Appel d'offres Reprofilage Lourd (PDF)

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1 REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail --------------- MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE --------------- DISTRICT AUTONOME DES LAGUNES ---------------- REGION DES GRANDS PONTS ---------------- CONSEIL REGIONAL DES GRANDS PONTS DOSSIER D’APPEL D’OFFRES OUVERT Émis le : …../ ……./2024 Pour Reprofilage lourd et traitement de points critiques de 122 km sur les axes suivantes : Bacanda-Koffikonankro de (08 km), Côtière –EBOUNOU (18 km), Zirimbadougou- Liboli (10) km, Petit Beoumi-Petit Japon (4 km), Addah- Tiemien (5 km), Adesse-Kouvé-Teffredji (10 km), Côtière Bonn-Kaka-Abraco-Abraniamiambo (32 km), Côtière Vieil Aklodj (21 km), Nouvelle Ousrou-Okpoyou-Poste de surveillance SAPH (12 km), CSU Foyer polyvalent- pharmacie Kamelia (02 km) à Ahouanou. Appel d’Offres Ouvert N°T ……/2024 Financement : Budget 2024, 2025 et 2026 du Conseil Régional des Grands Ponts Ligne 9101/2220 ………. 2024  Préface Ce dossier type d’appel d’offres pour la passation des marchés de travaux reflète les dispositions du Code des Marchés publics de Côte d’Ivoire (Ordonnance No 2019-679 du 24 juillet 2019), adopté en vue de la transposition en Côte d’Ivoire de la Directive N°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédure de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA et la Directive N°05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA en date du même jour. Le présent dossier type est adapté du Dossier Standard Régional d’Acquisition pour la passation des marchés publics de travaux préparé par l’UEMOA, qui s’inspire des documents types d’appel d’offres de la Banque mondiale en la matière pour les pays de système de droit civil et emprunte également aux modèles de la Banque africaine de développement (BAD) et des principes de bonne gouvernance économique dont s’inspirent les directives communautaires de la commande publique de l’UEMOA. Afin de simplifier la préparation des Dossiers d'Appel d'offres pour un marché spécifique, le dossier type d’appel d’offres regroupe les articles types à ne pas modifier et qui sont inclus dans la Section I, Instructions aux candidats, et dans la Section V, Cahier des Clauses Administratives Générales. Les renseignements et articles spécifiques à chaque marché doivent être précisés dans la Section II, Données Particulières de l'Appel d'Offres (DPAO); la Section IV, Cahier des clauses techniques et plans; Section VI, Cahier des Clauses Administratives Particulières. Des documents modèles sont présentés dans la Section III, Formulaires de soumission, et dans la Section VII, Formulaires de marché. Les instructions générales ci-après doivent être respectées lors de l'utilisation du présent dossier type. Les notes de la Section VII, Formulaires de marché, doivent être conservées dans le Dossier d’Appel d’Offres final puisqu'elles sont utiles aux candidats. a) Les détails spécifiques, tels que le nom de l’« Autorité contractante »1et l'adresse à laquelle doivent être envoyées les offres doivent figurer dans l'Avis d'Appel d'Offres, les Données Particulières de l'Appel d'offres, et le Cahier des Clauses Administratives Particulières. b) Les modifications éventuelles aux Instructions aux candidats et au Cahier des Clauses Administratives Générales doivent être incluses respectivement dans les Données particulières de l'Appel d'offres et dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières. c) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières comprend, à titre d'exemple, des dispositions que l’autorité contractante doit rédiger pour chaque marché spécifique. d) Les modèles présentés dans la Section VII doivent être complétés par le Candidat ou l'Attributaire; les notes de bas de page de ces formulaires doivent être conservées dans le dossier final car elles contiennent des instructions à l'intention du Candidat ou de l'Attributaire. e) Le dossier type prévoit la possibilité pour le Candidat de présenter dans son offre des variantes dans le cadre des dispositions permises dans les Instructions aux candidats. Il est toutefois recommandé que le Maître d’ouvrage limite les variantes à des aspects bien spécifiques des travaux 1 2 ou des ouvrages. En tout état de cause, les modalités de mise en œuvre des variantes doivent être conformes à l’article 71.3 de l’Ordonnance portant Code des marchés publics. Sommaire L’utilisation de ce dossier d’appel d’offres standard pour la passation des marchés de travaux est possible, que l’appel d’offres ait été précédé d’une procédure de présélection ou non. En effet, deux options sont offertes dans la Section II – RPAO IC 5.1 pour établir les critères de qualification des candidats. Une brève description de ce document figure ci-après. Dossier d’appel d’offres standard pour la passation des marchés de travaux PREMIÈRE PARTIE –PROCÉDURES D’APPEL D’OFFRES Section 0. Avis d’Appel d’Offres (AAO) Section I. Instructions aux Candidats (IC) Cette Section fournit aux candidats les informations utiles pour préparer leurs soumissions. Elle comporte aussi des renseignements sur la soumission, l’ouverture des plis et l’évaluation des offres, et sur l’attribution des marchés. Les dispositions figurant dans cette Section I ne doivent pas être modifiées. Section II. Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO) Cette Section énonce les dispositions propres à chaque passation de marché, qui complètent les informations ou conditions figurant à la Section I, Instructions aux Candidats. Section III. Critères d’évaluation et de qualification Cette Section contient tous les facteurs, méthodes et critères que l’Autorité contractante utilisera pour s’assurer qu’un candidat possède les qualifications requises. Le Candidat fournira tous les renseignements demandés dans les formulaires joints à la Section IV, Formulaires de soumission. Section IV. Formulaires de soumission Cette Section contient les modèles des formulaires que les candidats devront utiliser pour préparer leur offre : (i) le formulaire d’offre et ses annexes, (ii) le bordereau des prix et de détail quantitatif et estimatif, (iii) les formulaires de proposition techniques, (iv) les formulaires de qualification, et (v) le modèle de garantie d’offre et les modèles d’avis d’appel d’offres, selon la méthode d’appel d’offres utilisée : AO non précédé de présélection, AO après présélection, ou AO restreint, respectivement. Section V. Pays éligibles Cette Section contient les principes régissant l’éligibilité des pays pouvant participer aux appels d’offres lancés par la Côte d’Ivoire. DEUXIÈME PARTIE – SPECIFICATIONS DES TRAVAUX 3 Section VI. Cahier des Clauses techniques et plans Dans cette Section figurent les Spécifications techniques, et les plans décrivant les travaux devant être réalisés. TROISIÈME PARTIE – MARCHÉ Section VII. Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Cette Section contient les dispositions générales applicables à tous les marchés. La formulation des clauses de cette Section ne doit pas être modifiée. Section VIII. Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Cette Section énonce les clauses propres à chaque marché, et modifie ou complète la Section V, Cahier des Clauses Administratives Générales. Section IX. Formulaires du Marché Cette Section contient le modèle de Lettre de notification d’attribution et le modèle d’Acte d’Engagement qui, une fois rempli, incorpore toutes corrections ou modifications à l’offre acceptée en rapport avec les modifications permises par les Instructions aux candidats, le Cahier des Clauses Administrative Générales, et le Cahier des Clauses Administratives Particulières. Les formulaires de cautionnement définitif et de garantie de remboursement d’avance, le cas échéant, seront remplis uniquement par le Soumissionnaire retenu après l’attribution du marché. 