Private Law Course 1: Individual Employment Relations

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Quel type de rupture du contrat de travail nécessite l'accord des deux parties?

Rupture conventionnelle (correct)

Licenciement

Démission

Rupture pour faute grave

Quelle est la tendance du droit du travail depuis les années 2000 pour s'adapter à la mondialisation?

Il est devenu plus flexible et libéral (correct)

Il est devenu plus stable

Il est devenu plus restrictif pour les employeurs

Il est devenu plus protecteur des salariés

Quelle instance a joué un rôle important dans la création de la définition du contrat de travail en France?

Les employeurs

Les syndicats

La Cour de cassation (correct)

Le gouvernement français

Quel critère essentiel définit le contrat de travail selon le texte?

Le lien de subordination Signup and view all the answers

Comment a évolué le barème d'indemnisation en cas de licenciement depuis Macron 2017?

Il a diminué significativement Signup and view all the answers

Que se produit lorsque qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur?

Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse Signup and view all the answers

Que se passe-t-il en cas de démission en ce qui concerne le préavis selon la loi?

Le préavis doit toujours être négocié dans le contrat de travail Signup and view all the answers

Quels salariés ont droit aux indemnités chômage en cas de démission?

Aucun salarié n'a droit aux indemnités chômage en cas de démission Signup and view all the answers

Quel est l'effet sur le préavis en cas de création d'entreprise après une démission?

Il n'y a pas de préavis à donner en cas de création d'entreprise Signup and view all the answers

Dans quelle situation la rupture du contrat de travail est-elle considérée comme à l'initiative de l'entreprise?

En cas de licenciement par l'employeur Signup and view all the answers

Que signifie l'acronyme PSE dans le contexte de la rupture conventionnelle collective ?

Plan de Sauvegarde de l'Emploi Signup and view all the answers

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective, comment est déterminé le niveau d'indemnisation des salariés volontaires au départ ?

Il est librement fixé dans le plan, dans les limites de l'indemnité légale Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre une rupture conventionnelle collective et un licenciement économique ?

Dans une rupture conventionnelle collective, il n'y a aucun licenciement, seulement des départs consensuels Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances une démission peut-elle être requalifiée en licenciement par le juge ?

Lorsque le salarié démontre que sa volonté n'était pas libre et autonome, mais contrainte Signup and view all the answers

Que signifie l'expression 'prise d'acte de la rupture' dans le contexte de la démission ?

C'est la procédure de requalification de la démission en licenciement Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle condition doit remplir une démission pour être valable ?

Elle doit être libre et ne pas résulter de pressions de l'employeur Signup and view all the answers

Que signifie l'arrêt de 2006 concernant la clause de mobilité ?

La clause de mobilité doit préciser la zone géographique d'application et l'employeur ne peut pas l'étendre unilatéralement. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

Elle doit être limitée dans le temps et l'espace, et inclure une contrepartie financière suffisante. Signup and view all the answers

Que signifie une clause d'objectif dans un contrat de travail ?

C'est une clause qui fixe des objectifs de vente pour le salarié, et leur non-réalisation peut être sanctionnée si elle est due à une faute du salarié. Signup and view all the answers

Que signifie la mention du lieu de travail dans le contrat de travail ?

C'est une simple information, sauf s'il est stipulé que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si un salarié refuse un changement des conditions de travail qui n'a pas d'impact significatif sur sa vie privée et familiale ?

L'employeur peut le licencier pour motif personnel (faute simple). Signup and view all the answers

Quelle condition doit être respectée pour qu'une clause de mobilité soit valable ?

Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur et proportionnée au but recherché. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de validité d'un accord dans le cas où il n'y a pas de délégué syndical dans l'entreprise ?

Approuvé par référendum d'entreprise. Signup and view all the answers

Quelle est la solution actuelle en matière d'accords d'entreprise par rapport aux accords de branche ou autres accords ?

L'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, peu importe sa date de conclusion. Signup and view all the answers

Quel domaine est couvert par le bloc 1 où la convention d'entreprise ne peut pas déroger aux conventions de branche sauf si des garanties équivalentes sont assurées ?

Salaires minima. Signup and view all the answers

Dans quel cas les conventions de branches peuvent-elles s'opposer à toute dérogation par convention d'entreprise selon le bloc 2 ?

Prime pour les travaux dangereux ou insalubres. Signup and view all the answers

Quel accord peut primer sur l'accord d'entreprise dans certains domaines malgré la règle générale énoncée ?

Accord de branche. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut remettre en cause l'application d'un accord au salarié si cet accord est moins favorable que d'autres accords ?

Les accords dérogatoires. Signup and view all the answers