QCM Entrainement 1

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Questions and Answers

Pour les systèmes dirigés par les prix, la directive MIF impose la diffusion pré-négociation :

Des identifiants des donneurs d'ordre pour les systèmes à carnet d'ordres

De l'ensemble des demandes disponibles pour un titre

Du meilleur prix à l'achat et à la vente ainsi que les volumes correspondants pour chaque teneur de marché (correct)

Les entreprises d'investissement, en tant que prestataires de services de communication de données, doivent obtenir un agrément supplémentaire de :

L'AMF (correct)

La Direction Générale du Trésor

L'ACPR

Au sein du post marché, la plateforme SWIFT est :

Une plateforme de règlement livraison des titres

Une plateforme de messagerie financière standardisée et sécurisée (correct)

Une plateforme de tenue de compte conservation

Quelle est la plateforme de règlement livraison au niveau européen ?

Target 2 Securities Signup and view all the answers

Dans le cadre d'une émission sur le marché primaire, un groupe de banque peut se constituer en :

Syndicat d'émission Signup and view all the answers

Une opération sur titres est :

Un événement impactant la vie d'un titre financier Signup and view all the answers

Dans un bilan, le résultat de l'exercice :

Est un élément des capitaux propres Signup and view all the answers

Le délai laissé aux entreprises cotées pour publier leur rapport financier annuel est de :

4 mois après la clôture de leur exercice Signup and view all the answers

Conformément à la loi PACTE, au-delà de 5 ans, les gains issus du PEA sont :

Exonérés d'impôts mais pas de contributions sociales Signup and view all the answers

Quelle est la fiscalité soumise aux institutionnels ?

La fiscalité des institutionnels est identique à celle des sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés Signup and view all the answers

Conformément à la politique de rémunération des PSI, quel est le délai de réflexion ?

Est de 48 heures au titre de la transmission d'ordres à la suite d'un démarchage Signup and view all the answers

Dans le cadre d'un compte d'instruments financiers, les revenus appartiennent à qui ?

À l'usufruitier Signup and view all the answers

La procédure de rétablissement personnel peut amener à quoi ?

Peut amener à l'effacement total de la dette contractée par une personne physique Signup and view all the answers

Que signifie le sigle AIAD ?

Association Internationale des Assureurs des Dépôts Signup and view all the answers

Quel est le seuil minimal de garantie des dépôts des États membres de l'Union Européenne ?

100 000€ Signup and view all the answers

Dans le cadre de la publicité et la communication promotionnelle des instruments financiers considérés comme hautement spéculatifs, il est interdit d’adresser les documents à :

Aux clients non professionnels Signup and view all the answers

La faillite d'un émetteur d'obligations correspond à quel type de risque ?

Un risque de crédit Signup and view all the answers

Pour lever des fonds, lequel de ces acteurs peut être à la fois émetteur et investisseur ?

Une banque commerciale Signup and view all the answers

Les actions confèrent à leurs détenteurs plusieurs droits, ceux conférés aux détenteurs d'actions de préférence :

Sont attribués uniquement par l'Assemblée générale extraordinaire Signup and view all the answers

Une action est définie comme :

La représentation d'une part du capital de l'entreprise qui les émet Signup and view all the answers

Parmi ces approches, laquelle est une méthode de valorisation des actions ?

L'approche patrimoniale Signup and view all the answers

Les obligations sont des fractions d'emprunts de sociétés privées, publiques ou d'États.

true Signup and view all the answers

Comment se font les échanges entre les banques sur le marché interbancaire ?

Au taux du marché interbancaire Signup and view all the answers

Quel indice était utilisé pour les prêts à long terme avant janvier 2022 ?

L'EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) Signup and view all the answers

Une société peut émettre des actions à bons de souscription d'action lorsqu'elle :

Car elle réalise une augmentation de capital Signup and view all the answers

Le contrat d'assurance-vie en euros a ses intérêts intégrés à quelle fréquence ?

Annuellement Signup and view all the answers

La durée d'un bon d'épargne est comprise entre ?

1 mois et 5 ans Signup and view all the answers

Un actif sur lequel porte une option ou un produit dérivé est qualifié de ?

Un sous-jacent Signup and view all the answers

Les personnes proposant des opérations d'investissement en biens divers sont désignées comment ?

Les intermédiaires en biens divers Signup and view all the answers

La valeur d'un crypto actif va dépendre de quoi ?

