Régimes Parlementaire et Présidentiel - Partie 3 - Chapitre 3 PDF

21/11 TROISIÈME PARTIE LE RÉGIME POLITIQUE Chapitre 3 : Deux modalités d'organisation des pouvoirs : régimes parlementaire et présidentiel I. Le régime parlementaire A. Histoire du régime parlementaire 1\. Essor du parlementarisme au Royaume-Uni et en France (18^e^-19^e^ siècles) 2\. Expansio...

21/11 TROISIÈME PARTIE LE RÉGIME POLITIQUE Chapitre 3 : Deux modalités d'organisation des pouvoirs : régimes parlementaire et présidentiel I. Le régime parlementaire A. Histoire du régime parlementaire 1\. Essor du parlementarisme au Royaume-Uni et en France (18^e^-19^e^ siècles) 2\. Expansion européenne (20^e^ siècle) B. Caractéristiques du régime parlementaire 1\. La responsabilité gouvernementale 2\. La fonction élective 3\. La dissolution C. Dangers et remèdes du régime parlementaire 1\. Le danger : le régime d'assemblée 2\. Remèdes a\. La discipline partisane b\. La culture de la coalition c\. La rationalisation du parlementarisme II\. Le régime présidentiel (***voir** **manuels***) I. LE RÉGIME PARLEMENTAIRE Le *régime parlementaire* repose sur ce que l'on a appelé une **fusion des pouvoirs entre exécutif et législatif**. Le pouvoir exécutif procède du législatif. La majorité au Parlement (ou au moins dans l'une des chambres) influe sur l'identité de ceux qui exercent le pouvoir exécutif. Dans un régime parlementaire, le principe du gouvernement est celui de la **responsabilité politique de l'exécutif devant le Parlement**. Il en résulte souvent ce que l'on appelle un **dualisme exécutif (ou exécutif dualiste)** où coexistent un **chef de l'État irresponsable** incarnant la continuité de l'État et n'ayant pas à rendre de compte au Parlement, et un **chef du gouvernement responsable devant le Parlement**. Le régime français est un régime parlementaire. Le *régime présidentiel* est un autre modèle de régime politique. Celui-ci procède du principe de gouvernement inverse. **L'exécutif est irresponsable devant le Parlement** (il ne peut pas être renverser par le Parlement) et il est donc **unitaire** (le chef de l'État *est* le chef du gouvernement) Pourquoi le régime parlementaire fonctionne-t-il ainsi ? Pourquoi ce dualisme exécutif, cette responsabilité gouvernementale devant le Parlement ? 🡺 Car le régime parlementaire naît de la volonté de **modérer, et plus tard de démocratiser, une monarchie**. On passe ainsi d'une monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle, voire à une démocratie. A. HISTOIRE DU RÉGIME PARLEMENTAIRE **1. Essor du parlementarisme au Royaume-Uni et en France (18**^**e**^**-19**^**e**^ **siècles)** - Essor du parlementarisme au Royaume-Uni Le Royaume-Uni est le **berceau de régime parlementaire.** Toute l'histoire du Royaume-Uni est marquée par la prérogative royale. Dans un système de gouvernement monarchique absolu, il n'y a en principe aucune limite à l'action du monarque. Mais dès le **13**^**e**^ **siècle**, on assiste à la création par le biais de la **Magna Carta (1215)** d'un **Grand conseil** (qui deviendra le Parlement) scindé en 2 chambres et qui a pour première fonction d'**exprimer le consentement à l'impôt**. On crée donc un organe chargé de venir autoriser le roi à percevoir les impôts qu'il souhaite lever. Petit à petit, l'influence de Parlement, qui va devenir permanent, va se propager au-delà de la matière fiscale à l'**ensemble de la matière publique**. Alors qu'en droit strict, c'est la couronne qui est souveraine (le roi est source de toute législation), désormais le monarque va prendre l'habitude de **légiférer en Parlement**, d'adopter ses lois en conseil puis en Parlement, d'abord sur les questions budgétaires et fiscales puis après pour toute loi ordinaire. *1649* : Charles 1^er^ est décapité par le Parlement *début 18*^*e*^ *siècle* : la dynastie des Stuarts essaye de retourner à une monarchie absolue \... *1688* : **Glorieuse Révolution + Bill of Rights** Guillaume d'Orange s'intéresse assez peu aux affaires du pays. Cette période est marquée par une **montée en puissance du Parlement** et par l'une des toutes premières **conventions de la Constitution.