Pages de ch 3.pdf

CHA PI E TR BILAN 3 Scketchnote Chapitre 3 www.lienmini.fr/31012-sk03 Comment les relations entre les agents économiques sont-elles formalisées? • Le consentement des parties • Leur capacité de contracter • Un contenu licite et certain La validité LE CONTRAT Outil juridique qui vise à organi...

CHA PI E TR BILAN 3 Scketchnote Chapitre 3 www.lienmini.fr/31012-sk03 Comment les relations entre les agents économiques sont-elles formalisées? • Le consentement des parties • Leur capacité de contracter • Un contenu licite et certain La validité LE CONTRAT Outil juridique qui vise à organiser la vie économique et sociale. Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes. Les droits et les obligations des cocontractants La responsabilité contractuelle • La liberté contractuelle • La « bonne foi » • La sincérité contractuelle • La force obligatoire • L’obligation de moyen • L’obligation de résultat Engagement de la responsabilité civile contractuelle = Inexécution contractuelle + dommage + lien de causalité Mots clés Capacité juridique : aptitude d’une personne à exercer ses droits et ses obligations. Conditions de validité d’un contrat : pour qu’un contrat soit valide, 3 conditions doivent être réunies : le consentement des parties, la capacité à contracter, un contenu licite et certain. Contracter : s’engager par contrat à satisfaire une obligation, à exécuter une prestation. Contrat : acte de type privé qui lie juridiquement une partie à une autre. Créancier : personne susceptible de recevoir ce quelque chose (argent, service…) en contrepartie. Débiteur : personne qui doit quelque chose (argent, service…) à une autre personne. Dommages et intérêts : compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine, ou les deux à la fois. Force obligatoire : chaque partie est contrainte à respecter ses engagements et à exécuter ce qui est exposé dans le contrat sans pouvoir se rétracter. Liberté contractuelle : chaque partie au contrat est libre et volontaire de contracter et de choisir son cocontractant. Cette liberté est encadrée par certaines limites : mineur, incapacité… Obligation de moyen : faire son possible pour accomplir sa mission. Obligation de résultat : s’engager pour atteindre le résultat. Parties au contrat : personnes tenues par les termes dudit contrat. On parle aussi des parties signataires du contrat ou des parties contractantes. Responsabilité civile contractuelle : obligation de réparer par le versement de dommages et intérêts un préjudice résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat par l’une des parties. MODULE 1 > Découvrir l’environnement d’une entreprise 61