Synthèse de Droit PDF

Chapitre 1 : Introduction Le droit au sens large est un ensemble de règles imposées et sanctionnés par la collectivité pour régir le rapport des hommes entre eux Le droit naturel : il s’agit de normes théoriques au-dessus des lois imposées et sanctionnés par la collectivité. Le droit positif : il...

Chapitre 1 : Introduction Le droit au sens large est un ensemble de règles imposées et sanctionnés par la collectivité pour régir le rapport des hommes entre eux Le droit naturel : il s’agit de normes théoriques au-dessus des lois imposées et sanctionnés par la collectivité. Le droit positif : il s’agit de normes édictées par la société imposées et sanctionnés par la collectivité a une époque donnée Le droit international privé est la partie du droit qui va fixer les règles juridiques a appliquer aux rapport juridiques entre les personnes privé morales. Le droit international public est la partie du droit qui régit les relations entre les Etats et les organisations internationales. Il y a le droit national public qui détermine les règles de l’organisation de l’état et qui comporte : Le droit constitutionnel : il s’agit du droit qui traiter de l’organisation et du fonctionnement de l’état, les droits des citoyens vis-à-vis de l’état. Le droit administratif : il s’agit du droit qui traite l’organisation et le fonctionnement des administrations de l’état ainsi que les rapports qu’entretiennent ceux-ci avec les particuliers. Le droit pénal : qui réprime et sanctionne ceux qui commettent des faits qualifiés d’infractions et qui trouble l’ordre public. Le droit fiscal : il s’agit du droit qui règle la fixations et mode de perceptions par les pouvoirs publiques des différentes taxes et impôts. Le droit social : il s’agit du droit comprenant l’ensemble des dispositions relatives a l’organisation et règle du travail ainsi que les dispositions relatives a la sécurité social. Ensuite viens le droit national privé qui est le droit qui traite des droits propres aux individus et qui comporte : 1) Le droit civil qui regroupe : Le droit des personnes Le droit de la famille Le droits des biens Les droits des suretés Le droit des obligations qui comporte : le droits des contrats et de la responsabilité extracontractuelle.  2) Le droit d’entreprises qui s’appliquent aux entreprises lors de ses activités. 3) Le droit social : il s’agit du droit qui regroupe l’ensemble des mise en dispositions relatives à l’organisation et aux règles du travail ainsi que les dispositions relatives à la sécurité sociale. 4) Les droits intellectuels : ce sont les règles conférées a un individu lors d’une création intellectuelle. LE DROIT JUDICIAIRE est l’ensemble des règles qui vont régir l’organisation et le fonctionnement de la justice = les cours et tribunaux. Ce droit relève de différentes branches et règle par exemple : Le fonctionnement de la justice civile et des procédures civiles permettant aux particuliers de régler leurs litiges Le fonctionnement de la justice pénale ainsi que les procédures pénales. Régler l’exécution des jugements LES SOURCES DU DROITS sont les coutumes et les usages, la doctrine, la jurisprudence, l’équité, la loi. La coutume : il s’agit de toute règle qui n’est pas formulée par écrit mais dont l’usage a répétition observée par la collectivité en fait une règle obligatoire. La doctrine : il s’agit de théories, interprétations de textes élaborées par des juristes, soit des gens qui ont étudié le droit. La jurisprudence : il s’agit de l’ensemble des décisions rendues, suite a une question juridique particulière. L’équité (pas connaitre) : c’est quand le juge peut fixer des dommages et intérêts selon ce qui lui parait juste. La loi au sens large vise l’ensemble des sources législatives. La Constitution est la norme la plus élevée ensuite ce sont : 1. Les lois spéciales 2. Les lois, décrets et ordonnances 3. Les arrêtés royaux et arrêtés de gouvernement, qui mettent en œuvre les lois ou les décrets 4. Les arrêtés ministériels La loi au sens strict c’est cette règle de droit écrite, générale et qui a un caractère obligatoire. Elle est voté au sein du parlement fédéral selon un certain processus d’élaboration. Chapitre 2 : L’organisation de la Belgique Qu’est-ce que la constitution ? La constitution belge est une constitution écrite qui va prévoir des principes de base sur lesquels se fonde l’organisation de l’état. La constitution prévoit : - Le découpage et la composition de la Belgique - Les droits fondamentaux et les libertés du citoyen La Belgique est une monarchie constitutionnelle Pouvoir législatif Le pouvoir législatif est exercée par le parlement qui est composée de la chambre des représentant et le Sénat, et le roi qui use de son pouvoir législatif. Les membres de la chambre des représentant (150 membres) sont élus grâce au suffrage universelle. Pour être élus il faut : Etre Belge Agé de 18 ans Etre domicilié en Belgique Jouir des droits civiles et politiques Le Sénat est non permanent et compte 60 membres L’élaboration de la loi se fait en 6 étapes : 1) Le Dépôt : - Si le texte est déposée par un membre du gouvernement , il s’agit d’un projet de loi - Si le texte est déposée par un membre du parlement, il s’agit d’une proposition de loi 2) La prise en considération 3) La discussion : La commission va discuter, amender, accepter ou rejeter les propositions de lois. 4) Le vote en séance plénière : Le Sénat pourra participer au vote si elle en fait la demande dans une requête spécifique= le droit d'évocation 5) La sanction et la promulgation royales : La chambre va envoyer les projets adoptés au roi et aux ministres pour la sanction royale (signature du roi, pouvoir législatif) pour marquer son accord sur  le texte adoptée. Puis viendra la promulgation (proclamation de la loi par le roi, pouvoir exécutif) 6) Publication de la loi : le roi ordonne la publication de la loi qui se fera dans le Moniteur belge (journal officiel de l’état). La loi entre en vigueur 10 jours après la publication Pouvoir exécutif Le pouvoir exécutif fédéral est exercée par le gouvernement fédéral. Ce gouvernement est composé de 15 ministres. Il y a une différence entre les ministres et les secrétaires d’état : les ministres travaillent pour la constitution et les secrétaires d’état travaillent pour les ministres et ont des compétences moins importantes. Le roi nomme les ministres et les secrétaires d’état. Le gouvernement (pouvoir exécutif) peut aussi faire appel au pouvoir législatif en déposant des projets de loi devant le parlement grâce a son droit d’initiative. Il peut aussi proposer des modifications de ses projets de loi ainsi qu’aux autres grâce a son droit d’amendements. Et aussi le pouvoir de sanction pour faire entrer en vigueur la loi. Pouvoir Judiciaire Le pouvoir judicaire se prononce en matière de litiges et est exercée par les cours et tribunaux. Ce pouvoir fait respecter les lois et représente la