** La souveraineté du Parlement est donc renforcée. La couronne quant à elle demeure souveraine mais ne peut légiférer qu'en présence du Parlement. On a donc une **main mise de plus en plus ferme du Parlement sur le pouvoir législatif.** Si on se place au début du 18^e^ siècle, le système ressemble au système des *checks and balances* que l'on retrouve dans la Constitution des États-Unis. Avant la Glorieuse Révolution : Le roi a le **droit de dissolution des Communes** et un **droit de veto sur le Parlement**. Le Parlement peut faire valoir le pouvoir d'**impeachment** sur les ministres (ce qui engage leur responsabilité pénale). Les ministres sont **nommés par le roi** et sont responsables devant lui seul. En droit strict, le gouvernement britannique c'est le **gouvernement de sa majesté**. Il n'y donc pas de responsabilité des ministres devant le Parlement. Cependant, il y une **responsabilité pénale** ; le pouvoir d'impeachment (reprit dans la Constitution américaine). *Après la Glorieuse Révolution* : Quand le droit de dissolution est enlevé, on se rapproche alors du **système présidentiel**. Apparaît alors une forme de responsabilité politique sous l'effet de plusieurs conventions de la Constitution : **le roi n'a pas de droit de veto sur le Parlement** et il nomme les membres de son Cabinet mais il est contraint par la majorité à la chambre des Communes. **Le Cabinet peut dissoudre la chambre du Parlement**. Le Parlement engage une responsabilité politique sur le Cabinet. Pour des raisons de désaccords politiques, les **ministres doivent rendre des comptes de leur action**, ils ont accès aux chambres et représentent le roi auprès d'elles. Les ministres ont accès quotidiennement au Parlement et **sont soumis à la colère des** **parlementaires**. Les parlementaires utilisent la **menace de l'impeachment** en menaçant les ministres. Les ministres ne sont plus alors les simples représentants du roi. Ils n'assument que les décisions du roi pour lesquelles ils sont en accord, ne signent que les actes du roi qu'ils approuvent et les parlementaires n'ont plus besoin de l'impeachment dès lors que s'installe une **convention de la Constitution**. S'il y a une manifestation de la désapprobation de l'action du ministre, le ministre doit alors **démissionner**. Le roi n'est plus maître de l'agenda politique, se sont alors les ministres. Les conventions de la Constitution vont limiter les pouvoirs du roi qui sont alors donnés au Parlement. Les pouvoirs restant du roi sont utilisés sur demande du Cabinet. Ainsi par exemple, désormais **le roi ne peut plus apposer son veto à une loi votée par le Parlement**. Politiquement, il ne peut refuser une loi (même si juridiquement si). Pour le reste, l'ensemble des pouvoirs du roi sont *de facto* capturés par les ministres ; le droit de dissolution n'est effectué qu'à la demande du Premier ministre. On voit donc apparaître une sorte de **dualisme politique** avec d'un côté le roi, et de l'autre le Cabinet. De cette manière, les prérogatives du Premier ministre vont aller croissant. *1721* : Le seigneur de la trésorerie (bientôt Premier ministre) apparaît comme la personnalité dominante au sein du Cabinet. *1742* : **Démission de Lord Walpole** 🡺 Le premier Premier ministre démissionne à titre individuel sous la menace de l'impeachment. *1782* : **Démission collective du gouvernement de Lord North** 🡺 apparition d'une **responsabilité collective du gouvernement** On voit bien qu'il n'y a plus besoin de mobiliser la menace de l'impeachment puisque désormais, quand la Chambre des communes marque sa désapprobation, le gouvernement démissionne dans sa totalité. - **Essor du parlementarisme en France** En France, il y a un certain **décalage entre règle de droit et pratique**. En effet, le régime parlementaire va apparaître dans le cadre d'une Constitution non parlementaire mais où la pratique va donner un caractère parlementaire au régime. *4 juin 1814* : **charte constitutionnelle** 🡺 Charte octroyée autoritairement qui rétablie la monarchie absolue. En apparence, il n'y a **rien de parlementaire** ; on retourne à une forme de monarchie absolue avec une **concentration importante des