Statuts FFF Titre 2 Section 4 La Haute Autorité du Football (articles 23 à 29)

Composition de la Haute Autorité du Football

• La Haute Autorité du Football est composée de 24 membres représentant des collèges élus par l'Assemblée Fédérale.
• Les 24 membres sont répartis comme suit :

Représentants des Ligues et des Districts

• 2 membres représentant les Présidents de Ligue.
• 2 membres représentant les Présidents de District.

Représentants des Clubs

• 2 membres représentant les clubs professionnels.
• 2 membres représentant les clubs amateurs.

Représentants des Éducateurs et des Arbitres

• 2 membres représentant les éducateurs, dont 1 représentant les entraîneurs professionnels de football et 1 représentant les autres éducateurs de football.
• 2 membres représentant les arbitres, dont 1 représentant les arbitres d'élite et 1 représentant les autres arbitres de football.

Représentants des Joueurs et des Administratifs

• 2 membres représentant les joueurs professionnels.
• 2 membres représentant les administratifs et assimilés du football.

Représentants des Médecins et des Femmes

• 2 médecins.
• 6 femmes, dont 3 membres représentant la F.F.F. et 3 membres représentant la L.F.P.

Conditions d'éligibilité

• Seules les personnes répondant aux conditions générales d'éligibilité fixées par l'article 4 des statuts peuvent être candidates.
• Les membres du Comité Exécutif de la F.F.F., du Conseil d'Administration de la L.F.P. ou du Bureau Exécutif de la L.F.A. ne peuvent pas être candidats.
• Les personnes candidates à l'élection des membres du Comité Exécutif ne peuvent pas non plus être candidats.

Conditions particulières d'éligibilité

• Les membres représentant les Présidents de Ligue doivent être Présidents ou Présidents Délégués de Ligue régionale au moment de leur élection et sont désignés par le Collège des Présidents de Ligue.
• Les membres représentant les Présidents de District doivent être Présidents de District au moment de leur élection et sont désignés par le Collège des Présidents de District.
• Les membres représentant les clubs professionnels doivent être ou avoir été pendant au moins trois ans Président d'un club professionnel ou exercer ou avoir exercé, pendant la même durée, les fonctions de membre de Conseil d'Administration, de Directoire ou de Conseil de Surveillance, de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué d'une association ou d'une société participant à un groupement sportif membre de la L.F.P.
• Les membres représentant les clubs amateurs doivent être ou avoir été pendant au moins trois ans Président d'un club amateur dont l'équipe première dispute un championnat national Senior ou exercer ou avoir exercé, pendant la même durée, les fonctions de membre de Conseil d'Administration, de Directoire ou de Conseil de Surveillance, de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué de l'association ou de la société d'un tel club.

Conditions d'éligibilité

• Les personnes candidates doivent respecter les conditions particulières d'éligibilité pour être éligibles.
• Les conditions d'éligibilité incluent des exigences spécifiques pour les différents postes.

Conditions d'éligibilité pour les membres représentant les Présidents de District

• Les membres représentant les Présidents de District doivent être Présidents de District au moment de leur élection.
• Les membres représentant les Présidents de District sont désignés par le Collège des Présidents de District.
• La date de déclaration de candidature est utilisée comme référence pour vérifier si les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité.

Membres du Comité de Direction du Football

• Le membre représentant les entraîneurs professionnels de football doit être titulaire du B.E.P.F. (ou D.E.P.F.) ou du D.E.S. (ou BEES2) et est désigné par l'Assemblée Générale de l'association la plus représentative groupant les entraîneurs professionnels.
• Le membre représentant les autres éducateurs de football doit également être titulaire du B.E.P.F. (ou D.E.P.F.) ou du D.E.S. (ou BEES2) et est désigné par l'Assemblée Générale de l'association la plus représentative groupant ces éducateurs.

Membres représentant les arbitres

• Le membre représentant les arbitres d'élite doit être ou avoir été arbitre pendant au moins trois ans dans les compétitions organisées par la L.F.P. et est désigné par l'Assemblée Générale de l'association la plus représentative groupant ces arbitres.
• Le membre représentant les autres arbitres de football doit être ou avoir été arbitre pendant au moins trois ans et est désigné par l'Assemblée Générale de l'association la plus représentative groupant ces arbitres.

Membres représentant les joueurs

• Les membres représentant les joueurs professionnels de football doivent être joueurs professionnels ou fédéral en activité ou avoir été sous contrat professionnel ou fédéral durant trois saisons au moins et sont désignés par l'Assemblée Générale de l'association la plus représentative groupant les joueurs professionnels.