justice. Compétences de l’ Etat Les compétences de l’Etat fédérale : - Les finances - l'armée - la justice - la sécurité sociale - les affaires étrangères - affaires extérieures - police fédérale - nucléaire Les entités fédérées ou collectivité En Belgique il y a 4 régions linguistique et 3 communauté Principe de territorialité : les communautés ne peuvent pas agir dans le territoire de la région linguistique d’une autre communauté Chaque région et chaque communauté à son propre parlement et propre gouvernement SAUF communauté flamande et région flamande qui partagent le même parlement et gouvernement. Il y a donc 5 parlements et 5 gouvernements : le parlement et gouvernements flamand le parlement et gouvernement wallon le parlement et gouvernement de BX-capitale le parlement et le gouvernement de la FWB (communauté française) le parlement et le gouvernement germanophone les parlements font les normes et les gouvernements signent ces normes et les exécutent. Les parlement des communautés et régions (sauf Bx-capitale) adoptent des décrets Le parlement de la région de bx-capitale adopte des ordonnances Comment vont être composées les gouvernements ? Ce sont les parlementaires qui ont eu le + de vois qui vont être élus et choisir leur ministres qui constituerons le gouvernement et ensuite les ministres vont élire leur ministres président. Un ministre ne peut pas être parlementaire Compétences des régions : - économie - emplois - politique de l'eau - transport - commerce extérieur - la nature - urbanisme - l'énergie Compétences des communes : - Culture - Enseignement - Emploi des langues - Politiques de santé - Aide aux personnes Séparation de pouvoir entre les régions et les communes sauf pour les cours et tribunaux (pouvoir judiciaire). Vu le bilinguisme à Bruxelles il y a 3 commissions communautaires à Bruxelles : - la COCOF - la VGC - la COCOM COCOF : commission communautaire française compétences : culture enseignement aide aux personnes soins de santé organe législatif : Assemblée organe exécutif : le collège Les membres de l’Assemblée sont des membres du groupe linguistique francophone du parlement de la région de Bx-capitale Les membres du collège sont les ministres et les secrétaires d’Etat du groupe francophone du gouvernement de la région de Bx-capitale VGC : vlaams gemeenschapcommissie Compétences : culture enseignement aide au personnes soins de santé organe législatif : Assemblée organe législatif : Collège Les membres de l’Assemblée sont les membres du groupe flamand du parlement de la région de Bx-capitale Les membres du collège sont les ministres et les secrétaires néerlandophones du gouvernement de la région de Bruxelles-capitale. COCOM : Commission communautaire commune Compétences : mêmes que les 2 autres commissions Organe législatif : l’Assemblée réunis Organe exécutif : le collège réunis Les membres de l’Assemblée réunis sont les membres du parlement de la région de Bx- capitale Les membres du collège réunis sont les ministres du gouvernement de la région de Bruxelles-capitale mais pas les secrétaires d’Etat. COCOF : ses organes peuvent adopter des décrets (Assemblée) ou des arrêtés (Collège) VGC : ses organes peuvent adopter la même chose que la COCOF COCOM : ses organes peuvent adopter des ordonnances (Assemblée réunis) ou des arrêtés (collège réuni) Provinces La province va gérer tout ce qui est intérêt provincial donc pas dans l’intérêt fédéral ni communal ou encore communautaire et régional. Ex : le maintien de l'ordre un peu d’aide social un peu d'enseignement tutelles des communes promotion de la voie culturelle médecine sociale et sportive gestion du patrimoine provincial Les organes qui gèrent les compétences provinciales : - le collège provincial - le conseil provincial - le gouverneur de province les élections provincial se déroule tous les 6 ans comme les élections communal. Les communes La commune va gérer tout ce qui est de l’intérêt communal= les besoins collectif de l’habitant comme : - ramassage d'ordure - administration communal - complexe sportif communal - voieries - sécurité publique CPAS (centre public d’action sociales) : c’est l’aide au personnes ayant des difficulté financieres ou sociales Organe législatif : conseil communal Organe exécutif : collège communal Le bourgmestre préside le conseil communal et le collège communal et a comme compétence la sécurité et le maintien de la paix et peut déposer des ordonnances de polices. Le directeur général qui s’occupe de l'administration Le directeur financier : conseiller financier du CPAS Normes adoptées : - Ordonnance de police - Arrêtés - Gouvernements communaux Chapitre 3 : La justice Notre ministre de la justice est Paul Van Tigchelt. le code judiciaire est le code qui règle l’organisation des tribunaux et les conditions dans lesquelles l’action en justice est exercée. L’action en justice : un recoure intente devant les tribunaux afin de faire reconnaitre l’existence d’un droit et obtenir l’autorisation de recourir a la contrainte pour la faire respecter. L’action pénale : c’est quand le Ministère public poursuit les inculpes pour leur faire reconnaitre les infractions commises et prononcer la peine. Les magistrats 2 magistrature : assise (juge) et debout (ministère public=parquet) Les juges et conseillées sont nommés par le roi. Les juridictions du travail, tribunaux d’entreprises et des tribunaux de l’application des peines il y a aussi des magistrat non-professionnelle qui sont des citoyens choisi par le roi pour être juge pour une période limitée > ex : représentant d’organisation travailleur ou employeur ou des spécialistes en affaires pénitenciers Un magistrat debout n’as pas le droit de dire le droit mais ses missions sont de : poursuivre les infractions et requérir du juge répressif l’application de la loi pénale. Il est sous l’autorité du ministre de la justice pour la recherche et la poursuite des infractions. Les membres du parquet sont : le procureur du Roi auditeur du travail  procureur fédéral procureur générale cour d'appel procureur générale cour de cassation Que font les ministres a l'audience ? Ils rendent un réquisitoire, c’est quand ils se lèvent pour faire un speech L'avocat L’avocat est un professionnel du droit et de la justice : il va conseiller, défendre, concilier au particuliers, associations, entreprises sur des questions d’ordres privées et professionnelle. Il interviens aussi dans les conseils qu’il donne car il peut grace a ca eviter des procès. Il n’est pas le seul a pouvoir plaider car il y a aussi les syndicats pour représenter les travailleurs devant les juridictions du travail. Les avocats sont indépendants et soumis a la TVA sauf pour le Pro Deo (aide juridique) Un avocat est obligatoire pour accompagner un mineur devant le tribunal de la jeunesse et c’est obligatoire a la cour d’assise et de cassation. Les avocats peuvent être volontaire pour faire de l’aide juridiques qui est de 2 