pouvoirs dans les mains du roi** (intégralité du pouvoir exécutif = réglementaire, traiter avec les nations étrangères... + une partie du pouvoir législatif = initiative exclusive des lois, droit de dissolution de la chambre des députés, droit de veto absolu, nomination du président de chaque chambre...). Pour ce qui est des ministres, c'est la même chose que dans le système anglais ; la Haute cour peut juger le ministre. Le roi est irresponsable, « *la personne du roi est inviolable et sacrée* » (article 13). **Les ministres ne sont pas responsables politiquement devant le roi mais ils le sont pénalement devant les chambres**. On a donc, comme en Angleterre, un **exécutif unitaire** et une **absence de responsabilité politique du gouvernement.** Les ministres sont nommés et révoqués à la guise du roi. Cependant, plusieurs étapes vont marquer un mouvement analogue. *9 juillet 1815* : **nomination de Talleyrand à la Présidence du Conseil** 🡺 apparition d'une forme de dualisme exécutif avec l'apparition d'un **président du Conseil des ministres**. Les parlementaires vont ensuite disposer de différents **outils** comme le droit de pétition pour **marquer leur désapprobation du gouvernement** mais c'est surtout l'arme budgétaire qui va être importante. *1817* : **principe de spécialité budgétaire** 🡺 indique que le Parlement ne vote pas le budget en bloc mais ministère par ministère. Petit à petit, les parlementaires vont utiliser la **menace du refus de budget** pour obtenir les concessions du gouvernement avec cette idée que si il souhaite avoir un budget il doit modifier sa politique ou il bien démissionner. *1827* : Le ministère Villèle démissionne suite à la menace de la Chambre de voter le budget. *1821* : **chute du second ministère Richelieu** 🡺 Un premier gouvernement tombe suite à l'utilisation d'autres outils que l'arme budgétaire. Il en résulte la même **autonomisation du gouvernement** et la même **marginalisation du roi** mais poussés néanmoins à un degré moindre. Concernant le droit de dissolution, on assiste au même mouvement qu'au Royaume-Uni ; désormais, **le roi ne dissout la Chambre des députés que si le Président du Conseil le lui demande**. De la même manière, **ce sont les ministres qui exercent** ***de facto*** **un certain nombre de prérogatives royales** à commencer par le **pouvoir réglementaire**. Néanmoins, le roi n'est pas tenu aussi éloigné de l'administration publique qu'au Royaume-Uni. On a donc affaire à un **régime parlementaire dualiste**. Dans tout régime parlementaire, l'exécutif est dualiste (il y a une cession entre le chef de l'État et le gouvernement). Cependant, il y a des **régimes parlementaire monistes** dans lesquels le chef de gouvernement et le gouvernement ne sont responsables que devant le Parlement. Dans les régimes dualistes à l'inverse, le gouvernement est responsable devant le Parlement *et* devant le chef de l'État. Ainsi, on en vient au *Royaume-Uni* à un **système parlementariste moniste** où le chef d'État s'efface et où le premier ministre porte l'essentiel des pouvoirs. En *France*, le chef de l'État prétend encore faire valoir un regard sur la nomination et la révocation des ministres et entendra faire nommer un chef de gouvernement parfois contre la volonté des chambres. En effet, **la nomination et la révocation continuent d'être un pouvoir réel du roi** (pas comme au Royaume-Uni). On assiste sous la **monarchie de juillet** à un mouvement inexorable vers le **régime parlementaire moniste** (aujourd'hui devenu la norme dans la plupart des régimes parlementaires). 