Séance 4: La loi et le règlement ; les principes non écrits PDF

**Séance 4: La loi et le règlement ; les principes non écrits** I. A. 1. 2. a. b. **Distinction des lois** - - - - - - - - - - - - Avant 5ème Rép, pas de conception de besoin de limiter le domaine de la loi. **[Carré de Malberg]** =\> "le domaine...

**Séance 4: La loi et le règlement ; les principes non écrits** I. A. 1. 2. a. b. **Distinction des lois** - - - - - - - - - - - - Avant 5ème Rép, pas de conception de besoin de limiter le domaine de la loi. **[Carré de Malberg]** =\> "le domaine de la loi est comme celui de la volonté générale, illimitée". Conception jacobine, souveraineté populaire. **Arrêt babin CE 04/05/1906** =\> domaines comme le cœur des prérogatives du législateur =\> régime des libertés publiques, état des personnes, détermination impôts, définition des crimes et des délits. Face à cette omnipotence, **paralysie du législateur**, incapable de produrie des lois dans tous ces domaines, y compris dans sujets mineures, encombrement du Parlement, fragilisation des majorités, paralysie du pouvoir législatif. Délégation donnée du législateur au gouvernement =\> système des **[décrets-loi]**. À force de déléguer, gouvernement = larges attributions, perte de prérogatives du Parlement. Période après-guerre, début IVème Rep, constituant cherche à redonner à la loi toute sa valeur, en proclamant notamment que l'Assemblée Nationale seule peut la voter (**article 13, Constitution 46**). De nouveau paralysie du législateur, **avis 6 février 1953**, CE suggère le recours aux **lois d'habilitation** = possibilité pour le législateur d'étendre le pouvoir réglementaire, lois qui permettent au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. **Constitution 1958** =\> délimite le domaine de la loi, nouveauté. **[Donc, en résumé]** =\> d'une pleine puissance du législateur à un partage des pouvoirs du fait d'une paralysie, ajd gouvernements = larges attributions, questionne la balance entre organe législatif et gouvernemental. **Article 37** =\> tout ce qui n'est pas loi est règlement. **Article 34** =\> fixe ce qui relève du domaine de la loi: - - - Jurisprudence au cas par cas par CE / CC =\> ce que l'on retient = alors que Constitution de 58 cherchait à limiter le rôle de la loi, tendance à l'élargissement du domaine de la loi, conception large du domaine de la loi. Lois pas mentionnées à l'article 34: - Régime opérations extérieurs, président peut décider de l'envoi des troupes à l'étranger, devoir d\'information du Parlement. - - c. 2 mécanismes qui assurent que la loi n'empiète pas sur le domaine réglementaire. - - Idée = faire en sorte que chacun reste dans son domaine. d. Principe =\> Gouv qui entre dans le domaine de la loi = acte illégal entaché d'incompétence. Par exception, la Constitution dans son **article 38** permet que le Gouvernement intervienne dans le domaine de la loi par l'ordonnance. - - - - - **[B. Les exigences pesant sur le législateur]** 1. - - - **Décision 1985 Communication audiovisuelle CC**, CC censure régulièrement des lois pour ce motif. Loi doit dire des choses de son niveau, ne peut pas renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de légiférer à sa place. **CC 29/07/2004** =\> loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. CC a censuré les dispositions dépourvues de portée législative, contraires à la Constitution. Importance que le législateur prenne ses responsabilités, ne peut pas déléguer ses compétences sinon censure de la loi. 2. **Article 2 du CC** =\> la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif Disposition ne s'impose pas aux autres lois mais s'impose au règlement. 1 exception = matière pénale, valeur constitutionnelle en matière pénale. Non-rétroactivité de la loi pénale (exception rétroactivité in mitius), posée par article 8 DDHC. 3. Cette exigence = baisse qualité de la loi, attention croissante portée à cette clarté / intelligibilité de la loi. Le citoyen ne connaît pas la matière, mais la loi doit être suffisamment claire et intelligible =\> compréhensible par le citoyen lambda. **Arrêt 1979 Sunday Times CEDH**, nécessité que la loi soit **accessible** et **prévisible**. - L\'objectif de valeur constitutionnelle ne s'impose pas au législateur par rapport à ce besoin de clarté. Législateur qui s'efforce de poursuivre ce but d'intelligibilité / d'accessibilité. **[II. Le pouvoir réglementaire]** Pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. **Pouvoir réglementaire autonome (article 37)** =\> matières dans lesquelles le pvr réglementaire peut intervenir de lui-même / ne relève pas du domaine de la loi. Pouvoir réglementaire d'application des lois =\> pvr règlementaire tjs compétent pour prendre des mesures qui permettent d'appliquer ces lois. Loi édicte norme, pour l'appliquer concrètement, besoin d'intervention de la part du gouvernement. A. - 1. **Article 21 de la Constitution** =\> PM qui dirige l'action du gouvernement, sous réserve **article 13**. La compétence de droit commun appartient au PM. Président: pouvoir réglementaire **d'attribution** (article 13 Constitution). Compétent pour signer ordonnances / décrets délibérés en conseil des ministres. 