4  Section 0. AVIS D’APPEL D’OFFRES N° T ………./2024 Reprofilage lourd et traitement de points critiques de 122 km sur les axes suivantes : Bacanda-Koffikonankro de (08 km), Côtière –EBOUNOU (18 km), Zirimbadougou-Liboli (10) km, Petit Beoumi-Petit Japon (4 km), Addah- Tiemien (5 km), Adesse-Kouvé-Teffredji (10 km), Côtière Bonn-Kaka-Abraco- Abraniamiambo (32 km), Côtière Vieil Aklodj (21 km), Nouvelle Ousrou- Okpoyou-Poste de surveillance SAPH (12 km), CSU Foyer polyvalent- pharmacie Kamelia (02 km) à Ahouanou ARTICLE 1 : AUTORITE CONTRACTANTE Le présent appel d’offres est lancé par le Conseil Régional des Grands Ponts. ARTICLE 2 : OBJET Le présent appel d’offres a pour objet : Reprofilage lourd et traitement de points critiques de 122 km sur les axes suivantes : Bacanda- Koffikonankro de (08 km), Côtière –EBOUNOU (18 km), Zirimbadougou-Liboli (10) km, Petit Beoumi-Petit Japon (4 km), Addah-Tiemien (5 km), Adesse-Kouvé-Teffredji (10 km), Côtière Bonn-Kaka-Abraco-Abraniamiambo (32 km), Côtière Vieil Aklodj (21 km), Nouvelle Ousrou- Okpoyou-Poste de surveillance SAPH (12 km), CSU Foyer polyvalent-pharmacie Kamelia (02 km) à Ahouanou ARTICLE 3 : NATURE DES PRIX DU MARCHE ET ALLOTISSEMENT Les marchés sont passés sur PRIX UNITAIRES. Les travaux, objet du présent appel d’offres, sont constitués en trois (03) lots : DELAI D’EXECUTION LOTS DESIGNATION MAXIMUM Côtière –EBOUNOU (18 km), Petit Beoumi-Petit Japon (4 1 km), CSU Foyer polyvalent-pharmacie Kamelia (02 km) à 03 MOIS Ahouanou Côtière Vieil Aklodj (21 km), Nouvelle Ousrou-Okpoyou- 2 Poste de surveillance SAPH (12 km), Côtière Bonn-Kaka- 03 MOIS Abraco-Abraniamiambo (32 km), Bacanda-Koffikonankro de (08 km), Zirimbadougou-Liboli 3 (10) km, 03 MOIS 5 ARTICLE 4 : FINANCEMENT Les marchés issus de cet appel d’offre seront financés par le Conseil Régional des Grands Ponts sur la ligne 9101/2220 de ses budgets 2024, 2025 et 2026. ARTICLE 5 : GARANTIE D’OFFRE Les soumissionnaires devront joindre à leurs offres une garantie d’offre établie par une banque, un organisme financier ou un tiers agréé par le ministre chargé des finances de la République de Côte d’Ivoire ou délivré par une banque établie dans l’espace UEMOA, d’un montant de : LOTS DESIGNATION GARANTIE Côtière –EBOUNOU (18 km), Petit Beoumi-Petit Japon (4 1 km), CSU Foyer polyvalent-pharmacie Kamelia (02 km) à 2 000 000 FCFA Ahouanou Côtière Vieil Aklodj (21 km), Nouvelle Ousrou-Okpoyou- 2 Poste de surveillance SAPH (12 km), Côtière Bonn-Kaka- 1 200 000 FCFA Abraco-Abraniamiambo (32 km), Bacanda-Koffikonankro de (08 km), Zirimbadougou-Liboli 3 (10) km, 2 000 000 FCFA ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PARTICIPATION Peuvent participer à la concurrence, toute personne physique ou morale établie ou non en Côte d’Ivoire pour autant qu’elle satisfasse aux conditions et règlementations ivoiriennes. ARTICLE 7 : RETRAIT DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES Le dossier d’appel d’offres pourra être consulté gratuitement en ligne sur la plateforme dédié ; Système Intégré de Gestion des Opérations de Marchés Publics (SIGOMAP) ou téléchargé contre le paiement d’une somme forfaitaire non remboursable de cinquante mille (50 000) FCFA. La méthode de paiement sera par orange money. ARTICLE 8 : REMISE DES OFFRES Les offres doivent être déposées en ligne sur l’espace virtuel SIGOMAP dédié à cet effet au plus tard le …/……/ 2024 à 9 heures 00 minute, Temps Universel, délai de rigueur. NB : le dépôt physique des offres n’est pas autorisé. ARTICLE 9 : OUVERTURE DES PLIS L’ouverture des plis se fera en ligne sur l’espace virtuel SIGOMAP dédié à cet effet au plus tard le …/……/ 2024 à 9 heures 30 minutes temps universel, en présence des candidats à l’adresse ci- après : Espace SIGOMAP de la salle de réunion du Conseil Régional des Grands Ponts sis à Dabou, quartier CAFOP, route d’Amébée : ARTICLE 10 : PUBLICATION DES RESULTATS Les résultats du présent appel d’offres seront publiés dans le Bulletin Officiel des Marchés Publics de la République de Côte d’Ivoire (journal des marchés publics) et affichés à l’adresse indiquée à l’article 7. 6 ARTICLE 11 : DUREE DE VALIDITE DES OFFRES Les soumissionnaires resteront engagés par leur offre pendant un délai de 120 jours à compter de la date limite de dépôt des offres. ARTICLE 12 : DROIT D’ENREGISTREMENT Les marchés issus du présent appel d’offres seront soumis aux formalités de timbres d’enregistrement et de redevance de régulation (0,5 % du montant hors taxes des marchés) à reverser à l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics aux frais des titulaires. ARTICLE 13 : LEGISLATION REGISSANT LE MARCHE Le présent appel d’offres est soumis aux lois et règlements en vigueur en Côte d’Ivoire, notamment à l’ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics. 7  Section I. Instructions aux Candidats Table des articles A. Généralités.......................................................................................................10 1. Objet du marché........................................................................................................................... 10 2. Origine des fonds.......................................................................................................................... 10 3. Sanction des fautes commises dans la passation et l’exécution des marchés............................... 10 4. Conditions à remplir pour participer à la procédure d’appel d’offres........................................... 11 5 Qualification des candidats........................................................................................................... 13 B. Contenu du Dossier d’appel d’offres................................................................13 6 Sections du Dossier d’Appel d’Offres............................................................................................ 13 7 Éclaircissements apportés au Dossier d’Appel d’Offres, visite du site et réunion préparatoire.... 14 8 Modifications apportées au Dossier d’Appel d’Offres.................................................................. 15 C. Préparation des offres......................................................................................15 9 Frais de soumission....................................................................................................................... 15 10 Langue de l’offre........................................................................................................................... 15 11 Documents constitutifs de l’offre................................................................................................. 16 12 Lettre de soumission de l’offre et bordereaux des prix................................................................. 16 13 Variantes...................................................................................................................................... 16 14 Prix de l’offre et rabais................................................................................................................. 17 15 Monnaie de l’offre........................................................................................................................ 18 16 Documents attestant que le candidat est admis à concourir........................................................ 18 17 Documents constituant la proposition technique......................................................................... 18 18 Documents attestant des qualifications du candidat.................................................................... 18 19 Période de validité des offres....................................................................................................... 18 20 Cautionnement provisoire............................................................................................................ 19 21 Forme et signature de l’offre........................................................................................................ 20 D. Remise des Offres et Ouverture des plis..........................................................20 22 Cachetage et marquage des offres................................................................................................ 20 23 Date et heure limite de remise des offres..................................................................................... 21 24 Offres hors délai........................................................................................................................... 21 25 Retrait, substitution et modification des offres............................................................................ 22 26 Ouverture des plis........................................................................................................................ 22 E. Évaluation et comparaison des offres..............................................................23 27 Confidentialité.............................................................................................................................. 23 8  28 Éclaircissements concernant les Offres......................................................................................... 23 29 Divergences, réserves ou omissions.............................................................................................. 24 30 Conformité des offres................................................................................................................... 24 31 Non-conformité, erreurs et omissions.......................................................................................... 24 32 Conversion en une seule monnaie................................................................................................ 