Séance 4: La loi et le règlement

Séance 4: La loi et le règlement ; les principes non écrits

• Typologie et domaine de la loi:

• Grands types de lois: Constitutionnelles, organiques, ordinaires, référendaires, parlementaires,lois générales, lois spéciales, lois expérimentales, lois du pays.

• Domaine de la loi: La loi a un domaine défini, mais ce domaine a évolué avec le temps. Distingue les lois des règlements.

• Compétence d'attribution de la loi: L'article 34 de la Constitution définit les domaines de compétence de la loi.

• Distinction des lois par niveaux:

• Lois constitutionnelles: Non vraiment des lois, des actes du pouvoir constituant, modifiant la Constitution.

• Lois organiques: Précisent les modalités d'application de la Constitution et sont soumises au contrôle du Conseil constitutionnel.

• Lois ordinaires: Traitent des domaines définis par l'article 34 de la Constitution.

• Lois par organe législatif:

• Lois référendaires: Adoptés par référendum, dans certains domaines (économique, social, environnemental). L'initiative peut venir du gouvernement ou des deux assemblées.

• Lois parlementaires: Adoptés par les deux chambres du Parlement.

• Lois par domaines:

• Lois générales: Lois de portée plus large.

• Lois spéciales: Concernent des domaines spécifiques comme la sécurité sociale (article 34), de la programmation (plusieurs années). Les lois de budget ont une portée sur plusieurs années.

• Lois expérimentales: Portée temporelle limitée.

• Lois relatives à des territoires spécifiques: (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) avec des spécificités procédurales.

• Le domaine de la loi avant la 5ème République:

• La perception du domaine de la loi était plus large ("illimité").

• Le domaine de la loi de la 5ème République:

• La Constitution de 1958 limite ce domaine.

• Des limites sont imposées au pouvoir du législateur, en favorisant une collaboration entre le Parlement et le gouvernement.

• L'article 34 de la Constitution fixe ce qui relève du domaine de la loi.

• L'article 37 précise ce qui relève du domaine du règlement.

• Empiètements de la loi sur le domaine réglementaire :

• Mécanismes pour éviter que la loi n'envahisse le domaine réglementaire grâce à l'article 31.

• L'intervention du gouvernement dans le domaine de la loi :

• Ordonnances : Le gouvernement peut intervenir dans le domaine de la loi (article 38 de la Constitution encadré par un délai pour autorisation au Parlement).

Pouvoir réglementaire

• Pouvoir dont disposent les autorités exécutives: Possibilité d'adopter des actes exécutoires, généraux et impersonnels.

• Pouvoir réglementaire autonome: Matières sur lesquelles le pouvoir réglementaire peut intervenir.

• Pouvoir réglementaire d'application des lois: Pouvoir d'adopter les mesures nécessaires pour appliquer les lois.

• Autorités détentrices du pouvoir réglementaire:

• Le Président de la République

• Le Premier ministre

• Les ministres (circulaires, lignes directrices)

• Décrets et arrêtés: Deux types de décrets (Conseil d'État et simple) et les arrêtés en fonction de l'autorité qui les édicte (ministre, préfet, maire).

• Exigences pesant sur le législateur :

• Plein exercice de sa compétence : doit déterminer les éléments concrets, ne peut pas déléguer au pouvoir réglementaire.

• Non-rétroactivité de la loi : Généralement, les lois ne s'appliquent pas aux situations passées. 

• Clarté, intelligibilité et accessibilité : Une loi doit être compréhensible et accessible.

• Circulaires et lignes directrices : Instruments juridiques importants, importants dans l'exécution de la loi.

• Limites du pouvoir réglementaire:

• Le pouvoir réglementaire est encadré par la Constitution et par la jurisprudence du Conseil d'État.

• Le gouvernement doit respecter une procédure.