Contrats de Travail: CIT et CTT

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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal d'un contrat individuel de travail (CIT) ?

  • Fixer des salaires minimaux
  • Établir un accord entre un employé et un employeur (correct)
  • Remplacer les contrats types dans toutes les branches
  • Établir des règles communes pour toutes les entreprises

Quels éléments peuvent figurer dans un contrat type (CTT) ?

  • Des salaires toujours plus élevés que le CIT
  • Des règles fixes sans possibilité de dérogation
  • Des clauses totalement éloignées du droit du travail
  • Des règles habituellement présentes dans un contrat de travail individuel (correct)

Quelles sont les règles concernant les salaires minimaux dans les contrats types ?

  • Les salaires minimaux sont semi-impératifs (correct)
  • Les employés peuvent les dépasser librement
  • Ils ne s'appliquent qu'aux employés à temps partiel
  • Les parties ne peuvent s’en écarter qu’en faveur de l’employeur

Quel est l'effet d'une réglementation plus avantageuse pour le collaborateur dans un CIT ?

<p>Elle peut être acceptée dans la plupart des cas (D)</p> Signup and view all the answers

Pour quels types de branches les contrats types sont-ils souvent créés ?

<p>Pour celles manquant d'une convention collective applicable (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation est-il nécessaire d'avoir une forme écrite pour les dérogations dans un CTT ?

<p>Seules certaines dérogations écrites sont exigées (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle hiérarchie des normes, la convention collective occupe-t-elle une place?

<p>En-dessous de la Loi sur le travail (B)</p> Signup and view all the answers

Quel acte doit-on consulter en premier pour la protection de l’emploi?

<p>Contrat individuel de travail (B)</p> Signup and view all the answers

Quel acte a priorité sur les autres dans la hiérarchie des normes?

<p>Loi sur le travail (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi doit-on respecter la norme supérieure?

<p>À cause de son caractère impératif (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des conventions collectives dans la hiérarchie des normes?

<p>Offrir des conditions minimales de travail (A)</p> Signup and view all the answers

Quel acte suit la loi sur le travail dans la hiérarchie des normes?

<p>Code des obligations (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'âge minimum pour effectuer des travaux légers selon la législation?

<p>13 ans (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article du Code des Obligations permet de protéger la partie faible dans un contrat de travail?

<p>Art. 361 CO (A)</p> Signup and view all the answers

Les parties peuvent-elles s'écarter des dispositions semi-impératives du Code des Obligations?

<p>Oui, mais seulement en faveur de l'employé (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature du droit régi par le Code des Obligations en matière de travail?

<p>Droit privé (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi régit la relation entre un employé et l'État dans le secteur public?

<p>Loi sur le personnel de la Confédération (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles peuvent être les conséquences si un employé est engagé par un employeur sur la base d'un contrat de droit privé?

<p>Les conditions de travail peuvent être fixées librement (D)</p> Signup and view all the answers

Les règles sur le contrat de travail dans le Code des Obligations s'appliquent-elles à tous les types de relations de travail?

<p>Oui, mais avec des exceptions selon le secteur (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des fonctions principales des normes impératives dans le Code des Obligations?

<p>Protéger la partie faible dans la relation de travail (B)</p> Signup and view all the answers

Quel document doit être respecté par le contrat individuel de travail ?

<p>Convention collective (CCT) (A)</p> Signup and view all the answers

Quel élément fait partie des normes de hiérarchie supérieures ?

<p>Code des obligations (CO) (B)</p> Signup and view all the answers

Parmi les éléments suivants, lequel peut contenir des régulations plus avantageuses pour le collaborateur ?

<p>Le règlement (C)</p> Signup and view all the answers

Quel document n'est pas considéré comme une norme dans la hiérarchie des normes ?

<p>Instruction de l'employeur (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle obligation doit respecter une convention collective (CCT) ?

