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Questions and Answers
Quel est l'objectif principal d'un contrat individuel de travail (CIT) ?
Quel est l'objectif principal d'un contrat individuel de travail (CIT) ?
- Fixer des salaires minimaux
- Établir un accord entre un employé et un employeur (correct)
- Remplacer les contrats types dans toutes les branches
- Établir des règles communes pour toutes les entreprises
Quels éléments peuvent figurer dans un contrat type (CTT) ?
Quels éléments peuvent figurer dans un contrat type (CTT) ?
- Des salaires toujours plus élevés que le CIT
- Des règles fixes sans possibilité de dérogation
- Des clauses totalement éloignées du droit du travail
- Des règles habituellement présentes dans un contrat de travail individuel (correct)
Quelles sont les règles concernant les salaires minimaux dans les contrats types ?
Quelles sont les règles concernant les salaires minimaux dans les contrats types ?
- Les salaires minimaux sont semi-impératifs (correct)
- Les employés peuvent les dépasser librement
- Ils ne s'appliquent qu'aux employés à temps partiel
- Les parties ne peuvent s’en écarter qu’en faveur de l’employeur
Quel est l'effet d'une réglementation plus avantageuse pour le collaborateur dans un CIT ?
Quel est l'effet d'une réglementation plus avantageuse pour le collaborateur dans un CIT ?
Pour quels types de branches les contrats types sont-ils souvent créés ?
Pour quels types de branches les contrats types sont-ils souvent créés ?
Dans quelle situation est-il nécessaire d'avoir une forme écrite pour les dérogations dans un CTT ?
Dans quelle situation est-il nécessaire d'avoir une forme écrite pour les dérogations dans un CTT ?
Dans quelle hiérarchie des normes, la convention collective occupe-t-elle une place?
Dans quelle hiérarchie des normes, la convention collective occupe-t-elle une place?
Quel acte doit-on consulter en premier pour la protection de l’emploi?
Quel acte doit-on consulter en premier pour la protection de l’emploi?
Quel acte a priorité sur les autres dans la hiérarchie des normes?
Quel acte a priorité sur les autres dans la hiérarchie des normes?
Pourquoi doit-on respecter la norme supérieure?
Pourquoi doit-on respecter la norme supérieure?
Quel est l'objectif principal des conventions collectives dans la hiérarchie des normes?
Quel est l'objectif principal des conventions collectives dans la hiérarchie des normes?
Quel acte suit la loi sur le travail dans la hiérarchie des normes?
Quel acte suit la loi sur le travail dans la hiérarchie des normes?
Quel est l'âge minimum pour effectuer des travaux légers selon la législation?
Quel est l'âge minimum pour effectuer des travaux légers selon la législation?
Quel article du Code des Obligations permet de protéger la partie faible dans un contrat de travail?
Quel article du Code des Obligations permet de protéger la partie faible dans un contrat de travail?
Les parties peuvent-elles s'écarter des dispositions semi-impératives du Code des Obligations?
Les parties peuvent-elles s'écarter des dispositions semi-impératives du Code des Obligations?
Quelle est la nature du droit régi par le Code des Obligations en matière de travail?
Quelle est la nature du droit régi par le Code des Obligations en matière de travail?
Quelle loi régit la relation entre un employé et l'État dans le secteur public?
Quelle loi régit la relation entre un employé et l'État dans le secteur public?
Quelles peuvent être les conséquences si un employé est engagé par un employeur sur la base d'un contrat de droit privé?
Quelles peuvent être les conséquences si un employé est engagé par un employeur sur la base d'un contrat de droit privé?
Les règles sur le contrat de travail dans le Code des Obligations s'appliquent-elles à tous les types de relations de travail?
Les règles sur le contrat de travail dans le Code des Obligations s'appliquent-elles à tous les types de relations de travail?
Quelle est l'une des fonctions principales des normes impératives dans le Code des Obligations?
Quelle est l'une des fonctions principales des normes impératives dans le Code des Obligations?
Quel document doit être respecté par le contrat individuel de travail ?
Quel document doit être respecté par le contrat individuel de travail ?
Quel élément fait partie des normes de hiérarchie supérieures ?
Quel élément fait partie des normes de hiérarchie supérieures ?
Parmi les éléments suivants, lequel peut contenir des régulations plus avantageuses pour le collaborateur ?
