applicables aux étrangers.
- La nationalité.
- Le conflit des lois : une situation juridique peut être rattachée à plusieurs pays, il est nécessaire de déterminer la loi à applicer.
- La procédure de sauvegarde : recours juridique ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières, permet de suspendre le paiement de dettes et de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés.
- La procédure de sauvegarde concerne les commerçants personnes physiques et les sociétés commerciales, peut être ouverte sur demande du chef d'entreprise.
- Le chef d'entreprise fait une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, doit mentionner la nature des difficultés susceptibles de compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise et doit fournir des documents clairs et précis montrant la nature des difficultés.
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Description
This quiz covers the principles and applications of Private International Law (PIL) which regulates private relationships with an international element. It addresses topics such as conflict of laws, jurisdictional conflicts, conditions of foreigners, and nationality. It also explores the distinction between relations entirely within a country and those involving a foreign element.
