CNED Past Paper - Scolarisation des Élèves en Situation de Handicap (PDF)

SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP Débats actuels autour de l’École Cours 2 Michel Lugnier, Docteur en Sciences de l’Éducation Les cours du Cned sont strictement réservés à l’usage pri...

SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP Débats actuels autour de l’École Cours 2 Michel Lugnier, Docteur en Sciences de l’Éducation Les cours du Cned sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient pour d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s’exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris). Cned, BP 60200, 86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex, France Le Cned remercie les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce document. Qu’elles trouvent ici l’expression de toute sa reconnaissance. © Cned 20246-L145-TE-WB-02-24 Ce document peut présenter des défauts d'accessibilité.  SOMMAIRE COURS 2 SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP 1. Mise en perspective.......................................................................... page 4 2. Que disent les textes ?....................................................................... page 4 2.1 La loi de 2005 a introduit de nouveaux concepts.............................................. page 4 2.1.1 Des inspecteurs........................................................................ page 4 2.1.2 Un établissement scolaire de référence....................................................... page 5 2.1.3 Un projet personnalisé de scolarisation (PPS).................................................. page 5 2.1.4 Les réponses de droit commun............................................................. page 6 2.1.5 Les réponses nécessitant de recourir à la MDPH................................................ page 7 2.1.6 La procédure de saisine de la MDPH......................................................... page 7 2.1.7 Décisions de la CDAPH................................................................... page 7 2.1.8 L’orientation........................................................................... page 7 2.1.9 L’aide humaine......................................................................... page 8 2.1.10 Élaboration et suivi de la mise en œuvre du PPS............................................... page 8 2.1.11 Les acteurs........................................................................... page 8 2.1.12 Le parcours de formation et la mise en œuvre du PPS........................................... page 9 2.1.13 Une équipe de suivi de la scolarisation...................................................... page 9 2.2 La loi de 2005 a créé de nouvelles structures............................................... page 10 2.2.1 Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).................................... page 10 2.2.2 Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)......................... page 10 2.3 La loi de 2005 a instauré un accompagnement consolidé...................................... page 11 2.3.1 Un enseignant référent.................................................................. page 11 2.3.2 Personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH)................... page 11 2.3.3 Accompagnement des élèves............................................................. page 12 2.3.4 Accompagnement dans les Ulis............................................................ page 12 2.3.5 La formation des personnels.............................................................. page 12 2.3.6 Des aides aux familles.................................................................. page 13 Cned / Cours 2 / Scolarisation des élèves en situation de handicap /  2 / 19  3 La scolarisation des élèves handicapés..................................................... page 13 3.1 Organisation de la scolarité (articles D. 351-3 à D. 351-9)..................................... page 13 3.2 Les unités d’enseignement Les Ulis....................................................... page 14 3.3 Les modalités d'organisation et de fonctionnement.......................................... page 15 3.3.1. L'Ulis dans le premier degré.............................................................. page 16 3.3.2. L'Ulis dans le second degré.............................................................. page 16 3.3.3. L'Ulis lycée d'enseignement général et technologique.......................................... page 16 4 Les services, structures et établissements relevant d’autres ministères................................................................ page 16 4.1 Le secteur médico-éducatif.............................................................. page 16 4.2 Le secteur socio-éducatif................................................................ page 17 5 Un service public de l’école inclusive....................................................... page 17 5.1 Un service départemental École inclusive.................................................. page 17 5.1.1 Organiser les pôles inclusifs d’accompagnement localisés........................................ page 18 5.1.2 Mieux accueillir les parents et mieux scolariser les élèves........................................ page 19 5.1.3 Reconnaître le travail des enseignants, les soutenir et déployer une offre de formation accessible.......... page 19 Cned / Cours 2 / Scolarisation des élèves en situation de handicap /  3 / 19 COURS 2 SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP Au titre de la loi, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. 1. Mise en perspective Amplifiée par l’intégration de la France dans l’Union européenne, la demande des parents d’enfants handicapés et des jeunes handicapés eux-mêmes n’est aujourd’hui plus une demande d’accès à un milieu spécialisé mais une revendication du droit à compensation pour favoriser le développement de l’autonomie et la participation à la vie sociale dans un environnement commun rendu accessible. La loi de 1975 avait posé juridiquement le principe, jusqu’alors moral, de l’éducabilité en affirmant le droit à une éducation pour tout enfant handicapé. De nombreux autres textes et plans (handiscol…) visant à faire entrer dans les faits l’intégration scolaire se sont depuis succédés. Il ne saurait s’agir ici d’exposer par le menu l’ensemble des mesures et autres textes qui régissent la scolarisation des élèves handicapés. Sans doute convient-il plutôt de s’attacher aux mesures les plus significatives et à la nature des évolutions actuelles et de souligner combien les textes les plus récents sont porteurs d’une nouvelle philosophie : faire de tous les concitoyens handicapés des acteurs de leur propre vie et du développement de la société. Depuis la loi de 2005, les gouvernements successifs ont contribué à l’amélioration de l’accueil des enfants en situation de handicap. Le nombre d’élèves accompagnés par une aide humaine a été multiplié par 6 et l’Éducation nationale y consacre 2,4 milliards d’euros pour scolariser 340 000 élèves en 2018. Ainsi, la loi pour une École de la confiance consacre le chapitre IV de son titre I au renforcement de l’École inclusive. L’article L. 111-1 du Code de l’éducation affirme que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité 2. Que disent les textes ? Le parcours de formation des élèves présentant un handicap (application des articles L. 112-1, L. 112-2, L. 112-2-1, L. 351-1 du Code de l’éducation) est codifié aux articles D. 351-3 à D. 351-20 du Code de l’éducation. Il y est précisé les dispositions qui permettent d’assurer la continuité du parcours de formation de l’élève présentant un handicap, y compris lorsque ce dernier est amené à poursuivre sa scolarité dans un établissement de santé, dans un établissement médico-social ou lorsqu’il doit bénéficier d’un enseignement à distance. Ils précisent les missions des différents acteurs de la scolarisation de l’élève, notamment l’enseignant référent, l’équipe de suivi de la scolarisation et la MDPH. Ils sont complétés par deux arrêtés relatifs au modèle du PPS et au GEVA-sco. 2.1 La loi de 2005 a introduit de nouveaux concepts 2.1.1 Des inspecteurs « AIS » (Adaptation et Intégration Scolaire) était l’appellation officielle de l’enseignement spécialisé depuis la création du CAPSAIS en 1987. Elle a été remplacée par l’appellation « ASH » (Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés) en 2006. Cette appellation s’était substituée à l’ancienne appellation « enfance inadaptée », liée au CAEI. Le terme « adaptation » renvoie à tout ce qui concerne les prises en charge spécialisées des élèves en grande difficulté scolaire, alors que le terme « intégration » renvoie aux processus de scolarisation des enfants et adolescents handicapés. Cned / Cours 2 / Scolarisation des élèves en situation de handicap /  4 / 19 La circulaire n° 2010-135 du 6 septembre 2010 relative aux missions des IEN-ASH a pris acte des modifications importantes introduites par la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a profondément modifié le cadre de référence du domaine de l’activité principale des IEN-ASH : la scolarisation des élèves handicapés. L’intervention des IEN-ASH vis-à-vis de structures, d’enseignants et d’élèves considérés comme relevant d’une organisation particulière, cède le pas à des missions consistant à améliorer la qualité du suivi des parcours des élèves handicapés dans les structures scolaires et à développer des stratégies adaptées à leurs besoins particuliers. La circulaire du 19 mai 2009 a défini les missions des inspecteurs qui se voient fixer dans leurs lettres de missions des objectifs de pilotage pédagogique, de management et de conseil. Dans ce cadre, les inspecteurs