25 33 Examen préliminaire des offres.................................................................................................... 25 34 Évaluation des Offres.................................................................................................................... 26 35 Marge de préférence.................................................................................................................... 27 36 Sous-traitants............................................................................................................................... 27 37 Comparaison des offres................................................................................................................ 27 38 Qualification du Soumissionnaire................................................................................................. 27 39 Droit de l’Unité de Gestion Administrative d’accepter l’une quelconque des offres et de rejeter une ou toutes les offres........................................................................................................................... 28 F. Attribution du marché......................................................................................28 40 Critères d’attribution.................................................................................................................... 28 41 Notification de l’attribution du Marché........................................................................................ 28 43 Signature du marché..................................................................................................................... 28 44 Notification de l’approbation du Marché..................................................................................... 29 45 Cautionnement définitif............................................................................................................... 29 46 Recours......................................................................................................................................... 29 9  Section I. Instructions aux Candidats A. Généralités 1. Objet du 1.1 A l’appui de l’avis d’appel d’offres indiqué dans les Données marché Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO), l’Unité de Gestion Administrataive, tel qu’indiqué dans les DPAO, publie le présent Dossier d’appel d’offres en vue de la réalisation des travaux spécifiés à la Section IV, Cahier des Clauses techniques et plans. Le nom, le numéro d’identification et le nombre de lots faisant l’objet de l’Appel d’Offres (AO) figurent dans les DPAO. 1.2 Tout au long du présent Dossier d’appel d’offres : a) Le terme « par écrit » signifie communiqué sous forme écrite avec accusé de réception ; b) Si le contexte l’exige, le singulier désigne le pluriel, et vice versa ; c) Le terme « jour » désigne un jour calendaire; sauf indication contraire, les délais sont exprimés en jours francs, à savoir en nombre de jours entiers, sans inclure dans le délai le jour de son point de départ, ni le dernier jour ; d) Le terme « Unité de Gestion Administrative » désigne également le Maître d’Ouvrage, le Maître d’Ouvrage délégué ou le Maître d’œuvre, le cas échéant. 2. Origine des fonds L’origine des fonds budgétisés pour le financement du Marché faisant l’objet du présent appel d’offres est indiquée dans les DPAO. 3. Sanction des fautes 3.1 La République de Côte d’Ivoire exige des candidats, des commises dans la soumissionnaires et des titulaires de ses marchés publics, qu’ils passation et respectent les règles d’éthique professionnelle les plus strictes durant l’exécution des la passation et l’exécution de ces marchés. Conformément à l’arrêté marchés portant modalités d’application des sanctions aux violations de la réglementation des marchés publics, des sanctions peuvent être prononcées par la Cellule Recours et Sanctions de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) à l'égard des candidats, soumissionnaires, attributaires et titulaires de marchés en cas de constatation d’infractions aux règles de passation des marchés publics commises par les intéressés. Est passible de telles sanctions le candidat, le soumissionnaire, l’attributaire ou titulaire qui : a) commet des inexactitudes délibérées. Les inexactitudes délibérées dans les attestations ou justifications contenues dans une offre entraînent l’élimination du soumissionnaire de l’appel d’offres en cours, de même que l’annulation de la décision d’attribution si celle-ci avait été déjà prise; b) s’est livré à des pratiques frauduleuses. Ceci disqualifie tout candidat ou soumissionnaire ayant fait une présentation 10  erronée des faits afin d’influer sur la passation ou l’exécution d’un marché ; c) Procède à des pratiques de collusion entre soumissionnaires afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels et de priver l’Unité de Gestion Administrative des avantages d’une concurrence libre et ouverte ; d) fait recours à la surfacturation et/ou à la fausse facturation ; Sous-traite au-delà du plafond fixé par la réglementation. e) s’est livré à des actes de corruption. Ceci disqualifie tout candidat qui se livre à toute tentative pour influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris en proposant des présents, ou tout autre avantage ; 3.2 Les infractions commises sont constatées par l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (l’ANRMP) qui diligente toutes enquêtes nécessaires et saisit toutes autorités compétentes. Sans préjudice de sanctions pénales encourues et d'actions en réparation du préjudice subi par l'Unité de Gestion Administrative, les sanctions suivantes peuvent être prononcées, et, selon le cas, de façon cumulative : (a) confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures de passation de marchés auxquelles il a participé ; (b) exclusion du droit à concourir pour l'obtention de marchés publics, pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise. Cette sanction peut être étendue à toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise contrevenante, ou dont l’entreprise contrevenante possède la majorité du capital, en cas de collusion prouvée. Lorsque les infractions commises sont établies après l'attribution d'un marché, la sanction prononcée peut être assortie de l’établissement d’une régie, suivie, s’il y a lieu, de la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire sanctionné. Le contrevenant dispose d'un recours devant les tribunaux à compétence administrative à l'encontre des décisions de l’ANRMP. Ce recours n'est pas suspensif. Le contrevenant dispose également d’un recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême à l’encontre des décisions de l’ANRMP. Ce recours n’est pas suspensif. 4. Conditions à 4.1 Si le présent appel d’offres a été précédé d’une pré-qualification, tel remplir pour que renseigné dans les DPAO, seuls les candidats qui se sont vus participer à notifier qu’ils étaient pré-qualifiés sont autorisés à soumissionner ; la procédure dans le cas contraire, les candidats doivent remplir les conditions de qualification en application de la Clause 5 ci-après. Les candidats 11 d’appel peuvent être des personnes physiques, des personnes morales ou toute d’offres combinaison entre elles et ayant conclu un accord de groupement solidaire ou conjoint. En cas de groupement solidaire, toutes les parties membres sont solidairement responsables. En cas de groupement conjoint, chaque membre est responsable du ou des lots qui sont susceptibles de lui être attribués. Il doit être désigné dans tout groupement solidaire ou conjoint un mandataire chargé de représenter l’ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l’Unité de Gestion Administrative et d’assurer la coordination des prestations des membres du groupement. Les candidats doivent fournir tout document que l’Unité de Gestion Administrative peut raisonnablement exiger, établissant à la satisfaction de l’Unité de Gestion Administrative qu’ils continuent d’être admis à concourir. 