FIFA National Transfer Regulations
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Questions and Answers

Quel est le délai pour déclarer manuellement un transfert national faisant l'objet d'une indemnité de transfert dans TMS?

  • Soixante (60) jours
  • Quinze (15) jours
  • Neuf (90) jours
  • Trente (30) jours (correct)

    • Qui est responsable de l'autorisation écrite pour les déclarations manuelles dans TMS?

  • Le président de la FIFA
  • Le secrétariat général de la FIFA (correct)
  • Le système de régulation national
  • L'association membre

    • Quelle est la condition pour que les associations membres puissent faire des déclarations manuelles dans TMS?

  • Les associations membres doivent solliciter au préalable l'autorisation écrite du secrétariat général de la FIFA (correct)
  • Les associations membres doivent être accréditées par la FIFA
  • Les associations membres doivent avoir une licence TMS
  • Les associations membres doivent être membres de la famille FIFA

    • Quel est le statut de l'autorisation écrite pour les déclarations manuelles dans TMS?

    <p>Émise à la discrétion du secrétariat général de la FIFA</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les cas où l'autorisation écrite peut être assortie de certaines conditions?

    <p>Au cas par cas, à la discrétion du secrétariat général de la FIFA</p> Signup and view all the answers

    Qui peut décider de réactiver l'EPP provisoire à tout moment?

    <p>Le secrétariat général de la FIFA</p> Signup and view all the answers

    Qui est invité à participer à la procédure d'examen de l'EPP?

    <p>Les associations membres, leurs clubs affiliés, le nouveau club et la nouvelle association membre</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps dure la procédure d'évaluation de l'EPP?

    <p>Dix jours</p> Signup and view all the answers

    Quels documents doivent être soumis pour demander la modification des informations d'enregistrement?

    <p>Tous les documents ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Qui peut contester la preuve de renonciation transmise dans TMS par le nouveau club?

    <p>Le club formateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de transfert qui peut donner droit à une rétribution de la formation conformément au RSTJ?

    <p>Transfert national impliquant une indemnité de transfert</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai doit une association membre déclarer les détails d'un transfert national impliquant une indemnité de transfert?

    <p>Dans les 30 jours suivant le transfert</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document électronique généré par TMS lorsqu'une rétribution de la formation est prévue?

    <p>Passeport électronique de joueur provisoire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pendant lequel les associations membres et les clubs peuvent consulter l'EPP provisoire dans TMS?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une association membre puisse demander une exemption de l'application de l'alinéa 3 (ou de l'alinéa 5) du présent article?

    <p>Au moins 100 transferts nationaux ont fait l'objet d'une indemnité de transfert</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se produit si une partie responsable ne répond pas dans le délai imparti à la demande de la FIFA?

    <p>La demande de modification est abandonnée</p> Signup and view all the answers

    Qui prend une décision concernant l'EPP final en cas de situation comportant des faits ou des questions juridiques complexes?

    <p>La chambre de résolution des litiges</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est généré et reste disponible dans TMS pour consultation par toutes les associations membres et clubs?

    <p>Un EPP final</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si aucun recours n'est interjeté avant la date limite fixée par les Statuts de la FIFA?

    <p>L'EPP et la déclaration d'affectation deviennent définitives et contraignantes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction en cas d'informations d'enregistrement incorrectes saisies par une association membre?

    <p>L'association membre est sanctionnée en vertu de l'article 17</p> Signup and view all the answers

    Dans quels délais le nouveau club doit-il transmettre la preuve de paiement de l'indemnité de transfert dans le cas d'un transfert international?

    <p>Dans les 30 jours suivant la date du versement</p> Signup and view all the answers

    Qui valide l'information de la preuve de paiement dans le cas d'un transfert national impliquant une indemnité de transfert?

    <p>L'association membre concernée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de la contribution de solidarité déduit par le club effectuant le paiement, conformément à l'art. 1, al. 1 de l'annexe 5 du RSTJ?

    <p>5%</p> Signup and view all the answers

    Dans quels délais le système de régulation national des transferts communique-t-il les informations à la FIFA?

    <p>Aucun délai spécifique</p> Signup and view all the answers

    Où le nouveau club doit-il soumettre la preuve de chaque paiement dans le cas d'un transfert national impliquant une indemnité de transfert déclaré manuellement?

    <p>Dans TMS</p> Signup and view all the answers

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