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Questions and Answers
Quelles sont les étapes préliminaires avant la clôture de l'instruction en matière pénale ?
Quelles sont les étapes préliminaires avant la clôture de l'instruction en matière pénale ?
- Le dossier est communiqué au parquet par ordonnance. (correct)
- Le juge doit rendre un jugement avant dire droit.
- Le juge envoie un avis de fin d'instruction aux parties. (correct)
- Le parquet établit un réquisitoire définitif. (correct)
Quel est le rôle de l'ordonnance non-lieu dans la procédure pénale ?
Quel est le rôle de l'ordonnance non-lieu dans la procédure pénale ?
- Elle est utilisée pendant l'instruction.
- Elle clôt l'instruction sans jugement. (correct)
- Elle exige la reprise de l'instruction.
- Elle permet de régler les litiges civils.
Dans quelles circonstances peut-on prononcer un non-lieu en droit administratif ?
Dans quelles circonstances peut-on prononcer un non-lieu en droit administratif ?
- Si le requérant décède avant que le dossier soit jugé. (correct)
- Si l'auteur de la saisine est en situation d'invalidation.
- Si une audience a eu lieu et a été clôturée.
- Si le dossier est incomplet et non soumis au juge.
Quel est le processus de décision lorsque le parquet n'a pas d'instruction à poursuivre ?
Quel est le processus de décision lorsque le parquet n'a pas d'instruction à poursuivre ?
Quelle différence existe entre la clôture de l'instruction en pénal et en civil ?
Quelle différence existe entre la clôture de l'instruction en pénal et en civil ?
Flashcards
Clôture de l'instruction pénale
Clôture de l'instruction pénale
Le juge d'instruction met fin à l'enquête et décide du renvoi de l'affaire à la juridiction compétente ou rend une ordonnance de non-lieu.
Ordonnance de non-lieu
Ordonnance de non-lieu
Décision du juge d'instruction qui met fin à la procédure pénale sans jugement, en raison d'un manque de preuves ou de faits.
Formalités préalables à la clôture
Formalités préalables à la clôture
L'envoi d'un avis aux parties, témoins et avocats pour demander de nouvelles investigations ou contester des actes d'instruction.
Rôle du Parquet (instruction pénale)
Rôle du Parquet (instruction pénale)
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Non-lieu en contentieux civil
Non-lieu en contentieux civil
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Study Notes
Chapitre 3 : La clôture de l'instruction
- Chaque litige a une importance; mesure d'administration judiciaire (JME) en droit civil et ordonnance de clôture en droit pénal.
- En procédure pénale, le juge peut clore l'instruction, renvoyer l'affaire ou rendre un jugement de non-lieu.
- Une ordonnance de non-lieu n'est valable que pour clore l'instruction. Le juge met fin à la procédure.
- Deux étapes préparatoires:
- Le juge envoie des informations aux parties concernées et aux témoins. Un délai de 20 jours est accordé pour de nouvelles investigations ou l'annulation d'actes.
- Le juge transmet le dossier au parquet par une ordonnance.
- Le parquet émet un réquisitoire définitif qui résume les faits et indique les suites à donner.
- Si l'instruction n'est pas terminée, le procureur peut choisir de poursuivre ou non avec une alternative aux poursuites.
- L'auteur de la demande peut décider de ne pas poursuivre la procédure. Toutefois, il peut conseiller le dossier ou notifier les griefs à une entreprise.
- En litiges, autres que pénaux et civils, le juge peut déclarer un non-lieu en cas d'acte communautaire ou de droit administratif. Ou décider de retirer un procès.
- Dans le cas de décès du requérant, une décision de non-lieu ne sera pas prise. Dans ce cas, le procès ne peut terminer que par une ordonnance de clôture.
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