Chapitre 3 : La vente internationale de marchandises P2 chp3 PDF

Chapitre 3 : La vente internationale de marchandises - Pour vente inter, même difficulté qu’avec droit euro → époque moderne, tentative d’unificat° droit vente échelle inter début 20e s - Signature Convention de Vienne sur vente inter de marchandises signée 11 avril 1980 Section 1 : Le champ d’appl...

Chapitre 3 : La vente internationale de marchandises - Pour vente inter, même difficulté qu’avec droit euro → époque moderne, tentative d’unificat° droit vente échelle inter début 20e s - Signature Convention de Vienne sur vente inter de marchandises signée 11 avril 1980 Section 1 : Le champ d’application de la Convention - ID : doter commerce inter outil de référence commun - Logique uniformisat° pas complète car : conv s’applique que crt ventes et est d’applicat° supplétive I- Quant aux contrats - Conc concerne que contrat vente - Art 3 Conv : sont réputées ventes contrats fourniture marchandises à fabriquer ou à produire, sauf si partie qui commande a fournit part essentielle elmts matérielle nécessaire fabricat° ou production - Conv s’applique pas contrats où part prépondérante obligation de partie fournissant marchandises consiste en fourniture mains d’œuvre ou d’autres services (ancien critère fr) - Conv régit vente de marchandises cad biens mobiliers corpo - Conv exclus elmts champs d’application conv : régit pas ventes de marchandises achetées pour usage pro ; familiale ou domestiques, à moins que vendeur a mnt avant ou lors conclusion contrat ait pas su et pas sensé savoir que marchandises achetées pour tel usage II- Caractère supplétif - Volonté parties peut déroger à application Conv Vienne - Conv s’applique par défaut qd : Vente a lieu entre parties qui ont leur établissement, siège dans Etats différents Etats signataire Conv ou, si le sont pas, règles conflit de loi désigne loi Etat signataire Conv - Application autonomie de la volonté : conv s’applique par défaut mais si partie veulent exlcure son application, peuvent en le faisant manière exprès - Si revente où ss-acquéreur veut agir contre vendeur initial → conv s’applique pas dans cette relat° 1 Section 2 : Les principes contenus dans la Convention - 2 éclairages distincts : un général et un + technique et pragmatique - Même qd Conv s’applique, elle traite que partiellement q° vente - Caractère partiel confronté par approche essentiellement pragmatique I- Caractère partiel et pragmatique - Même si conv aspect pratique, concerne que q° format° contrat et obligat° et droit des parties - Conv s’intéresse pas règles validité contrat, transfert propriété ou q° resp dommage causé par bien - Conv à destination de la pratique, vendeurs et acheteurs → double idée : Recherche efficacité contrat même si est pas bien formé Si litige, cherche solution et si on y arrive pas on va voir le juge II- Quelques exemples de différences - Art 19 Conv : faut voir si ça change la donne, si non alors contrat conclu - Art 55 Conv : contrat vente sans prix déter → valable car parties censée se référé tacitement au prix du marché - Art 35 Conv : impose vendeur obligat° conformité → notion unique englobant délivrance conforme et vice caché - Théorie des risques : Conv lie transfert risques à délivrance marchandises not 1er transporteur et pas au transfert de la propriété En pratique, négo contrat porte là-dessus - Art 48 Conv : permet vendeur, même après envoie, de remédier à ses frais pour sauver contrat - Art 49 Conv : droit résolution unilat 2