2\. Expansion européenne (20^e^ siècle) Le parlementarisme a été tout d'abord une manière de **tempérer le régime monarchique**. Le gouvernement ne tire plus sa légitimité de la nomination royale mais de la confiance que lui accorde le Parlement. On a en effet un **dualisme exécutif**. Le roi lui, ne peut pas gouverner car il est irresponsable ; il faut donc une autre personne pour diriger l'action du gouvernement. Finalement, **un régime présidentiel ne peut exister dans un régime monarchique**. C'est donc un modèle que les **anciennes monarchies** ont assez facilement adopté à la suite de la chute de leurs différentes monarchies. En 1919-1920, c'est vers un régime parlementaire que se tournent les nouvelles républiques (Allemagne, Autriche, Hongrie, Tchécoslovaquie...). Ce mouvement s'est poursuivi à l'issue de la 2GM car cette tradition parlementaire était déjà bien implantée dans les pays européens mais la sortie des totalitarismes faisait craindre un revirement vers l'autoritarisme des régimes parlementaires. **Alors que les régimes parlementaires en Allemagne et en Italie n'avaient pas su faire obstacle au fascisme, c'est le modèle parlementaire qui s'est imposé en Europe comme le modèle de démocratie par excellence**. 22/11 B. CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME PARLEMENTAIRE Le **dualisme exécutif** et la **responsabilité gouvernementale** sont les caractéristiques minimales du régime parlementaire. Néanmoins, un régime peut être plus ou moins parlementaire. Ainsi, si on ne s'en tient qu'à ces deux critères, la France est un régime parlementaire. Cependant elle est en effet un régime parlementaire, mais pas comme les autres ; un certain nombre de caractéristiques plus nombreuses forment le **régime parlementaire typique** et ces caractéristiques ne sont pas présentes dans le régime français. **1. La responsabilité gouvernementale** La responsabilité gouvernementale est un corrélat nécessaire du dualisme exécutif. Le **chef de l'État** incarne la continuité de l'État. Il est donc en général **irresponsable politiquement** alors que le gouvernement et son chef sont eux tributaires du bon vouloir du Parlement. Cette responsabilité gouvernementale est une **responsabilité politique**, ce n'est pas une responsabilité de nature pénale ni *a fortiori* civile car la responsabilité pénale suppose la commission d'une faute, d'une infraction pénale et la responsabilité civile elle, suppose qu'un dommage soit causé à autrui. Ici rien de tout cela n'est en jeu, ce qui est en jeu c'est la **confiance (ou la défiance le cas échéant) dans l'action politique du gouvernement.** Cette confiance se traduit par la **possibilité pour le Parlement de demander des comptes au gouvernement** et, lorsque l'action du gouvernement suscite la défiance de celui-ci, ou de l'une de ses chambres, de **le faire démissionner**. Dans le *régime présidentiel*, le Parlement peut être hostile à l'exécutif mais il ne peut pas le contraindre juridiquement à démissionner. Au regard du type de responsabilité mis en jeu, le régime parlementaire peut être **moniste ou dualiste selon que la responsabilité s'exerce uniquement devant le parlementaire ou également devant le chef de l'État**. Aujourd'hui, la majeure partie des régimes parlementaire sont monistes. Le régime dualiste est souvent une étape vers le monisme. Pourquoi la caractérisation de la France n'est pas possible en terme de responsabilité du gouvernement ? 🡺 En période de cohabitation, le fonctionnement du régime parlementaire français est quasiment conforme au canon d'un régime parlementaire moniste. **Il semblerait étrange de faire dépendre la nature du régime de la conjoncture politique**. 🡺 **Le président n'a pas le droit juridiquement de révoquer le Premier ministre et son gouvernement**. En revanche, sous la monarchie de juillet, le roi disposait bien juridiquement de la capacité de renvoyer le ministère. Donc juridiquement, on a bien un **régime parlementaire moniste mais à prépondérance présidentielle** ce qui veut dire que quand la majorité présidentielle et la majorité parlementaire coïncident, le Premier ministre dispose d'un pouvoir d'influence très important dans la gestion des affaires publiques. **2. La fonction élective** Dans un régime parlementaire, le gouvernement procède du Parlement, puisqu'il est élu par ce dernier. **Le Parlement sert donc en premier lieu à élire le gouvernement**. Bagehot explique que « *le Cabinet est en somme un bureau de contrôle que la législature choisie parmi des personnes en qui elle a assez confiance pour leur donner la compétence de diriger le gouvernement* ». 