14 Questions
Quels sont les établissements publics nationaux de formation ?
L'Ecole nationale des sports de montagne
Qui coordonne les actions de l'Agence nationale du sport avec celles conduites par les administrations et établissements publics de l'Etat ?
Le préfet de région
Qu'est-ce que le projet sportif territorial doit comprendre ?
Un programme comportant les mesures et les actions à mettre en œuvre au regard des objectifs
Qui est responsable d'établir le projet sportif territorial ?
La conférence régionale du sport
Quelle est la durée maximale pour laquelle le projet sportif territorial peut être établi ?
Cinq ans
Quels sont les quatre collèges constituants de la conférence régionale du sport ?
Le collège des représentants de l'État, le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, le collège des représentants du mouvement sportif, le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport
Quel est le montant maximum des subventions qu'une association sportive peut recevoir pour chaque saison sportive de la discipline concernée ?
2,3 millions d'euros
Quelles sont les missions d'intérêt général exercées par les associations sportives ou les sociétés sportives ?
La participation à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale
Quels documents les associations sportives doivent-elles fournir pour leurs demandes de subventions ?
Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos, le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée, un rapport sur l'utilisation des subventions, et un document prévisionnel sur l'utilisation des subventions demandées
Quel est le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales à une société en exécution de contrats de prestation de services ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général ?
30% du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de la société dans la limite de 1,6 million d'euros par saison sportive
Quelles sont les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées par le directeur du CREPS en cas de non-respect des règles de fonctionnement de l'établissement ?
Avertissement, blâme, exclusion temporaire et exclusion définitive
Quelle est la durée maximale de l'exclusion temporaire qui peut être prononcée par le directeur du CREPS ?
12 mois
Quelles sont les conséquences possibles si une association sportive ne respecte pas les engagements du contrat d'engagement républicain ?
Suspension ou retrait de l'agrément
Que peut faire l'association sportive pour mettre fin à la suspension de son agrément avant son terme ?
Apporter la preuve qu'elle respecte à nouveau le contrat d'engagement républicain
Explorez les dispositions de l'article D.112-3 et R.112-32 du Code du sport concernant les établissements publics nationaux de formation et le rôle du préfet de région en tant que délégué territorial de l'Agence nationale du sport.
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