sortes : - aide juridique de première ligne : accessibles et gratuit pour tous d’obtenir les premiers conseils juridiques (renseignement pratique, information) - deuxième ligne : pas accordé a tous, seulement les justiciable ayant peu de revenus. L’accès a l’aide juridique de deuxième ligne devra être prouve par une série de documents attestant le peu de revenus disponible. Ex : composition du ménage, dernier AER, attestation des revenus, etc.. L'huissier L’huissier est un officier ministériels nommé par le Roi chargé de notifier les actes de procédures dans un ressort déterminé. Ex : les citations en justice, la signification des jugements L’huissier peut aussi procéder a des saisies ainsi que mettre en demeure des débiteurs. Le greffier Le greffier est l’assistant du juge car il prépare le dossier pour l’audience, pendant l’audience il note ce qui se passe en veillant a ce que les documents soient rédigés valablement. Sa principale tache est de garantir la bonne administration de la procédure : inscriptions des causes au rôles, réception des conclusions , documents et inventaires qui s’y rapportent, fixation des plaidoiries. Il assure et coordonne les tâches administratives et comptable du greffe : statistiques conservation des archives mettre a jour la documentation délivrassions des extrait ou copies des jugements chaque tribunal a un greffe qui est géré par un greffier en chef. Le greffe compte un ou plusieurs greffier selon la taille du tribunal. Les greffiers sont aidés par du personnel administratif. Les différents cours et tribunaux Notion de compétences territoriales : lieu ou se passera le jugement en fonction du domicile du défendeur ou des lieux imposé par la loi en matière de : - baux :juge endroit ou l’immeuble est loué - saisies : le juge du lieu de la saisie - successions : juge de l’endroit du domicile du défunt - faillite : juge de l’endroit de la faillite Notion de compétences matérielles : elle délimite les pouvoirs sur lesquels s’exercent les pouvoirs du juges Les différents critères : objet de la demande : ce que réclame le demandeur Ex : récupération d’arriérés de loyer la valeur de la demande : importance financière du litige Ex : prêt d’une somme d’argent entre 2 personnes. Juge de paix si la somme est< 5000€ ou TPI >5000€ L’urgence de la demande :il y a parfois des procédures dites en référés. La qualité des parties : Ex : si il y a litiges entre 2 entreprises alors ca se règlera directement au tribunal de l’entreprise. La qualité professionnelle des parties va influencer la compétence. Compétences générales : compétences du juge de paix pour les litiges a 5000€ Compétences spécial : chacune des juridictions possèdent des compétences spéciales, celle-ci sont attribués a une juridiction peu importe le montant. Compétences exclusives : création doctrinale et jurisprudentielle = certaines compétences sont a ce point spécifiques a une juridiction que les autres juridiction ne peuvent pas connaitre le litige. On verra que le TPI pourra être amené a connaitre tous les conflits mêmes ceux spécialement confié a une juridiction mais il ne pourra jamais connaitre une compétences exclusives donnée a une autre juridiction. Juge de paix Le juge de paix siège seul accompagné d’un greffier qui l’aide dans sa fonction. Il est seulement compétent dans les affaires civiles donc pas des affaires pénales ou fiscale ou encore de droit social. Il est le juge le plus proche du citoyen. Compétences générale : il s’occupe des demandes attention, seulement si vente, pas contrat d’entreprise sinon 10 ans 1 an pour les honoraires d’un huissier de justice 6 mois pour les factures d’hotel ou de restaurant (horeca) Il y a des causes d’interruption et de suspension de la prescription Causes d'interruption Les causes d’interruptions remet le délai a zéro En principe la mise en demeure n’interrompt pas la prescription sauf : Si cette mise en demeura a été envoyé par un syndicat, l’avocat du créancier ou par l’huissier de justice. La mise en demeure doit cependant être envoyée par recommandé avec accusé de réception et contenir les mentions suivantes : -les coordonnées du créancier ; -les coordonnées du débiteur ; -la description de l’origine de la dette ; -le décompte détaillé) ; -le délai de paiement avant la prochaine démarche de récupération de la dette ; -la possibilité d’une procédure en justice si vous ne payez pas ; -le fait que la mise en demeure interrompt la prescription ( "la présente interrompt la prescription"); -la signature de l’auteur de la mise en demeure Dans ce cas (et uniquement!!!) : nouveau délai de prescription d’un an qui commence à courir à dater de la date d’envoi de la MED. ATTENTION : la mise en demeure ne peut interrompre qu’une fois la prescription de cette façon. si il y a reconnaissance de dette ou le signement des factures implicite selon la circonstance un bon de commande peut aussi interrompre la prescription Si il y a citation en justice la prescription sera interrompue jusqu’à la décision finale. Causes de suspension Exemple de suspension : -la minorité et l'interdiction du créancier (pas pour les prescriptions < ou = à 5 ans) -La prescription est suspendue s’il est fait appel à une « entité qualifiée » de règlement alternatif -des litiges ou à un médiateur agréé par le SPF Justice afin de résoudre le litige à l’amiable. -les circonstances spéciales (guerre) Le droit des contrats Acte juridique : c’est un acte de volonté qui a été accomplie en vue de produire des effets de droits. Acte juridique unilatéral : acte qui ne requiert l’expression que d’une seule volonté. Ex : testament, reconnaissance de dette, reconnaissance d’un enfant, acceptation ou renonciation à une succession. Acte juridique bilatéral (contrat, contravention): acte qui requiert la volonté de 2 ou plusieurs personnes pour produire des effets de droits. Ex : contrat de mariage, divorce, donation. Acte juridique à titre gratuit : procure un avantage à l’une des parties sans compensation pour son auteur, on appelle ça aussi une libéralité. Ex : la donation, le testament. Acte juridique à titre onéreux : procure un avantage a une des parties en ayant une compensation considérée comme un équivalent. Ex : la vente, le bail, le contrat de travail. Les effets de droits visés par le contrat consiste principalement à créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et des obligations. Ex de créer des effets de droit : créer une société Ex d’éteindre des effets de droit : la résiliation d’un contrat Contrat consensuel : contrat qui se nouent par le simple accord de volonté. Contrat réels : contrat qui pour exister suppose la remise d’une partie a l’autre partie de l’objet de la convention. Ex : contrat de prêt Contrat solennels : contrat qui pour être validé doit avoir accompli certaine formalité. Ex : achats d’une maison ; si hypothèque pour la maison il faut passer par un notaire. Contrat unilatéral : contrat