Présentation Professionnel.le.s du Travail Social et Emploi F4 2024 PDF

F4 2024 III. Professionnel.le.s du Travail social et EMPLOI Plan du cours : A. Architecture du système de protection des travailleur.euse.s en Suisse PARTIE I. HISTORIQUE ET SOURCES Historique Sources/Bases légales La Loi sur le travail Le code des obligations...

F4 2024 III. Professionnel.le.s du Travail social et EMPLOI Plan du cours : A. Architecture du système de protection des travailleur.euse.s en Suisse PARTIE I. HISTORIQUE ET SOURCES Historique Sources/Bases légales La Loi sur le travail Le code des obligations PARTIE II. PROFESSIONNEL.LE.S DU TRAVAILL SOCIAL ET EMPLOI TS employé dans le public Véronique Gaspoz TS employé dans le privé PARTIE II. Autres normes et et Hiérarchie des normes en droit du travail Convention collective Contrat individuel de travail Contrat type de travail Hiérarchie des normes  Lectures obligatoires : Exercice obligatoire : Hiérarchies des normes en Droit du travail _ Résumé (sous Exercices) Hiérarchie des normes en droit du travail_Exercice Temps de travail_rémunération_piquet_TS_Avenir social : p. 4 à 9 Droit du travail_TS_Avenir social : p. 7 et 8 )  Plan du cours : B. Emploi et Action syndicale Nathalie Ribordy Daoust A. Architecture du système de protection des travailleur.euse.s en Suisse PARTIE I HISTORIQUE ET SOURCES  HISTORIQUE ET SOURCES Les origines du droit de protection sociale * « L’État-providence est une réponse politique des XVIIIe et XIXe siècle à l’augmentation de la protestation contre la paupérisation de masse issue de l’industrialisation sans règles (le capitalisme sauvage). L’État-providence est donc un produit de la modernisation. Par ses interventions, il fournit protection sous forme d’assistance, d’assurance et de sécurité sociale. »* *Sandro Cattacin, Extraits du : Dictionnaire suisse de politique sociale : Histoire et structure de la politique sociale suisse *Voir cours Christophe Boulé : Histoire du Travail social Cité par Béatrice Majnoni d'Intignano, La Protection Sociale, Livre de Poche 1993, p. 27. HISTORIQUE ET SOURCES Cité par Béatrice Majnoni d'Intignano, La Protection Sociale, Livre de Poche 1993, p. 27. LES ORIGINES DU DROIT SOCIAL *Voir cours F4: Histoire du Travail social (droit du travail et sécurité sociale)* XVIII - XIXème siècle : Précarité – faillite de l’entraide classique : menace sur la paix sociale XIXème : Naissance du socialisme et du syndicalisme Manifeste du parti communiste (Marx) Fin XIXème : Bismarck introduit un système de protection sociale - assurances sociales en Allemagne Premières lois d’assurance maladie, accidents professionnels et vieillesse et invalidité XXème : 1942 : Rapport Beveridge en Grande-Bretagne : « qui fonde les obligations d'un État vis-à-vis de la Société, afin de lutter contre les cinq fléaux de l'humanité que sont « la maladie, l'ignorance, la dépendance, la déchéance et le taudis» * HISTORIQUE ET SOURCES Modèle Suisse : Inspiré du modèle germanique Début du XIXème S. : Lois cantonales de protection des travailleurs 1846 : Glaris : limitation des journées à 15h de travail pour les travailleurs du coton… 1877 : Loi fédérale sur les fabriques Journées de 11h max Limitation du travail des femmes et des enfants (travail en fabrique : 14 ans) https://www.rts.ch/play/tv/dernieres-nouvelles-de-notre-passe/video/nouvelles- impulsions-apres-1870-11?urn=urn:rts:video:12688356 0/ 1’18 / 11’40 / 16’50/17’18 /17’40/19’27  Cst. 1874 : art. 34 1881-1911 : CO – Contrat de travail Au cours du XXème S. : élaborations de diverses lois cantonales de protection des travailleurs 1966 : entrée en vigueur de la Loi sur le travail (Ltr.) 1957-1971 : Refonte du droit du contrat de travail dans le Code des Obligations (CO) : égalité employeur-employé  Loi sur le travail dans Traités internationaux l’industrie, l’artisanat et le (Conventions OIT, CEDH, Constitution suisse commerce (LTr) etc…) (Ordonnances/OLT ) Loi sur la participation (Loi Code des obligations (CO : sur l’information et la Loi sur l’égalité (Leg) le contrat de travail, art. 319 Sources du ss) consultation des travailleurs dans l’entreprise) droit du travail : Bases légales Loi sur le statut du personnel de la Lois cantonales sur le statut Loi sur le service de l’emploi des fonctionnaires et la location de service(LSE) Confédération Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)  Loi Loi Constitutions fédérales Loi sur le travail (Ltr) Principales / Conventions Code des obligations Bases internationales (OIT…) (CO) légales Loi + Autres Convention collective Contrat Type (CTT) (CCT) types de normes en lien avec la Contrat individuel de règlement du protection de travail (CIT) personnel l’emploi Sources du droit du travail : Bases légales LA LOI SUR LE TRAVAIL LTr Loi sur le travail (LTr) Cadre général dans lequel les relations de travail doivent s’inscrire Droit impératif : s’impose aux employeurs et aux travailleurs Donne les limites à ne pas franchir Impose un certain nombre de protections et de minima en faveur des travailleurs N’est pas applicable aux éducateurs en institutions, ni aux AS en institutions (sauf articles sur la santé) Loi sur le travail (LTr) NE S’APPLIQUE PAS A CERTAINS DOMAINES ET/OU FONCTIONS, notamment : aux administrations publiques aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique; aux enseignants des écoles privées, aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants dans des établissements (…) Il y a toutefois des exceptions : certaines dispositions sur la protection de la santé des travailleurs, des femmes enceintes , (…) s’appliquent tout de même à ces travailleurs ou professions (art. 3a LTr) Loi sur le travail (LTr) Pose des normes minimales en faveur des travailleurs : ▪ Durée hebdomadaire du travail ▪ Temps de travail sur une journée / pauses ▪ Travail supplémentaire ▪ Travail de nuit et du dimanche ▪ Protection de la santé du travailleur ▪ Protection des jeunes travailleur ▪ Protection des femmes enceintes et allaitantes ▪ Etc…. Exemple : Art. 35a Ltr Occupation /maternité Les accouchées ne peuvent être occupées durant les huit semaines qui suivent l’accouchement; ensuite, et jusqu’à la seizième semaine, elles ne peuvent l’être que si elles y consentent. Durant les huit semaines qui précèdent l’accouchement, les femmes enceintes ne peuvent être occupées entre 20 h et 6 h.  EXEMPLE : ART. 36 LTr Travailleur.euse.s ayant des responsabilités familiales 1 Lorsqu’il fixe les heures de travail et de repos, l’employeur doit tenir compte notamment des responsabilités familiales des travailleurs. Sont réputées responsabilités familiales l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de quinze ans ainsi que la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins. 2 Ces travailleurs ne peuvent être affectés à un travail supplémentaire sans leur consentement. À leur demande, une pause de midi d’au moins une heure et demie doit leur être accordée. 3 L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, accorder aux travailleurs un congé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge mais ne doit pas dépasser trois jours par cas.81 4 En dehors de la prise en charge des enfants, le congé ne doit pas dépasser dix jours par an.82  TRAVAIL DES ENFANTS, DES JEUNES TRAVAILLEURS Exercice : à partir de quel âge peut-on travailler au service dans des bars, hôtels, restaurants…? Consultez à ce sujet l’ordonnance 5 sur la Loi sur le travail : OLT 5 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/692/fr Loi sur le travail JEUNES TRAVAILLEURS (art. 30 Ltr) Age minimum :15 ans révolus Exceptions : Moins de 15 ans : Travail dans le cadre de manifestations culturelles, artistiques, sportives, publicité. Entre 13 et 15 ans : Courses,travaux légers; La Loi sur les Fabriques de 1977 https://www.rts.ch/play/tv/dernieres-nouvelles-de-notre- passe/video/nouvelles-impulsions-apres-1870- 11?urn=urn:rts:video:12688356 0/ 1’18 / 11’40 / 16’50/17’18 /17’40/19’27  Sources du droit du travail : Bases légales Le Code des Obligations (CO) : Partie sur le Contrat de travail Approfondi dans le Module F8 Le Code des obligations (CO) Art. 319 à 362 CO : Du Contrat de travail S’applique également aux relations de travail Fait partie du droit privé qui est un droit plutôt «dispositif» (à disposition des parties concernées) Contient toutefois des normes impératives et semi-impératives (art. 361, 362 CO), comme le droit public (la loi sur le travail est de droit public), car : La partie faible doit être protégée Le Code des obligations (CO) La partie faible doit être protégée Les parties (l’employeur et l’employé) ne peuvent pas du tout s’écarter des dispositions impératives du CO (art. 361) Les parties peuvent s’écarter des dispositions semi-impératives mais seulement en faveur de l’employé (art. 362) Les parties peuvent librement s’écarter des autres dispositions mais doivent en principe le prévoir dans le contrat (CIT) PARTIE II. PROFESSIONNEL.LE.S DU TRAVAILL SOCIAL ET EMPLOI 1. Professionnel.le.s du