Private International Law (PIL)

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Questions and Answers

Quel est l'objet du droit international privé?

Réglementer les rapports privés de caractère international.

Quand est-ce qu'un élément étranger entre en jeu dans le droit international privé?

Lorsqu'il existe des règles particulières à appliquer en raison de cet élément étranger.

Qu'est-ce qui est faux à propos du droit international privé?

Le DIP n'est pas le droit des étrangers et n'implique pas l'application de la loi nationale à tous les problèmes.

Quand une succession a-t-elle le caractère international devant une juridiction marocaine?

Si, au moment du décès, le défunt était domicilié hors du Maroc, même si le défunt et les héritiers sont tous marocains. Signup and view all the answers

Quand est-ce qu'un contrat passé au Maroc entre deux marocains est considéré comme un contrat international?

S'il a pour objet la vente ou la location d'un immeuble situé à l'étranger. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le DIP?

Le DIP est le droit international privé. Signup and view all the answers

Quelles sont les quatre branches qui constituent traditionnellement la matière du DIP?

Les quatre branches sont le conflit des lois, les conflits de juridiction, les conditions des étrangers, et la nationalité. Signup and view all the answers

Quand y a-t-il un conflit de lois?

Il y a conflit de lois toutes les fois qu’une situation juridique pouvant se rattacher à plusieurs pays nécessite de choisir entre les lois de ces différents états. Signup and view all the answers

Comment se résolvent généralement les problèmes du DIP?

Généralement, les problèmes du DIP ne sont pas résolus directement par des dispositions législatives propres, mais en désignant la loi interne qui sera appliquée aux relations concernant les particuliers. Signup and view all the answers

Quel est le procédé le plus général des solutions des problèmes du DIP?

Le procédé le plus général des solutions des problèmes du DIP consiste à désigner, s’agissant de relation concernant les particuliers, la loi interne qui leur sera appliquée. Signup and view all the answers

Quelle est la définition de la procédure de sauvegarde?

C’est un recours de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières, qui concerne les entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté?

Garantir la poursuite de son activité, maintenir l'emploi, et apurer le passif de l'entreprise. Signup and view all the answers

Qui est concerné par la procédure de sauvegarde?

Les commerçants personnes physiques et les sociétés commerciales comme la S.A ou la SARL. Signup and view all the answers

Qui peut faire la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde?

Le chef d'entreprise. Signup and view all the answers

Où le chef d'entreprise doit-il déposer sa demande d'ouverture de procédure de sauvegarde?

Au secrétariat du greffe du tribunal compétent. Signup and view all the answers

Que doit mentionner la demande d'ouverture de procédure de sauvegarde?

La nature des difficultés susceptibles de compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise. Signup and view all the answers

Quel type de document doit comporter la demande d'ouverture de procédure de sauvegarde?

Tout document montrant clairement la nature des difficultés de l'entreprise. Signup and view all the answers

Quand intervient la procédure de sauvegarde pour protéger les entreprises en difficulté?

En suspendant le paiement de dettes à l'ouverture de la procédure. Signup and view all the answers

Quels sont les trois objectifs de la procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté?

Garantir la poursuite de son activité, maintenir l'emploi, et apurer le passif de l'entreprise. Signup and view all the answers

Quel est le recours ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières?

La procédure de sauvegarde. Signup and view all the answers

Study Notes

Droit international privé (DIP) est une branche de droit qui régule les rapports privés de caractère international.
Exemples d'applications du DIP : mariage entre personnes de nationalités différentes ou contrat entre entreprises établies dans des États différents.
L'élément étranger, ou extranéité, peut prendre diverses formes.
Le DIP est souvent confondu avec le droit des étrangers, mais c'est plus largement le droit qui régule les rapports entre personnes ou entreprises impliquant une élément étranger.
Le DIP s'applique à toutes les matières juridiques.
Les limites du DIP sont sources de débats entre les spécialistes : certains conteste son application au droit du travail ou à la fiscalité, d'autres souhaitent l'exclure du pénal.
Le DIP se distingue entre relations entièrement marocaines et relations impliquant au moins un élément étranger.
Les branches traditionnelles du DIP :
- Le conflit des lois : détermine les lois applicables à des relations privées internationales.
- Les conflits de juridiction : détermine les tribunaux compétents.
- Les conditions des étrangers : réglemente les dispositions applicables aux étrangers.
- La nationalité.
Le conflit des lois : une situation juridique peut être rattachée à plusieurs pays, il est nécessaire de déterminer la loi à applicer.
La procédure de sauvegarde : recours juridique ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières, permet de suspendre le paiement de dettes et de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés.
La procédure de sauvegarde concerne les commerçants personnes physiques et les sociétés commerciales, peut être ouverte sur demande du chef d'entreprise.
Le chef d'entreprise fait une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, doit mentionner la nature des difficultés susceptibles de compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise et doit fournir des documents clairs et précis montrant la nature des difficultés.

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Description

This quiz covers the principles and applications of Private International Law (PIL) which regulates private relationships with an international element. It addresses topics such as conflict of laws, jurisdictional conflicts, conditions of foreigners, and nationality. It also explores the distinction between relations entirely within a country and those involving a foreign element.