2. **2 types de décrets:** - - 50 lois / an, en comparaison 700 décrets en CE + 800 décrets simples / an. Décret en conseil d'état =\> lettre R le précède // Décret simple "D". **ii. Le pouvoir réglementaire des ministres** La Constitution ne reconnaît aucun pouvoir réglementaire aux ministres, seulement **associés**. Associés par le jeu des **contreseings**. A. En vertu de l'**article 21**, possibilité pour PM de **déléguer** certains pvrs aux ministres. Mise en application de réglementation technique. **Permettre l'application avec l'arrêté ministériel**, voie la plus fréquente pour un ministre d'exercer ce pouvoir réglementaire délégué. Les paramètres de cette délégation =\> ministre ne doit pas s'écarter du cadre qui est le sien pour mettre en oeuvre ce décret, précis et encadré. B. **Jurisprudence 07/02/1936 Jurisprudence Jamart** =\> pouvoir réglementaire propre reconnu à chaque ministre pour **l'organisation de son service**. Reconnaissance d'un **pouvoir réglementaire propre** aux ministres d'organiser leurs services. **[Exemple]**: possibilité de définir la façon dont le ministère de la justice de déterminer la carte géographique des tribunaux / gestion de matériel du ministère des armées. La Constitution ne reconnaît pas de pouvoir réglementaire aux ministres, pour autant la jurisprudence reconnaît pour des besoins de fonctionnement de leur administration de s\'organiser même sans délégation du PM. Exemple **du côté jurisprudentiel du droit administratif.** Évolution des règles fixées par la Constitution à travers la jurisprudence. C. **[Circulaires et lignes directrices]** - - **Circulaires (= instructions)** - - - - - - - - Compétences davantage régaliennes =\> armées, écoles, santé... **[Lignes directrices]** **Catégorie d'actes juridiques dégagé par CE dans sa décision Crédit Foncier de France décision du 11/12/1970** - - - - - - - Exemple: - - **[Arrêté]** = acte réglementaire de portée générale et impersonnel. **Lignes directrices** = éléments de droit souple. **GISTI 12/06/2020** =\> unification par le CE, admin peut édicter des lignes directrices même si elle dispose dans ce domaine d'un pouvoir réglementaire. Dans ce cas, toute personne ayant un intérêt pour agir peut se prévaloir devant le JA de telle ligne directrice à la condition qu'elles soient publiées (site Circulaires LegiFrance). Besoin qu'elles soient publiées pour les opposer. **[Cas pratique ]** - - - - - Principe de non-rétroactivité CC admet la "petite rétroactivité" Possibilité de contester la loi adoptée par le Parlement =\> contrôle par voie d'action auprès du CC. Pas une loi que le CC va obligatoirement contrôler, besoin d'une saisine. Possibilité par une habilitation du Parlement qui permette au gouvernement d'intervenir dans un domaine qui relève de la loi (cas ici des taux compris dans la loi). **Bilan: les règlements** Règle de droit écrite, générale et impersonnelle, adoptée par le pouvoir exécutif. Ex: décret couvre-feu national à 18h / arrêté qui interdit une manifestation. Ressemble à la loi, distinction = le pouvoir duquel il est issu. Pouvoir législatif // pouvoir exécutif. Toute comme une loi =\> règle de droit écrite, générale et impersonnelle. 2 grandes distinctions 1. Dépend de l'autorité qui l'issu. Constitution de 1958 =\> pouvoir réglementaire au PM et au Président =\> **[décrets]**. Règlements adoptés par PM / Président. Ministres, préfets et maires =\> **[arrêtés]**. Arrêté ministériel / préfectoral / municipal. 2. **Règlement d'application** =\> assurer l'application / l'exécution de la loi. Liés à la loi. Précision dans la loi par exemple que les modalités d'application seront précisées par un décret. Décret précise par exemple des notions floues, application dans le concret, interprétation pratique de la loi. **Règlement autonome** =\> pris sur le fondement de **l\'article 37** de la Constitution de 1958. **Article 34** =\> liste de domaines dans lesquels seuls le pouvoir législatif peuvent agir. Seule la loi peut créer des crimes et des délits. **Article 37** =\> fixe le domaine du règlement.Tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Par exemple, le règlement peut créer des contraventions (3ème catégorie des infractions, pas prévue dans l'**article 34**). **Bilan: le domaine de la loi** **Article 34 de la Constitution** = domaine de la loi. 2 types de normes à portée générale: - - **Avant 1958**, domaine de la loi **quasiment illimité**. Parlement pouvait agir dans quasiment n'importe quel domaine. Dans les Rep précédentes =\> pratique des décrets-lois Mais aucun domaine n'était réservé au règlement en 1958. Parlement n'est plus libre d'agir dans n'importe quel domaine désormais. Encadrement du domaine de la loi. Loi =\> règle de droit écrite, générale, obligatoire et impersonnelle, adoptée généralement par le Parlement. Pour qu'une loi soit discutée / adoptée, matières de l'article 34 de la Constitution. Pas d'intervention du gouvernement dans ces matières-là.