Contrats de Travail: CIT et CTT
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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal d'un contrat individuel de travail (CIT) ?

  • Fixer des salaires minimaux
  • Établir un accord entre un employé et un employeur (correct)
  • Remplacer les contrats types dans toutes les branches
  • Établir des règles communes pour toutes les entreprises

    • Quels éléments peuvent figurer dans un contrat type (CTT) ?

  • Des salaires toujours plus élevés que le CIT
  • Des règles fixes sans possibilité de dérogation
  • Des clauses totalement éloignées du droit du travail
  • Des règles habituellement présentes dans un contrat de travail individuel (correct)

    • Quelles sont les règles concernant les salaires minimaux dans les contrats types ?

  • Les salaires minimaux sont semi-impératifs (correct)
  • Les employés peuvent les dépasser librement
  • Ils ne s'appliquent qu'aux employés à temps partiel
  • Les parties ne peuvent s’en écarter qu’en faveur de l’employeur

    • Quel est l'effet d'une réglementation plus avantageuse pour le collaborateur dans un CIT ?

    <p>Elle peut être acceptée dans la plupart des cas</p> Signup and view all the answers

    Pour quels types de branches les contrats types sont-ils souvent créés ?

    <p>Pour celles manquant d'une convention collective applicable</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation est-il nécessaire d'avoir une forme écrite pour les dérogations dans un CTT ?

    <p>Seules certaines dérogations écrites sont exigées</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle hiérarchie des normes, la convention collective occupe-t-elle une place?

    <p>En-dessous de la Loi sur le travail</p> Signup and view all the answers

    Quel acte doit-on consulter en premier pour la protection de l’emploi?

    <p>Contrat individuel de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel acte a priorité sur les autres dans la hiérarchie des normes?

    <p>Loi sur le travail</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi doit-on respecter la norme supérieure?

    <p>À cause de son caractère impératif</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des conventions collectives dans la hiérarchie des normes?

    <p>Offrir des conditions minimales de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel acte suit la loi sur le travail dans la hiérarchie des normes?

    <p>Code des obligations</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'âge minimum pour effectuer des travaux légers selon la législation?

    <p>13 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code des Obligations permet de protéger la partie faible dans un contrat de travail?

    <p>Art. 361 CO</p> Signup and view all the answers

    Les parties peuvent-elles s'écarter des dispositions semi-impératives du Code des Obligations?

    <p>Oui, mais seulement en faveur de l'employé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature du droit régi par le Code des Obligations en matière de travail?

    <p>Droit privé</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi régit la relation entre un employé et l'État dans le secteur public?

    <p>Loi sur le personnel de la Confédération</p> Signup and view all the answers

    Quelles peuvent être les conséquences si un employé est engagé par un employeur sur la base d'un contrat de droit privé?

    <p>Les conditions de travail peuvent être fixées librement</p> Signup and view all the answers

    Les règles sur le contrat de travail dans le Code des Obligations s'appliquent-elles à tous les types de relations de travail?

    <p>Oui, mais avec des exceptions selon le secteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des fonctions principales des normes impératives dans le Code des Obligations?

    <p>Protéger la partie faible dans la relation de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être respecté par le contrat individuel de travail ?

    <p>Convention collective (CCT)</p> Signup and view all the answers

    Quel élément fait partie des normes de hiérarchie supérieures ?

    <p>Code des obligations (CO)</p> Signup and view all the answers

    Parmi les éléments suivants, lequel peut contenir des régulations plus avantageuses pour le collaborateur ?

    <p>Le règlement</p> Signup and view all the answers

    Quel document n'est pas considéré comme une norme dans la hiérarchie des normes ?

    <p>Instruction de l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation doit respecter une convention collective (CCT) ?

    <p>Dispositions légales de la Loi sur le travail (Ltr)</p> Signup and view all the answers

    Quel terme décrit le contrat entre un employé et son employeur lié par des règles spécifiques ?

    <p>Contrat individuel de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale du cahier des charges dans le contexte donné ?

    <p>Spécifier les exigences d'un projet</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances une réglementation plus avantageuse pour le collaborateur est-elle permise ?

    <p>Dans la plupart des cas</p> Signup and view all the answers

    Quel document régit les relations de travail au niveau national dans le système mentionné ?

    <p>Loi sur le travail (Ltr)</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat est utilisé pour encadrer un travail spécifique sous des normes particulières ?

    <p>Contrat individuel de travail (CIT)</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Contrat Individuel de Travail (CIT)

    • Le Contrat Individuel de Travail (CIT) est un accord entre un employé et un employeur où l'employé s'engage à travailler pour l'employeur en échange d'une rémunération.
    • Les parties peuvent s’écarter des règles prévues dans le code des obligations et fixer de nouvelles règles dans le CIT.
    • Le CIT peut être à durée déterminée ou indéterminée.

    Contrat Type (CTT)

    • Le Contrat Type (CTT) est utilisé dans des branches où il n'existe pas de convention collective applicable à tous les employés.
    • Le CTT peut contenir des règles qui sont habituellement incluses dans un CIT.
    • Les parties peuvent déroger au CTT (s’en écarter) mais sous certaines conditions, par exemple, une forme écrite peut être exigée pour certaines dérogations.
    • Les CTT fixant des salaires minimaux sont semi-impératives : les parties ne peuvent s'en écarter qu'en faveur de l'employé.

    Sources du droit du travail

    • Le Code des Obligations (CO) est une source importante du droit du travail en Suisse, qui traite des contrats de travail, entre autres, et s'applique aux relations de travail.
    • Le CO contient des normes impératives et semi-impératives, qui sont des règles que les parties ne peuvent pas changer.
    • Le CO protège la partie faible dans une relation de travail, l'employé.

    Hiérarchie des normes

    • La Constitution fédérale et les conventions internationales sont les normes les plus importantes dans la protection de l'emploi.
    • La Loi sur le travail (Ltr) est une loi générale qui s'applique à tous les contrats de travail, sauf exceptions.
    • Le Code des Obligations (CO) contient des normes impératives et semi-impératives qui doivent être respectées dans les contrats de travail.
    • La convention collective (CCT) s'applique à tous les employés d'une branche d'activité spécifique.
    • Le contrat type (CTT) est un type de contrat qui peut être utilisé lorsque la CCT n'est pas applicable.
    • Le Contrat Individuel de Travail (CIT) est l'accord entre l'employé et l'employeur.
    • Le règlement du personnel est un ensemble de règles qui sont appliquées par un employeur spécifique.
    • La hiérarchie des normes pour la protection de l'emploi est la suivante :
      • Constitution fédérale et conventions internationales
      • Loi sur le travail (Ltr)
      • Code des obligations (CO)
      • Convention collective (CCT)
      • Contrat Type (CTT)
      • Contrat Individuel de Travail (CIT)
      • Règlement du personnel

    TS employé.e.s dans le secteur public

    • Si un travailleur social (TS) est employé par l'état (secteur public), sa relation de travail est régie par le droit public :
      • Lois fédérales (loi sur personnel de la Confédération)
      • Lois cantonales (loi sur personnel du canton)
      • Règlements communaux
    • Le CO peut compléter la législation si nécessaire.
    • Un employeur public peut choisir de s'engager avec un TS via un contrat de droit privé.

    Hiérarchie des normes

    • La hiérarchie des normes est la suivante :
      • Constitution fédérale / Conventions internationales
      • Loi sur le travail (Ltr)
      • Code des obligations (CO)
      • Convention collective (CCT)
      • Contrat Type (CTT)
      • Contrat Individuel de Travail (CIT)
      • Règlement du personnel

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