Chapitre 3 : Vente internationale de marchandises

Chapitre 3 : La vente internationale de marchandises

• La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises a été signée le 11 avril 1980.
• L'objectif était de créer un outil commun de référence pour le commerce international.
• La convention n'est pas exhaustive, car elle ne s'applique qu'aux contrats de vente et sert de complément à d'autres réglementations.

I- Quant aux contrats

• La convention concerne les contrats de vente.
• L'article 3 de la convention précise que les contrats de fourniture de marchandises incluant la fabrication ou la production sont considérés comme des ventes, sauf si le client fournit les éléments essentiels du processus.
• La convention ne s'applique pas aux contrats où la prestation principale est la fourniture de main-d'œuvre ou de services.
• La convention régit la vente de biens meubles corporels.
• Elle exclut les biens vendus pour usage professionnel, familial ou domestique, sauf si le vendeur savait ou aurait dû savoir que ce n'était pas l'intention de l'acheteur.

II- Caractère supplétif

• Les parties peuvent déroger aux dispositions de la convention de Vienne.
• La convention s'applique par défaut dans les cas suivants :
  • Les parties ont leurs établissements dans des pays différents.
  • Les pays sont signataires de la convention ou, à défaut, la loi applicable est celle du pays ayant signé la convention.
• L'autonomie de la volonté des parties est permise : elles peuvent exclure l'application de la convention.
• Si un sous-acheteur a un litige avec le vendeur initial, la convention ne s'appliquera pas.

Section 2 : Les principes contenus dans la Convention

• La convention offre deux perspectives : une générale et une plus technique et pragmatique.
• Elle ne couvre pas toutes les questions relatives à la vente, mais se concentre sur les aspects pratiques et l'efficacité des contrats.

I- Caractère partiel et pragmatique

• La convention ne s'intéresse pas à la validité du contrat ou à la responsabilité en cas de dommages.
• Son but est de définir les obligations des vendeurs et des acheteurs avec une approche concrète.
• Elle cherche à trouver des solutions pratiques aux litiges, même en l'absence de clauses claires.

II- Quelques exemples de différences

• L'article 19 de la convention souligne l'importance des conditions générales du contrat.
• L'article 55 de la convention précise que la validité d'un contrat est maintenue même si le prix n'est pas formellement déterminé, car les parties se réfèrent au prix du marché.
• L'article 35 de la convention insiste sur l'obligation de conformité des marchandises.
• La théorie des risques est liée à la livraison des marchandises, et pas nécessairement au transfert de propriété.
• L'article 48 permet au vendeur de remédier aux problèmes avant la livraison finale.
• L'article 49 permet la résolution unilatérale du contrat par un partie dans certaines situations.