🡺 Le principal rôle du Parlement est d'élire et de **maintenir sa confiance au gouvernement**. Il n'y a néanmoins pas toujours d'élections en bonne et due forme. En effet, il n'y a **pas toujours de vote d'investiture** (en France sous la 3^e^ et la 4^e^ République, l'entrée du gouvernement était conditionnée à un vote de confiance soit des deux chambres soit de l'une des deux) Cependant, il arrive assez fréquemment qu'il n'y ait **pas de nécessité de vote d'investiture**. Au Royaume-Uni par exemple, il n'y a pas de vote préalable à l'entrée du Premier ministre au gouvernement. En droit strict le roi peut nommer qui il veut, mais la convention de la Constitution veut que le roi ne puisse nommer Premier ministre que le leader du parti arrivé en tête aux élections, plus précisément celui qui peut commander une majorité a la Chambre des communes. **Le chef du gouvernement est donc le leader naturel de la majorité parlementaire** 🡺 Quand il n'y a pas de majorité, c'est le leader de la coalition majoritaire. Dans un régime parlementaire par conséquent, le gouvernement procède directement du Parlement. **Le chef de l'État n'a qu'un rôle protocolaire**, il n'a pas de rôle décisionnaire C'est le résultat des élections qui détermine l'identité du Premier ministre. On voit donc que hors période de cohabitation en France, cette fonction élective du Parlement est complètement neutralisée : **le président de la République ne nomme pas le leader de la majorité mais il nomme celui qu'il veut placer lui à la tête du parlementaire** (En 2017 par exemple, Élisabeth Borne n'était pas la leader de la majorité macroniste). Finalement, **le président est le véritable leader de la majorité en France**. On ne retrouve la fonction élective du Parlement qu'en période de cohabitation. Cette fonction élective confère au chef du gouvernement une grande autorité. Finalement, **les électeurs ont implicitement voté pour le chef de gouvernement**. De la même manière, le fait que le chef du gouvernement procède de la majorité lui confère un ascendant très important sur la chambre. **Plus la majorité sera solide, plus le chef de l'État sera puissant** (car il jouira de la confiance des chambres). Dans un régime parlementaire, **le pouvoir suit la responsabilité**. C'est pourquoi plus la majorité est solide (comme au Royaume-Uni actuellement), plus l'ascendant du Premier ministre est important. En revanche, plus la majorité est pliable (comme en Allemagne actuellement), plus l'autorité du chef de gouvernement est affaiblie donc il y a une possibilité de dissolution. 3\. La dissolution La dissolution constituait auparavant un **privilège du chef de l'État**. Dans les régimes parlementaires, c'est désormais un privilège capturé par le chef du gouvernement. Bagehot écrit : « *ou bien le Cabinet fait la loi et l'exécute, ou bien il peut dissoudre la chambre* » et « *le Cabinet est une créature du Parlement qui a le pouvoir d'anéantir ses créateurs* ». 🡺 La dissolution est donc avant tout pour un chef de gouvernement en difficulté une **arme de dissuasion pour re-discipliner une majorité contestataire.** Pour le chef de gouvernement, c'est un **pari risqué** car il prend le risque de voir porter au pouvoir l'actuel parti d'opposition qui désignera alors un autre chef de gouvernement. Néanmoins si le pari réussit, cela lui confère une autorité redoublée. On peut donc dire que le droit de dissolution est un **pendant de la responsabilité**. En effet, la responsabilité permet au Parlement de contrôler le gouvernement qu'il a élu directement. Or, le droit de dissolution permet de discipliner la majorité. Il en résulte ainsi une **solidarité politique entre le gouvernement et le Parlement,** qui constitue une grande caractéristique des régimes parlementaires. Le chef de gouvernement doit son existence à la majorité parlementaire et de la même manière, le Parlement peut voir son existence politique remise en cause par le droit de dissolution. On a donc un **équilibre nécessaire a la bonne marche de l'action gouvernementale.