<p>Dispositions légales de la Loi sur le travail (Ltr) (A)</p> Signup and view all the answers

Quel terme décrit le contrat entre un employé et son employeur lié par des règles spécifiques ?

<p>Contrat individuel de travail (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale du cahier des charges dans le contexte donné ?

<p>Spécifier les exigences d'un projet (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances une réglementation plus avantageuse pour le collaborateur est-elle permise ?

<p>Dans la plupart des cas (C)</p> Signup and view all the answers

Quel document régit les relations de travail au niveau national dans le système mentionné ?

<p>Loi sur le travail (Ltr) (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de contrat est utilisé pour encadrer un travail spécifique sous des normes particulières ?

<p>Contrat individuel de travail (CIT) (B)</p> Signup and view all the answers

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Study Notes

Contrat Individuel de Travail (CIT)

  • Le Contrat Individuel de Travail (CIT) est un accord entre un employé et un employeur où l'employé s'engage à travailler pour l'employeur en échange d'une rémunération.
  • Les parties peuvent s’écarter des règles prévues dans le code des obligations et fixer de nouvelles règles dans le CIT.
  • Le CIT peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Contrat Type (CTT)

  • Le Contrat Type (CTT) est utilisé dans des branches où il n'existe pas de convention collective applicable à tous les employés.
  • Le CTT peut contenir des règles qui sont habituellement incluses dans un CIT.
  • Les parties peuvent déroger au CTT (s’en écarter) mais sous certaines conditions, par exemple, une forme écrite peut être exigée pour certaines dérogations.
  • Les CTT fixant des salaires minimaux sont semi-impératives : les parties ne peuvent s'en écarter qu'en faveur de l'employé.

Sources du droit du travail

  • Le Code des Obligations (CO) est une source importante du droit du travail en Suisse, qui traite des contrats de travail, entre autres, et s'applique aux relations de travail.
  • Le CO contient des normes impératives et semi-impératives, qui sont des règles que les parties ne peuvent pas changer.
  • Le CO protège la partie faible dans une relation de travail, l'employé.

Hiérarchie des normes

  • La Constitution fédérale et les conventions internationales sont les normes les plus importantes dans la protection de l'emploi.
  • La Loi sur le travail (Ltr) est une loi générale qui s'applique à tous les contrats de travail, sauf exceptions.
  • Le Code des Obligations (CO) contient des normes impératives et semi-impératives qui doivent être respectées dans les contrats de travail.
  • La convention collective (CCT) s'applique à tous les employés d'une branche d'activité spécifique.
  • Le contrat type (CTT) est un type de contrat qui peut être utilisé lorsque la CCT n'est pas applicable.
  • Le Contrat Individuel de Travail (CIT) est l'accord entre l'employé et l'employeur.
  • Le règlement du personnel est un ensemble de règles qui sont appliquées par un employeur spécifique.
  • La hiérarchie des normes pour la protection de l'emploi est la suivante :
    • Constitution fédérale et conventions internationales
    • Loi sur le travail (Ltr)
    • Code des obligations (CO)
    • Convention collective (CCT)
    • Contrat Type (CTT)
    • Contrat Individuel de Travail (CIT)
    • Règlement du personnel

TS employé.e.s dans le secteur public

  • Si un travailleur social (TS) est employé par l'état (secteur public), sa relation de travail est régie par le droit public :
    • Lois fédérales (loi sur personnel de la Confédération)
    • Lois cantonales (loi sur personnel du canton)
    • Règlements communaux
  • Le CO peut compléter la législation si nécessaire.
  • Un employeur public peut choisir de s'engager avec un TS via un contrat de droit privé.

Hiérarchie des normes

  • La hiérarchie des normes est la suivante :
    • Constitution fédérale / Conventions internationales
    • Loi sur le travail (Ltr)
    • Code des obligations (CO)
    • Convention collective (CCT)
    • Contrat Type (CTT)
    • Contrat Individuel de Travail (CIT)
    • Règlement du personnel

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