28 Questions
Quel type de rupture du contrat de travail nécessite l'accord des deux parties?
Rupture conventionnelle
Quelle est la tendance du droit du travail depuis les années 2000 pour s'adapter à la mondialisation?
Il est devenu plus flexible et libéral
Quelle instance a joué un rôle important dans la création de la définition du contrat de travail en France?
La Cour de cassation
Quel critère essentiel définit le contrat de travail selon le texte?
Le lien de subordination
Comment a évolué le barème d'indemnisation en cas de licenciement depuis Macron 2017?
Il a diminué significativement
Que se produit lorsque qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur?
Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Que se passe-t-il en cas de démission en ce qui concerne le préavis selon la loi?
Le préavis doit toujours être négocié dans le contrat de travail
Quels salariés ont droit aux indemnités chômage en cas de démission?
Aucun salarié n'a droit aux indemnités chômage en cas de démission
Quel est l'effet sur le préavis en cas de création d'entreprise après une démission?
Il n'y a pas de préavis à donner en cas de création d'entreprise
Dans quelle situation la rupture du contrat de travail est-elle considérée comme à l'initiative de l'entreprise?
En cas de licenciement par l'employeur
Que signifie l'acronyme PSE dans le contexte de la rupture conventionnelle collective ?
Plan de Sauvegarde de l'Emploi
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective, comment est déterminé le niveau d'indemnisation des salariés volontaires au départ ?
Il est librement fixé dans le plan, dans les limites de l'indemnité légale
Quelle est la principale différence entre une rupture conventionnelle collective et un licenciement économique ?
Dans une rupture conventionnelle collective, il n'y a aucun licenciement, seulement des départs consensuels
Dans quelles circonstances une démission peut-elle être requalifiée en licenciement par le juge ?
Lorsque le salarié démontre que sa volonté n'était pas libre et autonome, mais contrainte
Que signifie l'expression 'prise d'acte de la rupture' dans le contexte de la démission ?
C'est la procédure de requalification de la démission en licenciement
Selon le texte, quelle condition doit remplir une démission pour être valable ?
Elle doit être libre et ne pas résulter de pressions de l'employeur
Que signifie l'arrêt de 2006 concernant la clause de mobilité ?
La clause de mobilité doit préciser la zone géographique d'application et l'employeur ne peut pas l'étendre unilatéralement.
Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?
Elle doit être limitée dans le temps et l'espace, et inclure une contrepartie financière suffisante.
Que signifie une clause d'objectif dans un contrat de travail ?
C'est une clause qui fixe des objectifs de vente pour le salarié, et leur non-réalisation peut être sanctionnée si elle est due à une faute du salarié.
Que signifie la mention du lieu de travail dans le contrat de travail ?
C'est une simple information, sauf s'il est stipulé que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.
Quelle est la conséquence si un salarié refuse un changement des conditions de travail qui n'a pas d'impact significatif sur sa vie privée et familiale ?
L'employeur peut le licencier pour motif personnel (faute simple).
Quelle condition doit être respectée pour qu'une clause de mobilité soit valable ?
Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur et proportionnée au but recherché.
Quelles sont les conditions de validité d'un accord dans le cas où il n'y a pas de délégué syndical dans l'entreprise ?
Approuvé par référendum d'entreprise.
Quelle est la solution actuelle en matière d'accords d'entreprise par rapport aux accords de branche ou autres accords ?
L'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, peu importe sa date de conclusion.
Quel domaine est couvert par le bloc 1 où la convention d'entreprise ne peut pas déroger aux conventions de branche sauf si des garanties équivalentes sont assurées ?
Salaires minima.
Dans quel cas les conventions de branches peuvent-elles s'opposer à toute dérogation par convention d'entreprise selon le bloc 2 ?
Prime pour les travaux dangereux ou insalubres.
Quel accord peut primer sur l'accord d'entreprise dans certains domaines malgré la règle générale énoncée ?
Accord de branche.
Qu'est-ce qui peut remettre en cause l'application d'un accord au salarié si cet accord est moins favorable que d'autres accords ?
Les accords dérogatoires.
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