Économie-Gestion-4-2 Past Paper PDF

ModNuNEMlENeT IRO DÉCOUVRIR L’ENVE D’UNE ENTREPRIS Question 3 CHAPITRE 6 rmalisées ? ues sont-elles fo s agents économiq s entre le on Comment les relati 1 Identifier les éléments caractéristiques d’un contrat Les échanges entre les différents agents économiques doivent être formalisés sous la forme de contrats, en vue de répondre à plusieurs objectifs : • amélioration de la qualité de la prestation ; • sécurisation de la relation ; • obligation de contracter… Toutes les entreprises qui emploient des travailleurs titulaires d’un baccalauréat professionnel du secteur de la production sont, dans le cadre de leur activité, émettrices et réceptrices de contrats. © FontainePicard – Reproduction interdite • Citez des contrats que vous êtes amené(e) à rencontrer dans votre vie quotidienne. �� 37 N N IO S S E F O R P CONTEXTE Vous effectuez une période de formation en milieu professionnel (PFMP) au sein de l’entreprise SINERCHAUFF. Celle-ci est spécialisée dans la pose et l’entretien d’équipements de chauffage. A. EL Pour chacune des interventions, l’entreprise rédige un contrat à destination de son client. M. Lambert, votre tuteur, souhaite vérifier votre aptitude à identifier les éléments caractéristiques d’un contrat. NOTION DE CONTRAT Activité 1 Prenez connaissance des documents 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes. DOCUMENT 1 n É tapes de la formation du contrat et conditions de validité du contrat apprendre avec l’animation POWTOON https://qrcode.link/a/KrCUih DOCUMENT 2 n Obligations liées au contrat - Qualifications du contrat Les obligations peuvent être de FAIRE, de NE PAS FAIRE ou de DONNER. Le contrat peut être qualifié de : • consensuel lorsqu’il est basé sur un accord de volonté ; • s olennel lorsqu’il impose, en plus de la marque du consentement des parties, la rédaction d’un écrit notarié ou sous seing privé1. 1 Sous seing privé : se dit d’un acte ou d’un contrat signé sans la présence d’un officier assermenté. Seules les parties au contrat sont signataires. 1. Donnez une définition du contrat. �� apprendre avec le QUIZ 2. Réalisez le quiz en flashant le QR Code ci-contre. 3. Dans le cadre de l’expansion de son activité, l’entreprise SINERCHAUFF a dû acquérir un nouvel entrepôt. Par qui le contrat de vente du bâtiment a-t-il été rédigé ? Pourquoi ? �� 38 MODULE 1 n Découvrir l’environnement d’une entreprise © FontainePicard – Reproduction interdite https://qrcode.link/a/o3axy8 4. Pour chacune des situations, indiquez, en cochant la case voulue, si le contrat est valide ou la condition de validité qui fait défaut. CONTRAT VALIDE SITUATION NON pour défaut OUI de capacité de consentement d’objet connu de contenu Installation d’une chaudière ne portant pas la norme NF. Emploi d’un intérimaire sans diplôme pour l’entretien des installations. Vente d’un appareil d’appoint à Julien 17 ans. Utilisation de pièces contrefaites pour que les réparations coûtent moins cher aux clients. Vente d’une installation complète de chauffage sans en indiquer la marque ni la structure. Vente d’un chauffe-eau solaire sous la menace. Contrat : accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Validité du contrat : elle est soumise à la capacité, au consentement des cocontractants, à l’existence d’un objet et d’une cause licite. Licite : permis par la loi. DOCUMENT 3 n Le contrat de location immobilier visionnez la vidéo https://qrcode.link/a/u1JRRo 5. Quel est le type de contrat évoqué dans la vidéo ? �� 6. Quel est l’intérêt de ce contrat ? �� © FontainePicard – Reproduction interdite �� 7. Citez des mentions obligatoires à ce contrat. �� CHAPITRE 6 n Identifier les éléments caractéristiques d’un contrat 39 N N IO S S E F O R P CONTEXTE EL 8. Peut-on ajouter des clauses au contrat ? Si oui, que se passe-t-il si elles sont illicites ? �� 9. Donnez les exemples cités de clauses illicites. �� B. LIBERTÉ CONTRACTUELLE Activité 2 Prenez connaissance des documents 4 questions suivantes. 5 6 et 7 puis répondez aux DOCUMENT 4 n Article 1102 du Code civil Chacun est libre : Liberté contractuelle : • de contracter ou de ne pas contracter ; chaque partie au contrat est libre • de choisir son cocontractant ; et volontaire de contracter et de choisir son (ou ses) cocontractant(s). • de déterminer le contenu du contrat pour lequel les cocontractants signent. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. La loi vient parfois mettre un frein à la liberté contractuelle. Ainsi, elle peut : •O bliger un individu à signer un contrat dans certaines situations. Ex. : la loi impose la signature d’un contrat d’assurance à tous les conducteurs de scooter. • Interdire des clauses figurant dans un contrat pour éviter les clauses abusives. Ex. : la loi interdit au propriétaire de faire figurer dans le contrat de location d’une 40 MODULE 1 n Découvrir l’environnement d’une entreprise maison l’obligation de souscrire un contrat d’assurance auprès de la compagnie de son choix. • Imposer des clauses. Ex. : la clause permettant à un client de se rétracter pendant 14 jours lorsqu’il a acheté un produit dans le cadre de la vente à domicile. •L imiter le choix du cocontractant pour respecter le principe non-discrimination et d’égalité. Ex. : l’interdiction du refus de vente. © FontainePicard – Reproduction interdite DOCUMENT 5 n Les limites à la liberté contractuelle DOCUMENT 6 n Loire-Atlantique : deux habitants de la Vendée condamnés pour le vol d’une disqueuse et de doudounes […] Deux Vendéens ont été condamnés ce mer[…] La juge a homologué sa proposition […]. er credi 1 septembre 2021 par le tribunal corL’avocate du prévenu n’a pas fait de commenrectionnel de Nantes pour avoir dérobé une taires particuliers. disqueuse […]. Concernant le second voleur, la magistrate a Ils étaient jugés dans le cadre d’une comparuaussi validé la proposition « bien clémente » tion sur reconnaissance préalable de culpabi[…]. Cet habitant de La Roche-sur-Yon a écopé lité (CRPC), une procédure semi-publique dite de six mois de prison avec sursis probatoire « de plaider-coupable ». Les deux hommes et de trois semaines de travail d’intérêt généavaient commis un autre « vol en réunion », ral (TIG) au profit d’une association ou d’une le même jour […] : ils avaient dérobé des doucollectivité. Cet homme qui « ne sait pas lire » dounes […]. devra aussi payer une amende de 127 € au Trésor public pour les frais de son procès. […] Le premier […] n’était pas inconnu de la justice. Là encore, son avocat n’a pas fait de commenLe procureur de la République avait requis en taires particuliers. conséquence deux mois de prison avec sursis et 400 € d’amende. https://actu.fr/pays-de-la-loire/, 03/09/2021 10. Quels sont les faits évoqués dans l’article ? �� DOCUMENT 7 n Le plaider coupable à la française 11. Après avoir regardé la vidéo, expliquez la notion de « Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». visionnez la vidéo �� https://qrcode.link/a/DhOv2I �� 12. Quelles ont été les condamnations ? �� C. FORCE OBLIGATOIRE Activité 3 Prenez connaissance des documents 8 et 9 puis répondez aux questions suivantes. DOCUMENT 8 n Les dispositions du Code civil éclairant le principe © FontainePicard – Reproduction interdite de force obligatoire du contrat • l’article 1103 du Code civil précise que : « les contrats légitimement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». • l’article 1104 reprend la notion de bonne foi et l’étend à la négociation, à la formation et à l’exécution du contrat. • l’article 1193 reprend : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». Force obligatoire : chacun des cocontractants doit respecter ses engagements et exécuter ce qui est prévu au contrat. CHAPITRE 6 n Identifier les éléments caractéristiques d’un contrat 41 DOCUMENT 9 n #OnVousRépond : train, avion, hôtel, locations, comment peut-on annuler si on réserve pour les prochaines vacances ? […] La crise sanitaire a bouleversé nos habitudes de voyage, train, avion, hébergement, comment annuler quand le covid s’en mêle ? […] Nous avons tous de bonnes raisons de ne plus souhaiter, ou pouvoir, bouger à la date choisie parfois longtemps à l’avance. […] Le train […] Les échanges et les remboursements sont gratuits jusqu’à 3 jours inclus avant le départ, pour les TGV INOUI en France et internationaux (hors Lyria, Renfe-SNCF en Coopération, Eurostar, Thalys) et Intercités. À moins de trois jours du départ, les conditions de votre billet s’appliquent. […] L’avion Ce n’est pas gagné. […] Si votre vol est maintenu, mais que vous demandez l’annulation de vos billets parce que vous ne pouvez plus ou ne voulez plus partir, vos droits au remboursement dépendent des conditions de vos billets. S’ils ne sont pas modifiables ou annulables, le remboursement n’est pas garanti […]. Mon vol a été annulé à cause du Covid-19 : quels sont mes droits ? Si votre transporteur a annulé votre vol en raison de la pandémie de Covid-19, vous avez en principe droit au remboursement de votre billet. Mais […] vous ne pourrez pas exiger en plus une indemnisation car il s’agit d’un événement exceptionnel, inévitable et extérieur à la compagnie. […] La compagnie a annulé mon vol. L’annulation des autres prestations réservées séparément est-elle automatique ? […] Si votre vol a été annulé et que vous aviez réservé à votre destination des nuits d’hôtel, une voiture de location, un hébergement, l’annulation et le remboursement de ces prestations ne seront pas automatiques. Vérifiez les conditions d’annulation de vos réservations pour savoir quels montants pourraient être remboursés. Prenez contact avec l’hôtelier, le loueur de véhicule, le propriétaire du logement pour au moins négocier un report si aucune disposition ne permet un remboursement. […] Les plateformes en ligne […] J’ai réservé un appartement sur Airbnb, mais je suis cas contact et ne peux plus partir ? […] La plateforme considère que l’OMS « ayant déclaré le coronavirus pandémie mondiale » (sic), « la Politique relative aux cas de force majeure ne s’applique plus parce que la Covid-19 et ses conséquences ne sont plus imprévus ni inattendus ». Voilà, comme ça c’est clair, chez Airbnb on vous invite gentiment, mais fermement, à prendre vos précautions, et n’y revenez pas ! […] Annulation, remboursement, les règles sont-elles toutes les mêmes partout ? Non chaque plateforme fixe les siennes. Bien regarder avant de cliquer ! […] Christophe TURGIS, https://france3-regions.francetvinfo.fr/, 08/09/2021 13. Je ne souhaite plus partir en vacances en Inde à cause de la flambée des cas de Covid dans le pays. Je désire annuler mon vol. Mon contrat ne pas comporte de clause d’annulation. Vais-je être remboursé ? Pourquoi ? 14. Mon vol à destination de Los Angeles a été annulé par la compagnie aérienne. Que peut-elle me proposer ? �� 15. J’ai réservé dans un hôtel et loué une voiture à Palma de Majorque. Mon vol a été annulé par la compagnie aérienne. Que va-t-il se passer pour les prestations connexes ? �� 42 MODULE 1 n Découvrir l’environnement d’une entreprise © FontainePicard – Reproduction interdite ��

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