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Questions and Answers
Quel est le critère qui distingue le droit public du droit privé?
Quel est le critère qui distingue le droit public du droit privé?
Le droit privé régit les rapports entre l'État et les particuliers.
Le droit privé régit les rapports entre l'État et les particuliers.
False
Quelles sont les deux catégories de sujets de droit?
Quelles sont les deux catégories de sujets de droit?
Les personnes physiques et les personnes morales
La loi, la coutume, et la jurisprudence sont des sources __________ du droit.
La loi, la coutume, et la jurisprudence sont des sources __________ du droit.
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Associez chaque source du droit à sa définition:
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Laquelle de ces affirmations est correcte concernant les cantons en Suisse?
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La constitution définit des principes, tandis que la loi en détaille les applications.
La constitution définit des principes, tandis que la loi en détaille les applications.
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Que se passe-t-il si une loi n'est plus applicable?
Que se passe-t-il si une loi n'est plus applicable?
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Quel type de droit concerne les relations entre un État et un individu de cet État ?
Quel type de droit concerne les relations entre un État et un individu de cet État ?
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Le droit pénal ne s'applique que si la victime porte plainte.
Le droit pénal ne s'applique que si la victime porte plainte.
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Quelles sont les trois branches principales du droit public ?
Quelles sont les trois branches principales du droit public ?
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Le droit qui régit les relations entre États est appelé le _____ public international.
Le droit qui régit les relations entre États est appelé le _____ public international.
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Associez chaque type de droit avec sa définition :
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Quel aspect n'est PAS inclus dans le droit administratif spécial ?
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Le droit privé international s'applique uniquement entre des individus d'un même pays.
Le droit privé international s'applique uniquement entre des individus d'un même pays.
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Donnez un exemple de biens juridiques protégés par le droit pénal.
Donnez un exemple de biens juridiques protégés par le droit pénal.
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Quelle est la principale différence entre le droit international pénal et le droit pénal international?
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L'extradition est obligatoire pour tous les États.
L'extradition est obligatoire pour tous les États.
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Qu'est-ce qu'une commission rogatoire?
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Le droit impératif est une règle à laquelle on ne peut pas ______.
Le droit impératif est une règle à laquelle on ne peut pas ______.
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Associez chaque terme juridique avec sa définition:
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Quel est l'objectif principal du droit pénal international?
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Les lois supplétives s'appliquent toujours, même si les parties n'ont rien prévu dans leur convention.
Les lois supplétives s'appliquent toujours, même si les parties n'ont rien prévu dans leur convention.
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Selon l'article 20 CO, un comportement qui viole une règle de protection de l'ordre public est ______.
Selon l'article 20 CO, un comportement qui viole une règle de protection de l'ordre public est ______.
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Quel est le rôle principal du pouvoir exécutif ?
Quel est le rôle principal du pouvoir exécutif ?
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Le pouvoir judiciaire est le moins indépendant des trois pouvoirs dans le système juridique de l'État.
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Quelles sont les deux chambres qui composent le pouvoir législatif en Suisse ?
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Le Tribunal fédéral est la cour suprême de la _____ .
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Associez les éléments suivants avec leur description :
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Comment le gouvernement suisse est-il composé ?
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Les droits fondamentaux sont des privilèges accordés par l'État.
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Quel est l'objectif principal de la séparation des pouvoirs ?
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À quel moment commence la personnalité d'un individu selon le Code Civil?
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Que signifie la 'naissance d'un enfant vivant'?
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Une personne est déclarée _____ lorsque sa mort paraît probable.
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Associez les articles du Code Civil à leurs descriptions:
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Quelles conditions sont nécessaires pour obtenir l'exercice des droits civils?
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La capacité de discernement est présumée jusqu'à preuve du contraire.
La capacité de discernement est présumée jusqu'à preuve du contraire.
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Quelle estimation le juge demande-t-il en cas de doute sur la capacité de discernement?
Quelle estimation le juge demande-t-il en cas de doute sur la capacité de discernement?
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Study Notes
Droit relatif vs. Droit absolu
- Il existe plus de droit relatif que de droit absolu.
Droit privé vs. Droit public
- Droit privé: Règle les relations entre les personnes privées (ex: droit des personnes, droit de la famille, droit des successions).
- Droit public: Règle les relations entre l'État et les particuliers.
Critères de distinction entre droit public et privé
- Intérêt prépondérant: La norme vise-t-elle à protéger l'intérêt public ou l'intérêt privé?
- Personnes impliquées: La norme implique-t-elle l'État ou des particuliers?
- Subordination: La norme implique-t-elle un rapport de subordination ou d'égalité?