** C. Dangers et remèdes du régime parlementaire Dans un régime parlementaire, **l'institution puissante est l'exécutif** (le gouvernement). Cette prépondérance dépend de la solidarité de la majorité. Le régime parlementaire porte un danger qui est celui d'une **majorité qui se disloque et que la menace de la dissolution ne parvient pas a régulariser**. On assiste alors à un paradoxe du régime d'assemblée ; plus le Parlement ou la chambre basse est divisé, plus la majorité est introuvable, plus cette assemblée est puissante (puissance destructrice). On a alors affaire à un **régime d'assemblée**. 1\. Le danger : le régime d'assemblée Lorsque l'assemblée gouverne, on est face à un régime de **confusion des pouvoirs**. Quand l'assemblée légifère et gouverne, **l'exécutif n'est plus qu'un comité de l'assemblée**, révocable à merci, sans aucune autorité possible sur celle-ci. 🡺 *exemple principal* : dans le régime conventionnel mis en place en France entre 1792 et 1795, les pouvoirs sont entièrement concentrés entre les mains de la Convention nationale. Or, il y a une sorte de continuum entre le régime parlementaire normal et le régime d'assemblée car **dans tout régime parlementaire il y a risque que la solidarité politique tourne au désavantage de l'exécutif**. Alors que dans un régime présidentiel, le danger est le blocage, dans un régime parlementaire, le danger est l'instabilité. Les gouvernement sont sans cesse renversés à la main permanente de **majorité instable, changeante et fractionnaire**. Or quand on a une majorité instable, une majorité alternative de blocage apparaît. *Facteurs institutionnels de cette instabilité* : - **Le Premier ministre n'a pas la libre disposition du droit de dissolution** En effet, soit il n'a pas de droit de dissolution, soit il n'a pas la main mise dessus. 🡺 *exemple* : Sous la 3^e^ république, le président Grévy renonce au droit de dissolution afin d'éviter un usage autoritaire anti-parlementaire du droit de dissolution tel que son prédécesseur en avait fait usage. Cependant en instaurant cela, Grévy a privé le chef du gouvernement d'une arme sur le Parlement. Au Royaume-Uni, la domestication du droit de dissolution s'est faite non pas par la suppression de ce droit mais par sa capture par le Premier ministre. - **Le gouvernement n'a pas forcement les moyens juridiques de faire valoir son agenda législatif** Parfois, le gouvernement ne peut pas forcer le Parlement à adopter les lois qu'il veut. Dans un régime parlementaire, c'est le gouvernement qui a l'initiative des lois. Cependant, il **ne peut pas juridiquement contraindre la majorité à adopter les lois.** On assiste donc à un affaiblissement du gouvernement car le vote négatif du Parlement contraindra le gouvernement à sa démission. - **L'absence de formalisation de l'engagement de la responsabilité** Un régime parlementaire dérive vers un régime d'assemblée lorsque **la mise en cause de la responsabilité du gouvernement peut prendre n'importe quelle forme** (lorsqu'elle n'est pas insérée dans un formalisme juridique déterminé). Lorsque le gouvernement peut tomber pour n'importe quel revers, pour n'importe quelle saute d'humeur du parlementaire, plus ces sautes d'humeur seront fréquentes, plus le risque sera grand. Cependant si on veut faire tomber le gouvernement, il faut que cela prenne telle ou telle forme (motion de censure par exemple). Ainsi, il sera plus facile de faire la distinction entre une simple saute d'humeur du gouvernement et l'engagement formel de la responsabilité gouvernement qui oblige la démission. - La manière dont le Parlement est constitué et élu Si on a un bicamérisme parfait et égalitaire, les deux chambres ont les mêmes facultés à renverser le gouvernement. Le problème apparaît alors quand elles sont de **bord opposé**. L'instabilité est alors renforcée car cela soumet le sort du gouvernement à la volonté de deux organes plutôt que d'un seul. Facteurs politiques de cette instabilité : Nos démocraties actuelles sont des **démocraties de partis** (on ne vote pas pour des personne mais pour des idées). Cela suppose un **appareil partisan structuré**. Si on a au contraire des partis (parti radical 3 république) à l'ossature idéologique incertaine (personnalités aux idées contradictoires qui en plus ne sont pas forcement disciplinées (admettent de se scinder complètement lors de vote)), cela aboutira