De sa popularité et de l'usage que les utilisateurs en font Signup and view all the answers

Dans le cadre réglementaire d'un dépositaire, quelles sont les responsabilités ?

Les fonctions de gestion et de dépositaire ne doivent pas être exercées par la même société Signup and view all the answers

Le teneur de compte conservateur doit vérifier quoi dans la gestion pour compte de tiers ?

Doit vérifier l'existence d'un mandat de gestion entre son client et un PSI agréé Signup and view all the answers

Un Beta égal à 0,8 signifie quoi dans le cadre de performance d'un fonds ?

Qu'il s'agit d'un fonds défensif qui sera 20% moins réactif que le marché Signup and view all the answers

Un OPCVM français peut être commercialisé en Allemagne avec quelles conditions ?

Avec une simple autorisation locale Signup and view all the answers

Les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) sont sous la surveillance de :

L'Autorité des marchés financiers (AMF) Signup and view all the answers

Les SCPI sont détenues sous quelle forme ?

De parts sociales Signup and view all the answers

La finance verte revêt diverses formes, quel label garantit le financement d'activités à forte utilité environnementale ?

Bas Carbone Signup and view all the answers

La finance solidaire permet aux associations d'émettre des titres associatifs, sous quelle condition ?

Si et seulement si l'association est immatriculée au registre du commerce et des sociétés Signup and view all the answers

Un des outils principaux de la finance verte sont les green bonds. Qui peut les émettre ?

Uniquement par les entreprises et les entités publiques Signup and view all the answers

Le label Green Fin a pour particularité :

A la particularité d'exclure les fonds qui investissent dans le secteur des énergies fossiles Signup and view all the answers

La finance durable repose sur une vision éthique, faut-il intégrer des critères environnementaux et sociaux aux décisions d'investissement ?

Oui, systématiquement et de manière traçable Signup and view all the answers

La qualité de marché réglementé est gérée par qui ?

L'entreprise de marché Signup and view all the answers

Les marchés organisés ou plateformes de négociation sont des marchés où :

L'interaction se fait par les ordres ou par les prix Signup and view all the answers

Quel est l'intrus parmi ces types d'ordres ?

L'ordre soignant Signup and view all the answers

Un négociateur adhérent au marché réglementé Euronext Paris agit comment ?

Agit uniquement pour le compte de tiers Signup and view all the answers

Dans le cadre des pratiques de marché admises par l'AMF, le contrat de liquidité permet de :

Lier un émetteur et un PSI apporteur de liquidité ne moyennant pas de rémunération Signup and view all the answers

L'Autorité des marchés financiers (AMF) n'a pas le droit de prononcer des sanctions de type :

Pénales Signup and view all the answers

L'Union bancaire européenne a pour objectif :

De mettre en place une supervision unique des banques de la zone euro par la Banque Centrale Européenne Signup and view all the answers

L'une des missions de L'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) est nécessairement liée :

Aux enjeux liés à la surveillance prudentielle des activités bancaires Signup and view all the answers

Dans le cadre du processus législatif européen, le processus du Trilogue est :

Le processus selon lequel les co-législateurs s'accordent sur un texte commun à travers une réunion présidée par le Parlement ou le Conseil Signup and view all the answers

Dans quel cas un collaborateur doit-il utiliser la procédure d'alerte éthique :

Lorsqu'il a observé une anomalie en matière de conformité aux règles établies Signup and view all the answers

Au sein d'un PSI, les barrières à l'information permettent :

De maîtriser et contrôler la circulation d'information dite 'sensible' Signup and view all the answers

Les conseillers en investissement participatif, qui sont des acteurs de l'intermédiation, ont pour mission de :

Proposer des titres financiers via des plateformes de crowdfunding Signup and view all the answers

Un professionnel libéral lié à un assureur et pour le compte duquel il va distribuer des produits d'assurance est un :

Agent général d'assurance Signup and view all the answers

L'une des caractéristiques de l'activité d'agent lié est :

L'inscription au registre de l'Orias Signup and view all the answers

Dans le cadre des modalités de déclaration de soupçon :

Le secret bancaire n'est pas opposable à Tracfin Signup and view all the answers

Le risque pays peut être défini comme :

Un risque de sinistre lors d'une opération avec un pays étranger Signup and view all the answers

Quels types de document l'AMF vérifie-t-elle lors d'émission d'offre au public des produits financiers ?

Les prospectus Signup and view all the answers

Dans le cadre des principales règles de bonne conduite et d'éthique, que signifie le sigle RCSI ?