- Sanction: Quelle est la nature de la sanction en cas de violation de la norme?
- Faisceau de critères: Combinaison des critères précédents et pesée des intérêts au cas par cas.
Sujets de droit
- Personnes physiques
- Personnes morales
Objets de droit
- Meubles (choses)
- Immeubles
Sources du droit
- Sources matérielles: Tout ce qui incite le législateur à adopter des règles de droit (valeurs, faits, réalités).
-
Sources formelles: Toutes les règles écrites ou non, sanctionnées par l'autorité publique et formant les règles de droit.
- La loi (au sens large = écrit)
- La coutume
- Le droit prétorien
- La jurisprudence
- La doctrine
Constitution suisse
- Chaque canton a sa propre constitution.
- La constitution helvétique détermine les pouvoirs délégués à chaque entité (cantons et Confédération).
- Cst art. 3: Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la constitution fédérale.
- Cst art. 42: La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la constitution.
- CC art. 1.2: A défaut, d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.
Hiérarchie des règles de droit
- La constitution pose un principe, la loi détaille ce principe et l'ordonnance précise la loi (du principe).
Sources autonomes
- Ensemble de normes que les organismes privés se donnent en vertu de la liberté qui leur est reconnue par la loi.
- Exemples: Statuts, conventions collectives de travail, conditions générales.
- Le juge peut s'y référer.
Grandes subdivisions du droit
- Relations entre un État et un individu de cet État => Droit public interne.
- Relations entre États => Droit public international.
- Relations entre individus d'un même État => Droit privé interne.
- Relations entre individus d'États différents => Droit privé international.
Droit public
- Contient le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal et le droit de procédure.
Droit constitutionnel
- Ensemble des règles fondamentales de l'État et de son fonctionnement.
- Concerne la structure de l'État, les éléments concrets de l'état, le régime politique et l'organisation de l'état (les 3 pouvoirs), ainsi que les relations qu'il entretient avec les particuliers.
Droit administratif
- Ensemble des règles régissant la gestion des affaires publiques par les organes de l'administration, ainsi que les rapports entre ces organes et les sujets de droit.
- Le droit administratif spécial contient:
- L'aspect financier (régimes fiscaux)
- L'aspect économique (entreprises, consommateurs)
- L'aspect territorial et environnemental
- L'aspect social (chômage, retraite)
- Autres comme l'enseignement, la protection du territoire.
Droit pénal
- Ensemble des règles décrivant les comportements portant atteinte aux biens juridiques (vie, intégrité corporelle, patrimoine, liberté personnelle, honneur, sécurité publique...) et régissant les peines et mesures à ces comportements.
- Ce sont des infractions qui sont poursuivies d'office.
- Le principe d'universalité/compétence universelle s'applique: un criminel peut être jugé n'importe où, même si le crime qu'il a commis ne se trouve pas dans le pays où il est actuellement.
- Le droit international pénal fonctionne en tant que complément, si la Cour d'un pays ne peut juger le prévenu, c'est là qu'on va transférer à la Cour internationale pénale.
Droit pénal international
- Ensemble de règles applicables à la coopération pénale internationale.
- Ce droit concerne l'extradition, la coopération et l'entraide judiciaire.
- Extradition: Chaque État décide s'il veut extrader ou pas.
- Commissions rogatoires: Toutes les mesures utiles à l'avancement de l'enquête pénale ouverte dans l'état requérant.
- Délégation: Délégation de la poursuite à l'État requis par opportunité ou pour le meilleur reclassement social de la personne poursuivie.
- Exécution: L'état requis fait purger par le condamné qui réside sur son territoire une peine prononcée par les autorités de l'état requérant.
Droit impératif
- Règle à laquelle on ne peut pas déroger, même si les parties se mettent d'accord.
- Tout comportement qui viole une règle qui a été éditée dans la protection de l'ordre public est illicite (art. 20 CO).
Droit dispositif
- Règle où les parties ont le droit d'y disposer comme ils souhaitent.
- Exemple: Art. 75 CO.
- On différencie les deux par la manière dont leur loi est écrite.
- Exemple: lorsqu'il est dit « à défaut » c'est forcément du droit dispositif.
- Droit dispositif contient les lois supplétives, qui s'appliquent lorsque les parties n'ont rien prévu dans leur convention, ou si aucune loi particulière ne prévoit de règle spécifique.
Principaux généraux du droit
- Ensemble de valeurs philosophiques sur lesquelles repose le système juridique de l'État.
Séparation des 3 pouvoirs (organes de l'état)
- Pouvoir législatif (le Parlement), pouvoir exécutif (le gouvernement), pouvoir judiciaire (les tribunaux).
