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Questions and Answers
Lequel des éléments SUIVANTS ne fait pas partie des critères d’un contrat de travail ?
Lequel des éléments SUIVANTS ne fait pas partie des critères d’un contrat de travail ?
L’arrêt Labanne, de 2000, précise que la relation de travail dépend de la volonté exprimée par les parties et de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention.
L’arrêt Labanne, de 2000, précise que la relation de travail dépend de la volonté exprimée par les parties et de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention.
False (B)
La loi DDADUE du 9 mars 2023 rend obligatoire la remise de combien de documents écrits au salarié lors de l’embauche ?
La loi DDADUE du 9 mars 2023 rend obligatoire la remise de combien de documents écrits au salarié lors de l’embauche ?
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A quelle catégorie d’employeurs, la remise des documents écrits relatifs aux informations principales de la relation de travail ne s'applique pas ? (Choisir une seule réponse)
A quelle catégorie d’employeurs, la remise des documents écrits relatifs aux informations principales de la relation de travail ne s'applique pas ? (Choisir une seule réponse)
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Quel article du Code du travail impose à l’employeur de remettre au salarié les informations principales relatives à la relation de travail ?
Quel article du Code du travail impose à l’employeur de remettre au salarié les informations principales relatives à la relation de travail ?
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Quel est le délai maximum pour remettre au salarié les documents d’informations lors de son embauche ?
Quel est le délai maximum pour remettre au salarié les documents d’informations lors de son embauche ?
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Les documents d’informations peuvent être remis sous format papier ou format électronique uniquement si le salarié peut accéder à ce format.
Les documents d’informations peuvent être remis sous format papier ou format électronique uniquement si le salarié peut accéder à ce format.
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Quels sont les trois objectifs principaux du contrat à durée déterminée (CDD) ?
Quels sont les trois objectifs principaux du contrat à durée déterminée (CDD) ?
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Le CDD d’usage est autorisé dans tous les domaines d’activité, sans restriction.
Le CDD d’usage est autorisé dans tous les domaines d’activité, sans restriction.
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Dans quel cas précis, le recours au CDD est-il autorisé ?
Dans quel cas précis, le recours au CDD est-il autorisé ?
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La durée maximale d’un CDD à terme précis est de 12 mois.
La durée maximale d’un CDD à terme précis est de 12 mois.
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Un CDD sans terme précis peut être conclu pour une durée indéterminée, sans limitation.
Un CDD sans terme précis peut être conclu pour une durée indéterminée, sans limitation.
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Que prévoit la loi en matière de recours au CDD multi-remplacement ?
Que prévoit la loi en matière de recours au CDD multi-remplacement ?
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La durée maximale de la période d’essai d’un CDD est de 3 semaines.
La durée maximale de la période d’essai d’un CDD est de 3 semaines.
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Combien de fois un CDD à terme précis peut-il être renouvelé ?
Combien de fois un CDD à terme précis peut-il être renouvelé ?
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La période d’essai d’un CDI peut être renouvelée une seule fois.
La période d’essai d’un CDI peut être renouvelée une seule fois.
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Quel est le délai de prévenance minimal à respecter pour une rupture de la période d’essai d’un CDI par l’employeur ?
Quel est le délai de prévenance minimal à respecter pour une rupture de la période d’essai d’un CDI par l’employeur ?
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Le salarié peut rompre sa période d’essai sans motif ni délai de prévenance.
Le salarié peut rompre sa période d’essai sans motif ni délai de prévenance.
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Quels sont les deux cas où le respect du délai de carence entre CDD successifs n'est pas applicable ?
Quels sont les deux cas où le respect du délai de carence entre CDD successifs n'est pas applicable ?
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La durée du délai de carence est calculée par rapport à la durée du contrat, non pas par rapport à la durée du CDD.
La durée du délai de carence est calculée par rapport à la durée du contrat, non pas par rapport à la durée du CDD.