4.2 Ne sont pas admises à concourir, les personnes physiques ou morales : a) qui sont en état de faillite personnelle, de cessation d’activités, ou qui sont soumises à une procédure collective d’apurement du passif telle que le redressement judiciaire, la liquidation des biens ou toute autre procédure assimilée, sauf si elles justifient avoir été autorisées en justice à poursuivre leurs activités; b) qui auront été reconnues coupables d’infraction à la réglementation des marchés publics ou qui auront été exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice devenue définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ; c) qui sont sous sanction de résiliation avec faute. Pour ce qui concerne les personnes morales, l’exclusion restera valable pour toute nouvelle personne morale ayant les mêmes dirigeants sociaux ou les mêmes actionnaires majoritaires que ceux de la personne morale précédemment sanctionnée. d) qui se trouvent en situation de conflit d’intérêt, notamment (i) les entreprises dans lesquelles les représentants de l’Unité de Gestion Administrative, de la Structure administrative chargée des marchés publics, de la cellule de passation des marchés , les membres de la Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre possèdent des intérêts financiers ou personnels de nature à compromettre la transparence des procédures de passation des marchés publics ; ou (ii) les entreprises affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie du Dossier d’Appel d’Offres. Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux membres de groupement et aux sous-traitants. 4.3 a) Un candidat ne peut se trouver en situation de conflit d’intérêt. Tout candidat se trouvant dans une situation de conflit d’intérêt sera disqualifié. Un candidat (y compris tous les membres d’un 12  groupement d’entreprises et tous les sous-traitants du candidat) sera considéré comme étant en situation de conflit d’intérêt s’il : b) est associé ou a été associé dans le passé, à une entreprise (ou à une filiale de cette entreprise) qui a fourni des services de consultant pour la conception, la préparation des prescriptions techniques et autres documents utilisés dans le cadre des marchés passés au titre du présent appel d’offres ; ou a) présente plus d’une offre dans le cadre du présent appel d’offres, à l’exception des offres variantes autorisées selon la clause 13 des IC, le cas échéant ; cependant, ceci ne fait pas obstacle à la participation de sous-traitants dans plus d’une offre. Un candidat qui présente plusieurs offres ou qui participe à plusieurs offres (à l’exception des variantes présentées en vertu de la Clause 13 des IC) provoquera la disqualification de toutes les offres auxquelles il aura participé ; ou b) S’il est affilié à une firme ou entité que l’Unité de Gestion Administrative a recruté, ou envisage de recruter, pour participer au contrôle de travaux dans le cadre du marché. 5 Qualification Les candidats doivent remplir les conditions de qualification, en des candidats termes de moyens matériels, humains et financiers, ou d’expérience acquise dans la réalisation d’activités analogues à celle faisant l’objet du marché, tel que renseigné dans les DPAO. B. Contenu du Dossier d’appel d’offres 6 Sections du 6.1 Le Dossier d’Appel d’Offres comprend toutes les Sections dont la Dossier d’Appel liste figure ci-après. Il doit être interprété à la lumière de tout additif d’Offres éventuellement émis conformément à la clause 8 des IC. PREMIÈRE PARTIE : Procédures d’appel d’offres  Section 0. Avis d’appel d’offres  Section I. Instructions aux Candidats (IC)  Section II. Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO)  Section III. Critères d’évaluation et de qualification  Section IV. Formulaires de soumission DEUXIÈME PARTIE : Spécification des travaux  Section V. Cahier des Clauses techniques et plans TROISIÈME PARTIE : Marché  Section VI. Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)  Section VII. Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)  Section VIII. Formulaires du marché 13  6.2 Le candidat doit avoir obtenu le Dossier d’appel d’offres, y compris tout additif, de l’Unité de Gestion Administrative ou d’un agent autorisé par elle, conformément aux dispositions de l’Avis d’appel d’offres. 6.3 Le Candidat doit examiner l’ensemble des instructions, formulaires, conditions et spécifications figurant dans le Dossier d’appel d’offres. Il lui appartient de fournir tous les renseignements et documents demandés dans le Dossier d’appel d’offres. Toute carence à cet égard peut entraîner le rejet de son offre. 7 Éclaircissements 7.1 Un candidat éventuel désirant des éclaircissements sur les apportés au documents contactera l’Autorisation contractante, par écrit, à Dossier d’Appel l’adresse de l’Autorité contractante indiquée dans les DPAO ou d’Offres, visite soumettra ses requêtes durant la réunion préparatoire du site et éventuellement prévue selon les dispositions de la clause 7.4 des IC. réunion L’Unité de Gestion Administrative répondra par écrit, au plus tard préparatoire dix (10) jours ouvrables avant la date limite de dépôt des offres, à toute demande d’éclaircissements reçue au plus tard quatorze (14) jours ouvrables avant la date limite de dépôt des offres. Il adressera une copie de sa réponse (indiquant la question posée mais sans mention de l’origine) à tous les candidats éventuels qui auront obtenu le Dossier d’appel d’offres conformément aux dispositions de la clause 6.2 des IC. Au cas où l’Unité de Gestion Administrative jugerait nécessaire de modifier le Dossier d’appel d’offres suite aux éclaircissements demandés, il le fera conformément à la procédure stipulée aux clauses8 et 23.2 des IC. 7.2 Il est conseillé au Candidat de visiter et d’inspecter le site des travaux et ses environs et d’obtenir par lui-même, et sous sa propre responsabilité, tous les renseignements qui peuvent être nécessaires pour la préparation de l’offre et la signature d’un marché pour l’exécution des Travaux. Les coûts liés à la visite du site sont à la seule charge du Candidat. 7.3 Sauf cas de visite obligatoire, requise par elle-même, l’Unité de Gestion Administrative autorisera le Candidat et ses employés ou agents à pénétrer dans ses locaux et sur ses terrains aux fins de ladite visite, mais seulement à la condition expresse que le Candidat, ses employés et agents dégagent l’Unité de Gestion Administrative, ses employés et agents, de toute responsabilité pouvant en résulter et les indemnisent si nécessaire, et qu’ils demeurent responsables des accidents mortels ou corporels, des pertes ou dommages matériels, coûts et frais encourus du fait de cette visite. 7.4 Lorsque requis par les DPAO, le représentant que le Candidat aura désigné est invité à assister à une réunion préparatoire qui se tiendra aux lieux et date indiqués aux DPAO. L’objet de la réunion est de clarifier tout point et répondre aux questions qui pourraient être soulevées à ce stade. 7.5 Il est demandé au Candidat, autant que possible, de soumettre toute question par écrit, de façon qu’elle parvienne à l’Unité de Gestion 14  Administrative au moins une semaine avant la réunion préparatoire. 7.6 Le compte-rendu de la réunion, incluant le texte des questions posées et des réponses données, y compris les réponses préparées après la réunion, sera transmis sans délai à tous ceux qui ont obtenu le dossier d’appel d’offres en conformité avec les dispositions de la clause 6.3 des IC. Toute modification des documents d’appel d’offres qui pourrait s’avérer nécessaire à l’issue de la réunion préparatoire sera faite par l’Unité de Gestion Administrative en publiant un additif conformément aux dispositions de la clause 8 des IC, et non par le biais du compte-rendu de la réunion préparatoire. 7.7 Le fait qu’un candidat n’assiste pas à la réunion préparatoire à l’établissement des offres, ne constituera pas un motif de disqualification. 8 Modifications 8.1 L’Unité de Gestion Administrative peut, au plus tard dix (10) jours apportées au ouvrables avant la date limite de remise des offres, modifier le Dossier d’Appel Dossier d’appel d’offres en publiant un additif. d’Offres 8.2 Tout additif émis sera considéré comme faisant partie intégrante du Dossier d’appel d’offres et sera communiqué par écrit à tous ceux qui ont obtenu le Dossier d’appel d’offres de l’Unité de Gestion Administrative en conformité avec les dispositions de la clause 6.3 des IC. 8.3 Afin de laisser aux candidats éventuels un délai raisonnable pour prendre en compte l’additif dans la préparation de leurs offres, l’Unité de Gestion Administrative peut, à sa discrétion, reporter la date limite de remise des offres conformément à la clause 23.2 des IC. C. Préparation des offres 9 Frais de 9.1 Le candidat supportera tous les frais afférents à la préparation et à la soumission présentation de son offre, et l’Unité de Gestion Administrative n’est en aucun cas responsable de ces frais ni tenu de les régler, quels que soient le déroulement et l’issue de la procédure d’appel d’offres. 