forcement à des majorités instables. Cependant, même quand on a des partis relativement stables et disciplinés, il arrive fréquemment qu'aucun n'obtienne de majorité absolue dans l'une et l'autre des chambres. Ces partis doivent alors former des **coalitions** et naturellement, quand on a des coalitions avec des partis proches cela fonctionne, mais quand on a des coalitions avec des partis éloignés, la coalition sera instable. Autres facteurs de cette instabilité : On peut aussi distinguer des **facteurs qui tiennent à la manière dont les chambres sont désignées**, au **type de lois électorales** (certaines permettent plus facilement de dégager les majorité que d'autres comme le *first pass the law*) etc. **L'ensemble de ces facteurs ne sont pas indépendant les uns des autres**. En effet, la structuration institutionnelle favorise l'émergence de partis stables et vice versa. 🡺 *exemple* : La loi électorale influe sur la configuration des partis (le scrutin majoritaire à un tour favorise le bipartisme / la proportionnelle favorise l'éclatement partisan car chaque courant d'opinion aura plus de chance d'être représenté au Parlement). De la même manière, l'existence de moyens d'actions du gouvernement sur le Parlement favorise en retour la discipline partisane. L'ensemble de ces facteurs d'instabilité entraîne une grande difficulté à réunir des majorités stables. **Plus la majorité sera instable, plus le Parlement sera puissant, plus il pourra donc défaire le gouvernement à sa guise**. **2. Remèdes** a\. La discipline partisane Les partis politiques doivent être structurés, imposant des obligations à leurs élus. Si le député X, issu du parti majoritaire, vote contre le Parlement, il sera exclu du parti. **Un député n'a donc souvent pas le choix de faire autrement que de suivre la discipline partisane**. 🡺 **Métaphore du fouet **: les députés reçoivent un coup de fouet sur tel ou tel projet de loi importante (= instruction du parlementaire). La discipline partisane est donc un élément essentiel à la stabilité de la majorité. Bien souvent, c'est la **bipolarisation** qui permet de créer des majorités que la discipline viendra ensuite stabiliser. Dans la plupart des régimes parlementaires, **le bipartisme et la bipolarisation sont en refus.** 🡺 En Allemagne comme au Royaume-Uni ou en Italie, on assiste à un dépassement du bipartisme traditionnel droite/gauche. **b. La culture de la coalition** Se développe une culture de la coalition **lorsque aucun parti ne dégage de majorité absolue**. Les partis se mettent d'accord sur un **programme de coalition** qui va emprunter un peu au différents partis membres et vont se repartir les postes clés. La coalition est un **pari sur l'avenir** car à la fin du mandat, les parti-membres se sépareront et pourront donc se rejeter la faute les uns sur les autres pour ce qui n'a pas fonctionné durant le mandat. Il faut tout de même néanmoins se tenir au programme de coalition, sinon il y aura une chute du gouvernement. **c. La rationalisation du parlementarisme** Il existe un ensemble d'outils juridiques et institutionnels qui viennent **assurer la stabilité gouvernementale** et **permettre au gouvernement d'asseoir son autorité sur une majorité parlementaire potentiellement scindée ou réfractaire**. La **formalisation, et donc la limitation juridique, de l'engagement de la responsabilité gouvernementale** est donc nécessaire. Si la responsabilité gouvernementale ne suit aucune forme définie, tout mouvement d'humeur de l'une ou l'autre des chambres entraînera la démission du gouvernement (rejet de texte, séance de questions au gouvernement houleuse...). **On veut donc faire en sorte que tout mouvement d'humeur de la chambre ne vaille pas engagement de la mise en cause de la responsabilité**. Le gouvernement pourra ainsi essuyer un certain nombre d'échecs sans être obligé de démissionner. La rationalisation du parlementarisme suppose d'apporter à la structuration du gouvernement et à ses modalités d'élection des modifications permettant d'**asseoir des majorité stables** et, si possible, **la confiance d'une seule chambre** pour minimiser les effets bicaméraux égalitaires.