Membres représentant les administratifs et assimilés

• Les membres représentant les administratifs et assimilés du football doivent être ou avoir été pendant au moins trois ans salariés administratifs et assimilés d'une instance ou d'un club de football et sont désignés par l'Assemblée Générale de l'association la plus représentative groupant les administratifs et assimilés du football.

Membres représentant les médecins

• Les médecins doivent être ou avoir été pendant au moins trois ans médecins dans un club ou élus au sein du Comité de Direction d'une Ligue ou d'un District et sont désignés par l'Assemblée Générale de l'association la plus représentative groupant les médecins du football.

Membres représentant les femmes

• Les femmes doivent être ou avoir été pendant au moins trois ans membres du Comité de Direction d'un club de football, amateur ou professionnel, d'une Ligue ou d'un District, ou exercer ou avoir exercé, durant la même période, une fonction officielle au sein du football.

Critères d'éligibilité pour les femmes

• Les femmes doivent être ou avoir été membres du Comité de Direction d'un club de football, amateur ou professionnel, d'une Ligue ou d'un District pendant au moins trois ans.
• Les femmes doivent avoir exercé une fonction officielle au sein du football pendant au moins trois ans.

Désignation des représentantes

L.F.P.

• Les 3 femmes représentant la L.F.P. sont désignées par le Conseil d'Administration de la L.F.P.

F.F.F.

• Les 3 femmes représentant la F.F.F. sont désignées par le Bureau Exécutif de la F.F.F.

Processus de désignation

• Les désignations sont réalisées après concertation avec l'Union des Acteurs de Football (U.A.F.).

Élection des Membres de la Haute Autorité du Football

• Les membres de la Haute Autorité du Football sont élus pour une durée de quatre ans.
• Leur mandat expire au plus tard le 31 décembre de l'année des Jeux Olympiques d'été.
• Les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés sont élus au premier tour de scrutin, collège par collège.
• Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative.
• En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Perte de la Qualité de Membre

• Tout membre de la Haute Autorité qui ne remplit plus les conditions prévues lors de son élection perd immédiatement la qualité de membre.
• Le Président perd également sa qualité de membre en cas de non-respect des incompatibilités prévues à l'article 26.2 des statuts.

Vacance au Sein de la Haute Autorité

• En cas de vacance au sein de la Haute Autorité, les sièges laissés libres sont pourvus lors de la plus proche Assemblée Fédérale.
• Les mandats des membres ainsi élus expirent à la même échéance que les autres membres de la Haute Autorité.

Incompatibilité des fonctions avec le mandat de Président de la Haute Autorité du Football

• Les fonctions incompatibles avec le mandat de Président de la Haute Autorité du Football incluent celles de chef d'entreprise, Président de conseil d'administration, Président et membre de directoire, Président de conseil de surveillance, administrateur délégué, directeur général, directeur général adjoint ou gérant.
• Ces fonctions sont incompatibles si elles sont exercées dans les sociétés, entreprises, établissements ou associations dont l'activité principale consiste à exécuter des travaux, fournir des prestations ou des services pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.
• Les personnes qui, directement ou par personne interposée, exercent la direction de l'un des établissements, sociétés, entreprises ou associations précités sont également concernées par ces dispositions.

Le Président de la Haute Autorité

• Est élu en son sein par les membres de la Haute Autorité
• Est élu par un vote secret à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour
• Si un second tour est nécessaire, l'élection se fait à la majorité relative
• Préside les travaux de la Haute Autorité
• Peut demander à être entendu par le Comité Exécutif et l’Assemblée Fédérale

Vacance du poste de Président

• En cas de vacance, la Haute Autorité procède à l'élection d’un nouveau Président
• L'élection se fait par scrutin secret parmi les membres de la Haute Autorité

Réunions et délibérations de la Haute Autorité du Football

• La Haute Autorité du Football se réunit au minimum 4 fois par an sur convocation de son Président ou sur la demande du tiers au moins de ses membres.
• La Haute Autorité délibère valablement si au moins 9 membres sont présents.

Présidence et décisions

• En cas d'absence du Président, les membres de la Haute Autorité désignent, parmi eux, un membre chargé de présider la Haute Autorité.
• Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
• En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Consequences de l'absence

• Tout membre de la Haute Autorité qui a, sans excuse valable, manqué à trois séances consécutives de celle-ci perd sa qualité de membre.

Procès-verbal

• Il est tenu procès-verbal des séances.