10 Langue de L’offre, ainsi que toute la correspondance et tous les documents l’offre concernant la soumission, échangés entre le Candidat et l’Unité de Gestion Administrative seront rédigés dans la langue française. Les documents complémentaires et les imprimés fournis par le Candidat dans le cadre de la soumission peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d’être accompagnés d’une traduction des passages pertinents dans la langue française qui fera foi. 15 11 Documents 11.1 L’offre comprendra les documents suivants : constitutifs de l’offre a) La lettre de soumission de l’offre b) le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif et estimatif, remplis conformément aux dispositions des clauses12 et 14 des IC ; c) le cautionnement provisoire établi conformément aux dispositions de la clause 20 des IC ; d) des variantes, si leur présentation est autorisée, conformément aux dispositions de la clause 13 des IC ; e) la confirmation écrite habilitant le signataire de l’offre à engager le Candidat, conformément aux dispositions de la clause 21.2 des IC ; f) les documents attestant, conformément aux dispositions de la clause 16 des IC, que le Candidat est admis à concourir, incluant le Formulaire de Renseignements sur le Candidat, et le cas échéant, les Formulaires de Renseignements sur les membres du groupement; g) des pièces attestant, conformément aux dispositions de la clause 18 des IC que le Candidat possède les qualifications exigées pour exécuter le marché si son offre est retenue ; h) la proposition technique, conformément aux dispositions de la clause 17 des IC ; i) des attestations justifiant de la régularité de la situation fiscale et sociale du Candidat; cette disposition ne s’applique qu’aux candidats ivoiriens ou ayant un établissement d’activité en Côte d’Ivoire ; et j) tout autre document stipulé dans les DPAO. 11.2 En sus des documents requis à la clause 11.1 des IC, l’offre présentée par un groupement d’entreprises devra inclure une copie de l’accord de groupement liant tous les membres du groupement signée par tous les membres. 12 Lettre de 12.1 Le Candidat soumettra son offre en remplissant le formulaire fourni soumission de à la Section III, Formulaires de soumission. Le formulaire de l’offre et soumission de l’offre doit être utilisé tel quel et toute réserve ou bordereaux des divergence majeure entraînera le rejet de l’offre. Toutes les prix rubriques doivent être remplies de manière à fournir les renseignements demandés. 12.2 Le Candidat présentera le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif et estimatif à l’aide des formulaires figurant à la Section III, Formulaires de soumission. 13 Variantes 13.1 Sauf indication contraire dans les DPAO, les variantes ne seront pas prises en compte. 16  13.2 Lorsque les travaux peuvent être exécutés dans des délais d’exécution variables, les DPAO préciseront ces délais, et indiqueront la méthode retenue pour l’évaluation du délai d’achèvement proposé par le Candidat à l’intérieur des délais spécifiés. Les offres proposant des délais au-delà de ceux spécifiés seront considérées comme non conformes. 13.3 Excepté dans le cas mentionné à la clause13.4 ci-dessous, les candidats souhaitant offrir des variantes techniques de moindre coût doivent d’abord chiffrer la solution de base de l’Unité de Gestion Administrative telle que décrite dans le Dossier d’appel d’offres, et fournir en outre tous les renseignements dont l’Unité de Gestion Administrative a besoin pour procéder à l’évaluation complète de la variante proposée, y compris les plans, notes de calcul, spécifications techniques, sous détails de prix et méthodes de construction proposées, et tous autres détails utiles. Le cas échéant, seules les variantes techniques du Candidat ayant offert l’offre conforme à la solution de base évaluée la moins disante seront examinées. 13.4 Quand les candidats sont autorisés, dans les DPAO, à soumettre directement des variantes techniques pour certaines parties des travaux, ces parties de travaux doivent être décrites dans les Cahiers des clauses techniques. 14 Prix de l’offre 14.1 Les prix et rabais indiqués par le Candidat dans le formulaire de et rabais soumission, le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif et estimatif seront conformes aux stipulations ci-après. 14.2 Le Candidat remplira les prix unitaires et totaux de tous les postes du Bordereau de prix et du Détail quantitatif et estimatif. Les postes pour lesquels le Candidat n’a pas indiqué de prix unitaires ne feront l’objet d’aucun paiement par le Maître d’Ouvrage après exécution et seront supposés couverts par d’autres prix du Détail quantitatif et estimatif. 14.3 Le prix à indiquer sur le formulaire d’offre, conformément aux dispositions de la clause 14.1 des IC, sera le prix total de l’Offre y compris tout rabais éventuel. 14.4 Le Candidat indiquera tout rabais inconditionnel ou conditionnel et la méthode d’application dudit rabais sur le formulaire d’offre conformément aux dispositions de la clause 14.1 des IC. 14.5 À moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans les DPAO et le CCAP, les prix indiqués par le Candidat seront révisés durant l’exécution du marché, conformément aux dispositions de l’Article 11.4 du CCAG. Le montant d'un marché à prix fermes, c’est-à-dire non révisables, est actualisable pour tenir compte des variations de coûts entre la date limite initiale de validité des offres et la date du début de l’exécution du marché, en appliquant au montant d'origine de l'offre la formule d'actualisation stipulée par le CCAP. Toutefois, une telle actualisation ne peut jouer que s’il s’est écoulé plus de trois mois entre la date d’établissement du prix et celle du début de l’exécution des travaux. 17  14.6 Si la clause 1.1 indique que l’appel d’offres est lancé pour un groupe de marchés (lots), les Candidats désirant offrir une réduction de prix en cas d’attribution de plus d’un marché spécifieront les réductions applicables à chaque groupe de lots ou à chaque marché du groupe de lots. Les réductions de prix ou rabais accordés seront proposés conformément à la clause 14.4 des IC, à la condition toutefois que les offres pour tous les lots soient soumises et ouvertes en même temps. 15 Monnaie de 15.1 Les prix seront indiqués en FCFA, sauf stipulation contraire figurant l’offre dans les DPAO 15.2 Le soumissionnaire retenu ou l’attributaire pourra être tenu de soumettre une décomposition des prix forfaitaires ou, le cas échéant un sous-détail des prix unitaires conformément à l’Article 4.2 du CCAG. 16 Documents 16.1 Pour établir qu’il est admis à concourir en application des attestant que le dispositions de la clause 4 des IC, le Candidat devra remplir la lettre candidat est de soumission de l’offre (Section III, Formulaires types de admis à soumission de l’offre). concourir 17 Documents Le Candidat devra fournir une Proposition technique incluant un constituant la programme des travaux et les méthodes d’exécution prévues, la liste proposition du matériel, du personnel, le calendrier d’exécution et tous autres technique renseignements demandés à la Section III- Proposition technique. La Proposition technique devra inclure tous les détails nécessaires pour établir que l’offre du Candidat est conforme aux exigences des spécifications et du calendrier d’exécution des travaux. 18 Documents Pour établir qu’il possède les qualifications exigées à la clause 5 des attestant des IC pour exécuter le marché, le Candidat fournira les pièces qualifications du justificatives demandées dans les formulaires figurant à la Section candidat III, Formulaires de soumission. 19 Période de 19.1 Les offres demeureront valables pendant la période spécifiée dans validité des les DPAO après la date limite de soumission fixée par l’Unité de offres Gestion Administrative. Une offre valable pour une période plus courte sera considérée comme non conforme et rejetée par l’Unité de Gestion Administrative. 19.2 Exceptionnellement, avant l’expiration de la période de validité des offres, l’Unité de Gestion Administrative peut demander aux candidats de proroger la durée de validité de leur offre. La demande et les réponses seront formulées par écrit. Si un cautionnement provisoire est exigé en application de la clause 20 des IC, sa validité sera prolongée pour une durée correspondante. Un candidat peut refuser de proroger la validité de son offre sans perdre sa garantie de soumission. Un candidat qui consent à cette prorogation ne se verra pas demander de modifier son offre, ni ne sera autorisé à le faire, sous réserve des dispositions de la clause14.5 des IC. 18 20 Cautionnement 20.1 Sauf stipulation contraire dans les DPAO, le Candidat fournira un provisoire cautionnement provisoire en garantie de l’engagement que constitue son offre, qui fera partie intégrante de son offre, comme spécifié dans les DPAO. 20.2 Le cautionnement provisoire devra : a) au choix du soumissionnaire, être sous l’une des formes ci- après: (i) une caution personnelle et solidaire, ou (ii) un dépôt d’espèce au Trésor contre remise de lettre de consignation, ou (iii) un chèque de banque; b) provenir d’une banque, un établissement financier ou un tiers agréé à cet effet par le ministre chargé des finances ; c) dans le cas d’une caution personnelle et solidaire, être conforme au formulaire de caution figurant à la Section III; d) être payable immédiatement, sur demande écrite formulée par l’Unité de Gestion Administrative dans le cas où les conditions énumérées à la clause 20.5 des IC sont évoquées ; e) être soumise sous la forme d’un document original ; une copie ne sera pas admise; f) demeurer valide pendant trente jours (30) après l’expiration de la durée de validité de l’offre, y compris si la durée de validité de l’offre est prorogée selon les dispositions de la clause19.2 des IC. 20.3 Toute offre non accompagnée d’un cautionnement provisoire, selon les dispositions de la clause 20.1 des IC, sera écartée par l’Unité de Gestion Administrative comme étant non conforme. 