Un responsable de la conformité des services d'investissement Signup and view all the answers

La fonction de conformité est garante est de :

Assurer la primauté des intérêts des clients Signup and view all the answers

Dans le cadre du traitement des réclamations clients, en cas de rejet ou de refus, partiel ou total, de faire droit à la réclamation, que doit préciser le professionnel dans sa réponse au client ?

Les voies de recours possibles et les coordonnées du ou des médiateurs compétents Signup and view all the answers

Lorsqu'un client porte réclamation, le PSI doit accuser réception de celle-ci :

Dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception Signup and view all the answers

Une Personne Politiquement Exposée est :

Une personne physique exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, administratives et juridictionnelles qu'elle exerce qui a cessé d'exercer depuis moins d'un an Signup and view all the answers

Dans le cadre de la LCB/FT :

Tracfin peut bloquer toute opération qu'il juge douteuse Signup and view all the answers

Si une personne physique placée sous l'autorité d'un PSI ou agissant pour son compte, commet un abus de marché, elle devra faire face à des sanctions :

Disciplinaires et pécuniaires Signup and view all the answers

Les procédures de contrôle du respect des restrictions applicables aux PSI concernent :

Les recommandations d'investissement à caractère général Signup and view all the answers

Dans le cadre de la vente à distance, qu'entend-on par responsabilité délictuelle ?

Le non-respect des obligations entraîne des sanctions appelées dommages et intérêts Signup and view all the answers

Quelle est la durée de validité d'une carte de démarcheur bancaire et financier ?

2 ans Signup and view all the answers

Dans le cadre du renforcement de l'information des clients, le document d'informations clés contient :

Les informations essentielles sur le risque de produit, les performances, la cible ainsi que les frais Signup and view all the answers

Un agent lié exerce son activité sous l'entière responsabilité :

D'un PSI lui ayant donné mandat Signup and view all the answers

Quelles sont les autorités nationales disposant de pouvoirs d'intervention sur certains instruments financiers ?

L'AMF ou l'ACPR Signup and view all the answers

Dans le cadre de son organisation, un Prestataire de Services d'Investissement doit :

Établir et maintenir de manière opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par ses clients Signup and view all the answers

La MIFID décide de classifier les clients pour :

Mieux protéger les clients selon leur catégorie Signup and view all the answers

Pour un PSI, la connaissance de son client au sens de la réglementation est :

Obligatoire et formalisée Signup and view all the answers

Une seule de ces 4 listes correspond à la classification des clients définie par la directive européenne MIF, laquelle :

<ol> <li>client non professionnel, 2) client professionnel, 3) contrepartie éligible</li> </ol> Signup and view all the answers

La catégorisation du client (professionnel et non professionnel) est :

Modifiable à la demande du client, mais après accord du PSI Signup and view all the answers

Concernant la catégorisation des clients, une demande de déclassement ou de surclassement :

Est soumise à la décision du PSI Signup and view all the answers

Conformément au droit de la concurrence, laquelle de ces propositions est une pratique concurrentielle acceptable ?

Une clause contractuelle de non-concurrence limitée dans le temps et indemnisée Signup and view all the answers

Le non-respect de l'obligation de conservation des données personnelles peut être sanctionné de :

5 ans d'emprisonnement et de 300 000€ d'amende Signup and view all the answers

Les informations sur les dispositions tarifaires concernant les services et produits proposés par un PSI à son client :

Font partie des informations précontractuelles Signup and view all the answers

L'information que doit un PSI à son client sur les produits et services financiers qu'il propose :

Est obligatoire avant toute décision du client et pendant la durée d'exécution du contrat de fourniture de service(s) et/ou de produit(s) Signup and view all the answers

L'information que doit un PSI à ses clients :

Concerne l'ensemble des produits et services proposés aux clients Signup and view all the answers

L'information produite par un PSI sur les produits et services :

Doit obligatoirement comporter la source des informations sur les performances Signup and view all the answers

Le PSI n'a pas à effectuer de test de caractère approprié lorsqu'il s'agit de :

Clients professionnels Signup and view all the answers

Dans le cadre du devoir de diligence des PSI, le test d'adéquation :

Compare le service ou produit proposé aux objectifs d'investissement, à la situation financière et au degré de connaissance et de capacité d'appréhension des risques du client Signup and view all the answers

Dans le cadre des informations relatives aux coûts et aux frais des services financiers :

Le coût total des frais liés au service doit être présenté en euros et en pourcentage Signup and view all the answers

La mise à jour de la politique d'exécution mise en place par un PSI :

Doit faire l'objet d'une revue annuelle Signup and view all the answers

Le champ d'application de la politique de "best execution" ne s'étend pas :

Aux contreparties éligibles Signup and view all the answers

Le PSI doit démontrer l'amélioration du service rendu au client.Quelle proposition est vraie ?

