33 Questions
Quelle est la nature du contrat d'entreprise selon l'article 1710 ?
Synallagmatique
Quels sont les critères pour qu'un contrat soit considéré comme un contrat d'entreprise selon le texte ?
Nécessité d'une prestation matérielle ou intellectuelle
Dans quel cas le prix d'un contrat d'entreprise peut-il être déterminé unilatéralement par le créancier ?
Lorsque le prix n'a pas été déterminé à l'avance
Que risque le créancier s'il abuse de sa faculté de fixer unilatéralement le prix dans un contrat d'entreprise ?
Il risque de devoir verser des dommages et intérêts
Quel type de contrat est un contrat d'entreprise en général ?
Consensuel
Quelle action peut entreprendre une partie si le prix dans le contrat d'entreprise n'a pas été convenu à l'avance ?
Fixer le prix unilatéralement sans justification
Quelle est l'obligation de l'entrepreneur envers le client selon le texte ?
Exécuter sa prestation selon les moyens ou le résultat
Quelles sont les conditions pour que l'entrepreneur ait une obligation de résultat selon le texte ?
Si la victime est passive
Que signifie l'expression 'De moyens' utilisée dans le texte ?
L'entrepreneur doit utiliser tous les moyens nécessaires, sans garantir le résultat
Pourquoi les clauses exclusives de responsabilité entre consommateur et professionnel sont-elles considérées comme abusives selon le texte ?
Elles privent l'entrepreneur de sa substance essentielle
Quel est le devoir de l'entrepreneur envers la victime active selon le texte ?
Une obligation de moyens
Un contrat d'entreprise est toujours un contrat de prestation de service.
True
Dans un contrat d'entreprise, le prix doit toujours être fixé avant la réalisation de la prestation.
False
Un contrat d'entreprise ne peut pas être synallagmatique.
False
L'entrepreneur peut fixer le prix unilatéralement après avoir réalisé la prestation, sans abus.
False
Le contrat d'entreprise est toujours consensuel selon le texte.
True
Le prix dans un contrat d'entreprise doit nécessairement être fixé par les parties avant la prestation.
False
L'entrepreneur peut être exonéré de sa responsabilité en cas d'inexécution de ses obligations.
False
Les clauses exclusives de responsabilité entre consommateur et professionnel ne sont jamais considérées comme abusives selon la jurisprudence.
False
L'entrepreneur n'a pas d'obligation de sécurité envers la victime passive si la prestation est réalisée selon un devoir de moyens.
False
Dans un contrat d'entreprise, l'entrepreneur a toujours un devoir de conseil envers le client.
True
Les honoraires fixés à la conclusion du contrat ne peuvent jamais être réduits si considérés comme exagérés après la réalisation de la prestation.
False
Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage à faire quelque chose pour un maître d’ouvrage moyennant un __________ (art. 1710).
prix
Le contrat d’entreprise est un contrat à titre __________.
onéreux
Le contrat d’entreprise est un contrat de prestation de __________.
service
Le contrat d’entreprise est un contrat __________, sauf dispositions contraires.
consensuel
Le prix dans un contrat d’entreprise peut être fixé unilatéralement par le créancier une fois la prestation effectuée, à condition de ne pas abuser de cette __________.
faculté
Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique, ce qui signifie qu'il implique des __________ de part et d'autre.
engagements
L'entrepreneur a l'obligation d'exécuter sa prestation : On distinguera selon moyens ou de ______.
résultat
Les clauses exclusives de responsabilité sont abusives entre consommateur et ______.
professionnel
L'entrepreneur a également un devoir de conseil et une obligation de ______ : De moyens si la victime est active.
sécurité
De résultat si la victime est ______.
passive
Les honoraires fixés à la conclusion du contrat peuvent être réduits s'ils sont jugés ______ une fois la prestation réalisée.
exagérés
Definition and classification of a contract of enterprise where an entrepreneur agrees to do something for a client for a price. Key points include independent execution of work, remuneration, and distinction from similar contracts. This quiz covers the fundamental aspects and features of a contract of enterprise.
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