QCM 2 Conformité - Normes Européennes et Hiérarchie

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Questions and Answers

Quel est le principe qui régit les normes européennes ?

Le principe de démocratie

Le principe de liberté

Le principe de hiérarchie (correct)

Le principe de subsidiarité

Quel est le niveau le plus élevé dans la hiérarchie des normes ?

Règles internationales

Conventions/Contrats

Droit national

Droit européen (correct)

Quel est le rôle de l'AMF ?

Contrôle et sanction (correct)

Réglementation du marché des capitaux

Protection des consommateurs

Gestion des risques

Quel est le risque accru en cas de non-conformité ?

Risque de réputation Signup and view all the answers

Quel est le but des conventions/contrats ?

Protéger les intérêts des parties prenantes Signup and view all the answers

Quel est le niveau le plus bas dans la hiérarchie des normes ?

Conventions/Contrats Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la CNIL ?

Réglementation de la protection des données Signup and view all the answers

Quel est le resultat d'une non-conformité aux normes ?

Renforcement des réclamations Signup and view all the answers

The ______ barked

dog Signup and view all the answers

Match the following programming languages with their primary usage:

Python = General-purpose programming JavaScript = Client-side scripting for web applications SQL = Database queries CSS = Styling web pages Signup and view all the answers

Quel est le nombre minimal de dirigeants effectifs que doit disposer chaque organisme relevant du régime Solvabilité 2 ?

Deux Signup and view all the answers

Quelles sont les quatre fonctions clés que chaque organisme relevant du régime Solvabilité 2 doit disposer ?

Gestion des risques, conformité, actuariat, audit interne Signup and view all the answers

Quel est le principe qui régit les fonctions clés dans le régime Solvabilité 2 ?

Principe d'indépendance Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la fonction Conformité dans le régime Solvabilité 2 ?

Vérification de la conformité Signup and view all the answers

Quel texte a transposé les nouvelles obligations de notification en matière de gouvernance à la charge des organismes d'assurance ?

L'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu de la séparation des fonctions clés dans le régime Solvabilité 2 ?

Une amélioration de la gestion des risques Signup and view all the answers

Quel est le but de la fonction de vérification de la conformité dans le régime Solvabilité 2 ?

Vérifier la conformité aux normes Signup and view all the answers

Quel est le but de la définition des devoirs et responsabilités de chacune des fonctions clés dans le régime Solvabilité 2 ?

Définir les devoirs et responsabilités de chacune des fonctions clés Signup and view all the answers

Quel est le principe qui garantit la cohérence des normes européennes?

Principe de hiérarchie Signup and view all the answers

Quel est le niveau de normes qui s'applique en dernier ressort?

Conventions/Contrats Signup and view all the answers

Quel est l'organisme qui contrôle et sanctionne les établissements financiers?

Tous les above Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu d'une non-conformité aux normes?

Tous les above Signup and view all the answers

Quel est le but principal des normes européennes?

Protéger les intérêts des clients Signup and view all the answers

Quel est le niveau de normes qui s'applique en premier ressort?

Droit européen Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des conventions/contrats?

Définir les responsabilités Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la hiérarchie des normes?

Garantir la cohérence des normes Signup and view all the answers

Quel est le but de la fonction de vérification de la conformité dans l'assurance ?

D'évaluer l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la fonction Conformité selon le code des assurances ?

De conseiller le directeur général ou le directoire sur les questions relatives au respect des dispositions législatives Signup and view all the answers

Quel est le risque de non-conformité dans l'assurance ?

Le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, d'atteinte à la réputation et de perte financière Signup and view all the answers

Quel est le texte qui précise la fonction de vérification de la conformité dans l'assurance ?

La directive Solvabilité 2 Signup and view all the answers

Quel est le but de la fonction Conformité selon la directive Solvabilité 2 ?

D'évaluer l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la fonction Conformité dans l'assurance ?

De conseiller le directeur général ou le directoire sur les questions relatives au respect des dispositions législatives Signup and view all the answers

Quel est le but de la fonction de vérification de la conformité dans l'assurance ?

D'évaluer l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la fonction Conformité dans le régime Solvabilité 2 ?