qui engendre des obligations a charge que d’une partie. Ex : la donation parce que le donateur va s’engager a transférer la propriété de la chose mais le donataire n’as quant a lui aucun engagements. Contrat synallagmatiques : contrat qui engendre des obligations a charge de chaque parties = obligations réciproques. Ex : vente, bail, contrat de travail. Contrat de gré à gré : contrat qui s’élaborent a la suite d’une libre discussion d’égale a égale. Contrat d’adhésion : contrats dont les clauses sont déjà préétablies donc pas de discussion sur les conditions. Contrats intuitu personae : contrats dont la personne d’une des parties est déterminante du consentements de l’autre partie. Ex : le contrat de travail, si le travailleur meurt alors le contrat s’arrêtera. Les grands principes du droit des contrats 1) La liberté contractuelle 2) Le consensualisme 3) La convention-loi 4) La relativité des effets internes des conventions 5) Le principe de l’exécution de bonne foie des convention Liberté contractuelle Les parties au contrat sont en principes libres de : Conclure ou non un contrat : exception, un contrat d’assurance RC automobile est un contrat forcé Contracter en principe avec qui elles veulent Déterminer le type de contrat qu’elles veulent conclure Le principe de consensualisme Contrat qui se forme en principe par le simple échange des consentements. Exceptions avec le contrat réel et solennel. Le principe de convention loi La convention étant obligatoire pour les parties, elle constitue dès lors leur loi. Si l’une des parties n’exécute pas son obligation, l’autre partie peut l’obliger à la respecter, au besoin en recourant aux cours et tribunaux. La bonne foi la loyauté, la modération et la collaboration doivent être respectée dans la formation et l’exécution d’un contrat. La bonne foi a une fonction complétive et modératrice. Le juge pour voir si il y a abus de droits va comparer la décision qu’aurait pris une personne raisonnable, prudente par rapport a la décision du créancier, il faut donc un abus flagrant parce que le créancier est dans son bon droit Sanction abus de droit : réduction du droit d’usage et des dommages et intérêts. La formation du contrat La rencontre de 2 volontés Le contrat est la rencontre de 2 volontés : l’offre et l’acceptation qui vont se rencontrer pour former un contrat durant la période des pourparlers. L’offre est une proposition de conclure un contrat qui contient tous les éléments essentielles et qui implique la volonté de l’offrant être lié par le contrat en cas d’acceptation. L’acceptation : il s’agit de toute déclaration ou comportement qui exprime l’accord du destinataire sur l’offre. La période des pourparlers Il s’agit des négociations qui précèdent le contrat. Même si les parties ne sont pas encore liées, elles doivent rester de bonne foi. Il est possible de sanctionner une rupture fautive des pourparlers. Lorsqu’une attente légitime a été créée quant a la conclusion sans équivoque d’un contrat, la partie qui met fin au négociation peut être tenue responsable et doit rembourser la hauteur de la perte des bénéfices attendu du contrat non conclus. Pour échapper à toute responsabilité, il est important de signer un document précontractuel > lettre d’intention qui indiquent que les négociations ne garantissent aucun résultat. Les conditions de formation d’un contrat 4 conditions indispensables : 1. Le consentement 2. La capacité 3. l'objet 4. la cause Et si un contrat ne respecte pas ces conditions ? Il est entaché par une cause de nullité c’est-à-dire que celui-ci est annulable. Le consentement La volonté de chaque partie de produire des effets de droits. Il ne faut pas que ce consentement soit vicié ou le contrat n’est pas légalement formé. Mais quels sont ces vices ? L’erreur Il s’agit du manque de concordance entre la volonté déclarée et la volonté réelle. L’erreur (« je me suis trompé »). Les erreurs matérielles peuvent être rectifiées. Par contre une erreur sur la nature du contrat ou l’objet peut entrainer la nullité du contrat. De même que l’erreur vice de consentement, erreur qui porte sur la substance de la chose. Ca veut dire qu’une parties a une représentation erronée d’un élément qui la convaincu à conclure le contrat alors que l’autre partie connaissait ou devait connaitre ce caractère erronée. Cette erreur doit être excusable. Pour apprécier le caractère excusable le juge va regarder : l’âge, le degré d’instructions, les circonstance de fait,… Le dol (« on m’as trompée ») = il s’agit de toute manœuvre frauduleuse pratiqué délibérément par une partie à contracter (le dol principale) ou a contracter a des conditions moins avantageuses (le dol incident). La cour de cassation enseigne que le silence peut être une manœuvre et causé ainsi la nullité du contrat. Le dol principal est sanctionné par la nullité du contrat. Le dol incident donne lieu à l’allocation d’une réparation qui pourra consister dans rééquilibrage des conditions contractuelles. La violence Il s’agit de la menace émanant le plus souvent de l’autre partie et qui pousse l’autre partie a conclure le contrat. Le consentement est ainsi vicié par la crainte que nous inspire l’autre partie. Le vice peut causé la nullité du contrat. La lésion = c’est un déséquilibre des prestations des parties existant au moment de la conclusion du contrat. ATTENTION : ce seul déséquilibre ne permet pas d’obtenir la nullité du contrat sauf dans les cas prévus par la loi : la lésion de la vente d’immeubles dont est victime le vendeur  les actés posés par les mineurs seuls alors que la présence de leur représentant légal était requise : rescindables si le mineur a subi un préjudice. L’abus de circonstance Il y a abus de circonstances lorsque lors de la conclusion du contrat, il existe un déséquilibre manifeste entre les prestations des parties suite a l’abus par l’une des parties de cironcstances liées a la position de faiblesse de l’autre partie. 3 conditions pour abus de circonstances : 1) Il faut un déséquilibre manifeste entre les prestations stipulées par les parties. 2) Le déséquilibre manifeste doit trouver son origine dans l’exploitation concrète de l’état d’infériorité du cocontractant. 