UE1 - Droit fiscal - #4 - Phase _après_ du contrôle.pdf

DSCG - UE1 Droit fiscal L’entreprise et l’administration fiscale Rappel du contexte Contribuable Avant A reçu un avis de vérification Pendant Vérificateur est venu A procédé aux opérations de vérification Estime qu’il faut procéder à rehaussement Reçoit proposition de rectification Début de la phase...

DSCG - UE1 Droit fiscal L’entreprise et l’administration fiscale Rappel du contexte Contribuable Avant A reçu un avis de vérification Pendant Vérificateur est venu A procédé aux opérations de vérification Estime qu’il faut procéder à rehaussement Reçoit proposition de rectification Début de la phase «après» Phase de discussion Phase de contestation La vérification de comptabilité Après Phase de discussion La phase de discussion La proposition de rectification Contenu de la proposition Possibilité de se faire assister Mention obligatoire Objectif Poursuivre le contradictoire Possibilité de répondre Délai : 30 jours Prorogation possible : 30 jours Si demandée, toujours accordée En pratique : toujours demander... Les majorations et pénalités Majoration obligatoire 10% pour retard Intérêts de retard Penalités 40% pour manquement délibéré 80% pour manoeuvres frauduleuses 100% pour opposition à contrôle fiscal En cas de pénalités Proposition signée Par le vérificateur Par le supérieur hiérarchique du vérificateur Motivation obligatoire Principe Rehaussements motivés Explication Informer : pourquoi le rehaussement ? Objectif : permettre une réponse Contenu Motivation par motif de rehaussement Indication des conséquences financières Répondre à la proposition ? Attitudes possibles du contribuable Attitudes non recommandées A éviter Ne pas répondre Ne pas répondre dans les délais Répondre pour tout approuver Pourquoi Signifie que le contribuable est d’accord Plus de discussion possible Attitude à adopter Répondre dans les délais Approuver une partie Présenter des observations sur le reste La réponse aux observations du contribuable Une réponse obligatoire Délai de réponse 60 jours Contenu de la réponse Optimiste Fait droit aux observations du contribuable En tout ou partie Réaliste Confirme les rehaussements initiaux Exercer des recours Recours gracieux Destinataire Le vérificateur Objet Faire appel à la «générosité» Succès Si «indigence du contribuable» Ex. : plus de trésorerie => licenciements Recours hiérarchique Destinataire Supérieur hiérarchique du vérificateur Coordonnées : dans avis de vérification Objectif Transaction Porte sur majorations et pénalités seulement Réduction Si gêne ou indigence Succès Fort sur transaction Faible sur réduction Interlocuteur départemental Destinataire Interlocuteur départemental Personnage haut placé dans la hiérarchie Coordonnées sur avis de vérification Objet Difficultés lors du contrôle Vérificateur agressif ou non communiquant Demandes de réduction motivées Succès Peu utilisé en pratique Succès assez important pourtant... Saisine d’une commission Destinataire Plusieurs commissions Plus importante : Commission départ. Conditions de saisine Désaccord avec l’administration D’où : importance de répondre à la proposition Saisine Demande du contribuable Demande de l’administration Saisine d’une commission Saisine Auteur de la saisine Demande du contribuable Demande de l’administration Procédure Saisine introduite par administration fiscale Convocation à audition Personnes présentes à l’audition Contribuable + assistant Vérificateur Audition Contribuable vérificateur : si sollicité uniquement Saisine d’une commission Décision Délai Immédiat Sauf dossier complexe Portée de la décision Avis Non obligatoire Pratique Avis sytématiquement suivi Succès Fort taux de proposition de réduction partiel (souvent) - Total (parfois) La vérification de comptabilité Après La phase de contestation Passage à la contestation Contexte Contribuable vérifié Proposition de rectification Discussion infructueuse Administration procède a rehaussement Document Avis de mise en recouvrement Portée Proposition => simple «perspective» Avis de mise en recouvrement => contribuable constitué débiteur La contestation administrative Destinataires et arguments Destinataire Administration fiscale Mêmes interlocuteurs que lors de la discussion En pratique : les personnes ont changé... Ce qui change Arguments de pur droit Selon la proposition Changement important Quasiment aucun changement Délai Principe Un long délai 31 décembre de la troisème année qui suit le fait générateur Application Données Avis de vérification : le 12 juillet 2018 Proposition de rectification : 20 novembre 2018 Mise en recouvrement : 20 mars 2019 Réclamation possible jusqu’au 31 décembre 2022 Importance de la contestation administrative Cristallisation du débat juridictionnel Arguments juridiques uniquement Possibilité : désaccord persistent Solution : saisine du juge de l’impôt Pas d’arguments nouveaux dans ce cas Pratique Conseillé de se faire assister à ce stade Il y a le temps : délai de 3 ans ! Caractère suspensif ? Question Contribuable vérifié Rehaussements exigés Conteste les rehaussements La contestation le dispense-t-elle de payer ? Réponse : OUI Sans condition jusqu’à 4500€ Avec garanties au-delà de 4500€ La contestation juridictionnelle Le juge de l’impôt Rappel Dualité juridictionnelle Juridictions de l’ordre judiciaire PRECISION : TGI devenu TJ au 01/01/2020 Juridictions de l’ordre administratif En matière fiscale Juridictions administratives Compétentes pour IR, IS, TVA... Juridictions judiciaires Compétentes pour enregistrement, publicité foncière, ISF/IFI Délai de saisine Un bref délai Principe : 2 mois Départ du délai Réponse de l’administration fiscale A la contestation du contribuable