Protection de l'emploi PDF

PROFESSIONNEL.LE. S du Travail social et EMPLOI Architecture du système de protection des travailleur.euse.s en Suisse ====================================================================== PARTIE I HISTORIQUE ET SOURCES ------------------------------ Les origines du droit de protection sociale...

PROFESSIONNEL.LE. S du Travail social et EMPLOI Architecture du système de protection des travailleur.euse.s en Suisse ====================================================================== PARTIE I HISTORIQUE ET SOURCES ------------------------------ Les origines du droit de protection sociale \"L'État-providence est une réponse politique des XVIIIe et XIXe siècle à l'augmentation de la protestation contre la paupérisation de masse issue de l'industrialisation sans règles (le capitalisme sauvage). L'État-providence est donc un produit de la modernisation. Par ses interventions, il fournit protection sous forme d'assistance, d'assurance et de sécurité sociale.\"\ *Source: Sandro Cattacin, Extraits du : Dictionnaire suisse de politique sociale : Histoire et structure de la politique sociale suisse* ### HISTORIQUE ET SOURCES - - XVIII - XIXème siècle : Précarité -- faillite de l'entraide classique : menace sur la paix sociale - XIXème : Naissance du socialisme et du syndicalisme, Manifeste du parti communiste (Marx) - Fin XIXème : Bismarck introduit un système de protection sociale - assurances sociales en Allemagne\ Premières lois d'assurance maladie, accidents professionnels, vieillesse et invalidité - XXème : 1942 : Rapport Beveridge en Grande-Bretagne : lutte contre les \"cinq fléaux de l'humanité : la maladie, l'ignorance, la dépendance, la déchéance et le taudis.\" #### Modèle Suisse : Inspiré du modèle germanique - Début du XIXème S. : Lois cantonales de protection des travailleurs - 1846 : Glaris : limitation des journées à 15h de travail pour les travailleurs du coton... - 1877 : Loi fédérale sur les fabriques, journées de 11h max., limitation du travail des femmes et enfants (14 ans pour travail en fabrique)\ Lien RTS sur historique \[[[https://www.rts.ch/play/tv/dernieres-nouvelles-de-notre-passe/video/nouvelles-impulsions-apres-1870-11?urn=urn:rts:video:12688356]](https://www.rts.ch/play/tv/dernieres-nouvelles-de-notre-passe/video/nouvelles-impulsions-apres-1870-11?urn=urn:rts:video:12688356)\] ### Sources du droit du travail : Bases légales Ne pas savoir par cœur mais savoir qu'elles existent. #### Principales Bases légales + Autres types de normes en lien avec la protection de l'emploi En Suisse il n\'y a pas de salaire minimum globale Certains canton en ont instauré mais pas tous LA LOI SUR LE TRAVAIL (LTr) --------------------------- Cadre général pour les relations de travail Droit impératif, impose des limites, protections et minima en faveur des travailleurs Exceptions : éducateurs en institutions, AS en institutions (sauf santé) Educ pas compatible car la loi va à l\'encontre des charges des éducateur (travail de nuit,...) NE S'APPLIQUE PAS A CERTAINS DOMAINES ET/OU FONCTIONS : Notamment : administrations publiques, travailleurs avec fonction dirigeante, enseignants des écoles privées... Valais : les institutions qui n'adhèrent pas aux conventions collectives essaye de s\'en approcher au maximum Normes minimales en faveur des travailleurs : - Durée hebdomadaire, pauses, travail de nuit et dimanche, protection de la santé, jeunes travailleurs, femmes enceintes, etc. ### **Exemple : Art. 35a LTr Occupation /maternité** \"Les accouchées ne peuvent être occupées durant les huit semaines qui suivent l'accouchement...\" ### EXEMPLE : ART. 36 LTr Travailleur.euse.s ayant des responsabilités familiales - - L'employeur doit tenir compte des responsabilités familiales... - Les travailleurs avec responsabilités familiales ne peuvent être affectés à un travail supplémentaire sans consentement... ### ### TRAVAIL DES ENFANTS, DES JEUNES TRAVAILLEURS Âge minimum : 15 ans, avec exceptions pour activités culturelles, sportives\... Le Code des Obligations (CO) : Partie sur le Contrat de travail =============================================================== Art. 319 à 362 CO : Contrat de travail S'applique dans le droit privé S'applique également aux relations de travail Fait partie du droit privé qui est un droit plutôt «dispositif» (à disposition des parties concernées) Contient toutefois des normes impératives et semi-impératives (*art. 361, 362 CO*), comme le droit public (la loi sur le travail est de droit public), car : *La partie faible doit être protégée* - - Les parties (l'employeur et l'employé) ne peuvent pas du tout s'écarter des dispositions impératives du CO (art. 361) - Les parties peuvent s'écarter des dispositions semi-impératives mais seulement en faveur de l'employé (art. 362) - Les parties peuvent librement s'écarter des autres dispositions mais doivent en principe le prévoir dans le contrat (CIT) PARTIE II. PROFESSIONNEL.LE.S DU TRAVAIL SOCIAL ET EMPLOI ========================================================= Professionnels employés dans le secteur public et privé TS EMPLOYÉ.E \"Dans le public\" ------------------------------- *Si le TS est engagé par l'état (secteur public):* Sa relation avec l'employeur (ETAT) *est régie par:* Le Droit (public)... - - Fédéral (loi sur personnel de la Confédération) - Cantonal (loi sur personnel du canton) - Communal (règlement...) *(!Parfois le CO vient compléter, si lacunes)* *! Sauf si son employeur a décidé de l'engager sur la* *Base d'un contrat de droit privé (à clarifier avec l'employeur)* (+ éventuellement Convention collective, + év. LTr, si il ne s'agit pas d'une administration publique ou dans certains cas d'exception) TS EMPLOYÉ.E \"Dans le privé\" ------------------------------ *Si le TS est engagé par une institution privée*: Sa relation avec l'employeur (institution) est régie par : - - Le Droit du travail (LT + Code des obligations +....) - \+ éventuelle Convention collective (CCT) - \+ Contrat de travail privé (CIT) - Et/ou contrat type de travail (CTT) **Liens Travail et TS : Avenir social**\ [[https://avenirsocial.ch/fr/salaires/]](https://avenirsocial.ch/fr/salaires/) PARTIE III. Autres types de normes et Hiérarchie des normes en droit du travail =============================================================================== 1. 