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En cas de rupture du CDD, quel type d'indemnité, le salarié peut-il réclamer ? (Choisir plusieurs réponses si nécessaires)
En cas de rupture du CDD, quel type d'indemnité, le salarié peut-il réclamer ? (Choisir plusieurs réponses si nécessaires)
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L'employeur a toujours l'obligation de proposer un CDI en fin de CDD.
L'employeur a toujours l'obligation de proposer un CDI en fin de CDD.
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Depuis quelle date l’employeur a l’obligation d’informer les salariés en CDD ou en travail temporaire des CDI à pourvoir dans l’entreprise
Depuis quelle date l’employeur a l’obligation d’informer les salariés en CDD ou en travail temporaire des CDI à pourvoir dans l’entreprise
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La période d’essai d’un CDI est obligatoire et ne peut être supprimée par accord des parties.
La période d’essai d’un CDI est obligatoire et ne peut être supprimée par accord des parties.
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Quelle est la durée maximale de la période d’essai d’un CDI pour les cadres ?
Quelle est la durée maximale de la période d’essai d’un CDI pour les cadres ?
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La période d’essai d’un CDI ne peut être renouvelée.
La période d’essai d’un CDI ne peut être renouvelée.
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Quels sont les deux cas où l'employeur peut rompre un CDI pendant la période d’essai sans motif ni indemnité ?
Quels sont les deux cas où l'employeur peut rompre un CDI pendant la période d’essai sans motif ni indemnité ?
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Quel est le délai de prévenance minimal à respecter pour une rupture de la période d’essai d’un CDI par l’employeur, dans le cas où le salarié a 10 mois de présence ?
Quel est le délai de prévenance minimal à respecter pour une rupture de la période d’essai d’un CDI par l’employeur, dans le cas où le salarié a 10 mois de présence ?
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La rupture d’un CDI pendant la période d’essai, pour motif économique ou pour motif personnel, est considérée comme un licenciement.
La rupture d’un CDI pendant la période d’essai, pour motif économique ou pour motif personnel, est considérée comme un licenciement.
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Quel type de contrat permet à l’employeur de recruter un salarié pour une mission dont la durée est incertaine ?
Quel type de contrat permet à l’employeur de recruter un salarié pour une mission dont la durée est incertaine ?
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La clause dite de chantier est une clause restrictive qui est interdite et considérée comme abusive.
La clause dite de chantier est une clause restrictive qui est interdite et considérée comme abusive.
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Le recours au CDI de chantier est autorisé dans tous les domaines d’activité, sans condition.
Le recours au CDI de chantier est autorisé dans tous les domaines d’activité, sans condition.
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La rupture d’un CDI de chantier intervient nécessairement à la fin du chantier.
La rupture d’un CDI de chantier intervient nécessairement à la fin du chantier.
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Quel est le contrat qui lie l'entreprise de travail temporaire avec l'entreprise utilisatrice d'un intérimaire ?
Quel est le contrat qui lie l'entreprise de travail temporaire avec l'entreprise utilisatrice d'un intérimaire ?
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Le contrat de mise à disposition doit être conclu dans les 2 jours ouvrables suivants la date d'embauche de l'intérimaire.
Le contrat de mise à disposition doit être conclu dans les 2 jours ouvrables suivants la date d'embauche de l'intérimaire.
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Le contrat de mission et le contrat de mise à disposition doivent obligatoirement comporter les mêmes mentions et informations.
Le contrat de mission et le contrat de mise à disposition doivent obligatoirement comporter les mêmes mentions et informations.
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Le CDI intérimaire est un contrat qui alterne des périodes de missions dans les entreprises utilisatrices et des périodes de chômage.
Le CDI intérimaire est un contrat qui alterne des périodes de missions dans les entreprises utilisatrices et des périodes de chômage.
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L’employeur d’un salarié en CDI intérimaire est l’entreprise d’intérim, et non pas l’entreprise utilisatrice.
