Chapitre 3 : Vente internationale de marchandises

Study Notes

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises a été signée le 11 avril 1980.
L'objectif était de créer un outil commun de référence pour le commerce international.
La convention n'est pas exhaustive, car elle ne s'applique qu'aux contrats de vente et sert de complément à d'autres réglementations.

La convention concerne les contrats de vente.
L'article 3 de la convention précise que les contrats de fourniture de marchandises incluant la fabrication ou la production sont considérés comme des ventes, sauf si le client fournit les éléments essentiels du processus.
La convention ne s'applique pas aux contrats où la prestation principale est la fourniture de main-d'œuvre ou de services.
La convention régit la vente de biens meubles corporels.
Elle exclut les biens vendus pour usage professionnel, familial ou domestique, sauf si le vendeur savait ou aurait dû savoir que ce n'était pas l'intention de l'acheteur.

Les parties peuvent déroger aux dispositions de la convention de Vienne.
La convention s'applique par défaut dans les cas suivants :
- Les parties ont leurs établissements dans des pays différents.
- Les pays sont signataires de la convention ou, à défaut, la loi applicable est celle du pays ayant signé la convention.
L'autonomie de la volonté des parties est permise : elles peuvent exclure l'application de la convention.
Si un sous-acheteur a un litige avec le vendeur initial, la convention ne s'appliquera pas.

La convention offre deux perspectives : une générale et une plus technique et pragmatique.
Elle ne couvre pas toutes les questions relatives à la vente, mais se concentre sur les aspects pratiques et l'efficacité des contrats.

La convention ne s'intéresse pas à la validité du contrat ou à la responsabilité en cas de dommages.
Son but est de définir les obligations des vendeurs et des acheteurs avec une approche concrète.
Elle cherche à trouver des solutions pratiques aux litiges, même en l'absence de clauses claires.

L'article 19 de la convention souligne l'importance des conditions générales du contrat.
L'article 55 de la convention précise que la validité d'un contrat est maintenue même si le prix n'est pas formellement déterminé, car les parties se réfèrent au prix du marché.
L'article 35 de la convention insiste sur l'obligation de conformité des marchandises.
La théorie des risques est liée à la livraison des marchandises, et pas nécessairement au transfert de propriété.
L'article 48 permet au vendeur de remédier aux problèmes avant la livraison finale.
L'article 49 permet la résolution unilatérale du contrat par un partie dans certaines situations.