Justifier la fourniture au client d'un service supplémentaire ou d'un service de niveau plus élevé, proportionnel à l'incitation reçue Signup and view all the answers

Le PSI doit démontrer l’amélioration du service rendu au client. Quelle proposition est vraie ?

Justifier la fourniture au client d’un service supplémentaire ou d’un service de niveau plus élevé, proportionnel à l’incitation reçue Signup and view all the answers

Qu’est-ce que le Taux de rendement actuariel dans le calcul du prix d’une obligation ?

La somme des valeurs actuelles des flux futurs reçus Signup and view all the answers

Il existe différents types d’instruments financiers. Parmi eux, les obligations sont des :

Fractions d'emprunts de sociétés privées, publiques ou d'Etats Signup and view all the answers

Dans le cadre du processus législatif européen, quel organe représentent les gouvernements des États membres?

Le Conseil de l'Union européenne Signup and view all the answers

Parmi ces mesures, laquelle relève de la gestion des conflits d'intérêts ?

Interdire et contrôler certains échanges d'information Signup and view all the answers

L'existence de barrières à l'information :

Impose à un PSI de refuser de réaliser des opérations pour compte de tiers Signup and view all the answers

Quelle est la fonction d'origine généralement attribuée au marché financier ?

Participer au financement de l'économie Signup and view all the answers

Quels pays émergent l'acronyme MINT désigne-t-il ?

Mexique, Indonésie, Nigeria, Turquie Signup and view all the answers

Le mode d'organisation des marchés réglementés

Permet de maximiser les chances pour un ordre d'être exécuté Signup and view all the answers

Conformément à l'organisation du traitement des réclamations clients, le médiateur interne dans les établissements de crédit est entreprise d'investissement doit réaliser un compte-rendu d'activité :

Tous les ans Signup and view all the answers

Conformément aux volets anticorruption de la loi Sapin II, dans l'hypothèse ou le dirigeant d'une société manque à son obligation de mettre en œuvre un programme de mise en conformité, le montant de la sanction :

Ne pourra excéder 200 000€ pour les personnes physiques et 1 million pour les personnes morales Signup and view all the answers

Dans le cadre de la réglementation abus de marché, une manipulation de cours est le fait d'effectuer des opérations ou d'émettre des ordres :

Qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses sur le niveau de prix d'un instrument financier et d'obtenir une position dominante Signup and view all the answers

Study Notes

AMF Sanctions

The Autorité des Marchés Financiers (AMF) is a French regulatory body that cannot impose penal sanctions.

European Banking Union

The European Banking Union aims to establish a single supervisory body for eurozone banks, overseen by the European Central Bank.

IOSCO Mission

The International Organization of Securities Commissions (IOSCO) focuses on strengthening the efficiency and transparency of financial markets.

Trilogue Process

The Trilogue process is used in European legislation to reach a common text between the co-legislators (Parliament and Council).

Ethical Alert Procedure

Employees should use the ethical alert procedure to report any deviation from established rules or procedures.

Information Barriers in PSIs

Information barriers within a Professional Services Institution (PSI) help control the circulation of sensitive information.

Participatory Investment Advisors

Participatory investment advisors facilitate the offering of financial securities through crowdfunding platforms.

Linked Insurance Agents

Linked insurance agents are professionals who distribute insurance products on behalf of an insurer.
They are required to be registered with the Orias (French register of insurance brokers and intermediaries).

Suspicion Reporting

The Financial Intelligence Unit (Tracfin) does not have to respect banking secrecy when investigating suspicious transactions.

Country Risk

Country risk refers to the potential losses associated with transactions involving a foreign country.

Financial Product Offering Documents

The AMF scrutinizes prospectuses when financial products are offered to the public.

RCSI Compliance

RCSI stands for "Responsable de la Conformité des Services d'Investissement," ensuring compliance with investment services regulations.

Compliance Function

The compliance function prioritizes the interests of clients.

Client Complaints

In case of a complaint rejection, financial professionals must communicate the possible appeals procedures and contact details of authorized mediators.