L’employeur d’un salarié en CDI intérimaire est l’entreprise d’intérim, et non pas l’entreprise utilisatrice.
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L’indemnité de fin de mission est due à un salarié en CDI intérimaire à la fin de chaque mission.
L’indemnité de fin de mission est due à un salarié en CDI intérimaire à la fin de chaque mission.
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Quelle est la durée minimale de la période d’essai pour un salarié en CDI intérimaire ?
Quelle est la durée minimale de la période d’essai pour un salarié en CDI intérimaire ?
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La rémunération des salariés en CDI intérimaire est moins élevée que celle des salariés en CDI classique.
La rémunération des salariés en CDI intérimaire est moins élevée que celle des salariés en CDI classique.
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Les salariés en CDI intérimaire sont tenus d’accepter les missions qui leur sont proposées par l’agence d’intérim, même si elles ne correspondent pas aux emplois définis dans leur CDI.
Les salariés en CDI intérimaire sont tenus d’accepter les missions qui leur sont proposées par l’agence d’intérim, même si elles ne correspondent pas aux emplois définis dans leur CDI.
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Un salarié en CDI intérimaire peut être licencié par l’agence d’intérim, pour motif économique ou pour motif personnel.
Un salarié en CDI intérimaire peut être licencié par l’agence d’intérim, pour motif économique ou pour motif personnel.
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Un salarié en CDI intérimaire a droit aux congés payés.
Un salarié en CDI intérimaire a droit aux congés payés.
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Le salarié en CDI intérimaire doit se rendre disponible à l’agence d’intérim pendant les missions, afin d’être disponible pour une nouvelle mission.
Le salarié en CDI intérimaire doit se rendre disponible à l’agence d’intérim pendant les missions, afin d’être disponible pour une nouvelle mission.
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Flashcards
Contrat de travail
Contrat de travail
Un contrat de travail signé par l'employeur et le salarié qui définit les termes de la relation de travail.
Document d'informations principales
Document d'informations principales
Un document obligatoire qui doit être remis au salarié lors de son embauche, contenant des informations clés sur la relation de travail.
Lien de subordination
Lien de subordination
Le pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner les manquements.
Contrat synallagmatique
Contrat synallagmatique
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CDD (Contrat à Durée Déterminée)
CDD (Contrat à Durée Déterminée)
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CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
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Période d'essai
Période d'essai
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Mentions obligatoires du contrat de travail
Mentions obligatoires du contrat de travail
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Délai de prévenance
Délai de prévenance
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Requalification en CDI
Requalification en CDI
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CDI de chantier
CDI de chantier
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Cessation du CDI de chantier
Cessation du CDI de chantier
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Entreprise de travail temporaire
Entreprise de travail temporaire
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Contrat de mission
Contrat de mission
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Contrat de mise à disposition
Contrat de mise à disposition
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CDII (Contrat à Durée Indéterminée Intérimaire)
CDII (Contrat à Durée Indéterminée Intérimaire)
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Intermissions
Intermissions
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Salaire de référence
Salaire de référence
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Rémunération Mensuelle Minimale Garantie (RMMG)
Rémunération Mensuelle Minimale Garantie (RMMG)
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Indemnité de fin de mission
Indemnité de fin de mission
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Période d'essai pour un CDII
Période d'essai pour un CDII
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Formation pour un salarié en CDII
Formation pour un salarié en CDII
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Acceptation des missions en CDII
Acceptation des missions en CDII
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Lettre de mission
Lettre de mission
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Congés payés pour un salarié en CDII
Congés payés pour un salarié en CDII
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Obligation d'information des salariés en CDD ou en travail temporaire
Obligation d'information des salariés en CDD ou en travail temporaire
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Durée plus longue pour un CDD
Durée plus longue pour un CDD
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Absence de délai de carence
Absence de délai de carence
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Clause de chantier
Clause de chantier
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Indemnités de fin de contrat (CDD)
Indemnités de fin de contrat (CDD)
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Indemnité de requalification
Indemnité de requalification
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Study Notes
Conclusion of the Private Sector Employment Contract
- The document details a conclusion of a work contract within the private sector.