20.4 Les cautionnements provisoires des soumissionnaires non retenus leur seront restitués le plus rapidement possible après que l’Unité de Gestion Administrative aura pris la décision d’attribution du marché et au plus tard 30 jours après la date de publication de l’avis d’attribution provisoire du marché. 20.5 Le cautionnement provisoire peut être saisi: a) si le soumissionnaire retire son offre pendant le délai de validité qu’il aura spécifié dans sa lettre de soumission de son offre, sous réserve des dispositions de la clause 19.2 des IC ; b) s’agissant du soumissionnaire retenu, si ce dernier : i) manque à son obligation de signer le marché en application de la clause 39 des IC ; ii) manque à son obligation de fournir le cautionnement définitif en application de la clause 40 des IC ; 20.6 Le cautionnement provisoire d’un groupement d’entreprises doit désigner comme soumissionnaire le groupement qui a soumis l’offre. 19  20.7 Le cautionnement provisoire du candidat retenu lui sera restitué après la signature du marché, et contre remise du cautionnement définitif requis. 21 Forme et 21.1 Le Candidat préparera un original des documents constitutifs de signature de l’offre tels que décrits à la clause11 des IC, en indiquant clairement l’offre la mention « ORIGINAL ». Une offre variante, lorsque permise en application de la clause 13 des IC, portera clairement la mention « VARIANTE ». Par ailleurs, le Candidat soumettra le nombre de copies de l’offre indiqué dans les DPAO, en mentionnant clairement sur ces exemplaires « COPIE ». En cas de différences entre les copies et l’original, l’original fera foi. 21.2 L’original et toutes copies de l’offre seront dactylographiés ou écrits à l’encre indélébile ; ils seront signés par une personne dûment habilitée à signer au nom du candidat. Cette habilitation consistera en une confirmation écrite, qui sera jointe au Formulaire de renseignements sur le Candidat qui fait partie de la Section IV. Le nom et le titre de chaque personne signataire de l’habilitation devront être dactylographiés ou imprimés sous la signature. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Toutes les pages de l’offre, à l’exception des publications non modifiées telles que le catalogue de fabricant d’équipements ou de matériaux, seront paraphées par la personne signataire de l’offre. 21.3 Tout ajout entre les lignes, rature ou surcharge, pour être valable, devra être signé ou paraphé par la personne signataire. 21.4 L’offre soumise en cas de groupement doit être signée au nom du groupement par un représentant ou un mandataire du groupement. D. Remise des Offres et Ouverture des plis 22 Cachetage et 22.1 Les offres doivent être soumises par courrier ou déposées sur place. marquage des Le Candidat placera l’original de son offre et toutes les copies, y offres compris les variantes éventuellement autorisées en application de la clause 13 des IC, dans des enveloppes séparées et cachetées, portant la mention « ORIGINAL », « VARIANTE » ou « COPIE », selon le cas. Toutes ces enveloppes seront elles-mêmes placées dans une même enveloppe extérieure cachetée. 22.2 Les offres doivent être placées dans une grande enveloppe ou enveloppe extérieure, contenant l'enveloppe de l'offre technique et celle de l'offre financière. L'enveloppe ou le contenant extérieur doit être fermé, de façon à ne pouvoir être ouvert qu'en séance. 22.3 Cette enveloppe ou contenant ne doit porter aucune autre indication que celle de l'appel à la concurrence auquel l'offre se rapporte, ainsi que la mention "Appel d’offres n° … Offre à n'ouvrir qu'en séance d'ouverture". Toutefois, si un soumissionnaire inscrit une mention autre que celle indiquée ci-dessus, cela n’entraînera pas le rejet de son offre. Ledit soumissionnaire sera responsable de toute manipulation que son offre pourrait subir. 20  22.4 L'enveloppe extérieure anonyme contient d'une part, l'enveloppe de l'offre technique, rassemblant l'ensemble des pièces précisées à la clause 11.1 (alinéas b-f) et d'autre part, l'enveloppe de l'offre financière qui contient la soumission et le (les) bordereaux(x) de prix, l’acte d’engagement et tous les éléments chiffrés de l'offre. A la différence de l'enveloppe extérieure, qui est anonyme, les deux enveloppes intérieures portent le nom du candidat, ainsi que la mention "offre technique" ou "offre financière" selon le cas. Le Candidat devra placer l’original de son offre et chacune de ses copies, y compris les variantes éventuellement autorisées en application de la clause 13 des IC, dans des enveloppes séparées et cachetées, portant la mention « Original » ou « Copie », selon le cas. 22.5 Les offres ainsi conditionnées doivent: (a) être adressées à l’Unité de Gestion Administrative conformément à la clause 22.1 des IC ; (b) comporter l’identification de l’appel d’offres indiquée à la clause 1.1 des IC, et toute autre identification indiquée dans les DPAO ; (c) comporter la mention de ne pas les ouvrir avant la date et l’heure fixées pour l’ouverture des plis en application de la clause 26.1 des IC. 22.6 Si les enveloppes ne sont pas cachetées et marquées comme stipulé, l’Unité de Gestion Administrative ne sera nullement responsable si l’offre est égarée ou ouverte prématurément. 23 Date et heure 23.1 Les offres doivent être reçues par l’Unité de Gestion Administrative limite de remise à l’adresse indiquée dans les DPAO et au plus tard à la date et à des offres l’heure spécifiées dans lesdites DPAO. 23.2 L’Unité de Gestion Administrative peut, s’il le juge bon, reporter la date limite de remise des offres en modifiant le Dossier d’appel d’offres en application de la clause 8 des IC, auquel cas, tous les droits et obligations de l’Unité de Gestion Administrative et des Candidats régis par la date limite antérieure seront régis par la nouvelle date limite. 23.3 Si aux date et heure limites de réception des offres, il n'a pas été reçu un minimum de trois plis, l’Unité de Gestion Administrative restitue les offres éventuellement reçues aux candidats et ouvre un nouveau délai pour le dépôt des offres en conformité à la clause 8; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours. A l'issue de ce nouveau délai, la Commission peut procéder à l’ouverture des plis quel que soit le nombre de plis reçus. 24 Offres hors délai 24.1 L’Unité de Gestion Administrative n’acceptera aucune offre arrivée après l’expiration du délai de remise des offres, conformément à la clause 23 des IC. Toute offre reçue par l’Unité de Gestion Administrative après la date et l’heure limites de dépôt des offres 21  sera déclarée hors délai, écartée et renvoyée au Candidat sans avoir été ouverte. 25 Retrait, 25.1 Un candidat peut retirer, remplacer, ou modifier son offre après substitution et l’avoir déposée, avant l’heure limite de dépôt légal, par voie de modification notification écrite, et ce, conformément à la clause 22 des IC, des offres dûment signée par un représentant habilité, assortie d’une copie de l’habilitation (pouvoir) en application de la clause 21.2 des IC (sauf pour ce qui est des notifications de retrait pour lesquelles des copies ne sont pas nécessaires). La modification ou l’offre de remplacement correspondante doit être jointe à la notification écrite. Toutes les notifications doivent être : a) délivrées en application des clauses 21 et 22 des IC (sauf pour ce qui est des notifications de retrait qui ne nécessitent pas de copies). Par ailleurs, les enveloppes doivent porter clairement, selon le cas, la mention « RETRAIT », « OFFRE DE REMPLACEMENT » ou « MODIFICATION » ; et b) reçues par l’Unité de Gestion Administrative avant la date et l’heure limites de remise des offres conformément à la clause 23 des IC. 25.2 Les offres dont les soumissionnaires demandent le retrait en application de la clause 25.1 des IC leur seront renvoyées sans avoir été ouvertes. 