Titre 2 L'instruction PDF

TITRE 2 L’instruction - Phase de mise en l’état de l’affaire / recherche preuves / enquête Chapitre 1 : Les organes de l’instruction - Preuves sont recherchées, étudiées et provisoirement appréciées - Crts contentieux, juge spé mène instruction : JI pénal, JME procédure civile et rapporteur devant...

TITRE 2 L’instruction - Phase de mise en l’état de l’affaire / recherche preuves / enquête Chapitre 1 : Les organes de l’instruction - Preuves sont recherchées, étudiées et provisoirement appréciées - Crts contentieux, juge spé mène instruction : JI pénal, JME procédure civile et rapporteur devant JA - Phase d’enquête précède instance - En pénal, action publique est déclenchée, on attribue déroulement affaire selon opportunité des poursuites - Examen peut commencer par enquête de flagrance ou enquête préliminaire - Enquête préliminaire art 75 à 78 Cpp : Implique consentement du suspect Tous actes réalisées par autorités publiques nécessitent consentement de la personne sauf matière contrôle d’ID et GAV - Enquête de flagrance art 63 à 74-2 Cpp Est fondée sur la contrainte et est incertaine Vient constater infraction juste après qu’elle ait été commise, culpabilité probable Faut aller vite pour que suspect détruise pas preuves → idée de contrainte imposée Art 53 Cpp : crime ou délit flagrant : celui se commet actuelmnt ou vient de se commettre Aussi crime ou délit flagrant qd dans tps voisin de l’action, personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, trouvée en possession objet ou présentant traces ou indices laissant penser qu’elle a participée au crime ou délit Peut durée 8j, si on continue passe à enquête préliminaire Appréciation de quasi simultanéité évaluée par Cass : 24h, 28h, 48h retenues Commission préconisait délai max 48h Flagrance réputée : toutes situations où elmts matériels constatent et permettent de déduire commission infraction - Matière de concurrence : Enquête menée par agents enquêteurs autorité concurrence 2 phases : enquête puis instruction de l’affaire - Pareil matière fiscale avec enquête pouvant aboutir à décision de majorat° impôts 1 Section 1 : Les pouvoirs de l’organe chargé de l’instruction - But : comparer évolution organes chargés instruction - Objectif instruction : tous incidents soient réglés au stade de la mise en état → parle affaire purgée de tous ses vices - Pour être purgée ts vices, dans toutes procédures, juge chargé instruction gagne en autonomie - Décision JME ont acquit autorité chose jugée au principal - Matière pénale, Cpp organise purge de toutes nullités de l’instruction - // entre pv et rôle JI en pénal et JME en civil - Accroissement préro JME en civil s’accompagnant remise en cause JI en pénal I- En matière pénale - Avant projet Cpp proposait suppression JI pour donner rôle parquet → pblm indé donc non - Suppression envisagée après affaire d’Outreau : Début années 2000, pls adultes accusés abus sexuels sur mineurs après décla faites par mère de famille et témoignages enfants 17 personnes mises en examen et 12 jugés coupables en 1er instance Appel 2005 : apparaît plupart accusations sont infondés → 13 innocentées et 4 condamnés Mise en lumière disfonctionnements important dans justice en matière enquête et gestion témoignages d’enfants Affaire dénonce défauts procédure pénale → faut la réorganiser Se rend compte que détentions provisoires sont trop systématiquement utilisées et remise en cause larges pv confiés JI issus procédure inquisitoire - Affaire donne lieu lois 5 mars 2007 : modifient significativement rôle JI not pour répartition pv et renforcement droits de la défense - Loi vient introduire principe de collégialité de l’instruction des affaires criminelles : collège 3 juges qui doit être constitué pour statuer sur dossiers + graves - Approche vise renforcer impartialité et limiter décisions prises par 1 seul magistrat - Loi renforce droits parties not défense → avocat mis en examen voit ses préro augmenter not pour accès dossier et possibilité formuler demandes actes d’enquête ou de confrontation - Dans cadre instruction, droits défense très tardifs - Motivation des mandats de dépôts : loi impose JI obligation motiver d’avantage les décisions de placement en détention provisoire 2 - Rôle JI évolue vers + grande transparence et meilleure prise en compte droits de la défense - JI tenu par la saisine du MP, saisir par réquisitoire introductif qui déclenche la saisine JI - Est saisit in rem (sur les faits) - Même si JI dispose grands pv d’investigation, il peut pas agir sans la volonté du MP II- En matière civile - Evolution contradictoire : devant TJ instruction fait l’objet d’importantes évolutions - But majeur : renforcement pv du JME qui doit instruire l’affaire et trancher grand nbr incident pour que juges du fonds puissent se recentrer sur seul examen au fond de l’affaire - Ses préro s’exercent en étroite collab avec les parties et leurs avocats car doivent préciser les moyens en faits et droit - Les pouvoirs du JME : Pv de direction : son 1er rôle est de superviser échanges d’arguments entre les parties, gérer les calendriers de procédure Pv d’instruction : peut ordonner des mesures d’instruction tels que des expertises judiciR Pv coercitifs (sanction) : sanctionner parties pour inaction (radier affaires si parties s’investissent pas) Pv juridictionnels : allouer provision pour procès, provision au créancier qd obligation pas srx contestable, ordonner mesures provisoires ou conservation, statut sur exception procédure et tt incident qui peut survenir dans cadre cette instance - Dps décret 11 déc 2019, introduisant art 789 Cpc, JME a pv statuer sur fins de non recevoir - But législateur : reco véritable juridiction instruction, reco caractère autonome de l’instruction en matière civile comme en pénal 2 phases : Instruction : confiée JME ou exercée par procédure participative de mise en état diligentée conventionnellement par les avocats Jugement : doit être épuré de tout incident III- Conclusion - JI pénal jusqu’alors modèle mais tend à plus l’être (- pv) → modèle JME prend ampleur (+ pv) - Esprit procédures : procédure inquisitoire pénale avec grand pv juge et accusatoire civile avec grande place parties → paradoxe 3 Section 2 : Le secret de l’instruction - Travail JI doit respecter secret → principe essentiel dans cadre procédure pénale I- En matière pénale - Protection accrue posée art 11 Cpp - Principe s’appliquant personnes concourant à l’instruction et qui sont liées par secret pro cad magistrats, OPJ, experts, avocats - Mis en examen, témoin assisté ou partie civile peuvent parler librement - Crim 2017 : présence de journalistes pdt perquisition → admet nullité acte car présence journalistes même avec autorisation magistrats → non respect secret de l’instruction - Loi 22 déc 2021, confiance dans l’instruction judiciaire : vient renforcer secret de l’instruction, aggrave peines encourues art 434-7-2 Cp et 114-1 Cpp - CC pas donné valeur constit à ce principe - Décision CC, 2018 : conteste constitutionnalité art 11 Constit - Q° captation sonore ou visuel par tiers not journaliste qd perquisition même si elle est autorisée - Demande soutient que l’interdiction porte atteinte à liberté d’expression et communication protégée art 11 DDHC - Objectifs secret instruction : prévenir atteintes OP et promouvoir recherche auteurs, protéger vie pv et présomption d’innocence garantit - CC : atteinte portée est proportionnée aux objectifs poursuivis II- En matière civile - Tend dvlp mise en état conventionnelle, entre mains des parties - Fait par acte des procédures où avocats gèrent les calendriers → valorisat° rôle avocat - Pousse à ce que procédure soit externalisée - Devant crt autorité admi indé, comme autorité concu, existe effectivement vraie culture du secret de l’instruction des dossiers 4