De conseiller le directeur général ou le directoire sur les questions relatives au respect des dispositions législatives Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la fonction Conformité dans le secteur de l'assurance?

Assurer le respect des dispositions réglementaires Signup and view all the answers

Quel est le rôle des intermédiaires en assurance?

Faire des ventes d'assurance Signup and view all the answers

Quel est le nom du registre national où doivent être immatriculés les intermédiaires en assurance?

Registre national des intermédiaires Signup and view all the answers

Quel est le but de la directive IDD (Insurance Distribution Directive) ?

Harmoniser les règles de distribution des produits d'assurance Signup and view all the answers

Quels sont les éléments clés de la conformité dans le secteur de l'assurance?

Connaissance de la réglementation, sens de la rigueur et esprit critique Signup and view all the answers

Quel est le rôle du régulateur dans le secteur de l'assurance?

Veiller au respect des dispositions réglementaires Signup and view all the answers

Quel est le but de la fonction de vérification de la conformité dans le secteur de l'assurance?

Vérifier le respect des dispositions réglementaires Signup and view all the answers

Quels sont les thèmes clés de la conformité dans le secteur de l'assurance?

Sécurité des données, lutte contre la fraude et respect des sanctions Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu de la séparation des fonctions clés dans le secteur de l'assurance?

Amélioration de la gestion des risques Signup and view all the answers

Quel est le but de la formation des collaborateurs dans le secteur de l'assurance?

Sensibiliser aux dispositions réglementaires Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la fonction Conformité selon la directive Solvabilité 2 ?

Conseiller le directeur général sur les questions relatives au respect des dispositions législatives Signup and view all the answers

Quel est le risque de non-conformité dans l'assurance ?

Le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, d'atteinte à la réputation et de perte financière qu'engendre le non-respect de dispositions légales, réglementaires, de normes professionnelles ou déontologiques applicables aux activités de l'organisme d'assurance Signup and view all the answers

Quel est le but de la fonction de vérification de la conformité dans l'assurance ?

Évaluer l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée, ainsi que l'identification et l'évaluation du risque de non-conformité Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la fonction Conformité dans le secteur de l'assurance ?

Conseiller le directeur général sur les questions relatives au respect des dispositions législatives Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la fonction Conformité dans le secteur de l'assurance ?

Conseiller le directeur général sur les questions relatives au respect des dispositions législatives Signup and view all the answers

Quel est le texte qui précise la fonction de vérification de la conformité dans l'assurance ?

La directive Solvabilité 2 Signup and view all the answers

Quel est le but de la fonction de vérification de la conformité dans le secteur de l'assurance ?

Quel est le but principal de la directive IDD (Insurance Distribution Directive) ?

Améliorer la protection des clients dans la distribution des produits d'assurance Signup and view all the answers

Qui est chargé de contrôler et de sanctionner les établissements financiers ?

L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) Signup and view all the answers

Quel est le registre national où doivent être immatriculés les intermédiaires en assurance ?

Le régistre national des intermédiaires Signup and view all the answers

Quel est le niveau de normes qui s'applique en cas de conflit entre les normes européennes et les normes nationales?

Le niveau le plus élevé s'applique Signup and view all the answers

Quel est le rôle des intermédiaires en assurance ?

De conseiller les clients dans le choix de leurs produits d'assurance Signup and view all the answers

Quel est le but principal des conventions/contrats dans le secteur de l'assurance?

Définir les responsabilités des parties Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la fonction Conformité dans le secteur de l'assurance ?

De veiller au respect des normes et des réglementations Signup and view all the answers

Quel est l'organisme qui contrôle et sanctionne les établissements financiers en France?

Toutes les réponses sont correctes Signup and view all the answers

Quels sont les éléments clés de la conformité dans le secteur de l'assurance ?

La gestion des risques et la mise en œuvre des réglementations Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu de la séparation des fonctions clés dans le secteur de l'assurance ?

Une amélioration de la gestion des risques Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu d'une non-conformité aux normes dans le secteur de l'assurance?

Toutes les réponses sont correctes Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la directive IDD (Insurance Distribution Directive) dans le secteur de l'assurance?

