TD Intro Droit Séance 2 PDF

TD INTRO DROIT SÉANCE 2 24 SEPTEMBRE La caducité est une notion juridique qui se réfère à la perte d'efficacité d'un acte juridique initialement valable en raison de la survenance d'un événement postérieur à sa formation. Autrement dit, un acte juridique devient caduc lorsque, bien qu'ayant été val...

TD INTRO DROIT SÉANCE 2 24 SEPTEMBRE La caducité est une notion juridique qui se réfère à la perte d'efficacité d'un acte juridique initialement valable en raison de la survenance d'un événement postérieur à sa formation. Autrement dit, un acte juridique devient caduc lorsque, bien qu'ayant été valablement formé, il perd un élément essentiel nécessaire à sa validité ou à son exécution, entraînant ainsi sa disparition automatique sans effet rétroactif. La nullité est une sanction qui frappe un acte juridique ou un contrat qui ne respecte pas les conditions légales nécessaires à sa validité. Il y a la nullité absolue (sanctionne les violations touchant à l’ordre public et protège l’intérêt général) et la nullité relative (vise à protéger les intérêts privés des parties au contrat) La navette parlementaire est une procédure législative française qui se produit lors de l'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi. Ce processus implique un va-et-vient du texte législatif entre les deux chambres du Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat. L'expression latine "contra legem" signifie littéralement "contre la loi". Elle est utilisée pour désigner une interprétation ou une pratique qui va à l'encontre de la loi écrite. Une décision ou un comportement "contra legem" est contraire à ce qui est prévu par le texte légal. Praeter legem" pour désigner des situations où la loi est silencieuse et la coutume comble cette lacune. L'expression latine "secundum legem" signifie littéralement "conformément à la loi". Elle désigne une pratique, qui s'applique en accord avec les dispositions légales existantes. Il s'agit donc d'une application de la loi qui respecte pleinement son texte et son esprit.