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Droit pénal - #11 - La répartition des dividendes fictifs
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Droit pénal - #11 - La répartition des dividendes fictifs

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@MDA74

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Questions and Answers

Quelle est la sanction pour la répartition de dividendes fictifs en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux?

  • 3 ans + 250 000 euros
  • 7 ans + 500 000 euros
  • 5 ans + 375 000 euros (correct)
  • 2 ans + 150 000 euros

    • Qu'est-ce qui constitue la première condition pour le délit de répartition de dividendes fictifs?

  • Un bilan exact
  • Une répartition équitable
  • Un inventaire frauduleux
  • Un inventaire absent (correct)

    • Qu'est-ce qui caractérise une somme versée à un associé à titre de dividende comme 'fictive'?

  • Elle est prélevée sur les capitaux propres de la société
  • Elle correspond à un bénéfice réellement distribuable de la société
  • Elle est approuvée par les créanciers de la société
  • Elle est prélevée sur les réserves légales ou statutaires (correct)

    • Quel type d'infraction est le délit de répartition de dividendes fictifs?

    <p>Infraction pénale</p> Signup and view all the answers

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