ASH sont chargés d’impulser, suivre et évaluer les politiques départementales et académiques de l’ASH, apportent aux enseignants des écoles, des établissements du second degré ou spécialisés, ainsi qu’aux chefs d’établissement et à leurs collègues IEN chargés de circonscription du premier degré (CCPD), une aide et un accompagnement de proximité. La circulaire du 6 septembre 2010 porte plus spécifiquement sur les IEN-ASH placés auprès des IA-DSDEN, elle insiste sur 4 points :   En sa qualité de conseiller de l’IA-DSDEN, l’IEN-ASH contribue à la définition de priorités et d’objectifs en matière de pilotage départemental de la politique du handicap.;   L’IEN-ASH dirige l’équipe des « référents » et veille à la qualité et à la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation au sein des écoles et des établissements ;   L’IEN-ASH suit, anime et évalue les unités d’enseignement des établissements spécialisés ;   L’IEN-ASH, contribue à la bonne administration de tous les personnels enseignants spécialisés en apportant son expertise aux principaux actes de gestion de ceux-ci : recrutement et certification (CAPASH et 2 CASH), affectation, évolution de carrière. Le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 modifié a créé le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei) pour les professeurs du premier et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat. Le CAPPEI a ainsi remplacé les dispositifs précédents de formation CAPA-SH à destination des enseignants du premier degré et de formation 2CA-SH à destination des enseignants du second degré. Ce décret a été complété par deux arrêtés du 10 février 2017 modifiés qui précisent, d'une part, les modalités d'organisation de l'examen pour l'obtention du Cappei et, d'autre part, l'organisation de la formation préparant au Cappei 2.1.2   Un établissement scolaire de référence Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement sur proposition de son établissement de référence et avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n’exclut pas son retour à l’établissement de référence (Code de l’éducation, art. L. 112.1). 2.1.3   Un projet personnalisé de scolarisation (PPS) Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation. La circulaire du 8 août 2016 relative au parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires a abrogé et remplacé la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 prise en application de la loi et relative à la mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Cned / Cours 2 / Scolarisation des élèves en situation de handicap /  5 / 19 La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République introduit, dès son deuxième article, le principe de l’école inclusive pour tous les élèves sans aucune distinction. Ainsi le rôle de l’équipe éducative est de proposer les premières réponses aux difficultés repérées de l’élève. Dans tous les cas, les actions mises en place sont formalisées. 2.1.4   Les réponses de droit commun Des dispositifs permettent de répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves ne nécessitant pas de recourir à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La réponse de première intention est celle de l’enseignant au sein de la classe qui peut faire appel au réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) en cas de nécessité. Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) défini à l’article D. 311-12 du Code de l’éducation concerne les élèves qui risquent de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d’un cycle d’enseignement. Il s’agit d’un plan coordonné d’actions conçu pour répondre aux besoins de l’élève, allant de l’accompagnement pédagogique différencié conduit en classe aux aides spécialisées ou complémentaires. Il est élaboré par l’équipe pédagogique, discuté avec les parents et présenté à l’élève. Il est rédigé en concertation avec le médecin de l’éducation nationale qui veille au respect du secret médical. Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) défini dans la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique. Il est rédigé sur la base d’un modèle national et est révisé tous les ans afin de faire le bilan des aménagements et adaptations pédagogiques déjà mis en place et de les faire évoluer. Le PAP peut être proposé par l’équipe pédagogique ou la famille et nécessite l’avis du médecin de l’éducation nationale. Il relève du droit commun et n’ouvre pas droit à des mesures de compensation (matériel pédagogique adapté, maintien en maternelle etc.) ou de dispense d’enseignement. Il se substitue, le cas échéant, à un PPRE et laisse place à un projet personnalisé de scolarisation (PPS) si celui-ci est mis en place. Enfin, le PAP n’est pas un préalable à la saisine de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Dès lors qu’un élève bénéficie de mesures de compensation au titre du handicap, il relève