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UE1 - Droit fiscal - #4 - Phase _après_ du contrôle

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UE1 - Droit fiscal - #4 - Phase _après_ du contrôle

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Questions and Answers

Qui peut saisir une commission en cas de désaccord avec l'administration fiscale?

Le vérificateur

L'administration fiscale

Le contribuable (correct)

L'auteur de la saisine

Quand peut-on s'attendre à un avis de mise en recouvrement selon le texte?

Après la phase de contestation (correct)

En même temps que la proposition de rectification

Avant la phase de contestation

Après la vérification de comptabilité

Quels sont les destinataires de la contestation administrative selon le texte?

Contribuable vérifié

Commission

Administration fiscale (correct)

Vérificateur

Que se passe-t-il si la discussion avec l'administration fiscale est infructueuse selon le texte?

Le contribuable peut saisir une commission Signup and view all the answers

Quelle attitude est recommandée pour le contribuable en cas de vérification fiscale?

Répondre dans les délais et approuver une partie Signup and view all the answers

Quelle attitude du contribuable signifie qu'il est d'accord avec les observations du vérificateur?

Répondre pour tout approuver Signup and view all the answers

Quel est le délai de réponse pour le contribuable lors d'une vérification fiscale?

60 jours Signup and view all the answers

À qui s'adresse un recours hiérarchique en cas de vérification fiscale?

Au supérieur hiérarchique du vérificateur Signup and view all the answers

Quelle est la date limite pour la réclamation possible selon le texte?

31 décembre de la troisième année qui suit le fait générateur Signup and view all the answers

Quand est-ce que le TGI est devenu TJ selon le texte?

01/01/2020 Signup and view all the answers

Quel est le montant jusqu'auquel la contestation dispense-t-elle de payer sans condition?

4500€ Signup and view all the answers

Quelle juridiction est compétente en matière fiscale selon le texte?

Juridictions administratives Signup and view all the answers