- Le peuple suisse élit le Parlement (législative) qui élit le Conseil Fédéral/le gouvernement (exécutif) et les membres du Tribunal fédéral (pouvoir judiciaire).
- La séparation des pouvoirs permet d'éviter une concentration du pouvoir aux mains de quelques personnes ou institutions.
- C'est un principe fondamental de la démocratie.
Pouvoir judiciaire
- Le pouvoir judiciaire est celui qui doit être le plus indépendant des autres, car c'est lui qui a un rapport direct avec les particuliers.
- Le Tribunal fédéral est la cour suprême de la Suisse: il statue généralement en dernière instance et à titre définitif sur les recours dirigés contre les décisions des autres tribunaux.
- Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets jugent en première instance sur le plan fédéral.
Pouvoir exécutif -- le gouvernement
- Il prépare les textes législatives et veille à la mise en œuvre des lois adoptées par le Parlement.
- Le Conseil Fédéral (les 7 conseillers nationaux) est le gouvernement de la Suisse.
- Le renouvellement du Conseil des États a lieu tous les 4 ans et les candidats doivent avoir au moins 18 ans et posséder la nationalité suisse.
Pouvoir législatif
- Le pouvoir législatif (le Parlement) édicte des lois.
- Il est composé de 2 chambres: le Conseil national qui représente la population et le Conseil des États qui représentent les 26 cantons.
- Ses 2 chambres forment l'assemblée générale.
- Les deux sont dotées des mêmes compétences et exercent les mêmes tâches.
- Ensemble, elles forment l'Assemblée fédérale.
Notions de droit constitutionnel
- Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques fondamentales relatives à l'État, à sa structure et à son organisation politique.
Droits fondamentaux
- Droits que la personne physique ou morale détient en propre dans ses relations avec les autres personnes.
- Privilèges à l'origine, ce sont des facultés accordées à chaque être humain face au pouvoir.
- Du point de vue de l'État, c'est une limitation de son pouvoir, ce qui permet d'éviter les abus par celui-ci.
- Sphère personnelle (vie privée/exemple cst 15,18,24), la communication (=> cst 16,17, 22, 23, 33), la vie économique (=> cst 27,28).
- C'est un droit de prestations comme le droit de l'enseignement de base (cst 12,19,29).
Droit des personnes
-
Naissance de la personnalité: la personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant; elle finit par la mort (CC art. 31 al. 1).
- Naissance d'un enfant: l'enfant qui pourrait vivre si l’accouchement survenait maintenant (autour des 6 mois de grossesse) => CC art 31 al. 2.
- Naissance accomplie: l'enfant qui naît mort ou vivant.
- Naissance d'un enfant vivant: l'enfant qui est né vivant et qui vit.
-
La jouissance des droits civils: CC art 11: « Toute personne jouit des droits civils ».
- Il existe des exceptions prévues par la loi en raison de l'âge, du sexe, des capacités physiques et mentales.
-
Fin de la personnalité:
- Mort: La personnalité se termine par la mort, qu'on ait le corps ou pas (CC art 34).
-
L'absence: Une personne est déclarée absente lorsque sa mort paraît probable (disparition en danger de mort ou n'a pas donner de nouvelles depuis longtemps).
- Ce n'est pas un automatisme, une demande doit être faite pour déclarer la personne « absente » (CC art 35).
- Dans le cas de l'article 34 où la personne est déclarée morte, la mort est certaine. Tandis que dans l'article 35-36, la mort est probable.
-
L'exercice des droits civils - Personnes physiques: CC art 12: « quiconque a l'exercice des droits civils est capable d'acquérir et de s'obliger ».
- Conditions pour « obtenir » l'exercice des droits civils:
- Majorité: 18 ans révolus (CC art 14).
- Capacité de discernement: faculté d'agir raisonnablement et absence d'une cause d'altération.
- Absence de curatelle de portée générale (cc art 17 & 398).
- Capacité de discernement: La présomption de capacité de discernement se fait au cas par cas. Le juge demandera toujours une expertise (psy) lorsqu'il y a un doute sur la capacité de discernement.
- Causes d'altérations: Si vous n'avez pas une des causes d'altération, vous êtes présumé capable de discernement. Celui qui accuse quelqu'un de manquer de discernement doit le prouver.
- Conditions pour « obtenir » l'exercice des droits civils:
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Description
Ce quiz aborde les distinctions entre le droit privé et le droit public, y compris les critères qui les séparent. Découvrez les différentes sources du droit et les objets de droit traités dans ces deux branches. Testez vos connaissances sur les relations juridiques entre les individus et l'État.
