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Questions and Answers
Qui peut saisir une commission en cas de désaccord avec l'administration fiscale?
Quand peut-on s'attendre à un avis de mise en recouvrement selon le texte?
Quels sont les destinataires de la contestation administrative selon le texte?
Que se passe-t-il si la discussion avec l'administration fiscale est infructueuse selon le texte?
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Quelle attitude est recommandée pour le contribuable en cas de vérification fiscale?
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Quelle attitude du contribuable signifie qu'il est d'accord avec les observations du vérificateur?
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Quel est le délai de réponse pour le contribuable lors d'une vérification fiscale?
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À qui s'adresse un recours hiérarchique en cas de vérification fiscale?
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Quelle est la date limite pour la réclamation possible selon le texte?
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Quand est-ce que le TGI est devenu TJ selon le texte?
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Quel est le montant jusqu'auquel la contestation dispense-t-elle de payer sans condition?
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Quelle juridiction est compétente en matière fiscale selon le texte?
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