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Questions and Answers
Qui peut saisir une commission en cas de désaccord avec l'administration fiscale?
Qui peut saisir une commission en cas de désaccord avec l'administration fiscale?
- Le vérificateur
- L'administration fiscale
- Le contribuable (correct)
- L'auteur de la saisine
Quand peut-on s'attendre à un avis de mise en recouvrement selon le texte?
Quand peut-on s'attendre à un avis de mise en recouvrement selon le texte?
- Après la phase de contestation (correct)
- En même temps que la proposition de rectification
- Avant la phase de contestation
- Après la vérification de comptabilité
Quels sont les destinataires de la contestation administrative selon le texte?
Quels sont les destinataires de la contestation administrative selon le texte?
- Contribuable vérifié
- Commission
- Administration fiscale (correct)
- Vérificateur
Que se passe-t-il si la discussion avec l'administration fiscale est infructueuse selon le texte?
Que se passe-t-il si la discussion avec l'administration fiscale est infructueuse selon le texte?
Quelle attitude est recommandée pour le contribuable en cas de vérification fiscale?
Quelle attitude est recommandée pour le contribuable en cas de vérification fiscale?
Quelle attitude du contribuable signifie qu'il est d'accord avec les observations du vérificateur?
Quelle attitude du contribuable signifie qu'il est d'accord avec les observations du vérificateur?
Quel est le délai de réponse pour le contribuable lors d'une vérification fiscale?
Quel est le délai de réponse pour le contribuable lors d'une vérification fiscale?
À qui s'adresse un recours hiérarchique en cas de vérification fiscale?
À qui s'adresse un recours hiérarchique en cas de vérification fiscale?
Quelle est la date limite pour la réclamation possible selon le texte?
Quelle est la date limite pour la réclamation possible selon le texte?
Quand est-ce que le TGI est devenu TJ selon le texte?
Quand est-ce que le TGI est devenu TJ selon le texte?
Quel est le montant jusqu'auquel la contestation dispense-t-elle de payer sans condition?
Quel est le montant jusqu'auquel la contestation dispense-t-elle de payer sans condition?
Quelle juridiction est compétente en matière fiscale selon le texte?
Quelle juridiction est compétente en matière fiscale selon le texte?
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