TS employé.e.s dans le secteur public 2. Professionnel.le.s du TS employé.e.s dans le secteur privé Lecture : Droit du travail_TS_Avenir social : p. 7 et 8  TS EMPLOYÉ.E «Dans le public» Si le TS est engagé par l’état (secteur public): Sa relation avec l’employeur (ETAT) est régie par: le Droit (public)… fédéral (loi sur personnel de la Confédération) cantonal (loi sur personnel du canton) communal (règlement….) (!Parfois le CO vient compléter, si lacunes) ! Sauf si son employeur a décidé de l’engager sur la base d’un contrat de droit privé (à clarifier avec l’employeur) (+ éventuellement Convention collective, + év. LTr, si il ne s’agit pas d’une administration publique ou dans certains cas d’exception) Imaginez que vous soyez engagé.e par… a) L’Etat (canton du Valais): Vous travaillerez dans le service administratif d’un département b) La commune de Crans-Montana c) Le Département de l’intérieur (Confédération) Vous n’avez pas signé de contrat de travail, mais reçu une décision officielle d’engagement délivrée par l’autorité compétente. - Pour chaque cas de figure (a-b-c), trouver la base légale qui régit vos relations de travail avec votre employeur. - Cherchez à savoir de combien de semaines de vacances vous bénéficierez si vous êtes employé de la commune de Crans - Montana AIDE : Où consulter les lois ? - Commune de Crans – Montana : https://www.commune-cransmontana.ch/documents/administration-et-finances-1684 - Etat du Valais : https://lex.vs.ch/app/fr/systematic/texts_of_law - Confédération suisse : https://www.fedlex.admin.ch/fr/cc/keywords/a PS : - le mot clé, c’est : «personnel» (personnel de la Confédération, personnel de l’Etat….) Lorsqu’une information n’est pas précisée dans une loi sur le personnel, elle peut l’être dans une ordonnance du ou sur le personnel ou une ordonnance concernant le traitement du personnel, ou dans un règlement du personnel…  TS EMPLOYÉ.E «Dans le privé» Si le TS est engagé par une institution privée: Sa relation avec l’employeur (institution) est régie par : le Droit du travail (LT + Code des obligations +….) + éventuelle Convention collective (CCT) + Contrat de travail privé (CIT) et/ou contrat type de travail (CTT)  Liens Travail et TS : Avenir social https://avenirsocial.ch/fr/salaires/ Voir liens sur Calculateur de salaire Dispositions cantonales https://avenirsocial.ch/fr/actions-possibles-pour-les- organisations/ https://avenirsocial.ch/wp- content/uploads/2023/01/Droit-du-travail_180123.pdf https://avenirsocial.ch/wp- content/uploads/2019/12/20191218_Brochure_AvenirSo cial_LTr-or-not-LTr-1.pdf PARTIE III. Autres types de normes (non législatives) et Hiérarchie des normes en droit du travail 1. Convention collective de travail (CCT) 2. Contrat individuel de travail (CIT) 3. Contrat type de travail (CTT) 4. Hiérarchie des normes  1. LA CONVENTION COLLECTIVE (CTT) «Une Convention Collective de Travail (CCT) est un accord signé par des représentants des employeurs et/ou des employeurs directement, et des représentants (associations professionnelles, syndicats) des employés … Une convention collective de travail (CCT) (…) complète et améliore les dispositions prévues par la législation relative au droit du travail (Code des obligations, Loi sur le travail). » (www.cctsante21.ch : domaine santé Neuchâtel) » (Extrait PPT Katja Haunreiter mai 2018 / EESP) https://www.travailler-en-suisse.ch/emploi-suisse/smic- suisse#Les_cantons_o_le_salaire_minimum_est_appliqu 30  Conventions collectives de Constitutions fédérales / Conventions internationales Travail (CCT) et autres normes Pensez aussi à lire le Document Loi sur le travail Code des obligations «Résumé hiérarchie des (Ltr) normes» (CO) Convention collective (CCT) Le CCT doit respecter les dispositions du Contrat Type CO ainsi que de la LTr (notamment). Une (CTT) réglementation plus avantageuse pour le Contrat individuel de travail (CIT) collaborateur reste possible dans la plupart des cas règlement du personnel https://www.travailler-en-suisse.ch/conventions-collectives-travail-unia-150911.html  2. LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL (CIT) Un contrat de travail représente un accord entre deux parties Art. 319 CO «1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche). (…)» Sur certains points les parties peuvent s’écarter des règles prévues dans le code des obligations : de nouvelles règles, décidées et/ou acceptées par l’employeur et l’employé sont alors fixées dans le contrat individuel de travail (CIT). 