d’un PPS pour toute demande relative à un aménagement pédagogique s’il en fait la demande auprès de la MDPH. Le projet d’accueil individualisé (PAI) défini dans la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 qui a permis de préciser les adaptations nécessaires (aménagements d’horaires, organisation des actions de soins, etc.) pour les enfants et adolescents dont l’état de santé rend nécessaire l’administration de traitements ou protocoles médicaux afin qu’ils poursuivent une scolarité dans des conditions aussi ordinaires que possible. Cette circulaire interministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003 a été abrogée et remplacée par la circulaire relative au projet d’accueil individualisé pour raison de santé du 10 février 2021. Le projet d’accueil individualisé pour raison de santé (PAI) est conçu et mis en œuvre dans le cadre d’une démarche concertée. Il est élaboré avec le jeune et ses responsables légaux, à leur demande ou en accord avec eux et avec leur participation. Il définit les adaptations nécessaires pour faciliter l’accueil de l’enfant ou de l’adolescent au sein de la collectivité. Il indique, si nécessaire, les régimes alimentaires, aménagements d’horaires, les dispenses de certaines activités, dès lors que celles-ci sont connues, incompatibles avec sa santé et les activités de substitution qui seront proposées le cas échéant. Il fixe les conditions d’interventions éventuelles médicales ou paramédicales des partenaires extérieurs. Le PAI est un dispositif compatible avec la mise en place d’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), d’un plan d’accompagnement personnalisé pour trouble d’apprentissage (PAP) ou d’un projet personnalisé de scolarisation pour handicap (PPS). Le PAI est élaboré à chaque entrée dans une école maternelle, élémentaire, un collège et un lycée, pour la durée de la scolarité dans le même établissement, sous réserve de la transmission des éléments nécessaires par les responsables légaux, ou le jeune s’il est majeur, à chaque rentrée scolaire. Le PAI peut être révisé ou modifié à tout moment de la scolarité en cas d’évolution de la pathologie, de l’environnement et en cas de changement d’école ou d’établissement, à la demande de la famille. Il peut également être arrêté à leur demande. Cned / Cours 2 / Scolarisation des élèves en situation de handicap /  6 / 19 2.1.5 Les réponses nécessitant de recourir à la MDPH Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) défini à l’article D. 351-5 du Code de l’éducation nécessite de recourir à la MDPH. Il concerne tous les élèves dont la situation répond à la définition du handicap telle qu’elle est posée dans l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant » et pour lesquels la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s’est prononcée sur la situation de handicap, quelles que soient les modalités de scolarisation. Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. 2.1.6 La procédure de saisine de la MDPH C’est la famille (ou le représentant légal de l’élève) qui saisit la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin que soit déterminé un parcours de formation adapté aux besoins de son enfant (accompagnement, aménagement, etc.) dans le cadre d’un plan personnalisé de compensation (PPC) qui prend en considération les besoins et les aspirations de l’élève en situation de handicap tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie. Le projet personnalisé de scolarisation est intégré au PPC dont il constitue l’un des volets, conformément à l’article R. 146-29 du Code de l’action sociale et des familles. Les modalités de déroulement de la scolarité sont coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci (article L. 112-2 du Code de l’éducation). 2.1.7   Décisions de la CDAPH Sur la base du PPS, la CDAPH, au vu des propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire et des observations de la famille, prend l’ensemble des décisions qui relèvent de sa compétence (article D. 351-7 du Code de l’éducation) concernant la scolarisation de l’élève et, le cas échéant, l’attribution d’une aide humaine, le maintien à l’école maternelle et toutes mesures de compensation utiles (matériel pédagogique adapté, accompagnement médico- social, etc.). Chaque décision de la CDAPH fait l’objet d’une notification adressée aux familles et aux différents acteurs concernés. Lorsqu’elles relèvent du PPS, ces décisions sont inscrites dans le document type qui comprend également priorités, objectifs et préconisations. Ce document est transmis à l’élève majeur ou à ses parents, à l’enseignant référent ainsi qu’au directeur d’école, au chef d’établissement ou au directeur de l’établissement ou du service social ou médico-social (tel que mentionné au I. de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles). Il est communiqué aux membres de l’équipe éducative chargés de le mettre en œuvre, dans la limite de leurs attributions respectives. 