Composition de la Haute Autorité du Football

• La Haute Autorité du Football est composée de 24 membres représentant des collèges, élus par l'Assemblée Fédérale.

Membres représentant les Présidents de Ligue et de District

• Les membres représentant les Présidents de Ligue doivent être Présidents, ou Présidents Délégués, de Ligue régionale au moment de leur élection.
• Les membres représentant les Présidents de District doivent être Présidents de District au moment de leur élection.

Membres représentant les clubs

• Les membres représentant les clubs professionnels doivent être ou avoir été pendant au moins trois ans Président d'un club professionnel ou exercer ou avoir exercé, pendant la même durée, les fonctions de membre de Conseil d'Administration, de Directoire ou de Conseil de Surveillance, de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué d'une association ou d'une société participant à un groupement sportif membre de la L.F.P..
• Les membres représentant les clubs amateurs doivent être ou avoir été pendant au moins trois ans Président d'un club amateur dont l'équipe première dispute un championnat national Senior.

Membres représentant les entraîneurs et éducateurs

• Le membre représentant les entraîneurs professionnels de football doit être titulaire du B.E.P.F. (ou D.E.P.F.) ou du D.E.S. (ou B.E.E.S.2).
• Le membre représentant les autres éducateurs de football doit être titulaire du B.E.P.F. (ou D.E.P.F.) ou du D.E.S. (ou B.E.E.S.2).

Membres représentant les arbitres

• Le membre représentant les arbitres d’élite doit être ou avoir été pendant au moins trois ans arbitre dans les compétitions organisées par la L.F.P..
• Le membre représentant les autres arbitres de football doit être ou avoir été arbitre pendant au moins trois ans.

Membres représentant les joueurs

• Les membres représentant les joueurs professionnels de football doivent être joueurs professionnels ou fédéraux en activité ou avoir été sous contrat professionnel ou fédéral durant trois saisons au moins.

Membres représentant les administratifs et assimilés

• Les membres représentant les administratifs et assimilés du football doivent être ou avoir été pendant au moins trois ans salariés administratifs et assimilés d’une instance ou d’un club de football.

Membres représentant les médecins

• Les médecins doivent être ou avoir été pendant au moins trois ans médecins dans un club ou élus au sein du Comité de Direction d’une Ligue ou d’un District.

Élection et Vacance

• Les membres de la Haute Autorité du Football sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours pour une durée de quatre ans.
• En cas de vacance au sein de la Haute Autorité, pour quelque motif que ce soit, le ou les sièges laissés libres sont pourvus lors de la plus proche Assemblée Fédérale.

Président de la Haute Autorité

• Le Président de la Haute Autorité est élu en son sein par ses membres.
• Le Président préside les travaux de la Haute Autorité et peut demander à être entendu par le Comité Exécutif et l’Assemblée Fédérale.

Rôle de la Haute Autorité du Football

• La Haute Autorité du Football dispose d'un pouvoir de contrôle sur la gestion de la Fédération par le Comité Exécutif, sans pouvoir s'immiscer dans ladite gestion.
• Elle est force de propositions d'intérêt général au Comité Exécutif.
• Le Président de la Haute Autorité du Football peut demander à être entendu par le Comité Exécutif.

Compétences de la Haute Autorité du Football

• Elle favorise le dialogue entre les acteurs du football.
• Elle dispose d'un droit d'interpellation du Comité Exécutif et peut formuler des avis.
• Elle peut consulter le Comité d'Audit Interne sur les engagements financiers afin d'opérer des vérifications et contrôles.
• Elle examine le rapport trimestriel présenté par le Comité Exécutif.

Pouvoir de révocation

• La Haute Autorité du Football peut proposer la révocation du Comité Exécutif à l'Assemblée Fédérale dans les conditions de l'article 12 des présents Statuts.
• Cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
• La décision doit être motivée et prévoir les modalités du respect de la procédure du contradictoire.

Pouvoir de la Haute Autorité du Football

• La Haute Autorité du Football a le pouvoir de proposer la révocation du Comité Exécutif à l'Assemblée Fédérale.
• La décision de révocation doit être prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
• La décision doit être motivée et prévoir les modalités du respect de la procédure du contradictoire.

La Haute Autorité

• Comprend 29 auditeurs
• Le Directeur Général de la F.F.F. et le Directeur Technique National sont assistants à la Haute Autorité, avec voix consultative de droit
• La Haute Autorité peut solliciter l'assistance de toute personne dont l'expertise est requise, en plus de ses membres réguliers