Harmoniser les pratiques de distribution d'assurance Signup and view all the answers

Quel est le but de la fonction de vérification de la conformité dans le secteur de l'assurance ?

De prévenir les risques de non-conformité Signup and view all the answers

Quel est le rôle des intermédiaires en assurance dans la distribution d'assurance?

De jouer un rôle de médiation entre les assurés et les compagnies d'assurance Signup and view all the answers

Qui est chargé de veiller à la conformité des entreprises d'assurance ?

Le régulateur sectoriel Signup and view all the answers

Quel est le registre national où doivent être immatriculés les intermédiaires en assurance?

Registre national des intermédiaires Signup and view all the answers

Quel est le but de la formation des collaborateurs dans le secteur de l'assurance ?

De veiller au respect des réglementations Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la fonction Conformité dans le secteur de l'assurance?

De garantir la conformité aux normes Signup and view all the answers

Study Notes

Normes Européennes et Hiérarchie

Les normes européennes se succèdent et doivent respecter les principes de hiérarchie.
La norme de niveau supérieur s’impose à celle de niveau inférieur.
Une règle nouvelle doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur, mais peut modifier les règles antérieures de même niveau.

Hiérarchie des Normes

Droit européen (directives, Traités…) > Droit national (Codes, Décrets, Arrêtés) > Conventions/Contrats (Accord entre partenaires sociaux, conventions collectives, tous les contrats)

Environnement qui Contrôle et Sanctionne

AMF (Autorité des Marchés Financiers) > ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) > DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) > CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) > AFA (Association Française des Assureurs) > Tribunaux

Contexte et Réglementation

Renforcement des réclamations et du contrôle des dirigeants.
Initiative réglementaire et recherche de la responsabilité des dirigeants.
Augmentation des amendes et des contrôles.

La Fonction Conformité

Protection de la clientèle et de leurs données personnelles.
Éthique et déontologie.
Sécurité financière.
Autres thèmes : sous-traitants, fraude…

Principales Thématiques de la Conformité

Sécurité financière.
Intégrité.
Éthique.
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Protection des données personnelles.
Lutte contre la corruption.
Règles sur les conflits d’intérêts.

Missions de la Conformité

Assurer le conseil et l’aide à la décision.
Assurer la formation des collaborateurs.
Assurer la veille réglementaire.
Réaliser un reporting aux régulateurs et à la hiérarchie.
Contrôler le respect des dispositions réglementaires.
Elaborer et mettre à jour des procédures internes.

Facteurs Clés de la Conformité

Connaissance de la réglementation.
Compréhension des métiers.
Capacités d’analyse et de synthèse.
Sens du relationnel et de la communication.
Esprit critique et indépendance.
Maîtrise des outils numériques.

Partie B : L’Intermédiation en Assurance

Obligation d’immatriculation des intermédiaires sur un registre national.

Directive Solvabilité 2

L’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 a transposé en droit français les nouvelles obligations de notification en matière de gouvernance à la charge des organismes d’assurance.
Chaque organisme relevant du régime Solvabilité 2 doit disposer d’au moins deux dirigeants effectifs et d’un responsable unique, personne physique, pour chacune des quatre fonctions clés suivantes :
- Gestion des risques.
- Conformité.
- Actuariat.
- Audit interne.

Les Fonctions Clés : Principe d’Indépendance

Les 4 fonctions clés doivent être clairement séparées et indépendantes les unes des autres.
La fonction Conformité est une des 4 fonctions clés indépendantes faisant partie du système de contrôle interne de la filière risque.
La fonction de vérification de la conformité constitue une nouveauté organisationnelle dans le secteur de l’assurance.

La fonction Conformité dans l'assurance

La directive « Solvency 2 » du 25 novembre 2009 impose aux entreprises d'assurance et de réassurance de disposer d'un système de contrôle interne efficace, comprenant au minimum une fonction de vérification de la conformité.
La fonction de vérification de la conformité comprend l'évaluation de l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée, ainsi que l'identification et l'évaluation du risque de non-conformité.

Définition du risque de non-conformité

Le risque de non-conformité est défini dans les normes de niveau 2 de l'EIOPA comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, d'atteinte à la réputation et de perte financière qu'engendre le non-respect de dispositions légales, réglementaires, de normes professionnelles ou déontologiques applicables aux activités de l'organisme d'assurance.