2.1.8 L’orientation L’orientation des élèves en situation de handicap relève de la CDAPH. Ils peuvent ainsi être orientés vers :   L’école ordinaire, que ce soit en classe ordinaire, en dispositif collectif (Ulis, etc.) ou dans l’enseignement général et professionnel adapté (Segpa et Erea) ;   L’école ordinaire avec un accompagnement par un établissement ou service médico-social ;   L’unité d’enseignement d’un établissement ou service médico-social ;   Une scolarité à temps partagé entre un établissement scolaire et l’unité d’enseignement d’un établissement ou service médico-social. Cned / Cours 2 / Scolarisation des élèves en situation de handicap /  7 / 19 2.1.9 L’aide humaine Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont des personnels chargés de l’aide humaine. Cette aide est attribuée par la CDAPH et peut revêtir deux formes : l’aide individuelle et l’aide mutualisée conformément à l’article D. 351-16-1 et suivant du Code de l’éducation. L’accompagnement par une personne chargée de l’aide humaine n’est pas une condition à la scolarisation. L’aide individuelle est attribuée exclusivement à un élève pour une quotité horaire déterminée, lorsqu’il présente un besoin d’accompagnement soutenu et continu. L’aide mutualisée peut être apportée simultanément à plus d’un élève par la même personne ; elle est conçue comme souple et évolutive en fonction des besoins d’accompagnement qui ne sont ni soutenus, ni continus. L’action d’un AVS vient en complément des aménagements et adaptations mis en œuvre par l’enseignant. Les interventions de l’enseignant et de l’AVS sont donc coordonnées et complémentaires. 2.1.10 Élaboration et suivi de la mise en œuvre du PPS Le parcours de formation des élèves en situation de handicap s’articule autour de procédures spécifiques et d’acteurs désignés. Le directeur d’école ou le chef d’établissement est garant de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). De plus le projet d’école ou d’établissement prend en compte les projets personnalisés de scolarisation et les aménagements et adaptations nécessaires pour la scolarisation de ces élèves. La mise en place d’un PPS repose sur quatre étapes successives :   La description de la situation de l’élève ;   L’analyse de ses besoins ;   La définition d’un projet de réponse à ces besoins ;   Et enfin la mise en œuvre effective des mesures de compensation nécessaires. La mise en œuvre du PPS est évaluée tous les ans par l’équipe de suivi de la scolarisation réunie par l’enseignant référent. Le PPS est révisé au moins à chaque changement de cycle ou, à la demande de la famille, à chaque fois que la situation de l’élève le nécessite. 2.1.10.1 Le GEVA-Sco Dans le cas d’une première demande d’un dossier MDPH, l’équipe éducative renseigne, à la demande de la famille, le guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA- Sco première demande). Ce document repose sur l’observation de l’élève en milieu scolaire. Il s’agit de réaliser, en l’objectivant, un bilan des connaissances et compétences de l’élève à un moment donné. Le GEVA-Sco première demande, transmis à la MDPH par la famille, permet à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) d’analyser la situation et les besoins de l’élève et de proposer, le cas échéant, un PPS. Lorsqu’un élève est déjà bénéficiaire d’un PPS, l’ESS se réunit tous les ans pour évaluer les compétences, les connaissances acquises et les difficultés qui subsistent au regard des aménagements, adaptations, orientations et compensations mis en œuvre. Ces informations sont recueillies à l’aide du GEVA-Sco réexamen. 2.1.11 Les acteurs 2.1.11.1 L’enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés Interlocuteur privilégié des familles, il assure une mission essentielle d’accueil et d’information. Membre de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l’enseignant référent, défini à l’article D. 351-12 du Code de l’éducation, est chargé de l’animation et de la coordination de l’ESS. Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS quelles que soient les modalités de scolarisation de l’élève (établissement scolaire, sanitaire ou médico-social) et assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. 2.1.11.2 L’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) L’équipe de suivi de la scolarisation, définie à l’article D. 351-10 du Code de l’éducation, facilite la mise en œuvre et assure le suivi de chaque projet personnalisé de scolarisation. Elle procède à l’évaluation de ce projet et sa mise en œuvre. Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation. Cned / Cours 2 / Scolarisation des élèves en situation de handicap /  8 / 19 L’ESS est réunie et animée par l’enseignant référent en tant que de besoin et au moins une fois par an. Elle ne peut se réunir en l’absence de l’élève ou, s’il est mineur, de son représentant légal. La famille peut se faire accompagner ou représenter par la ou les personnes de son choix. L’ESS comprend l’ensemble des professionnels qui concourent à la mise en œuvre du PPS. Le compte rendu de l’ESS prend la forme du GEVA-Sco réexamen. 