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Questions and Answers
Quelle est la sanction pour la répartition de dividendes fictifs en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux?
Quelle est la sanction pour la répartition de dividendes fictifs en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux?
- 3 ans + 250 000 euros
- 7 ans + 500 000 euros
- 5 ans + 375 000 euros (correct)
- 2 ans + 150 000 euros
Qu'est-ce qui constitue la première condition pour le délit de répartition de dividendes fictifs?
Qu'est-ce qui constitue la première condition pour le délit de répartition de dividendes fictifs?
- Un bilan exact
- Une répartition équitable
- Un inventaire frauduleux
- Un inventaire absent (correct)
Qu'est-ce qui caractérise une somme versée à un associé à titre de dividende comme 'fictive'?
Qu'est-ce qui caractérise une somme versée à un associé à titre de dividende comme 'fictive'?
- Elle est prélevée sur les capitaux propres de la société
- Elle correspond à un bénéfice réellement distribuable de la société
- Elle est approuvée par les créanciers de la société
- Elle est prélevée sur les réserves légales ou statutaires (correct)
Quel type d'infraction est le délit de répartition de dividendes fictifs?
Quel type d'infraction est le délit de répartition de dividendes fictifs?
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