Client Complaint Acknowledgment

PSIs need to acknowledge receipt of client complaints within 10 business days.

Politically Exposed Persons (PEPs)

PEPs refer to individuals who hold political, administrative, or judicial positions and may face heightened risks due to their roles.

AML/CFT Measures

Tracfin (French financial intelligence unit) has the authority to block any transaction deemed suspicious under the Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing (AML/CFT) framework.

Market Abuse Sanctions

Individuals working for or on behalf of a PSI who engage in market abuse face both disciplinary and financial penalties.

PSI Restriction Control Procedures

Control procedures are in place to ensure compliance with restrictions applicable to PSIs, particularly in relation to general investment recommendations.

Contractual Liability in Distance Selling

Non-compliance with obligations in distance selling can result in damages and interest penalties.

Validity of Banking and Financial Marketers' Cards

Banking and financial market marketers' cards are valid for a period of 2 years.

Key Information Document (KID)

KID contains essential information on product risks, performance, target market, and related fees.

Agent Linked Responsibility

Agents linked to a PSI operate under the sole responsibility of that PSI.

National Authorities with Financial Instrument Intervention Powers

The AMF (Autorité des Marchés Financiers) and the ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) are national authorities with the power to intervene on certain financial instruments.

PSI Organization

PSIs must establish a transparent and effective procedure for timely and reasonable handling of client complaints.

MIFID Client Classification

The Markets in Financial Instruments Directive (MIFID) classifies clients to enhance their protection based on their respective categories.

KYC Obligations

PSIs are required to perform mandatory and formalized Know Your Client (KYC) procedures.

MIFID Client Classification

The client classification recognized by the MIFID Directive includes non-professional clients, professional clients, and eligible counterparties.

Client Categorization

Client categorization (professional or non-professional) can be changed upon client request, but requires PSI approval.

Client Classification Requests

PSI decisions regarding client classification requests are independent and need not be communicated through specific channels.

Acceptable Competitive Practices

Limited-duration and compensated non-competition clauses are considered acceptable competitive practices according to competition law.

Data Protection Penalties

Non-compliance with personal data retention obligations can result in fines of up to €300,000 and imprisonment of up to 5 years.

Client Information Disclosure

PSIs are obligated to disclose information regarding fees, products, and services to clients both proactively before a client's decision and throughout the contract execution period.

PSI Information Obligations

Information provided by PSIs must be comprehensive and encompass all products and services offered to clients.

Source of Performance Information

PSIs must clearly indicate the source of performance information related to products and services.

Appropriateness Test Exemption

The appropriateness test is not required for professional clients.

Appropriateness Test

The suitability test compares the proposed service or product with the client's investment aims, financial situation, and understanding and risk assessment capabilities.

Fee and Cost Disclosure

The total cost of fees associated with a service must be presented in both euros and percentages.

Best Execution Policy Updates

The best execution policy, which outlines how transactions are executed to achieve the best possible results for clients, must undergo an annual review.

Best Execution Policy Scope

The best execution policy does not extend to eligible counterparties.

Demonstrating Improvement

PSIs need to demonstrate that they have improved service quality for their clients. This can be achieved by providing additional services or enhancing the current service level in proportion to the received incentive.

PSI Remuneration and Reflection Period

After a solicitation, there is a 48-hour reflection period for the transmission of orders.

Account Ownership for Financial Instruments

The income from a financial instrument account belongs to the beneficiary, or the usufructuary, in the case of usufruct.

Personal Rehabilitation Procedure

The personal rehabilitation procedure can lead to the complete cancellation of debt for individuals.

AIAD Acronym

AIAD stands for "Association Internationale des Assureurs des Dépôts." ### European Deposit Guarantee Scheme
The minimum deposit guarantee threshold for EU member states is €100,000.

### Advertising and Promotion of Financial Instruments

It is forbidden for financial service providers to send documents electronically to non-professional clients regarding highly speculative financial instruments.

Definition of Risk

The failure of an issuer of bonds corresponds to a credit risk.

### Economic Actors

Commercial banks can act as both issuers and investors of financial securities.

Shareholder Rights

Preference shareholders have rights that are granted exclusively by the Extraordinary General Meeting.

### Types of Financial Instruments

A share represents a part of the share capital of the company that issued it.

### Equity Valuation Method

The patrimonial approach is a method for valuing shares.

### Bond Pricing

The actuarial yield rate in bond pricing is the sum of the present values of future cash flows received.

### Face Value of a Bond

The face value of a bond is the total amount of the loan divided by the number of bonds.

### Types of Financial Instruments

Bonds are fractions of loans made by private companies, public companies, or states.

### Interbank Market

Exchanges between banks on the interbank market happen at the interbank market rate.

### Long-Term Loan Rate

The EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) was the index used for long-term loans before January 2022.

### Interbank Market Rate Calculation

The interbank market rate is calculated by averaging the daily interest rates.

### Share Capital Increases

A company can issue shares with warrants to increase its capital.

### Euro-Based Life Insurance Contract

In euro-based life insurance contracts, interest is added to the contract value annually.

### Saving Bonds

Savings bonds in a balance sheet have a duration between 1 month and 5 years.

### Underlyings

An underlying is an asset that an option, or any derivative, is based on.

### Investment in Goods and Services

Individuals who offer investment operations in various goods and services are designated as intermediaries in various goods.

### Crypto-Assets

The value of a crypto-asset depends on its popularity and the use that users make of it.

### Depositories

The functions of management and depository should not be exercised by the same company.

### Third-Party Management

A custodian account holder must verify the existence of a management mandate between its client and a registered financial services provider.

### Fund Performance Metrics

Alpha measures a fund manager's performance relative to the market.

### Beta

A beta of 0.8 in a fund's performance metrics means that the fund is considered defensive and will be 20% less reactive than the market.

### OPCVM Distribution

French OPCVM (Collective Investment Undertakings) can be marketed in Germany with a simple local authorization.

### Real Estate Collective Investment Schemes

Real Estate Collective Investment Schemes (OPCI) are supervised by the French Financial Markets Authority (AMF).

### SCPI Shares

Shares in Real Estate Investment Companies (SCPI) are held in the form of company shares.

### Equity Management

Equity management predominantly has a long-term objective with a global universe and a high market risk.

### Green Finance Labels

The "Bas Carbone" label supports the ecological transition and encourages the emergence of local solidarity initiatives.

### Financing for Associations

Title issuance by associations, a method of raising capital through finance solidarity, are repaid after a minimum delay of 7 years.

### Sustainable Finance Approaches

The "Best in class" approach in sustainable finance selects the best-rated companies in each sector of economic activity regarding ESG criteria.

### Issuance of Securities by Associations

Associations can only issue securities if they are registered with the Register of Commerce and Companies.

### Sustainable Finance

Sustainable finance is ethical, encompasses Corporate Social Responsibility (CSR), and is a long-term vision that encompasses socially responsible investing (SRI). It links corporate practices to investor investment decisions.

### Green Bonds

Green bonds can only be issued by companies and public entities.

### Green Finance Labels

The GreenFin label excludes funds that invest in the fossil fuel sector.

### Socially Responsible Investing

Socially responsible investment (SRI) is the systematic and traceable integration of environmental and social criteria into investment decisions.

### Market Quality

The quality of a regulated market is managed by the market company.

### Organized Markets

Order-driven markets are organized markets or trading platforms where interaction takes place through orders or prices.

### Order Types

The "transaction order" is the intruding order type among the following: indexed order, iceberg order, so-called "soignant" order, and transaction order.

### Euronext Paris

A registered negotiator on the Euronext Paris regulated market can only operate for their own account.

### Market Practices

A liquidity contract links an issuer to an investment service provider that provides liquidity, requiring a remuneration.

### MIF Directive, Price-Driven Systems

The MIF directive requires pre-trade transparency of best bid and offer prices as well as corresponding volumes for each market maker for price-driven systems.

### Investment Services

Investment firms must obtain an additional authorization from the AMF when providing data communication services.

### Post-Trade Platform

SWIFT is a standardized and secure financial messaging platform within the post-trade process.

### European Settlement and Delivery (T2S) Platform

The European settlement and delivery platform is Target 2 Securities (T2S).

### Syndicate of Issuers

A group of banks can form a syndicate of issuers in the context of a primary market issue.

### Issuing Securities and Operations

An operation on securities is any event impacting the life of a financial security.

### Financial Statements

In a balance sheet, the profit or loss for the financial year is a component of the equity.

### Annual Financial Report

Listed companies have a 4-month deadline to publish their annual financial report after the end of their financial year.

### PEA Income Tax Rules

In accordance with the PACTE law, gains from a PEA savings plan are tax-free but subject to social contributions after 5 years.

### Institutional Taxation

Institutional taxation is identical to the corporate tax rate for companies that are subject to corporate tax.

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