Les encadrements légaux PDF

Les encadrements légaux Activité 1 : Vrai ou faux SÉ / décembre 2024 Consignes de l'activité 1 Lire les questions à voix haute ou dans votre tête. Au signal de la direction, chaque participant vote. o Vrai : pouce en haut o Faux : pouce en bas Énoncé 1 C’est la direction qui pren...

Les encadrements légaux Activité 1 : Vrai ou faux SÉ / décembre 2024 Consignes de l'activité 1 Lire les questions à voix haute ou dans votre tête. Au signal de la direction, chaque participant vote. o Vrai : pouce en haut o Faux : pouce en bas Énoncé 1 C’est la direction qui prend la décision d’ouvrir et de fermer un plan d’intervention scolaire. CSSDM / SÉ Réponse 1 - VRAI Après analyse de la situation effectuée en collaboration avec les personnes intervenant auprès de l’élève, c’est toujours la direction de l’école qui prend la décision d’établir ou de fermer un PI pour répondre aux besoins de l’élève. La direction demeure toujours la personne responsable de la mise en œuvre des plans d’intervention de son école. C’est cette personne qui doit s’assurer que l’élève qui en a besoin bénéficie d’un plan d’intervention.​ Convention collective des enseignantes et enseignants 2005-2010, 8-09f, 8-9.11.2 et 8-9.11.3; cadre de référence pour l’établissement des plans d’intervention, p. 28 et Loi de l’instruction publique, art. 96.14. CSSDM / SÉ Énoncé 2 La direction de l’école, dans sa délégation de pouvoir, peut obliger un.e membre du personnel (enseignant.e, professionnel.le, TES, orthopédagogue, etc.) à animer la rencontre ou à rédiger un plan d’intervention. CSSDM / SÉ Réponse 2 - VRAI La direction de l’école a la possibilité de déléguer ces tâches, mais elle conserve son imputabilité. Elle doit s’assurer que les personnes à qui elle confie certaines tâches travaillent dans l’esprit de la démarche et qu’elles possèdent l’information et le soutien nécessaire à l’accomplissement de ces tâches. Donc, il est possible pour la direction de donner le mandat à un.e membre du personnel d'animer une rencontre ou de rédiger un plan d’intervention. ​ Cadre de référence pour l’établissement des plans d’intervention, p. 28; Loi de l’instruction publique, article 96.14 et Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Québec, La signature par les parents du plan d’intervention en milieu scolaire, p. 9. CSSDM / SÉ Énoncé 3 Le plan d’intervention devient invalide lorsque le parent, ou encore la personne titulaire de l’autorité parentale, refuse de le signer. CSSDM / SÉ Réponse 3 - FAUX Bien que la participation des parents ou de la personne titulaire de l’autorité parentale soit essentielle, le refus de signer le plan d’intervention n’empêche pas la direction de l’établir et de l’appliquer. Loi de l’instruction publique, article 96.14 et cadre de référence pour l’établissement des plans d’intervention, p. 21-22. CSSDM / SÉ Énoncé 4 À moins qu’il ou elle en soit incapable, l’élève doit être partie prenante des décisions qui le ou la concernent. CSSDM / SÉ Réponse 4 - VRAI Le Programme de formation de l'école québécoise place l'élève au centre de ses apprentissages; il en va de même pour le plan d'intervention. C’est pourquoi il faut l’associer étroitement à l’ensemble de la démarche. Le plan d’intervention s’inscrit dans un processus dynamique d’aide à l’élève qui se réalise pour l'élève et avec l'élève. De plus, pour ce qui est de sa motivation à s’engager dans son plan d’intervention, l’élève doit avoir la conviction qu’il ou elle a son mot à dire et que son plan d’intervention comporte des défis à la mesure de ses capacités. Il importe donc de donner à l’élève la possibilité de faire des choix au sujet des décisions qui le ou la concernent. ​ Loi de l’instruction publique, article 96.14; convention collective des enseignantes et enseignants 2005-2010, 8-9.11b2 et cadre de référence pour l’établissement des plans d’intervention, p. 15, 22 et 29. CSSDM / SÉ Énoncé 5 Tous les besoins de l'élève doivent être inscrits au plan d’intervention. CSSDM / SÉ Réponse 5 - FAUX Nous avons une obligation légale de répondre aux besoins inscrits dans le plan d’intervention. ​Il faut donc identifier le ou les besoins prioritaires que l'équipe souhaite travailler avec l’élève, de manière concertée et pour une durée déterminée. CSSDM / SÉ Énoncé 6 Un parent peut obliger l’équipe- école à inscrire, au plan d’intervention scolaire de son enfant, certains objectifs ou moyens recommandés par un.e professionnel.le externe (qui ne travaille pas au CSSDM). CSSDM / SÉ Réponse 6 - FAUX Un parent ne peut exiger que des objectifs ou des moyens soient inscrits dans le plan d’intervention de son enfant. À la suite de l’analyse des besoins de l’élève, c’est à la direction de prioriser les objectifs et les moyens qui permettront à l’élève de progresser de façon optimale dans le développement de ses compétences menant à sa réussite. Loi de l’instruction publique, 235. CSSDM / SÉ Énoncé 7 Tous les élèves qui bénéficient de services (professionnel.le, orthopédagogue, TES, etc.) doivent avoir un plan d’intervention scolaire. CSSDM / SÉ Réponse 7 - FAUX Des élèves peuvent rencontrer l’orthopédagogue, un.e professionnel.le ou un.e TES en raison de leur situation de vulnérabilité. Ceci étant dit, la décision d’établir un plan d’intervention pour ces élèves sera prise seulement lorsque l’une ou l’ensemble des situations suivantes se présentent : 1. Situation complexe nécessitant une mobilisation accrue et concertée de l'élève, de son ou ses enseignants, de ses parents, de la direction et, lorsque c'est nécessaire, d'autres acteurs de l'école ou d'autres organismes. 2. Situation nécessitant la mise en place de ressources spécialisées ou encore d’adaptations diverses en plus des actions et des moyens habituellement entrepris. 3. Situation nécessitant des prises de décisions qui auront des incidences sur le parcours scolaire de l’élève. Cadre de référence pour l’établissement des plans d’intervention, p. 21-22. CSSDM / SÉ Énoncé 8 Un plan d’intervention doit être révisé et évalué au moins trois fois par année. CSSDM / SÉ Réponse 8 - FAUX La révision du plan d’intervention se fait en fonction de l’évolution de la situation de l’élève. Ainsi, la fréquence et le moment de l’année où se font les révisions varient selon ce qui est inscrit au plan d’intervention et selon les besoins de l’élève. Loi sur l’instruction publique, article 96.14 et Cadre de référence pour l’établissement des plans d’intervention, p. 28. CSSDM / SÉ Énoncé 9 Il y a obligation légale d’établir un plan d’intervention pour l'élève en difficulté d'apprentissage. CSSDM / SÉ Réponse 9 - VRAI L’ÉLÈVE EN DIFFICULTÉ D’APPRENTISSAGE est : a) au primaire celui : dont l’analyse de sa situation démontre que les mesures de remédiation mises en place, par l’enseignant.e ou par les autres intervenant.e.s durant une période significative, n’ont pas permis à l’élève de progresser suffisamment dans ses apprentissages pour lui permettre d’atteindre les exigences minimales de réussite du cycle en langue d’enseignement ou en mathématique, conformément au Programme de formation de l’école québécoise; b) au secondaire celui : dont l’analyse de sa situation démontre que les mesures de remédiation mises en place, par l’enseignant.e ou par les autres intervenant.e.s durant une période significative, n’ont pas permis à l’élève de progresser suffisamment dans ses apprentissages pour lui permettre d’atteindre les exigences minimales de réussite du cycle en langue d’enseignement et en mathématique, conformément au Programme de formation de l’école québécoise. L’organisation des services éducatifs aux élèves à risque et aux élèves handicapés ou en CSSDM / SÉ difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA), Gouvernement du Québec, Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, 2007