Droit civil - Chap 1 - Zoé PDF

Droit civil 1.Introduction générale 1.1. Introduction Droit : règles qui servent a vivre en société. Il est omniprésent 1.2. Division et branches du droit - International : un accord entre minimum 2 états (+ il y a d’états, + c’es...

Droit civil 1.Introduction générale 1.1. Introduction Droit : règles qui servent a vivre en société. Il est omniprésent 1.2. Division et branches du droit - International : un accord entre minimum 2 états (+ il y a d’états, + c’est di cile de faire respecter) Importance du droit européen : très spécial car si la majorité vote oui et que la Belgique vote non = OUI, on nous l’imposera Le parlement vote des directives ou des règlements : Directive : quand l’Europe xe un objectif mais que les états membres choisissent la manière dont elles vont atteindre ces objectifs Exemple : directive climat Règlement : l’Europe décide de tout et les états membres se conforment a ce qui est dit Exemple : frais de roaming - Interne : droit au sein d’un seul pays ‣ Public : les règles qui supposent une intervention de la puissance publique. Qui organisent les rapports entre l’état et ses citoyens - Droit constitutionnel : c’est le fonctionnement de l’état et l’étendue des droits fondamentaux - Droit administratif : relations entre les citoyens et l’administration (permis de bâtir, retours décision scolaire) - Droit scal : Citoyens confrontés a l’état. (Impôts/ taxes prélevés par l’état) - Droit pénal et la procédure générale : l’état qui interdit a ses citoyens certains comportements - Droit judiciaire : l’état qui explique comment les citoyens doivent faire des procédures (exemple: locataire qui ne paye pas, l’état nous dit d’aller chez le juge de paix) ‣ Privé : les rapports entre les personnes privées entre elles, entre les citoyens entre eux - Droit civil : ‣ Droit des personnes (nom, domicile, mariage, séparation, divorce) ‣ Droit des biens : propriété, usufruit, usage, habitation, hypothèque, etc -> les droits réels ‣ Obligations : sources, modalités, extinction des obligations ‣ Responsabilité : responsabilité personnelle, du fait d’autrui, du fait des choses, objective - Droit de l’entreprise : les relations entre entreprises droit des con its entre indépendants - Droit social (droit du travail) : relations travailleurs et employeurs + tout ce qui touche a la sécurité sociale - Droit international privé : règle les problèmes des personnes étrangères 1 fi fi fl ffi  1.3. Introduction aux droits subjectifs DROITS SUBJECTIFS :Ensemble de prérogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont béné cie est peut se prévaloir un sujet de droit, qu’il soit en personne physique ou morale (Exemple : je suis propriétaire d’un bien, je peux en revendiquer la propriété) ‣ Droits patrimoniaux : droit d’une personne juridique qui régissent la possession des biens, des droits et des obligations ayant une valeur pécuniaire. Ces droits peuvent être cédés, échangés ou achetés (exemple : doit de propriété, d’auteur, gage, droit de créance) - Droits réels : un droit qui porte sur une chose (tangible (argent liquide, maison d’habitation) ou intangible (compte en banque)) comme un droit de propriété, un droit d'usufruit, une servitude. (Exemple : droit de propriété). Il a une valeur patrimoniale Droits de propriété : Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. (Exemple : Si un propriétaire possède une voiture, il peut aussi bien la louer que l'utiliser pour e ectuer ses déplacements ou encore détruire le véhicule s'il le souhaite.) Droits réel démembré (droit réel d’usage) : leurs titulaires ne détiennent qu'une partie seulement des prérogatives attachées au droit de propriété. En d'autre terme, l'usus, le fructus et l'abusus vont appartenir à des personnes di érentes tout en portant sur le même bien (exemple : succession de l’immeuble familial lorsqu’il y a un conjoint survivant et des enfants. Ou encore achat d’une maison des parents (usufruit) et enfants (nue-propriétaire)) - Droits de créance : Le droit d’exiger d’une personne une prestation. Créancier/ débiteur (Exemple : obligation d’e ectuer un travail, livreur une chose, payer une somme d’argent) - Droits intellectuels : Les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les droits d’auteurs -> chose immatérielle valorisante en argent (exemple : vidéo YouTube) ‣ Droit extrapatrimoniaux : droits qui ne concernent pas les biens ni le patrimoine d’une personne physique ou morale. Ils sont détenus a titre personnel en