Chapitre 3 : La Clôture de l'Instruction PDF

Chapitre 3 : La clôture de l’instruction - Dans chaque contentieux, a pas même importance - Civil : prend forme spé : mesure d’administration judicaire (JME) - Pénal : ordonnance clôture = jugement avant dire droit - En pénal, juge clôt instruction, choisi renvoyer affaire à juridict° jugement ou re...

Chapitre 3 : La clôture de l’instruction - Dans chaque contentieux, a pas même importance - Civil : prend forme spé : mesure d’administration judicaire (JME) - Pénal : ordonnance clôture = jugement avant dire droit - En pénal, juge clôt instruction, choisi renvoyer affaire à juridict° jugement ou rendre ordo non-lieu - Ordo non lieu uniquement pour clôture l’instruction et pas pdt → juge met fin procédure - 2 formalités préparatoires : JI doit envoyer avis de fin d’info aux parties, témoins assistés et leurs avocats → ont délai 20j pour demander nvlle investigations ou annulation acte de l’instruction JI communique dossier au parquet par ordonnance de soi communiqué - Parquet établit réquisitoire définitif comportant résumé faits + avis sur suite à dinner - Absence instruction, proc rend décision admin qui décide de poursuivre, pas poursuivre ou choisir alternative aux poursuites - Autorité concu peut décider qu’il y a pas lieu poursuivre procédure → peut proposer non lieu mais doit mettre auteur saisine en possibilité consulter dossier ou décider notif griefs à entreprise visée - Autres contentieux, peut prononcer non-lieu contentieux communautaire ou droit admin : Si objet de la demande a disparu, ex : retrait acte attaqué OU Requérant décède avant que dossier ait été en état d’être jugé - Décision non-lieu existe pas civile car audience appartient parties → simple ordonnance de clôture rendue par JME 1