La Période D'observation - Droit des Entreprises en Difficulté PDF

Tous droits réservés La période d’observation 1/2 Droit des entreprises en difficulté Partie I - Définition de la Période d'Observation La période d'observation représente une étape déterminante dans le cadre des procédures collecti...

Tous droits réservés La période d’observation 1/2 Droit des entreprises en difficulté Partie I - Définition de la Période d'Observation La période d'observation représente une étape déterminante dans le cadre des procédures collectives de sauvegarde et de redressement. Cette phase cruciale a pour dessein principal de préserver et de prolonger l'activité de l'entreprise en difficulté. C'est durant cette période que l'on évalue la viabilité de l'entreprise et que l'on élabore un plan de sauvegarde ou de redressement viable pour assurer la pérennité de l'activité. Cette étape revêt une importance capitale pour l'entreprise, étant donné que les décisions prises à ce moment ont le potentiel de déterminer son avenir à long terme. a. Gestion des Contrats en Cours durant la Période d'Observation La gestion des contrats en cours constitue un aspect fondamental de la période d'observation. Un contrat en cours est défini comme un contrat qui est encore en cours d'exécution à la date du jugement d'ouverture. Selon l'Article L622-13 du Code de Commerce, tous les contrats en cours à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement sont maintenus par principe. Cette disposition implique que, en dépit de l'ouverture de la procédure, les obligations contractuelles subsistent et doivent être remplies par toutes les parties concernées. b. Continuation des Contrats La décision de poursuivre ou non les contrats en cours relève de la compétence de l'administrateur judiciaire. Si l'administrateur décide de continuer les contrats, toutes les échéances postérieures à la date du jugement d'ouverture doivent être honorées. Cela signifie que, si l'administrateur choisit de poursuivre le contrat, il s'engage à régler les prestations qui seront fournies à partir de l'ouverture de la procédure. c. Résiliation des Contrats En alternative à la continuation des contrats, l'administrateur a la possibilité de résilier les contrats en cours. Cependant, une telle décision n'est pas prise à la légère. Elle nécessite l'approbation du juge-commissaire et ne peut être mise en œuvre que si le contrat concerné n'est pas indispensable à la sauvegarde ou au redressement de l'entreprise. De plus, la résiliation ne doit pas porter préjudice de manière excessive aux intérêts du cocontractant. Partie II - Cas Particulier : Le Bail de l'Immeuble Affecté à l'Activité a. Principe Le bail de l'immeuble affecté à l'activité se distingue par des dispositions plus protectrices. Selon l'Article L622-14 du Code de Commerce, ce bail est maintenu à l'ouverture de la procédure collective, même en cas de défaut de paiement des loyers antérieurs. Cela signifie que, même si l'entreprise n'a pas honoré ses obligations de paiement des loyers avant l'ouverture de la procédure, le bail reste en vigueur. b. Résiliation du Bail La résiliation du bail commercial est encadrée par des conditions strictes. Elle ne peut être obtenue que si les créances postérieures ne sont pas réglées. En outre, si un paiement est effectué avant l'expiration des Droit des entreprises en difficulté – La période d’observation 1/2 1 sur 2  Tous droits réservés 3 mois suivant le jugement d'ouverture, la résiliation est alors empêchée. Cette règle vise à protéger l'entreprise en difficulté et à lui offrir une opportunité de redressement. Partie III - Conclusion La période d'observation joue un rôle crucial dans les procédures de sauvegarde et de redressement. Elle offre une opportunité de maintenir l'activité de l'entreprise, de décider de la continuation ou de la résiliation des contrats en cours et de protéger les intérêts de toutes les parties concernées. Les décisions prises pendant cette période peuvent avoir des conséquences significatives sur l'avenir de l'entreprise et doivent être prises avec soin et après une analyse méticuleuse de la situation. C'est une période qui requiert une attention particulière et une analyse détaillée de chaque aspect de l'entreprise. Droit des entreprises en difficulté – La période d’observation 1/2 2 sur 2