2.1.12 Le parcours de formation et la mise en œuvre du PPS Le projet personnalisé de scolarisation est mis en œuvre par le ou les enseignants de l’élève. Dans le second degré, le professeur principal est chargé de coordonner la rédaction du document de mise en œuvre du PPS, sous la responsabilité du chef d’établissement. 2.1.12.1 L’organisation de l’emploi du temps des élèves en situation de handicap L’emploi du temps scolaire de l’élève en situation de handicap s’organise sur une base hebdomadaire, en intégrant le cas échéant les différents temps et lieux de sa scolarisation. Lorsque l’élève handicapé est scolarisé dans un établissement scolaire, l’équipe de suivi de la scolarisation organise son emploi du temps, en respectant le volume horaire inscrit dans le PPS. Elle prend en compte les obligations consécutives à d’éventuels accompagnements extérieurs, que ceux-ci aient été décidés par la CDAPH ou qu’ils ne nécessitent pas de notification par cette commission. Les transports sont organisés en fonction de l’emploi du temps de l’élève. Lorsque l’élève est scolarisé dans l’UE d’un établissement médico-social ou sanitaire, l’équipe de suivi de la scolarisation se réunit dans les mêmes conditions. L’organisation de son emploi du temps revêt un caractère particulièrement important et parfois complexe à mettre en œuvre, notamment si l’élève est scolarisé à temps partagé ou en unité d’enseignement externalisée. 2.1.12.2 La programmation adaptée des objectifs d’apprentissage (PAOA) Dans le but de prendre en compte les besoins particuliers d’un élève en situation de handicap lorsque les objectifs d’apprentissage visés sont très éloignés du programme suivi par un élève du même âge, l’équipe pluridisciplinaire peut inclure dans le projet personnalisé de scolarisation le besoin d’une programmation adaptée des objectifs d’apprentissage. Dans ce cas, il appartient aux enseignants qui ont en charge l’élève en situation de handicap, dans le cadre du conseil de cycle dans le premier degré, du conseil de classe dans le second degré, de construire au minimum pour une année scolaire cette programmation et de la formaliser en référence aux programmes scolaires en vigueur et au socle commun de connaissances, de compétences et de culture. 2.1.12.3 Autres dispositions Certaines mesures peuvent être mises en œuvre sans nécessiter de décision de la CDAPH et font suite à une demande de la famille concernant : le transport scolaire, les dispenses d’enseignement, les sorties et voyages scolaires ou encore les activités périscolaires. 2.1.13 Une équipe de suivi de la scolarisation Les parents sont étroitement associés à l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation de l’enfant handicapé qui définit également les compléments de nature pédagogique, psychologique, éducative, sociale, médicale et paramédicale. Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ces équipes comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent. Elles peuvent, avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent qu’elles jugeraient utile (Code de l’éducation, art. L. 112-2-1). Cned / Cours 2 / Scolarisation des élèves en situation de handicap /  9 / 19 2.2 La loi de 2005 a créé de nouvelles structures C’est un groupement d’intérêt public (GIP) placé sous la tutelle administrative et financière du président du conseil général (aujourd’hui départemental), la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui, dans une logique de guichet unique, a notamment pour mission d’organiser la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA). Celle-ci fusionne les compétences des deux commissions antérieures, la Commission départementale d’éducation spéciale (CDES) et la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), et devient l’instance unique de décision ouvrant les droits des personnes handicapées, notamment en matière de prestations financières et d’orientation. Sur le plan institutionnel, le législateur a ainsi clairement séparé ce qu’on appelle « la maîtrise d’ouvrage » de la « maîtrise d’œuvre » concernant la scolarisation des élèves handicapés. Il existe ainsi une claire distinction entre la maison départementale des personnes handicapées qui évalue, qui propose, qui décide, et l’Éducation nationale, qui met en œuvre en coopération étroite avec les autres acteurs de la scolarisation des élèves handicapés les mesures décidées par la Commission des droits et de l’autonomie ou préconisées par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation chargée de l’élaboration des plans personnalisés de compensation. 