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FIFA National Transfer Regulations

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25 Questions

Quel est le délai pour déclarer manuellement un transfert national faisant l'objet d'une indemnité de transfert dans TMS?

Trente (30) jours

Qui est responsable de l'autorisation écrite pour les déclarations manuelles dans TMS?

Le secrétariat général de la FIFA

Quelle est la condition pour que les associations membres puissent faire des déclarations manuelles dans TMS?

Les associations membres doivent solliciter au préalable l'autorisation écrite du secrétariat général de la FIFA

Quel est le statut de l'autorisation écrite pour les déclarations manuelles dans TMS?

Émise à la discrétion du secrétariat général de la FIFA

Quels sont les cas où l'autorisation écrite peut être assortie de certaines conditions?

Au cas par cas, à la discrétion du secrétariat général de la FIFA

Qui peut décider de réactiver l'EPP provisoire à tout moment?

Le secrétariat général de la FIFA

Qui est invité à participer à la procédure d'examen de l'EPP?

Les associations membres, leurs clubs affiliés, le nouveau club et la nouvelle association membre

Combien de temps dure la procédure d'évaluation de l'EPP?

Dix jours

Quels documents doivent être soumis pour demander la modification des informations d'enregistrement?

Tous les documents ci-dessus

Qui peut contester la preuve de renonciation transmise dans TMS par le nouveau club?

Le club formateur

Quel est le type de transfert qui peut donner droit à une rétribution de la formation conformément au RSTJ?

Transfert national impliquant une indemnité de transfert

Dans quel délai doit une association membre déclarer les détails d'un transfert national impliquant une indemnité de transfert?

Dans les 30 jours suivant le transfert

Quel est le document électronique généré par TMS lorsqu'une rétribution de la formation est prévue?

Passeport électronique de joueur provisoire

Quel est le délai pendant lequel les associations membres et les clubs peuvent consulter l'EPP provisoire dans TMS?

10 jours

Quelle est la condition pour qu'une association membre puisse demander une exemption de l'application de l'alinéa 3 (ou de l'alinéa 5) du présent article?

Au moins 100 transferts nationaux ont fait l'objet d'une indemnité de transfert

Qu'est-ce qui se produit si une partie responsable ne répond pas dans le délai imparti à la demande de la FIFA?

La demande de modification est abandonnée

Qui prend une décision concernant l'EPP final en cas de situation comportant des faits ou des questions juridiques complexes?

La chambre de résolution des litiges

Qu'est-ce qui est généré et reste disponible dans TMS pour consultation par toutes les associations membres et clubs?

Un EPP final

Quelle est la conséquence si aucun recours n'est interjeté avant la date limite fixée par les Statuts de la FIFA?

L'EPP et la déclaration d'affectation deviennent définitives et contraignantes

Quelle est la sanction en cas d'informations d'enregistrement incorrectes saisies par une association membre?

L'association membre est sanctionnée en vertu de l'article 17

Dans quels délais le nouveau club doit-il transmettre la preuve de paiement de l'indemnité de transfert dans le cas d'un transfert international?

Dans les 30 jours suivant la date du versement

Qui valide l'information de la preuve de paiement dans le cas d'un transfert national impliquant une indemnité de transfert?

L'association membre concernée

Quel est le pourcentage de la contribution de solidarité déduit par le club effectuant le paiement, conformément à l'art. 1, al. 1 de l'annexe 5 du RSTJ?

5%

Dans quels délais le système de régulation national des transferts communique-t-il les informations à la FIFA?

Aucun délai spécifique

Où le nouveau club doit-il soumettre la preuve de chaque paiement dans le cas d'un transfert national impliquant une indemnité de transfert déclaré manuellement?

Dans TMS

This quiz covers the rules and regulations of national transfers involving transfer indemnities, specifically when the national transfer system is unable to communicate with FIFA. Test your knowledge of the manual declaration process and its deadlines. Learn about the exceptions and requirements for associations to declare transfers manually.

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