Rôle de la fonction Conformité

La fonction Conformité a pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire, ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, sur toutes les questions relatives au respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives afférentes à l'accès aux activités de l'assurance et à la réassurance et à leur exercice.
La fonction Conformité évalue l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée, ainsi que l'identification et l'évaluation du risque de conformité.

Thèmes de la conformité

Protection de la clientèle
Éthique et déontologie
Sécurité financière
Protection des données personnelles
Autres thèmes (sous-traitants, fraudes, etc.)

Missions de la conformité

Assurer le conseil et l'aide à la décision
Assurer la formation des collaborateurs
Assurer la veille réglementaire
Réaliser un reporting aux régulateurs et à la hiérarchie
Contrôler le respect des dispositions réglementaires
Elaborer et mettre à jour des procédures internes

Facteurs clés de la conformité

Connaissance de la réglementation
Compréhension des métiers
Capacités d'analyse et de synthèse
Sens du relationnel et de la communication
Esprit critique
Indépendance
Maîtrise des outils numériques

L'intermédiation en assurance

Les intermédiaires doivent être immatriculés sur un registre national par un organisme, accessible au public.

Normes européennes et hiérarchie

La norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur.
Une règle nouvelle doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur, mais peut modifier les règles antérieures de même niveau.

La hiérarchie des normes

Droit européen (directives, traités, etc.)
Droit national (codes, décrets, arrêtés, etc.)
Conventions/contrats (accord entre partenaires sociaux, conventions collectives, tous les contrats)

Environnement qui contrôle et sanctionne

AMF
ACPR
DGCCRF
CNIL
AFA
Tribunaux

La fonction Conformité dans l'assurance

La directive « Solvency 2 » du 25 novembre 2009 impose aux entreprises d'assurance et de réassurance de disposer d'un système de contrôle interne efficace, comprenant au minimum une fonction de vérification de la conformité.
La fonction de vérification de la conformité comprend l'évaluation de l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée, ainsi que l'identification et l'évaluation du risque de non-conformité.

Définition du risque de non-conformité

Le risque de non-conformité est défini dans les normes de niveau 2 de l'EIOPA comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, d'atteinte à la réputation et de perte financière qu'engendre le non-respect de dispositions légales, réglementaires, de normes professionnelles ou déontologiques applicables aux activités de l'organisme d'assurance.

Rôle de la fonction Conformité

La fonction Conformité a pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire, ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, sur toutes les questions relatives au respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives afférentes à l'accès aux activités de l'assurance et à la réassurance et à leur exercice.
La fonction Conformité évalue l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée, ainsi que l'identification et l'évaluation du risque de conformité.

Thèmes de la conformité

Protection de la clientèle
Éthique et déontologie
Sécurité financière
Protection des données personnelles
Autres thèmes (sous-traitants, fraudes, etc.)

Missions de la conformité

Assurer le conseil et l'aide à la décision
Assurer la formation des collaborateurs
Assurer la veille réglementaire
Réaliser un reporting aux régulateurs et à la hiérarchie
Contrôler le respect des dispositions réglementaires
Elaborer et mettre à jour des procédures internes

Facteurs clés de la conformité

Connaissance de la réglementation
Compréhension des métiers
Capacités d'analyse et de synthèse
Sens du relationnel et de la communication
Esprit critique
Indépendance
Maîtrise des outils numériques

L'intermédiation en assurance

Les intermédiaires doivent être immatriculés sur un registre national par un organisme, accessible au public.

Normes européennes et hiérarchie

La norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur.
Une règle nouvelle doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur, mais peut modifier les règles antérieures de même niveau.

La hiérarchie des normes

Droit européen (directives, traités, etc.)
Droit national (codes, décrets, arrêtés, etc.)
Conventions/contrats (accord entre partenaires sociaux, conventions collectives, tous les contrats)

Environnement qui contrôle et sanctionne

AMF
ACPR
DGCCRF
CNIL
AFA
Tribunaux

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Quiz sur les normes européennes et le principe de hiérarchie dans le code des assurances.