2.2.1 Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Afin, d’une part, d’offrir un accès unique aux droits et prestations, d’autre part, de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées qui exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil. La MDPH met en place et organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire, de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, de la procédure de conciliation interne et désigne la personne référente. Elle assure à la personne handicapée et à sa famille l’aide nécessaire à la :   Formulation de son projet de vie ;   Mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Un référent pour l’insertion professionnelle est notamment désigné au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées qui est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental. Outre son président, cette commission comprend des représentants du département, de l’État, des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général, des associations de personnes handicapées… « Code de l’éducation, art. L. 146-4 ». Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu’ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu’elle est mineure, ou son représentant légal. La composition de l’équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps. 2.2.2 Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées regroupe la Commission technique d’orientation de reclassement professionnel (COTOREP) et la Commission départementale d’éducation spéciale (CDES). Cette commission prend, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation, les décisions relatives à l’ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour :   se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;   désigner les établissements, les services ou les dispositifs correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;   apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution d’une allocation, de l’attribution d’une compensation, ou encore d’un complément de ressources ; Cned / Cours 2 / Scolarisation des élèves en situation de handicap /  10 / 19    reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l’article du Code du travail ;   statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes. Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l’objet d’une révision périodique. La périodicité de cette révision et ses modalités, notamment au regard du caractère réversible ou non du handicap, sont fixées par décret. Lorsqu’elle se prononce sur l’orientation de la personne handicapée et lorsqu’elle désigne les établissements ou services susceptibles de l’accueillir, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents, s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n’est pas apte à exprimer sa volonté, à la personne chargée de cette mesure, un choix entre plusieurs solutions adaptées. Lorsque les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé ou l’adulte handicapé ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n’est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de cette mesure, en tenant compte de l’avis de la personne protégée, font connaître leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l’orienter et en mesure de l’accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu’elle désigne, quelle que soit sa localisation. 2.3 La loi de 2005 a instauré un accompagnement consolidé Afin d’élargir les possibilités d’accueil dans les établissements scolaires, de nouvelles formes d’accompagnement des élèves et des personnels ont été développées. 2.3.1 Un enseignant référent En application de l’article D. 351-12 du Code de l’éducation, l’arrêté du 17 août 2006, relatif aux enseignants référents et leurs secteurs, énonce que des enseignants titulaires du certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap sont désignés par le directeur académique des services de l’Éducation nationale (DA-SEN) pour exercer les fonctions d’enseignants « référents » définies par l’article précité. Ainsi, depuis la rentrée 2006, à tout élève handicapé correspond un enseignant référent qui va le suivre tout au long de son parcours scolaire. Tous les acteurs de la scolarisation (parents, enseignants, partenaires divers) doivent être en mesure d’identifier clairement l’enseignant référent et de disposer des moyens de prendre contact avec lui. 2.3.2 P ersonnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) Différents textes ont régi les missions des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. La circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap a ainsi abrogé et remplacé le titre II de la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation, la circulaire n° 2003-093 du 11 juin 2003 relative à la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant et la circulaire n° 2004-117 du 15 juillet 2004 relative à l’organisation du service départemental d’auxiliaire de vie scolaire. Cette