25.3 Aucune offre ne peut être retirée, remplacée ou modifiée entre la date et l’heure limites de dépôt des offres et la date d’expiration de la validité spécifiée par le Candidat sur le formulaire d’offre, ou d’expiration de toute période de prorogation. 26 Ouverture 26.1 La Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres des plis procédera à l’ouverture des plis en public à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées dans les DPAO en présence des représentants des soumissionnaires et de toute personne qui souhaite être présente. Il sera demandé aux représentants des candidats présents de signer un registre attestant de leur présence. 26.2 Dans un premier temps, les enveloppes marquées « RETRAIT » seront ouvertes et leur contenu annoncé à haute voix, tandis que l’enveloppe contenant l’offre correspondante sera renvoyée au Candidat sans avoir été ouverte. Le retrait d’une offre ne sera autorisé que si la notification correspondante contient une habilitation valide du signataire à demander le retrait et si cette notification est lue à haute voix. Ensuite, les enveloppes marquées « OFFRE DE REMPLACEMENT » seront ouvertes et annoncées à haute voix et la nouvelle offre correspondante substituée à la précédente, qui sera renvoyée au Candidat concerné sans avoir été ouverte. Le remplacement d’offre ne sera autorisé que si la notification correspondante contient une habilitation valide du signataire à demander le remplacement et est lue à haute voix. Enfin, les enveloppes marquées « MODIFICATION » seront ouvertes et leur contenu lu à haute voix avec l’offre correspondante. La modification d’offre ne sera autorisée que si la notification correspondante contient une habilitation valide du signataire à demander la 22  modification et est lue à haute voix. Seules les offres qui ont été ouvertes et annoncées à haute voix lors de l’ouverture des plis seront ensuite considérées. 26.3 Toutes les autres enveloppes seront ouvertes l’une après l’autre et le nom du candidat annoncé à haute voix, ainsi que la mention éventuelle d’une modification, le prix de l’offre, y compris tout rabais et toute variante le cas échéant, l’existence d’un cautionnement provisoire s’il est exigé, et tout autre détail que la Commission peut juger utile de mentionner. Seuls les rabais et variantes de l’offre annoncés à haute voix lors de l’ouverture des plis seront soumis à évaluation. Aucune offre ne sera écartée à l’ouverture des plis, excepté les offres hors délai en application de la clause 24.1 des IC. Toutes les pages du Formulaire d’offre, du Bordereau de prix et du Détail quantitatif et estimatif seront visées par les membres de la Commission d’ouverture présents à la cérémonie d’ouverture. 26.4 Dès la fin des opérations d'ouverture des plis, la Commission établira un procès-verbal de la séance d’ouverture des plis, consignant les informations lues à haute voix. Un exemplaire du procès-verbal sera distribué à tous les membres de la COJO. E. Évaluation et comparaison des offres 27 Confidentialité 27.1 Aucune information relative à l’examen, à l’évaluation, à la comparaison des offres, à la vérification de la qualification des candidats et à la recommandation d’attribution du marché ne sera fournie aux candidats ni à toute autre personne non concernée par ladite procédure tant que l’attribution du marché n’aura pas été rendue publique. 27.2 Toute tentative faite par un soumissionnaire pour influencer l’Unité de Gestion Administrative et/ou la commission d’évaluation des offres durant l’examen, l’évaluation, la comparaison des offres et la vérification de la capacité des candidats ou la prise de décision d’attribution peut entraîner le rejet de son offre. 27.3 Nonobstant les dispositions de la clause 27.2 des IC, entre le moment où les plis seront ouverts et celui où le marché sera attribué, si un soumissionnaire souhaite entrer en contact avec l’Unité de Gestion Administrative pour des motifs ayant trait à son offre, il devra le faire uniquement par écrit. 28 Éclaircissements Pour faciliter l’examen, l’évaluation, la comparaison des offres et la concernant les vérification des qualifications des soumissionnaires, le rapporteur de Offres la COJO a toute latitude pour demander à un soumissionnaire des éclaircissements sur son offre. Aucun éclaircissement apporté par un soumissionnaire autrement qu’en réponse à une demande du rapporteur ne sera pris en compte. La demande d’éclaircissement de l’Unité de Gestion Administrative, et la réponse apportée, seront formulées par écrit. Aucune modification de prix, ni aucun changement substantiel de l’offre ne sera demandé, offert ou autorisé, si ce n’est pour confirmer la correction des erreurs 23  arithmétiques découvertes par le rapporteur lors de l’évaluation des offres en application de la clause 30 des IC. 29 Divergences, Aux fins de l’évaluation des offres, les définitions suivantes seront réserves ou d’usage : omissions 29.1 Une « divergence » est un écart par rapport aux stipulations du Dossier d’Appel d’Offres ; 29.2 Une « réserve » constitue la formulation d’une conditionnalité restrictive, ou la non acceptation de toutes les exigences du Dossier d’Appel d’Offres ; et 29.3 Une « omission » constitue un manquement à fournir en tout ou en partie, les renseignements et documents exigés par le Dossier d’Appel d’Offres. 30 Conformité 30.1 L’Unité de Gestion Administrative établira la conformité de l’offre des offres sur la base de son seul contenu. 30.2 Une offre conforme pour l’essentiel est une offre conforme à toutes les stipulations, spécifications et conditions du Dossier d’appel d’offres, sans divergence, réserve ou omission substantielles. Les divergences ou omission substantielles sont celles qui: a) si elles étaient acceptées, i) limiteraient de manière substantielle la portée, la qualité ou les performances des travaux spécifiés dans le marché ; ii) limiteraient, d’une manière substantielle et non conforme au Dossier d’appel d’offres, les droits du Maître d’ouvrage ou les obligations du Candidat au titre du marché ; b) dont l’acceptation serait préjudiciable aux autres Candidats ayant présenté des offres conformes. 30.3 Le Maître d’ouvrage examinera les aspects techniques de l’offre en application de la clause 17 des IC, notamment pour s’assurer que toutes les exigences de la Section IV (Cahier des Clauses techniques et plans) ont été satisfaites sans divergence ou réserve substantielle. 30.4 L’Unité de Gestion Administrative écartera toute offre qui n’est pas conforme pour l’essentiel au Dossier d’Appel d’Offres et le soumissionnaire ne pourra pas, par la suite, la rendre conforme en apportant des corrections à la divergence, réserve ou omission substantielle constatée. 31 Non-conformité, 31.1 Si une offre est conforme pour l’essentiel, l’Unité de Gestion erreurs et Administrative peut tolérer toute non-conformité ou omission qui ne omissions constitue pas une divergence, réserve ou omission substantielle par rapport aux conditions de l’appel d’offres. 31.2 Si une offre est conforme pour l’essentiel, l’Unité de Gestion Administrative peut demander au soumissionnaire de présenter, 24  dans un délai raisonnable, les informations ou la documentation nécessaire pour remédier à la non-conformité ou aux omissions non essentielles constatées dans l’offre en rapport avec la documentation demandée. Pareille omission ne peut, en aucun cas, être liée à un élément quelconque du prix de l’offre. Le soumissionnaire qui ne ferait pas droit à cette demande peut voir son offre écartée. 31.3 Si une offre est conforme, l’Unité de Gestion Administrative rectifiera les erreurs arithmétiques sur la base suivante : a) S’il y a contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par la quantité correspondante, le prix unitaire fera foi et le prix total sera corrigé, à moins que, de l’avis de la Commission (COJO), la virgule des décimales du prix unitaire soit manifestement mal placée, auquel cas le prix total indiqué prévaudra et le prix unitaire sera corrigé; b) Si le total obtenu par addition ou soustraction des sous totaux n’est pas exact, les sous totaux feront foi et le total sera corrigé; et c) S’il y a contradiction entre le prix indiqué en lettres et en chiffres, le montant en lettres fera foi, à moins que ce montant ne soit entaché d’une erreur arithmétique, auquel cas le montant en chiffres prévaudra sous réserve des alinéas a) et b) ci-dessus. 31.4 Si le Soumissionnaire ayant présenté l’offre conforme évaluée la moins- disante n’accepte pas les corrections apportées, son offre sera écartée. 32 Conversion en Aux fins d’évaluation et de comparaison, le Maître d’Ouvrage une seule convertira tous les prix des offres exprimés dans diverses monnaies monnaie en une seule monnaie, en utilisant le cours vendeur fixé par la source spécifiée dans les DPAO, en vigueur à la date qui y est également spécifiée 33 Examen 33.1 La COJO examinera les offres pour s’assurer que tous les documents préliminaire des et la documentation technique demandés à la clause 11 des IC ont offres bien été fournis et sont tous complets. 