Droit pénal - #11 - La répartition des dividendes fictifs
4 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la sanction pour la répartition de dividendes fictifs en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux?

  • 3 ans + 250 000 euros
  • 7 ans + 500 000 euros
  • 5 ans + 375 000 euros (correct)
  • 2 ans + 150 000 euros

    • Qu'est-ce qui constitue la première condition pour le délit de répartition de dividendes fictifs?

  • Un bilan exact
  • Une répartition équitable
  • Un inventaire frauduleux
  • Un inventaire absent (correct)

    • Qu'est-ce qui caractérise une somme versée à un associé à titre de dividende comme 'fictive'?

  • Elle est prélevée sur les capitaux propres de la société
  • Elle correspond à un bénéfice réellement distribuable de la société
  • Elle est approuvée par les créanciers de la société
  • Elle est prélevée sur les réserves légales ou statutaires (correct)

    • Quel type d'infraction est le délit de répartition de dividendes fictifs?

    <p>Infraction pénale</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Legal Definition of Accident
    40 questions

    Legal Definition of Accident

    UnbiasedDoppelganger avatar
    UnbiasedDoppelganger
    Basic Legal Definition of Crime in Western Society
    12 questions

    Basic Legal Definition of Crime in Western Society

    CharitableLeprechaun avatar
    CharitableLeprechaun
    Legal Definition of Dangerous Building
    29 questions

    Legal Definition of Dangerous Building

    AmiableAlexandrite avatar
    AmiableAlexandrite
    Legal Definition of Restraint
    16 questions

    Legal Definition of Restraint

    TranquilGreenTourmaline avatar
    TranquilGreenTourmaline
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser