Economic Management 1re, Tle, Employment Contract PDF

CHA PI BILAN E TR Sketchnote www.lienmini.fr/31012-sk12 7 Quel cadre juridique pour une relation de travail : salarié ou indépendant ? STATUTS MODALITÉS DE FIN DE CONTRAT Statut salarié • CDI • CDD avec cas de motif de recours • CTT avec cas de motif de recours À l’initiative du salarié • Re...

CHA PI BILAN E TR Sketchnote www.lienmini.fr/31012-sk12 7 Quel cadre juridique pour une relation de travail : salarié ou indépendant ? STATUTS MODALITÉS DE FIN DE CONTRAT Statut salarié • CDI • CDD avec cas de motif de recours • CTT avec cas de motif de recours À l’initiative du salarié • Retraite • Démission • Résiliation judiciaire Statut d’indépendant • Contrat de prestation de services À l’initiative de l’employeur • Licenciement pour motif personnel • Licenciement pour motif économique DROITS ET OBLIGATIONS Du salarié • Toucher la rémunération prévue • Effectuer le travail demandé • Obtenir des congés payés • Respecter le règlement intérieur et • Être assigné à une tâche dans le cadre le Code du travail de l’horaire établi • Respecter le secret professionnel • Un contrat qui respecte la législation De l’employeur • Exiger le travail prescrit • Fournir le travail prévu • Exiger le respect du règlement intérieur • Verser la rémunération • Respecter la législation en vigueur • Assurer la santé et la sécurité des salariés © Delagrave 2022 – Économie-Gestion 1re, Tle – La photocopie non autorisée est un délit. Mots clés Contrat à durée déterminée (CDD) : contrat de travail entre deux parties dont le terme est connu à l’avance. Indépendant : travailleur lié par un contrat de prestation de services avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Contrat à durée indéterminée (CDI) : contrat de travail de droit commun, conclu entre deux parties, sans date de fin de contrat. Licenciement : mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Contrat de prestation de services : convention conclue entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations. Contrat de travail temporaire (CTT) : contrat de travail entre trois parties par lequel un intérimaire est recruté par une entreprise de travail temporaire qui le met à disposition d’une entreprise utilisatrice. Démission : mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Lien de subordination : exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Rupture conventionnelle : rupture amiable du contrat de travail. L’employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de la rupture du contrat. Salarié : personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination permanente. MODULE 4 > Les mutations de la relation de travail 9782206310343_INT_001_192.indb 133 133 09/03/2022 11:11