application général du droit. Contrairement aux patrimoniaux ils ne peuvent être quanti és, cédés, achetés. -> hors commerce (exemple : droit de mariage, respect de la vie privée,…) - Droit de la personnalité : l'ensemble des droits fondamentaux innés (pas valorisant en argent) que tout être humain possède Droits politique : ceux qui font participer l’individu au gouvernement de l’état (ex : droit de vote, droit d’être élu, droit de payer l’impôt,…) Droits civils : ensemble des prérogatives attachées a la personne. Droit a l’image, au (exemple : respect de la vie privée, au respect de son domicile) Usufruit : droit d’usage d’une chose appartenant a autrui, impliquant le droit de jouir des revenus, assorti de l’obligation de maintenir la chose en l’état Servitudes : droit d’usage. Le fond dominant a le droit de passer Les droits réels accessoires : suretés réelles : hypothèques (immeuble) et gages (chose mobilier) -> garanties qui portent sur une chose. Accessoires : ce n’est pas une obligation de l’utiliser si les choses se passent bien 2 ff fi ff ff fi 1.4 Sources du droit et hiérarchie des normes 1.4.1 L’état fédéral et les entités fédérées Il y a 6 parlements en Belgique qui vont voter Il y a 6 réformes institutionnelles Chaque transfert de compétence implique un transfert d’argent La Belgique est donc un État fédéral qui se compose des communautés et des régions. Le pouvoir décisionnel n’est pas centralisé mais réparti entre les entités suivantes : - l’état fédéral - Trois communautés - Trois régions Ces 3 niveaux politiques - Autonome - Compétences importantes - Responsables de la collaboration internationale (on a 3 ministres de l’environnement) 6 parlements : Flamand, bruxelles- capitale, wallon, germanophone, français, fédéral L’état fédéral : tous les belges Flammand : les ammands Française : francophone Bruxelles : bruxellois … L’état fédéral : tous les belges Compétences : Il s’agit des a aires étrangères, de la défense, de la justice, des nances, de la sécurité sociale, d’une part considérable de la santé publique et des a aires intérieures Pouvoir législatif : le parlement fédéral vote des lois dans les matières qu’il concerne Pouvoir exécutif : gouvernement fédéral (ministres) Les communautés : entités politiques basées sur la langue. 3 langues o cielles en Belgique -> 3 communautés qui exercent leur compétences dans les régions linguistiques suivantes ‣ Communauté amande (fédération Wallonie Bruxelles) ‣ Communauté française ‣ Communauté germanophone 3 ffi fl fl ff ff fi  Compétences : La langue, la culture, le secteur audiovisuel, l’enseignement, l’aide aux personne nécessiteuses Chaque communauté dispose d’un parlement (vote de décrets) et d’un gouvernement Les régions : entités territoriales ( amande : -> néerlandais. Wallonne -> français et germanophone. Bruxelles-capital -> Bruxelles-capitale) 3 régions ‣ Flamande (vote des décrets) ‣ Bruxelles capitale (vote des ordonnances) ‣ Wallonne (vote des décrets) Compétences : Économie et emploi, travaux publiques, énergie, les transports, l’environnement et l’aménagement du territoire 1.4.2 Hiérarchie des normes Le terme loi : Au sens large : - Constitution - Loi au sens restreint, décret et ordonnance - Arêtés d’exécution - Reglements - Les normes constitutionnelles : la constitution La plus haute norme nationale - Normes législatives : loi - décret - ordonnance (prises par le règlement) Les parlements votent des décrets /ordonnances Principe général de droit : quelque chose que l’on applique et doit être respecté comme une loi -> Exemple : le respect des lois de la défense - Normes exécutives : ce qui est pris par les gouvernements : arrêtés royaux, ministériels, arrêtés de gouvernement des états fédérés ,… = arrêtés d’exécution -> exemple : interdiction de fumer - indemnité de procédure - jurisprudence : on va regarder ce que d’autres avant nous ont tranchés dans une situation similaire pour que les décisions soient cohérentes (pas de valeur contraignante, juste source de ré exion) - doctrine : articles publiés pour expliquer la nouvelle interprétation des articles de lois en droit - l’équité : quand le juge essaye de rendre un verdict pour lequel la loi ne dit pas quoi faire, il va rendre un équité (loi qui va sembler « bonne » par un grand nombre de gens) -> exemple : indemnisation d’un dommage moral OU une personne handicapée fait une gri e dans une Porsche -> on estimera que ce n’est pas grave car ce sera la décision de la majorité des gens) 4 fl fl ff