Répartition des dividendes fictifs Droit pénal PDF

11° La répartition de dividendes fictifs Élément légal Définition: Le fait, pour un dirigeant, « d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux » Domaine: sociétés par actions (SA/SCA/SAS) et SARL Sanction: 5 ans + 375...

11° La répartition de dividendes fictifs Élément légal Définition: Le fait, pour un dirigeant, « d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux » Domaine: sociétés par actions (SA/SCA/SAS) et SARL Sanction: 5 ans + 375 000 euros Élément matériel (1/2) 1° Première condition: l’inventaire (= le bilan) Soit il est absent (rare) Soit il est frauduleux (gonfle l’actif ou sousévalue le passif) Élément matériel (2/2) 2° Seconde condition: la répartition d’un dividende fictif Caractère fictif: la somme versée à un associé à titre de dividende ne correspond pas à un bénéfice réellement distribuable de la société. En réalité la somme versée est prélevée sur les réserves légales ou statutaires ou sur le capital. Si la somme est prélevée sur une réserve libre, il faut l’indiquer expressément sinon il y a fraude aux droits des tiers (créanciers de la société). Il y a répartition dès que la décision de payer les dividendes est prise, peu importe à quelle date le paiement sera effectivement perçu par les associés (délit de répartition et pas de distribution, attention à un vocabulaire abusif en pratique). Élément moral Délit intentionnel, mais infraction de fonction donc la qualité de dirigeant fait présumer l’intention (connaissance et volonté). Le dirigeant ne peut pas ignorer qu’il répartit des dividendes fictifs. Régime des poursuites (1/2) Auteur = seulement le dirigeant. Le comptable et le CAC sont souvent complices (présentation d’un faux bilan pour faire voter la répartition des dividendes). La tentative n’est pas punissable. Prescription = Délit instantané. 6 ans à compter de la répartition (ou de sa découverte). Régime des poursuites (2/2) Victimes : Les créanciers de la société, puisque la somme est prélevée sur le capital (atteinte à leur droit de gage général; image fictive de la solvabilité de la société). Les associés, l’infraction pouvant réduire la valeur de leur titre. La société elle-même. Merci