33.2 La COJO confirmera que les documents et renseignements ci-après sont inclus dans l’offre. Au cas où l’un quelconque de ces documents ou renseignements manquerait, l’offre sera rejetée : a) le formulaire de soumission de l’offre, conformément à la clause 12.1 des IC. b) le Bordereau des prix et le Détail quantitatif, conformément à la clause 12.2 des IC. c) le pouvoir habilitant le signataire à engager le Soumissionnaire, conformément à la clause 21.2 des IC; 25  d) le cautionnement provisoire conformément à la clause 20 des IC ; e) la preuve de l’inscription au registre de commerce et de crédit mobilier ; f) l’attestation de régularité fiscale (DGI) ; et g) l’attestation de régularité sociale (CNPS). Les documents indiqués en f) et g) ci-dessus concernent les soumissionnaires ivoiriens. Les soumissionnaires étrangers devront produire des documents équivalents conformément aux lois et règlements de leur pays d’origine. 34 Évaluation des 34.1 La COJO évaluera chacune des offres dont elle aura établi, à ce stade Offres de l’évaluation, qu’elle était conforme.. 34.2 Pour évaluer une offre, la COJO n’utilisera que les critères et méthodes définis dans la présente clause à l’exclusion de tous autres critères et méthodes. 34.3 Pour évaluer une offre, la COJO prendra en compte les éléments ci- après : a) le prix de l’offre, en excluant les sommes provisionnelles et, le cas échéant, les provisions pour imprévus figurant dans le Détail quantitatif et estimatif récapitulatif, mais en ajoutant le montant des travaux en régie, lorsqu’ils sont chiffrés de façon compétitive; b) les ajustements apportés au prix pour rectifier les erreurs arithmétiques en application de la clause 30.3 des IC: c) les ajustements du prix imputables aux rabais offerts en application de la clause 14.4; d) les ajustements calculés de façon appropriée, sur des bases techniques ou financières, résultant de toute autre modification, divergence ou réserve quantifiable; e) les ajustements résultant de l’utilisation des facteurs d’évaluation additionnels figurant à la Section III, Critères d’évaluation et de qualification. 34.4 L’effet estimé des formules de révision des prix ou d’actualisation, figurant dans les CCAG et CCAP, appliquées durant la période d’exécution du marché, ne sera pas pris en considération lors de l’évaluation des offres. 34.5 Si cela est prévu dans les DPAO, le Dossier d’Appel d’Offres peut autoriser les soumissionnaires à indiquer séparément leurs prix pour chaque lot, et permettre à la COJO d’attribuer des marchés par lots à plus d’un candidat. La méthode d’évaluation pour déterminer la combinaison d’offres la moins-disante, compte tenu de tous rabais 26  offerts dans le Formulaire d’offre, sera précisée dans la Section III, Critères d’évaluation et de qualification, le cas échéant. 34.6 Si l’offre évaluée la moins disante est fortement déséquilibrée par rapport à l’estimation de l’Unité de Gestion Administrative de l’échéancier de paiement des travaux à exécuter, l’Unité de Gestion Administrative peut demander au Soumissionnaire de fournir le sous détail de prix pour tout élément du Détail quantitatif et estimatif, aux fins de prouver que ces prix sont compatibles avec les méthodes de construction et le calendrier proposé. Après avoir examiné le sous détail de prix, l’Unité de Gestion Administrative peut demander que le montant du cautionnement définitif soit porté, aux frais de l’attributaire du marché, à un niveau suffisant pour protéger l’Unité de Gestion Administrative contre toute perte financière au cas où l’attributaire viendrait à manquer à ses obligations au titre du marché. 35 Marge de Sauf stipulation contraire dans les DPAO, aucune marge de préférence préférence ne sera accordée. 36 Sous-traitants 36.1 Sauf stipulation contraire des DPAO, le Maître de l’Ouvrage, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, prévoit de ne faire exécuter aucun élément des Ouvrages par des sous- traitants que le titulaire aurait désignés. 36.2 Lorsque l’Appel d’Offres a été précédé d’une pré-qualification, le Soumissionnaire inclura dans son Offre les mêmes sous-traitants spécialisés que ceux qui figuraient dans sa Demande de Pré- qualification tels qu’ils ont été approuvés par le Maître de l’Ouvrage, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre. 36.3 Lorsque l’Appel d’Offres n’a pas été précédé d’une pré- qualification, le Maître de l’Ouvrage, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre pourra autoriser que certains travaux spécialisés soient sous-traités, ainsi qu’indiqué à la Section III 1.2 Expérience. En un tel cas, l’expérience des sous-traitants spécialisés sera prise en compte aux fins d’évaluation de la qualification du Soumissionnaire conformément aux dispositions de la Section III relative à la qualification des sous-traitants. 36.4 Les Soumissionnaires peuvent proposer une sous-traitance à concurrence du pourcentage de la valeur du Marché ou du volume des Travaux tel que prévu aux DPAO. 37 Comparaison La COJO comparera toutes les offres conformes pour l’essentiel afin des offres de déterminer l’offre évaluée la moins-disante, en application de la clause 32.3 des IC. 38 Qualification du 38.1 L’Unité de Gestion Administrative s’assurera que le Soumissionnaire Soumissionnaire ayant soumis l’offre évaluée la moins-disante et conforme pour l’essentiel aux dispositions du dossier d’appel d’offres, satisfait aux critères de qualification stipulés dans la Section III, Critères d’évaluation et de qualification, et a démontré dans son offre qu’il possède les qualifications requises pour exécuter le Marché de façon satisfaisante. 27  38.2 Cette détermination sera fondée sur l’examen des pièces attestant les qualifications du soumissionnaire et soumises par lui en application de la clause 18.1 des IC, sur les éclaircissements apportés en application de la clause 28 des IC, le cas échéant, et la Proposition technique du candidat. 38.3 L’attribution du marché au soumissionnaire est subordonnée à la vérification que le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification. Dans le cas contraire, l’offre sera rejetée et l’Unité de Gestion Administrative procédera à l’examen de la seconde offre évaluée la moins-disante afin d’établir de la même manière si le soumissionnaire est qualifié pour exécuter le marché 39 Droit de l’Unité L’Unité de Gestion Administrative se réserve le droit d’accepter ou de Gestion d’écarter toute offre conformément aux critères du dossier d’appel Administrative d’offres sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis- d’accepter l’une à-vis des soumissionnaires. Pour l’annulation de la procédure quelconque des d’appel d’offres, l’accord préalable du ministre chargé des marchés offres et de publics ou de son représentant est exigé. rejeter une ou toutes les offres F. Attribution du marché 40 Critères La COJO attribuera le marché au soumissionnaire dont l’offre aura d’attribution été évaluée la moins-disante et jugée substantiellement conforme au Dossier d’appel d’offres, à condition que le soumissionnaire soit en outre jugé qualifié pour exécuter le marché de façon satisfaisante. 41 Notification de Après l’attribution par la commission d’ouverture des plis et de l’attribution du jugement des offres, l’Unité de Gestion Administrative notifie les Marché attributions définitives après avis éventuel de la DMP ou du bailleur de fonds, aux attributaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à cet envoi. 42 Information des 39.1 Après publication de la décision d’attribution, l’Unité de Gestion candidats Administrative informera, par écrit, les soumissionnaires qui en font la demande écrite, des motifs qui l'ont conduit à ne pas attribuer ou à annuler la procédure, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de la demande 39.2 Dès qu'elle a approuvé la proposition d'attribution, l’Unité de Gestion Administrative avise immédiatement les autres soumissionnaires du rejet de leurs offres et publie un avis d’attribution dans le Bulletin Officiel des Marchés Publics et par voie d’affichage dans ses locaux, à l’adresse indiquée dans les DPAO. Cet avis contiendra au minimum: (i) l’identification de l’appel d’offres et de chaque lot, le cas échéant ; (ii) le nom du soumissionnaire dont l’offre a été retenue, et (iii) le montant du marché attribué 43 Signature du 43.1 L’Unité de Gestion Administrative enverra au soumissionnaire marché retenu l’Acte d’Engagement et le projet de marché. Avant la 28  signature du marché, l’Unité de G