- The author is Frédéric Chopin, a HDR professor.
- The field is Private Law, CDS UR 901, AMU.
- The degree is Master 2 in Human Resources Management (FEG, AMU).
- The period is 2024-2025.
- The institution is Aix-Marseille University (AMU).
Qualification of the Employment Relationship
- The employment relationship context is evolving due to new forms of work.
- Criteria of a work contract (synallagmatic):
- A task is delivered.
- A subordination link exists (identified by giving orders, controlling their execution and sanctioning failures).
- The task is paid.
New Information for Employees
- Law n°2023-171 of March 9, 2023 (DDADUE 1) requires companies to provide employees with documents concerning employment terms in the EU.
- Existing French employment laws require information to be provided already in job application documents or pay slips.
- The information is complementary, not compulsory, for workers involved in certain activities.
Number of Information to be Provided on Employment
- 15 pieces of information must be given or a set of documents relating to work information.
- A decree specifies the essential information elements.
- There are various models of these documents set in place (for example, an ordinance from June 3, 2024).
- The employer must provide a list of required work information.
Fixed Term Contracts (CDD)
- CDDs cannot be used for any permanent job.
- They can be used for temporary replacements, temporary employment increase, seasonal work, and specific employment categories.
- Examples include hiring for seasonal agricultural work and certain types of specialized projects.
Specific Information Regarding CDDs
- Conditions for the use of CDDs are regulated, and exceptions do exist.
- Specific situations like seniority contracts are excluded.
- Types of CDDs exist, such as those for temporary assignments, seasonal employers, or specialized jobs.
CDD Renews
- Agreements and/or collective conventions can set a limit to how many times the CDD may be renewed.
- If there are no special clauses concerning renewals, most CDDs are limited to two renewals.
- The law outlines how CDD with specified terms and those without specified terms are renewed.
CDDs and Successive Contracts
- A regulated period of inactivity (a care period for CDDs that aren't renewals), is legally necessary between successive CDD contracts that involve the same role.
- Certain circumstances such as the seasonal nature of employment, replacements of absent staff, and certain tasks, make exceptions.
Employment Period Trials
- The trial period (or probation period) is a component of employment contracts.
- The duration of the trial period is variable, depending on whether the contract is for less or more than six months, and/or the type of job.
- A trial period can take from a day up to two weeks, depending on specifics, and the minimum is set by law in certain contexts.
Reasons for Ending the Trial Period
- An employee or employer may terminate the trial period for a specific reason (e.g., a specific flaw in conduct or performance).
- The termination of a trial period is governed by legal measures that ensure appropriate protections against unreasonable termination.
- Legal consequences may arise concerning any illegal termination.
Temporary Work Contracts
- Temporary work contracts specify job details (duration, location, and tasks)—with additional details to include the payment method.
- These contracts are typically concluded between a temporary employment agency and the business hiring the temporary worker.
- The temporary employment contract must specifically outline the essential details of the work.
Temporary Worker Contracts: Further Information
- Separate contracts for temporary worker tasks are required.
- These contracts contain payment information and job details (including trial periods).
- Specific regulations pertaining to temporary worker contracts exist in France.
CDI (Permanent Employment Contract)
- CDI contracts are the most common employment contract type covering all permanent job details.
- There are exceptions for situations like seasonal jobs and temporary agency work.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Ce quiz aborde les thèmes relatifs à la conclusion d'un contrat de travail dans le secteur privé. Il explore l'évolution des relations d'emploi et les exigences légales récentes pour les employeurs en France et en Europe. Destiné aux étudiants en gestion des ressources humaines, ce quiz met en lumière les critères essentiels d'un contrat de travail.