3) Il faut un lien de causalité entre l’abus et le déséquilibre manifeste sanction abus de circonstance ? la partie faible peut d’adaptation de ces obligations par le juge et si l’abus est déterminant, elle peut demandé la nullité du contrat. La capacité Il faut être juridiquement capable de contracrer afin de pouvoir valider une convention. Les personnes incapables de contracter sont les mineurs, personnes agées, personnes démentes. La nullité relative sanctionne, sauf disposition légale contraire, la conclusion d’un contrat par un incapable Il faut que les parties aient la capacité de jouissance et d’exercice. La capacité de jouissance, c’est l’aptitude a être titulaire de droits et d’obligations. La capacité d'exercice, c’est la capacité de conclure personnellement le contrat. L’objet = l’opération juridique que les parties envisagent de conclure entre elles a) L’objet doit être déterminé en quantité et en qualité b) Possible c) Licite, donc conforme à l’ordre public et aux dispositions légales impératives -si l’objet est une chose, elle doit exister ou être en voie d'exister -si l’objet est un fait, il doit être réalisable La cause = c’est la raison pour laquelle le contrat est conclue Un contrat dépourvu de cause ou dont la cause est illicite sera frappé de nullité. L’inexécution du contrat Si une partie n’exécute pas parfaitement ses obligations il y aura une inexécution contractuelle. L’inexécution du contrat, c’est donc le manquement par une des parties contractantes a ses obligations. : Soit il s’agira d’un défaut total d’exécution de l’obligation convenue Soit il s’agira d’une exécution défectueuse ou partielle de l'obligation Soit il s’agira de l’exécution de l’obligation qui aura été tardive. Sous certaines conditions le débiteur peut invoquer la notion de force majeur pour justifier sa non-exécution. Mais une nouvelle théorie a été mise en pratique qui est la théorie de l’imprévision. Avec cette théorie, le débiteur peut solliciter la renégociation du contrat si un changements de circonstances bouleverse l’économie contractuelle. Ces circonstances doivent être imprévisible, non-imputables à la partie qui s’en prévaut et survenir après le conclusion du contrat. Le créancier n’est pas obligé d’accepter mais dans ce cas les 2 parties pourront saisir un juge pour lui demander d’adapter ou non le contrat si il y avait eu connaissance de ces circonstance lors de la conclusion du contrat et si ils peuvent y mettre fin totalement ou en partie. Mise en demeure C’est quoi ? C’est un acte juridique unilatéral par lequel le créancier notifie au débiteur de manière claire et non équivoque, sa volonté d’exiger l’obligation. Si il n’y a pas de volonté claire et non équivoque , alors les intérêts de retard ne commenceront pas a courir. La mise en demeure est donc utile puisqu’elle fait courir les intérêts de retard. Elle peut émaner du créancier lui-même ou le créancier peut faire appel a un avocat ou un huissier pour la rédiger. Le débiteur sera mis en demeure lorsque la dette est échue. Il y a possibilité de faire une mise en demeure anticipée qui permet au créancier d’ envoyer une mise en demeure au débiteur avant l’échéance de la dette si la date est proche mais ses effets prendront effet une fois que la dette est échue. Forme et contenue de la mise en demeure ? Principe : la forme est libre : le créancier peut mettre en demeure comme bon lui semble. Il peut mandater un huissier de justice pour adresser au débiteur une sommation de payer Il peut mettre en demeure le débiteur par lettre recommandée, avec ou sans accusé de réception ou via un mail/sms/vidéo conférence. Il peut mettre en demeure le débiteur verbalement Les actes introductifs d’instances valent mise en demeure. Néanmoins, il faut vérifier qu’il n’y ai pas de clause dans un contrat qui indiquerai comment le créancier peut mettre en demeure le débiteur. Le contenu est libre mais doit apparaitre la volonté du créancier d’exiger le paiement de manière claire et équivoque. Prévoir un délai ? pas obligatoire, si rien n’était prévu la mise en demeure fait effet immédiatement. Un préalable obligé à la mise en œuvre des sanctions applicables en cas d’inexécution. Lorsque le débiteur est en état d’inexécution, le créancier doit mettre œuvre certaines sanctions qui doivent précédé d’une mise en demeure. Sanction possible quand mise en demeure obligatoire : La condamnation a l’exécution en nature (y compris le remplacement) La condamnation à réparer le dommage La résolution du contrat Le droit à la réduction de prix La règle est facilement respecte car l’acte introductif d’instance (citation) vaut mise en demeure. Il faut également une mise en demeure avant l’application de clauses de remplacement, clauses indemnitaires, etc. Inutilité d’une mise en demeure La mise en demeure n’est pas requise lorsqu’elle ne présente plus d’utilité. C’est le cas lorsque : 1. Lorsque l’obligation de ne pas faire à été violée Ex : révéler des informations confidentielles 2. Lorsque l’exécution de l’obligation est devenue impossible Ex : louer une voiture et la restituée alors qu’elle est perdue ou volée  3. Lorsque l’exécution de l’obligation ne présente plus d’intérêt pour le créancier Ex : un fleuriste qui ne reçoit pas ses sapin avant le 25 décembre peut demander résolution du contrat. 4. Lorsque que le débiteur fait savoir qu’il n’exécutera pas son obligation Ex : un entrepreneur qui prévient par email qu’il ne viendra pas a la date prévue. 5. Lorsque la loi ou le contrat porte que le débiteur sera mis en demeure par la seule échéance du terme. 6. En matière de responsabilité extracontractuelle Ex : responsabilité civile Les sanctions de l’inexécution contractuelle En cas de non-respect d’un engagement contractuel, l’un des cocontractants voudra mettre fin au contrat ou obtenir un dédommagement. Pas toujours obligatoire mais mettre une mise en demeure avant sanction. les sanctions : Le droit a l’exécution en nature de l'obligation Le droit à la réparation de son dommage = droits d’obtenir des dommages et intérêts Le droit à la résolution du contrat Le droit à la réduction de prix Le droit de suspendre l’exécution de sa propre obligation Les sanctions incompatibles ne peuvent pas être cumulée = l’exécution en nature ne peut pas cumuler la résolution du contrat. Le droit à l’exécution en nature = ce n’est rien d’autre que l’’exécution de l’obligation telle qu’elle était prévu initialement. L’exécution en nature est en droit pour le créancier mais aussi pour le débiteur. Ex : un entrepreneur va demander a aller achever les travaux. Le principe vaut que quel que soit l’objet de l’obligation, le créancier a le droit de réclamer l’exécution en nature (obligation de somme, obligation de faire, obligation de livrer…). Est-il possible de faire remplacer le débiteur ? Oui c’est la problématique du remplacement. Le remplacement judiciaire : le créancier a le droit de se faire autoriser par le juge à exécuter lui-même l’obligation ou la faire exécuter par un tiers. Le remplacement extrajudiciaire (unilatéral) : le créancier peut se faire justice à lui- même (ne pas passer par une décision de justice) Cependant pour recourir au remplacement extrajudiciaire il faut des conditions. Si toutes les conditions sont réunies, on peut recourir au remplacement mais « a vos risques et périls » = l’autre partie peut contester devant un juge les conditions de mises en œuvre du remplacement. Les effets : si les conditions sont respectées, le créancier pourra exiger au débiteur qu’il lui paye les dépens (rembourser la facture du deuxième entrepreneur a qui on fait appel) si les conditions ne sont pas respectées, le