Droit des contrats - Contrat d'entreprise
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Questions and Answers

Quelle est la nature du contrat d'entreprise selon l'article 1710 ?

  • Intuitu personae
  • Synallagmatique (correct)
  • Bénévole
  • Gracieux
  • Quels sont les critères pour qu'un contrat soit considéré comme un contrat d'entreprise selon le texte ?

  • Rémunéré de façon non indépendante
  • Nécessité d'une prestation matérielle ou intellectuelle (correct)
  • Classification consensuelle
  • Réalisé par une personne morale
  • Dans quel cas le prix d'un contrat d'entreprise peut-il être déterminé unilatéralement par le créancier ?

  • Quand le contrat est à titre gratuit
  • Lorsque le prix n'a pas été déterminé à l'avance (correct)
  • Lorsque le créancier souhaite résilier le contrat
  • Si le créancier abuse de ses droits contractuels
  • Que risque le créancier s'il abuse de sa faculté de fixer unilatéralement le prix dans un contrat d'entreprise ?

    <p>Il risque de devoir verser des dommages et intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat est un contrat d'entreprise en général ?

    <p>Consensuel</p> Signup and view all the answers

    Quelle action peut entreprendre une partie si le prix dans le contrat d'entreprise n'a pas été convenu à l'avance ?

    <p>Fixer le prix unilatéralement sans justification</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation de l'entrepreneur envers le client selon le texte ?

    <p>Exécuter sa prestation selon les moyens ou le résultat</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que l'entrepreneur ait une obligation de résultat selon le texte ?

    <p>Si la victime est passive</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression 'De moyens' utilisée dans le texte ?

    <p>L'entrepreneur doit utiliser tous les moyens nécessaires, sans garantir le résultat</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les clauses exclusives de responsabilité entre consommateur et professionnel sont-elles considérées comme abusives selon le texte ?

    <p>Elles privent l'entrepreneur de sa substance essentielle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le devoir de l'entrepreneur envers la victime active selon le texte ?

    <p>Une obligation de moyens</p> Signup and view all the answers

    Un contrat d'entreprise est toujours un contrat de prestation de service.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Dans un contrat d'entreprise, le prix doit toujours être fixé avant la réalisation de la prestation.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Un contrat d'entreprise ne peut pas être synallagmatique.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'entrepreneur peut fixer le prix unilatéralement après avoir réalisé la prestation, sans abus.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le contrat d'entreprise est toujours consensuel selon le texte.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le prix dans un contrat d'entreprise doit nécessairement être fixé par les parties avant la prestation.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'entrepreneur peut être exonéré de sa responsabilité en cas d'inexécution de ses obligations.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les clauses exclusives de responsabilité entre consommateur et professionnel ne sont jamais considérées comme abusives selon la jurisprudence.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'entrepreneur n'a pas d'obligation de sécurité envers la victime passive si la prestation est réalisée selon un devoir de moyens.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Dans un contrat d'entreprise, l'entrepreneur a toujours un devoir de conseil envers le client.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les honoraires fixés à la conclusion du contrat ne peuvent jamais être réduits si considérés comme exagérés après la réalisation de la prestation.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage à faire quelque chose pour un maître d’ouvrage moyennant un __________ (art. 1710).

    <p>prix</p> Signup and view all the answers

    Le contrat d’entreprise est un contrat à titre __________.

    <p>onéreux</p> Signup and view all the answers

    Le contrat d’entreprise est un contrat de prestation de __________.

    <p>service</p> Signup and view all the answers

    Le contrat d’entreprise est un contrat __________, sauf dispositions contraires.

    <p>consensuel</p> Signup and view all the answers

    Le prix dans un contrat d’entreprise peut être fixé unilatéralement par le créancier une fois la prestation effectuée, à condition de ne pas abuser de cette __________.

    <p>faculté</p> Signup and view all the answers

    Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique, ce qui signifie qu'il implique des __________ de part et d'autre.

    <p>engagements</p> Signup and view all the answers

    L'entrepreneur a l'obligation d'exécuter sa prestation : On distinguera selon moyens ou de ______.

    <p>résultat</p> Signup and view all the answers

    Les clauses exclusives de responsabilité sont abusives entre consommateur et ______.

    <p>professionnel</p> Signup and view all the answers

    L'entrepreneur a également un devoir de conseil et une obligation de ______ : De moyens si la victime est active.

    <p>sécurité</p> Signup and view all the answers

    De résultat si la victime est ______.

    <p>passive</p> Signup and view all the answers

    Les honoraires fixés à la conclusion du contrat peuvent être réduits s'ils sont jugés ______ une fois la prestation réalisée.

    <p>exagérés</p> Signup and view all the answers

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