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Questions and Answers
Quel est le principal problème si le Gouvernement entre dans le domaine de la loi sans autorisation?
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Quel article de la Constitution permet au Gouvernement d'intervenir dans le domaine de la loi?
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Que nécessite la loi pour être valide selon la décision du CC de 1985 sur la communication audiovisuelle?
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Quelle est la portée de l'article 2 du Code civil concernant la loi?
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Quel est l'objectif fondamental de la législation en ce qui concerne la transparence?
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Qui dirige l'action du gouvernement selon l'article 21 de la Constitution?
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Quel type de pouvoir est conféré par l'article 37 de la Constitution?
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Pourquoi le législateur doit-il prendre ses responsabilités selon le Conseil constitutionnel?
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Quel pouvoir réglementaire le Président possède-t-il selon l'article 13 de la Constitution ?
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Quels types de décrets sont mentionnés dans le contenu ?
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Quel article permet au Premier ministre de déléguer certains pouvoirs aux ministres ?
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Quels aspects sont couverts par le pouvoir réglementaire propre reconnu aux ministres selon la jurisprudence Jamart ?
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Quel est le rôle principal des circulaires dans le cadre réglementaire ?
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Quelle décision du Conseil d'État a permis d'établir la catégorie des lignes directrices comme actes juridiques ?
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Quelle est la caractéristique des lignes directrices mentionnées dans le contenu ?
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Quel est le nombre moyen de décrets signés par an comparé aux lois ?
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Quel est le rôle essentiel de l'article 34 de la Constitution de 1958?
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Quelle est une conséquence de la délégation du législateur au gouvernement?
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Que souligne la jurisprudence au sujet de l'évolution du domaine de la loi depuis la Constitution de 1958?
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Quel était l'objectif du constituant de la IVème République concernant la loi?
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Quelle est la principale caractéristique des lois d'habilitation?
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Quelle conception dénote le Carré de Malberg sur le domaine de la loi?
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Quel article de la Constitution stipule que tout ce qui n'est pas loi est règlement?
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Quelle est la notion qui reflète l'impuissance du législateur face à la complexité des domaines à réguler?
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Quel est le principe fondamental de la non-rétroactivité des lois?
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Qui peut contester la loi adoptée par le Parlement auprès du Conseil Constitutionnel?
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Quelle différence majeure existe entre un décret et un arrêté?
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Quelle est la caractéristique principale d'un règlement d'application?
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Quelle est la portée juridique de l'article 34 de la Constitution de 1958?
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Que précise l'article 37 de la Constitution de 1958?
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Comment se caractérisait le domaine de la loi avant 1958?
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Quelle exception permet la rétroactivité des lois selon le système juridique français?
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Study Notes
Séance 4: La loi et le règlement ; les principes non écrits
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Typologie et domaine de la loi:
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Grands types de lois: Constitutionnelles, organiques, ordinaires, référendaires, parlementaires,lois générales, lois spéciales, lois expérimentales, lois du pays.
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Domaine de la loi: La loi a un domaine défini, mais ce domaine a évolué avec le temps. Distingue les lois des règlements.
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Compétence d'attribution de la loi: L'article 34 de la Constitution définit les domaines de compétence de la loi.
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Distinction des lois par niveaux:
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Lois constitutionnelles: Non vraiment des lois, des actes du pouvoir constituant, modifiant la Constitution.
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Lois organiques: Précisent les modalités d'application de la Constitution et sont soumises au contrôle du Conseil constitutionnel.
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Lois ordinaires: Traitent des domaines définis par l'article 34 de la Constitution.
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Lois par organe législatif:
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Lois référendaires: Adoptés par référendum, dans certains domaines (économique, social, environnemental). L'initiative peut venir du gouvernement ou des deux assemblées.
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Lois parlementaires: Adoptés par les deux chambres du Parlement.
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Lois par domaines:
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Lois générales: Lois de portée plus large.
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Lois spéciales: Concernent des domaines spécifiques comme la sécurité sociale (article 34), de la programmation (plusieurs années). Les lois de budget ont une portée sur plusieurs années.
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Lois expérimentales: Portée temporelle limitée.
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Lois relatives à des territoires spécifiques: (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) avec des spécificités procédurales.
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Le domaine de la loi avant la 5ème République:
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La perception du domaine de la loi était plus large ("illimité").
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Le domaine de la loi de la 5ème République:
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La Constitution de 1958 limite ce domaine.
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Des limites sont imposées au pouvoir du législateur, en favorisant une collaboration entre le Parlement et le gouvernement.
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L'article 34 de la Constitution fixe ce qui relève du domaine de la loi.
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L'article 37 précise ce qui relève du domaine du règlement.
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Empiètements de la loi sur le domaine réglementaire :
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Mécanismes pour éviter que la loi n'envahisse le domaine réglementaire grâce à l'article 31.
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L'intervention du gouvernement dans le domaine de la loi :
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Ordonnances : Le gouvernement peut intervenir dans le domaine de la loi (article 38 de la Constitution encadré par un délai pour autorisation au Parlement).
Pouvoir réglementaire
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Pouvoir dont disposent les autorités exécutives: Possibilité d'adopter des actes exécutoires, généraux et impersonnels.
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Pouvoir réglementaire autonome: Matières sur lesquelles le pouvoir réglementaire peut intervenir.
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Pouvoir réglementaire d'application des lois: Pouvoir d'adopter les mesures nécessaires pour appliquer les lois.
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Autorités détentrices du pouvoir réglementaire:
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Le Président de la République
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Le Premier ministre
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Les ministres (circulaires, lignes directrices)
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Décrets et arrêtés: Deux types de décrets (Conseil d'État et simple) et les arrêtés en fonction de l'autorité qui les édicte (ministre, préfet, maire).
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Exigences pesant sur le législateur :
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Plein exercice de sa compétence : doit déterminer les éléments concrets, ne peut pas déléguer au pouvoir réglementaire.
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Non-rétroactivité de la loi : Généralement, les lois ne s'appliquent pas aux situations passées.
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Clarté, intelligibilité et accessibilité : Une loi doit être compréhensible et accessible.
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Circulaires et lignes directrices : Instruments juridiques importants, importants dans l'exécution de la loi.
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Limites du pouvoir réglementaire:
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Le pouvoir réglementaire est encadré par la Constitution et par la jurisprudence du Conseil d'État.
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Le gouvernement doit respecter une procédure.
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Description
Ce quiz aborde la typologie des lois, leurs domaines et les distinctions entre différents types de lois, y compris les lois constitutionnelles, organiques et ordinaires. Il met également en lumière la compétence d'attribution de la loi selon l'article 34 de la Constitution. Testez vos connaissances sur les principes fondamentaux de la législation.