juge ne demandera pas le remboursement total de l’obligation mais des dommages et intérêts car il y a quand même eu faute du premier entrepreneur. Le droit à la réparation de son dommage = droit d’obtenir des dommages et intérêts le débiteur qui manque à ses obligations va engager sa responsabilité contractuelle, qui donne naissance à une obligation de réparer le dommage. Le créancier doit démontrer 3 éléments : une faute, un dommage réparables et un lien de causalité entre les 2. = sans faute, pas de dommages. Pour obtenir réparation de son dommage, le créancier doit obtenir : -La réparation en nature de son dommage : c’est la réparation du dommage causé au créancier par un équivalent non pécuniaire EX : prêt d’une échelle qu’on veut récupérer (exécution en nature), si l’échelle est cassé alors il doit acheter la même échelle et nous la rendre (réparation en nature) -La réparation pécuniaire : c’est l’allocation de dommage et intérêts = on va donner au créancier une somme d’argent dont le montant est calculé de manière a le replacer le plus possible dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le débiteur avait accompli son obligation. Remarque : il est possible d’insérer deux types de clause : une clause indemnitaire : les parties vont prévoir a l’avance qu’en cas d’inexécution imputable du débiteur, il sera tenu a titre de réparation, au paiement forfaitaire ou à la fourniture d’une prestation déterminée.  Cette clause ne peut pas être excessive, si la clause est déraisonnable, le juge va pouvoir la réduire. La clause indemnitaire doit donc être expressément prévue et son montant ne peut dépasser : - 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros - 30 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros - 65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 avec un maximum de 2000 euros si le montant dû est supérieur à 500 euros. Le droit a la résolution du contrat Le contrat synallagmatique peut être résolu lorsque l’inexécution du débiteur est suffisamment grave ou lorsque les parties sont convenues qu’elle justifie la résolution. Cette résolution peut être judiciaire Elle nécessite une mise en demeure préalable La résolution peut se faire également sur une simple notification au créancier Elle peut aussi s’accompagner de dommages et intérêts. Un juge pourrait accorder un délai d’exécution supplémentaire au débiteur. Le droit à la réduction du prix si l’inexécution n’est pas assez grave pour demander la résolution du contrat alors le créancier peut demander la réduction de prix. A nouveau elle peut se faire en justice ou par simple notification de la part du créancier. Le créancier doit choisir entre la réduction du prix et la réparation du dommage parce que pas possible de cumuler les 2. Le droit de suspendre l’exécution de sa propre obligation. = l’exception d'inexécution C’est un mécanisme de justice privée défensive : elle permet à chacune des parties de suspendre l’exécution de son obligation et de retenir ainsi ses propres prestations aussi longtemps que l’autre n’exécute pas les siennes. Pas besoin de mise en demeure Si l’inexécution de l’une des parties devenait permanente ? Il y aura résolution de contrat si le manquement est suffisamment grave et simple réduction de prix si le prix est minime. L’extinction du contrat Le contrat prend fin : Par l’extinction des obligations Par son annulation judicaire ou extrajudiciaire. = demander la nullité du contrat > lien avec les conditions de formations de contrat (ex : consentement vicié) Par sa résiliation de commun accord = 2 parties a un contrat décide de mettre fin a celui-ci par un accord pas de fautes de l’une des parties Par sa résiliation unilatérale Ex : demander la résiliation de mon abonnement netflix, un travailleur qui décide de démissionner. Pas de faute de l’une des parties Par sa résolution judiciaire ou extrajudiciaire. Une partie décide de mettre fin a un contrat a cause d’une faute de l’autre partie. Le droit de la responsabilité civile (extracontractuelle) Il s’agit de l’autre branche du droit qui fait partie du droit des obligations. Il s’agit de réparer les conséquences d’un quasi délit. Il s’agit de toute personne a qui un dommage a été causé va pouvoir demander réparation a l’auteur du dommage. Pour obtenir réparation faut démontrer 3 éléments : la faute, le dommage et la causalité entre les 2. Le débiteur qui a l’obligation de réparer devra tenter d’apporter la preuve que ces éléments ne sont pas rencontrés. A coté de ce régime général, il existe des présomptions de responsabilité, c’est quand une personne devra assumer une faute même si elle ne l’as pas commise car elle était présumée responsable. Ces présomptions sont les suivantes : La responsabilité des parents envers leurs enfants La responsabilité des instituteurs et artisans du fait de leurs élèves ou apprentis La responsabilité des maitres et commettants du faits de leurs domestiques ou préposés La responsabilité du fait des choses La responsabilité du fait des animaux  La responsabilité du fait des bâtiments en ruine Chapitre 5 : Patrimoine et biens Droits réels Il s’agit du droit qui portent directement sur une chose corporelle et qui permettent à leur titulaire de tirer de cette chose tout ou partie des services qu’elle est susceptible de produire. Ses caractéristiques : Les droits réels sont opposables a tous Leur propriétaires possèdent une action judiciaire a l’égard de tout ceux qui troublent sa jouissance paisible Ils ne peuvent porter que sur une chose déterminée Le titulaire d’un droit réel a un droit de suite : il peut poursuivre devant les tribunaux toute personne ayant entre ses mains la chose matérielle portant ses droits. La propriété Définition La propriété est le droit de jouir, d’administrer et de disposer des choses, sous réserve du respect des restrictions imposées par les lois, les règlements ou par les droits de tiers. C’est un droit perpétuel. Le propriétaire administre la chose , il la gère, il l’entretient = USUS Le propriétaire jouit de la chose, il en perçoit les fruits = FRUCTUS Le propriétaire peut aliéner, consommer et la détruire= ABUSUS Caractéristiques essentielle de la propriété La propriété d’une chose mobilière ou immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’unit naturellement ou artificiellement. Ce droit s’appelle le droit d’accession. Ex : Le propriétaire d’un terrain devient propriétaire de tout ce qu’il y a sur le terrain. Restrictions au droit de propriété La loi et les règlements prévoit les restrictions suivantes : Restrictions d’intérêt public Les principales restrictions sont : Expropriation pour cause d’utilité publique Nécessités des radios transmissions et de la navigation aérienne Limitation du droit d’installer des établissement dangereux Voirie, défense nationale, conservation des sites classés Règles urbanistiques Restrictions d’intérêt privé Il s’agit d’interdire d’imposer des