2. Convention collective de travail (CCT) 3. Contrat individuel de travail (CIT) 4. Contrat type de travail (CTT) 5. Hiérarchie des normes **1. LA CONVENTION COLLECTIVE (CTT)** ------------------------------------- «Une Convention Collective de Travail (CCT) est un accord signé par des **représentants** des employeurs et/ou des **employeurs** directement, et des **représentants** (associations professionnelles, syndicats) des employés...  **Une convention collective de travail (CCT) (...) complète et améliore les dispositions prévues par la législation relative au droit du travail (Code des obligations, Loi sur le travail). **» ([[www.cctsante21.ch]](http://www.cctsante21.ch/) : domaine santé Neuchâtel) » (Extrait PPT Katja Haunreiter mai 2018 / EESP) Conventions collectives de Travail (CCT) et autres normes --------------------------------------------------------- Le CCT **doit respecter les dispositions du CO ainsi que de la LTr (**notamment). Une réglementation **plus avantageuse pour le collaborateur** reste possible dans la plupart des cas ### LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL (CIT) ### **LE CONTRAT TYPE (CTT)** Lien de référence : [[https://droitdutravailensuisse.com]](https://droitdutravailensuisse.com) ### Hiérarchie des normes ACTION SYNDICALe ================ **Sous-sections :** - - Des collectivités publiques (Confédération, cantons, communes) - Des institutions subventionnées par des fonds publics (secteur parapublic (santé / social)) - Des associations à but non lucratif, ONG, etc. - Des organismes privés remplissant des tâches d'intérêt public (cliniques, laboratoires, etc.) **Informations supplémentaires :** Le SSP regroupe le personnel - - 35'000 membres en Suisse - Assemblées de délégué-e-s : organe de décision - Financement : cotisations Niveaux de prestations offerts par le SSP : ------------------------------------------- 1. 2. **Prestations individuelles** - Conseils, assistance juridique, formation continue, informations générales 3. **Défense des intérêts collectifs** - Défense du service public - CCT conventions collectives de travail : salaires (transparence, évolution) et conditions sociales - Droit du travail : développement - Assurances sociales (campagnes AVS 13ème, LPP21, EFAS) - Soutien aux femmes, minorités, autres mouvements collectifs **Texte légal :** Constitution fédérale : droit d'appartenir à un syndicat ! Origines des syndicats : ------------------------ - - Cadre, objectifs, actions - Origines du syndicalisme : 19e siècle, loi sur les fabriques, organisation des salarié-e-s - Rapports de force défavorables ; nécessité de s'unir pour défendre des intérêts communs **Valeurs :** - - Justice, égalité - L'union fait la force Importance de l'action syndicale : ---------------------------------- - - Conseiller les travailleurs-euses, notamment les plus vulnérables et précaires - Sortir de l'isolement et de la peur - Organiser le personnel pour améliorer les conditions de travail et protéger la santé (devoir de l'employeur) - CCT\ **Loi sur le travail (LTr) art. 48** : droit d'être informé et consulté sur : - Protection de la santé - Organisation du temps de travail et aménagement des horaires - Travail de nuit Objectifs de l'action syndicale : --------------------------------- - - Faire évoluer le droit, notamment via campagnes, mobilisations, lobbying - Renforcer la solidarité et le collectif (grève du climat, des femmes, mobilisations dans les secteurs santé, social, enseignement, etc.) Actions du SSP en Valais dans le domaine du travail social : ------------------------------------------------------------ - - Négociations de conventions collectives harmonisées dans les institutions sociales pour l'enfance - Soutien pour les travailleurs sociaux, malgré les défis et pressions (exclusion de la LTr, révision des CCT) Challenges et limites : ----------------------- - - Faiblesses du droit du travail et du partenariat social - Contexte politique et pression sur les services publics - Peur de revendiquer ses droits et défis liés à l'individualisation des problèmes structurels - Impact sur la santé, risques psycho-sociaux Approche syndicale : -------------------- - - Négociation de bonnes conditions de travail collectivement - Préserver la santé des employés (devoir de l'employeur) - Identifier les problématiques collectives et organiser le personnel - Collaborations avec divers organismes syndicaux et ombudsmans ### ### Textes légaux applicables : - **CO art. 328** : Protection de la personnalité - **Loi sur le travail** - Article 6 : Protection de la santé - Article 48 : Droit à l'information - **OLT2 art. 2** et **OLT3 art. 3** : Mesures et enquêtes relatives à la santé et la sécurité au travail - LAA, OPA : Mesures de protection santé et sécurité - Directive MSST : Recours à des spécialistes santé et sécurité au travail