32  3. LE CONTRAT TYPE (CTT) Dans certaines branches pour lesquelles manquent une convention collective applicable à l’ensemble des employés concernée - notamment celle de l’éducation sociale - la Confédération et/ou les cantons ont édicté des bases légales intitulées «contrats types». Les contrats – types ordinaires peuvent contenir tous types de règles qui figurent habituellement dans un contrat de travail individuel. L’employeur et l’employé peuvent y déroger (s’en écarter!). Parfois la forme écrite est exigée pour certaines dérogations. Les contrats-types fixant des salaires minimaux sont semi-impératives : les parties ne peuvent s’en écarter qu’en faveur de l’employé. https://droitdutravailensuisse.com/2020/01/01/le-contrat-type-de-travail-ctt/ 33  4. Hiérarchie des normes Constitutions fédérales / Pensez aussi à lire le Conventions internationales Document «Résumé hiérarchie des normes» Code des 1) Le contrat individuel de travail (CIT) Loi sur le travail (Ltr) obligations 2) Le règlement (parfois appelé « statut du personnel») (CO) 3) Les directives de l’employeur (règles en matière d’hygiène, utilisation d’outils informatique etc.) Convention collective (CCT) 4) Le cahier des charges 5) Autre(s) contrat Type (CTT) Contrat individuel de travail (CIT) … doivent tous respecter les dispositions de l’éventuelle CCT et/ou du CO ainsi que de la LTr, notamment. Une règlement du réglementation plus avantageuse pour le collaborateur personnel reste possible dans la plupart des cas. https://www.travailler-en-suisse.ch/conventions- collectives-travail-unia-150911.html  Constitutions fédérales / Conventions internationales 5 Hiérarchie des 3a normes ( ) en lien 3b Code des obligations avec la protection de Loi sur le travail (Ltr) (CO) l’emploi : l’acte au- dessus «prime» sur les Convention collective (CCT) 2 autres/ l’acte en 4 dessous doit respecter contrat Type la norme supérieure (CTT) 1a Contrat individuel de travail (CIT) CHRONOLOGIE PRATIQUE (1,2,3…) d’utilisation des normes en lien avec la règlement du personnel 1b protection de l’emploi : quel acte je consulte en premier (je cherche d’abord la réponse dans l’acte 1 (CIT); je ne consulte l’acte suivant que si le premier ne traite pas de la question que je souhaite résoudre, ou si j’ai un doute sur la légalité_conformité au droit) Hiérarchie des normes Loi sur le Travail (LTr): Droit Privé impératif mais exceptions Adopté par le Droit public Code des obligations (CO) législateur. En (éducs + AS dans les internats Normes impératives (361 CO) Loi adoptée (législateur) principe et foyers : LTr pas applicable Semi-impératives (362 CO) : dispositif sauf art. 6, 35 et 36a LTr) déroger en faveur de l’employé Mais dans le domaine de Convention l’emploi, Négociée collective souvent Syndicats/Patrons impératif (CCT) comme le droit public Contrat Droit public Type Ordonnance adoptée (CTT) Négocié : Employeur / employé (législateur/ exécutif) : on dans le secteur privé peut s’en écarter dans le -Doit respecter LTr sauf si pas contrat individuel (CIT)! Contrat applicable : Educs Lecture : Résumé individuel -Doit respecter CO si 361-362CO sur la hiérarchie -Doit respecter CCT si CCT des normes. de travail obligatoire ou a adhéré (CIT) -Peut décider de s’écarter d’un CTT (CTT éducs)  Domaine du travail social : Conventions collectives Genève : Animateurs : https://www.ge.ch/document/cct-animateurs EMS : https://www.ge.ch/document/cct-ems-historique Vaud Travail social : http://www.cctsocial-vaud.ch/ Fribourg Institutions spécialisées : https://www.fopis.ch/wp-content/uploads/2023/01/CCT-2023-INFRI-FOPIS.pdf Neuchâtel Etablissements spécialisés : https://www.cct-es.ch/ Jura institutions socio-sanitaires : https://www.fasd.ch/files/3/CCT%20VERSION%20FINALE%202018_.pdf Valais Educateur.trice.s : https://avalts.ch/documents/ SUISSE Educateurs : Contrat TYPE (CTT) https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19850003/index.html EXERCICE : Document «Réflexion et exercices sur la hiérarchie des normes en Droit du travail»: Pensez à lire le Document «Résumé hiérarchie des normes» déposé sur cyberlearn Ce document doit être lu et travaillé en lien avec les bases légales mentionnées. Essayez de comprendre comment la hiérarchie s’organise entre : Contrat de travail (CIT) Convention collective (CCT) * * Les liens pour les Code des obligations (CO)* documents mentionnés sont accessibles depuis Loi sur le travail (LTr)* le document «Réflexion sur la hiérarchie des normes» Et le contrat type de travail? (CTT)*