charges qui vont au-delà des « inconvénients du voisinage ». Le voisinage entraine des inconvénient normaux ou les gens doivent vivres avec mais qui ne peuvent excéder la mesure des charges ordinaires : - Bornage, clôture, mitoyenneté, distance de construction, plantation entre 2 fonds, écoulement des eaux et vues sur les propriété voisine Les voisins désormais peuvent couper les branches des arbres qui dépassent sur leur jardins si le propriétaire ne répond pas a sa demande endéans les 60 jours. La copropriété Définition La copropriété est la propriété de plusieurs personnes sur une même chose indivisible entre elle. Sources de la copropriété Elles peuvent provenir d’une succession ou de certaines situations contractuelle. Ex : succession > héritage d’une maison familiale par 4 enfants (> achat d’un bien en commun) Ne pas confondre ce type de copropriété (indivision) avec la propriété divisible de parties distincte d’un même objet. Ex : un immeuble à appartements dont le hall d’entrées, l’escalier et l’ascenseur sont en commun > copropriété. Principe le principe de base est « Nul n’est tenu en rester en indivision ». Exceptions au principe  1) Les miens immobiliers indivisibles affectés à titre d’accessoires à l’usage commun de deux ou plusieurs fonds distincts ne sont pas sujets à partage ! Ex : les copropriétés 2) S’il y a une conventions (renouvelables) suspendant le partage pendant une certaines durée. Ex : dans un contrat, on s’engage de la vente d’un bien commun pendant 10 ans. L'usufruit Définition L’usufruit est un droit temporaire qui donne l’usage et la jouissance d’un bien d’autrui. Sources de l'usufruit La loi : l’usufruit du conjoint survivant (mesure de protection automatique) Le titre : un contrat ou un testament. Durée de l'usufruit En principe l’usufruit a une durée maximale de 99 ans, sauf si la personne physique dans le chef de laquelle il est établie, vit plus longtemps. L’usufruit s’éteint dans tous les cas au maximum au décès de son titulaire. L’usufruit peut bénéficier également à des personnes morales. La durée maximale du droit est de maximum 99 ans. Droits de l'usufruitier Le nu-propriétaire ne possède qu’un droit, celui de récupérer la pleine propriété. L’usufruitier dispose de différents droits : L’usufruitier a en principe l’usage du bien grevé, pour autant qu’il agisse de manière prudente et raisonnable et qu’il respecte la destination dudit ben. L’usufruitier a droit à tous les fruits du bien grevé Il peut céder son droit temporaire à un tiers, mais ne peut vendre le bien. Devoirs de l’usufruitier et du nu-propriétaire Que doivent faire l’usufruitier et le nu-propriétaire à l’ouverture de l’usufruit ? l’usufruitier et le nu-propriétaire doivent faire une description des biens grevés. L’usufruitier est tenu d’assurer le bien en pleine propriété pour les risques habituels et de payer les primes. L’usufruitier d’un bien immeuble est en tout cas oblige de l’assurer contre l’incendie. L’usufruitier doit supporter les différents taxes et impôts ainsi que les frais de réparations et d’entretiens mais pas les grosses réparation car elle doivent être réalisée par le nu-propriétaire. Aliénation du bien ? Peut-il aliéner le bien ? l’usufruitier ne peut pas aliéner les biens grevés sans l’accord du nu-propriétaire. Ex : la vente d’un immeuble grevé d’un usufruit. Conversion de l'usufruit L’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent a tout moment demander la conversion totale ou partielle de l’usufruit légal, soit en pleine propriété de biens grevés de l’usufruit, soit en somme, soit en rente indexée et garantie. En cas de désaccord le juge peut intervenir pour autoriser ou non la conversion. La Servitude Définition La servitude est une charge imposée sur un fonds servants au profit d’un fonds dominant. Caractéristiques La servitude est un droit réel ,elle est constitue un rapports entre 2 fonds et non entre 2 personnes. Dès lors, les propriétaires successifs du fond dominant peuvent s’en prévaloir à l’égard des propriétaires successifs du fonds servant. La servitude est également un droit perpétuel, en principe Elle est un droit immobilier Elle suppose l’existence de deux fonds appartenant à des propriétaires différents. Sources Certaines découlent de la situation des lieux Ex : obligation de recevoir les eaux coulants naturellement d’un fonds supérieur. Certaines sont établies par la loi Ex :respect de certaines distances et de passer par le fonds d’autrui pour atteindre don domicile. (droit de passage) Extinction Par non-usage de 30 ans Par confusion : une personnes peut devenir propriétaire de 2 fonds Par renonciation du propriétaire de fonds dominant Pour expropriation du fonds servant pour cause d’utilité publique L'emphytéose Définition Il s’agit d’un droit réel de jouissance sur un bien (immobilier), bail a long terme. L’emphytéose permet à celui qui en bénéficie= (appelé emphytéote) d’avoir le plein usage d’un bien immobilier appartenant a une autre personne = (bailleur emphytéote) Durée L’emphytéose est d’une durée minimum de 15 ans et une durée maximale de 99 ans. Redevance Plus obligatoire de payer une redevance annuelle au propriétaire. Le droit d’emphytéose peut être conclu à titre onéreux ou à titre gratuit. Droits et devoirs Ne peux pas diminuer la valeur du bien mais peut changer la destination de l’immeuble sauf si le bailleur n’est pas d’accord. Il peut faire des travaux et réaménager le bien sans réduire la valeur du bien encore une fois. La propriété des ouvrages et plantations fait par l’emphytéotes revient au bailleur mais il pourra demander des indemnisation sur ses travaux car le bailleur ne doit pas d’enrichir de manière injustifié. Superficie Définition C’est le droit de construire des bâtiments, des ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui. A l’expiration de ce droit, qui sera propriétaire du tout ? Le propriétaire du terrain devient également propriétaire de tout ce qui a été construit, à charge pour lui de payer. Durée La durée est de 99 ans (pas de minimum) Redevance ? Le droit de superficie peut être accordé a titre gratuit ou titre onéreux. Droits et devoirs Le superficiaire doit conserver la chose et l’entretenir. Il peut demander des indemnisations pour ses travaux effectuées. Les droits de créance Définition Ce droit porte sur le débiteur, de ses droits de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose. Caractéristiques Les droits de créances, qui appartiennent au créancier ne sont opposables qu’au débiteur. Le titulaire d’un droit réel possède un droit de préférence sur la chose : il peut exclure tout ceux qui n’auraient qu’un droit de créance ou un droit réel postérieur en date sur la chose Par contre, le titulaire d’un droit de créance risque de se trouver en concoure avec d’autre créanciers du même débiteur et voir sa créance réduite. Les droits intellectuels Définition et caractéristiques Le droit intellectuel est