29 Questions
Qu'est-ce que la démission ?
Un acte unilatéral par lequel le salarié met fin au contrat de travail à durée indéterminée de façon claire et non équivoque
Que se passe-t-il si un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail malgré une mise en demeure de l'employeur ?
Le salarié est présumé avoir démissionné à l'expiration du délai fixé par l'employeur
Quelle action l'employeur doit-il entreprendre s'il constate que le salarié a abandonné son poste ?
L'employeur doit mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste
Quelles conditions doivent être réunies pour qu'une démission soit qualifiée comme telle ?
Rupture d'un CDI, rupture unilatérale du salarié, volonté claire et non équivoque, motifs personnels
Que peut faire un salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur la base de présomption de démission ?
Saisir le conseil de prud'hommes
Quelle est la principale différence entre la démission et la prise d'acte ?
La démission est liée à des motifs personnels tandis que la prise d'acte est liée à un comportement fautif de l'employeur
Quelle condition doit être remplie pour que la rupture soit qualifiée comme une prise d'acte ?
Le salarié prend l’initiative de la rupture en reprochant un comportement fautif à l’employeur
Quelles sont les conséquences pour l'employeur si un salarié démissionne de manière abusive ?
Il peut réclamer des dommages et intérêts au salarié
Quelles sont les sources qui déterminent l'existence et la durée du préavis en cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ?
La loi, la convention ou accord collectif de travail, ou les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
Qu'est-ce que la prise d'acte ?
La décision du salarié de mettre fin à un CDI en raison de fautes commises par l'employeur
Quels sont les effets de la prise d'acte en cas de faits justifiés et suffisamment graves ?
Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Que doit faire un salarié au moment de la prise d'acte ?
Il n'est pas nécessaire qu'il ait expressément reproché le comportement fautif à son employeur
Quel est l'effet d'une lettre de prise d'acte par rapport à une lettre de licenciement ?
Contrairement à la lettre de licenciement, la lettre de prise d’acte ne fixe pas les limites du litige
Quels sont les effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié envers son employeur ?
La rupture est immédiate et ne peut être rétractée
Quelle condition s'applique à la prise d'acte de rupture du contrat de travail ?
Elle n'est soumise à aucun formalisme
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
Une rupture amiable d'un commun accord entre l'employeur et le salarié
Par qui le salarié peut-il se faire accompagné lors des entretiens à la rupture conventionnelle ?
Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix ou par un conseiller du salarié
Quelle est la conséquence de la rupture conventionnelle ?
Elle est exclusive du licenciement ou de la démission
Qui peut se faire assister lors des entretiens préalables à la rupture conventionnelle ?
Le salarié et éventuellement l'employeur s'il en informe le salarié au préalable
Quel délai chacune des parties dispose-t-elle pour exercer son droit de rétractation après la signature de la rupture conventionnelle ?
15 jours calendaires
Sous quelle forme doit être exercé le droit de rétractation après la signature de la rupture conventionnelle ?
Une lettre attestant de sa date de réception par l'autre partie
Quel est l'organe compétent pour traiter tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation ?
Le conseil des prud'hommes
Quand doit être formé le recours juridictionnel en cas de rupture conventionnelle ?
Avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention
Quelles conditions doivent être remplies pour que la rupture conventionnelle soit valide ?
Les réponses A) et B) sont correctes
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire d'un contrat de travail ?
Une rupture du contrat de travail prononcée par le juge à la demande du salarié au motif que l'employeur ne respecte pas ses obligations
Quelles sont les conditions pour que la résiliation judiciaire soit prononcée ?
Le salarié doit prouver que l'employeur a manqué de manière suffisamment grave à ses obligations
Qu'est-ce que la transaction dans le contexte de la rupture du contrat de travail ?
Un contrat qui permet d'éviter un contentieux en réglant les conséquences litigieuses de la rupture
Quelle condition est requise pour que la transaction soit valide ?
Elle doit comporter des concessions réciproques
Que se passe-t-il si la transaction se prononce sur l'initiative ou l'imputabilité de la rupture ?
Elle est nulle
Learn about the settlement agreement as a method of terminating a work contract, which allows parties to settle disputes arising from or related to the termination of the contract without going to court. Understand how the settlement agreement differs from other termination methods and its legal implications.
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