Parmi les éléments suivants, lequel peut contenir des régulations plus avantageuses pour le collaborateur ?
Quel document n'est pas considéré comme une norme dans la hiérarchie des normes ?
Quel document n'est pas considéré comme une norme dans la hiérarchie des normes ?
Quelle obligation doit respecter une convention collective (CCT) ?
Quelle obligation doit respecter une convention collective (CCT) ?
Quel terme décrit le contrat entre un employé et son employeur lié par des règles spécifiques ?
Quel terme décrit le contrat entre un employé et son employeur lié par des règles spécifiques ?
Quelle est la fonction principale du cahier des charges dans le contexte donné ?
Quelle est la fonction principale du cahier des charges dans le contexte donné ?
Dans quelles circonstances une réglementation plus avantageuse pour le collaborateur est-elle permise ?
Dans quelles circonstances une réglementation plus avantageuse pour le collaborateur est-elle permise ?
Quel document régit les relations de travail au niveau national dans le système mentionné ?
Quel document régit les relations de travail au niveau national dans le système mentionné ?
Quel type de contrat est utilisé pour encadrer un travail spécifique sous des normes particulières ?
Quel type de contrat est utilisé pour encadrer un travail spécifique sous des normes particulières ?
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Study Notes
Contrat Individuel de Travail (CIT)
- Le Contrat Individuel de Travail (CIT) est un accord entre un employé et un employeur où l'employé s'engage à travailler pour l'employeur en échange d'une rémunération.
- Les parties peuvent s’écarter des règles prévues dans le code des obligations et fixer de nouvelles règles dans le CIT.
- Le CIT peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Contrat Type (CTT)
- Le Contrat Type (CTT) est utilisé dans des branches où il n'existe pas de convention collective applicable à tous les employés.
- Le CTT peut contenir des règles qui sont habituellement incluses dans un CIT.
- Les parties peuvent déroger au CTT (s’en écarter) mais sous certaines conditions, par exemple, une forme écrite peut être exigée pour certaines dérogations.
- Les CTT fixant des salaires minimaux sont semi-impératives : les parties ne peuvent s'en écarter qu'en faveur de l'employé.
Sources du droit du travail
- Le Code des Obligations (CO) est une source importante du droit du travail en Suisse, qui traite des contrats de travail, entre autres, et s'applique aux relations de travail.
- Le CO contient des normes impératives et semi-impératives, qui sont des règles que les parties ne peuvent pas changer.
- Le CO protège la partie faible dans une relation de travail, l'employé.
Hiérarchie des normes
- La Constitution fédérale et les conventions internationales sont les normes les plus importantes dans la protection de l'emploi.
- La Loi sur le travail (Ltr) est une loi générale qui s'applique à tous les contrats de travail, sauf exceptions.
- Le Code des Obligations (CO) contient des normes impératives et semi-impératives qui doivent être respectées dans les contrats de travail.
- La convention collective (CCT) s'applique à tous les employés d'une branche d'activité spécifique.
- Le contrat type (CTT) est un type de contrat qui peut être utilisé lorsque la CCT n'est pas applicable.
- Le Contrat Individuel de Travail (CIT) est l'accord entre l'employé et l'employeur.
- Le règlement du personnel est un ensemble de règles qui sont appliquées par un employeur spécifique.
- La hiérarchie des normes pour la protection de l'emploi est la suivante :
- Constitution fédérale et conventions internationales
- Loi sur le travail (Ltr)
- Code des obligations (CO)
- Convention collective (CCT)
- Contrat Type (CTT)
- Contrat Individuel de Travail (CIT)
- Règlement du personnel
TS employé.e.s dans le secteur public
- Si un travailleur social (TS) est employé par l'état (secteur public), sa relation de travail est régie par le droit public :
- Lois fédérales (loi sur personnel de la Confédération)
- Lois cantonales (loi sur personnel du canton)
- Règlements communaux
- Le CO peut compléter la législation si nécessaire.
- Un employeur public peut choisir de s'engager avec un TS via un contrat de droit privé.
Hiérarchie des normes
- La hiérarchie des normes est la suivante :
- Constitution fédérale / Conventions internationales
- Loi sur le travail (Ltr)
- Code des obligations (CO)
- Convention collective (CCT)
- Contrat Type (CTT)
- Contrat Individuel de Travail (CIT)
- Règlement du personnel
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