29 Questions
Quelle instance a la compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux Olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique ?
Le Comité national olympique et sportif français
Que peut faire le CNOSF en ce qui concerne l'inscription des sportifs et leur engagement définitif ?
Il peut procéder à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif
Quels organes le comité peut-il constituer au niveau départemental et régional ?
Comités régionaux et comités départementaux olympiques et sportifs
Que peut recevoir le Comité national olympique et sportif français en vertu d'une convention conclue avec l'Etat ?
Un soutien financier et en personnel
Qu'est-ce qui constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux ?
La saisine du CNOSF à fin de conciliation
Qu'est-ce qui se passe lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle ?
L'exécution de la décision est suspendue dès la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur
Que se passe-t-il si les parties ne s'opposent pas aux mesures proposées par le conciliateur dans un délai de quinze jours ?
Les mesures de conciliation sont présumées acceptées
Dans quel délai le conciliateur doit-il proposer des mesures de conciliation ?
Un mois suivant la saisine
Quelle action interrompt le délai de recours lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux ?
La saisine du Comité national olympique et sportif français pour conciliation
Dans quel cas le président de la conférence des conciliateurs peut-il lever la suspension de l'exécution d'une décision individuelle ?
Dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence caractérisée
Que se passe-t-il si les parties notifient leur opposition aux mesures proposées par le conciliateur dans un délai de quinze jours ?
Les mesures de conciliation ne sont pas acceptées et le litige se poursuit
Que fait le président de la conférence des conciliateurs si la demande est irrecevable mais susceptible d'être couverte ?
Il invite le demandeur à la régulariser
Que fait le président de la conférence des conciliateurs lorsque la demande est recevable ?
Il désigne un ou plusieurs conciliateurs pour examiner l'affaire
Quelle option est disponible pour le président de la conférence des conciliateurs si la demande de conciliation a été présentée postérieurement à l'expiration du délai prévu ?
Il peut inviter l'autre partie à participer à une procédure de conciliation facultative
Quel est le nombre minimum de membres de la conférence des conciliateurs ?
Treize membres
Comment les fonctions des conciliateurs sont-elles exercées ?
À titre bénévole
Comment la demande de conciliation doit-elle être adressée ?
Par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d'avis de réception
Que doit contenir la demande de conciliation ?
L'exposé des faits, moyens et conclusions
Qui effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation ?
Le président de la conférence des conciliateurs
Quel est le délai pour présenter une demande de conciliation ?
Dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée
Qui est autorisé à présenter la demande de conciliation au nom d'une personne morale ?
La personne ayant qualité pour agir en son nom
Qu'implique la procédure de conciliation ?
La procédure est contradictoire
Quels sont les motifs pour lesquels une partie peut récuser les conciliateurs ?
Intervention ou intérêt dans le différend
Quelles sont les parties autorisées à assister aux débats lors de l'audience de conciliation ?
Les parties elles-mêmes, leurs conseils et leurs témoins ou experts
Qui transmet la proposition de conciliation à la juridiction compétente en cas de recours devant les tribunaux ?
Le président de la conférence des conciliateurs
Quelle est la compétence exclusive du Comité paralympique et sportif français ?
Constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux paralympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international paralympique
Quels soutiens le Comité paralympique et sportif français peut-il recevoir en vertu d'une convention conclue avec l'État ?
Un soutien financier et en personnel
Que peut être soulevé à l'audience par l'une des parties ou soulevé d'office par le conciliateur ?
Tout moyen nouveau
Quelle est la fonction de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs ?
Elle est consultée sur les projets de règlement des fédérations délégataires concernant les équipements sportifs nécessaires pour accueillir les compétitions
Testez vos connaissances sur les articles R.141-2 et R.141-3 du Code du sport, qui traitent des compétences du Comité national olympique et sportif français dans la constitution, l'organisation et la direction de la délégation française aux Jeux Olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique.
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