un droit subjectif qui confère à une personne une exclusivité temporaire et limitée sur l’exploitation d’un bien immatériel sur un territoire donné. La protection porte sur la création de l’esprit humain plus que sur le support matériel. L’objet est immatériel, c’est le fruit du travail. Le droit intellectuel est double : -De nature économique car il tire profit de la reproduction de l’œuvre. -De nature morale en permettant à l’auteur de s’opposer à la copie, l’altération, la défiguration de son œuvre. Il est opposable à tous Classification Les droits de propriété industrielle portent sur des créations qui jouent un rôle économique dans les processus de production et distribution. La propriété littéraire et artistique inclut les droits d’auteur et les droits voisins. La principale distinction entre ces 2 groupes de droits intellectuels est la manière dont le droit est créé. Les droits de propriété intellectuelle sont obtenus après une procédure formelle, généralement un enregistrement, alors que les droits d’auteur et les droits de voisins naissent automatiquement, au moment de la création. Remarque importante préalable : Une idée n’est jamais protégeable par un droit de propriété intellectuel MAIS Une idée peut être enregistré en la consignant dans un I-depot. (OBPI ( office Benelux de la propriété intellectuel.) Ce la va servir à donner une date certaine à votre création et prouver que vous êtes le premier à avoir eu l’idée. Analyse de quelques droits de propriété intellectuelle Le droit d'auteur Définition Le droit d’auteur permet aux auteurs de contrôler l’exploitation qui est faite de leur création et d’en protéger l’intégrité. L’obtention d’un droit d’auteur nait automatiquement par la création d’une œuvre originale pour ne pas accomplir de formalité administrative. Mais il faut procéder a des mesures comme un enregistrement ou un dépôt (i-dépôt) afin de prouver que l’œuvre existait a une date déterminée. L’auteur est payé par l’exploitation de son œuvre. Généralement des sociétés se chargent de la perception des droits et de leur restitution aux auteurs. C’est ce qu’on appelle des sociétés de gestion collective (Ex : UNISONO) Durée Le droit d’auteur a une durée de 70 ans après la mort de l’auteur. Conditions Pour bénéficier de la protection « droit d’auteur », plusieurs conditions doivent être remplies. Il faut une activité créative et cette œuvre de l’esprit peut avoir un but artistique, scientifique,… La création doit être suffisamment en forme, matérialisée par un CD ou un livre,… La création doit être une création intellectuelle propre a son auteur et refléter sa personnalité. Les personnes qui ne respectent pas les droits d’auteur peuvent être passibles de sanctions pénales, d’amende ou de peines d’emprisonnement. Le droit des marques Définition Une marque est un signe utilisé par une entreprise afin d’identifier ses produits et services. Elle sert de fonction de distinction Elle peut prendre différentes formes : mots, images, formes, couleurs. Pour obtenir une marque, il faut l’enregistrer. En Belgique on parle d’une marque communautaire ou comme reconnue au sein de l’UE une marque Benelux. La demande peut-être déposée directement à OBPI (BENELUX) et pour faire protéger sa marque internationale ca se fait auprès EUIPO. Le titulaire dispose de plusieurs droits : Interdire a tout tiers l’utilisation s’un signe identique ou similaire a sa marque sans son consentement. Le but étant d’éviter un risque de confusion dans l’esprit du public. Le titulaire peut réclamer la réparation de tout dommage qu’il subirait a la suite de l’usage interdit portée à sa marque = l’action en contrefaçon La marque peut être cédée ou donnée en licence = accorder à un tiers le droit d’utiliser cette marque. Dans ce dernier cas , le titulaire de la marque conserve un certain pouvoir : invoquer le droit exclusif de la marque à l’encontre d’un licencié qui enfreint les clauses du contrat. Durée 10 ans Conditions La marque doit répondre a 3 conditions : Elle doit porter un signe significatif : distinguer ses produits d’autre entreprises Elle doit porter un signe licite Elle doit porter un signe disponible : ne pas faire l’objet d’une appropriation privative par un droit de marques ou autre droit exclusif. Le droit des dessins et modèles Définition Le droit des dessins ou modèles accorde une exclusivité sur l’aspect extérieur d’un produit au titulaire de ce droit. L'apparence d’un produit joue un rôle stratégique pour son créateur. Alors que le dessin correspond à l’aspect bidimensionnel, le modèle correspond à l’aspect tridimensionnel. Il y a également une procédure Benelux (OBPI), communautaire (EUIPO) et il est également possible d’avoir un enregistrement international (OMPI ou office national). Durée La durée de protection du droit est de 5 ans et peut-être renouvelée 4 fois. La durée maximale est donc de 25 ans. Conditions Afin de faire l’objet d’une protection, chacun doit être nouveau et présenter un caractère individuel. Nouveau = aucun autre dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué au public à la date du dépôt. Caractère individuel = il diffère des autres dessins ou modèles divulgués au public. (pas d’impression de déjà vu). Droits des brevets Définition Un brevet est un droit exclusif et temporaire d’interdiction concernant une invention, qui est octroyé par l’État en échange d’une divulgation de l’invention. Il existe une procédure pour : Obtenir un brevet belge Un brevet européen à effet unitaire Une demande internationale Durée Les droits exclusifs résultant du brevet sont valables pour une durée déterminée. Celle- ci est de 20 ans à dater du dépôt de la demande de brevet. Dans le cas des brevets concernant les médicaments et les produits, il a une durée de vie maximale de 25 ans et 6 mois. Conditions L’invention doit notamment être : nouvelle : elle n’est pas déjà comprise dans l’état de la technique ; inventive : l’invention ne doit pas être évidente susceptible d’une application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée, peu importe le type d’industrie ;  et licite. Ces exigences sont cumulatives. Distinction meubles et immeubles Les immeubles Ce sont des choses qu’on ne peut en principe déplacer. Immeuble par nature C'est le sol et tout ce qui y est incorporé. Ils ne peuvent être déplacés sans être altérés, car sont incorporés durablement au sol. Immeubles par incorporation / par destination Un immeuble par incorporation est un bien mobilier qui est intégré à un immeuble. Il ne peut plus être enlevé sans dégrader le bien. Il fait partie de l’immeuble, de la vente et du prix. Les accessoires d'un immeuble sont réputés immeubles par destination. Ce sont donc des meubles à la base mais réputés immeubles parce qu’ils servent soit à l’exploitation, soit à en renforcer l’agrément. Les meubles Susceptibles d’être déplacé. Le code civil dit que tout ce qui n’est pas immeuble est meuble.