nouvelle circulaire vient réactualiser des informations sur les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) qui est la nouvelle appellation des Auxiliaires de vie scolaire (AVS). Elle définit deux statuts pour ces personnels :   Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) recrutés sous contrat de droit public ;   Les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUICAE) recrutés sous contrat de droit privé régi par le Code du travail. Cned / Cours 2 / Scolarisation des élèves en situation de handicap /  11 / 19 Comme auparavant, leurs missions peuvent être divisées en trois catégories : l’aide humaine individuelle, l’aide humaine mutualisée et l’accompagnement collectif dans les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis). 2.3.3 Accompagnement des élèves L’aide humaine aux élèves en situation de handicap se décline selon deux modalités : l’aide individuelle et l’aide mutualisée. L’aide individuelle est attribuée par la CDAPH, à un élève qui a besoin d’un accompagnement soutenu et continu, pour une quotité horaire déterminée. La nécessité d’avoir une aide soutenue et continue s’applique à tout élève qui ne peut pratiquer les activités d’apprentissage sans aide durant un temps donné. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève en situation de handicap. La CDAPH détermine les activités principales de la personne chargée de l’aide humaine individuelle. L’aide mutualisée est attribuée à un élève par la CDAPH, lorsqu’il a besoin d’un accompagnement sans qu’il soit nécessairement soutenu et continu. La CDAPH détermine les activités principales de la personne chargée de l’aide humaine mutualisée, sans précision de quotité horaire. L’organisation de l’emploi du temps de ces personnels doit permettre la souplesse nécessaire à l’action de la personne chargée de l’aide humaine mutualisée, qui peut être mobilisée pour un ou plusieurs élèves à différents moments. Lorsqu’un personnel chargé de l’aide humaine mutualisée suit plusieurs élèves sur un même établissement scolaire, le partage de son temps en plages horaires fixes dédiées doit faire l’objet d’une concertation avec le directeur d’école ou le chef d’établissement. 2.3.4 Accompagnement dans les Ulis L’affectation des personnels chargés d’une mission d’accompagnement collectif dans une Ulis du premier ou du second degré relève de l’autorité académique et ne dépend pas d’une décision de la CDAPH. Ces personnels apportent leur aide à l’ensemble des élèves du dispositif, soit au sein de l’ULIS, soit lors des temps d’inclusion dans les classes ordinaires. Ils assistent l’enseignant sans pour autant se substituer à lui pour les tâches qui ne relèvent pas spécifiquement de l’activité d’enseignement, conformément au référentiel d’activités ci-dessous. Les AESH sont sous la direction des autorités chargées de l’organisation du service. Dans l’EPLE, le chef d’établissement a autorité sur l’ensemble des personnels qui y sont affectés. Il est donc chargé de l’organisation de son service. Dans le 1er degré, cette responsabilité est exercée par l’IEN de circonscription. En cas de service partagé entre plusieurs écoles ou établissements, ces autorités se coordonnent pour garantir à l’AESH une information claire et précise sur l’organisation de son service et de son emploi du temps. En particulier, une décision précisant le ou les lieux d’exercice pour une ou plusieurs périodes données est notifiée en amont à l’AESH. Lorsque l’AESH exerce dans une école, le directeur de l’école est à son égard délégataire de l’autorité de l’employeur quant à la direction et l‘organisation de son travail, dans le cadre des attributions attachées à la fonction de directeur chargé de veiller à la bonne marche de l’école et au respect de la réglementation qui lui est applicable. Dans l’établissement d’enseignement privé sous contrat, « le chef d’établissement assume la responsabilité de l’établissement et de la vie scolaire » et a donc autorité sur l’AESH. 2.3.5 La formation des personnels La formation spécialisée des enseignants du premier degré a été rénovée et une formation pour les enseignants du second degré a été mise en place à partir de la rentrée 2004. Le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 crée les nouveaux diplômes :   Le certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) pour les enseignants du premier degré ;   Le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) pour les enseignants du second degré. Cned / Cours 2 / Scolarisation des élèves en situation de handicap /  12 / 19 2.3.6 Des aides aux familles 2.3.6.1 — Allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) L’allocation d’éducation pour enfant handicapé est une prestation familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l’éducation d’un enfant handicapé. Elle est versée mensuellement par la caisse d’allocations familiales sur décision de la CDA. La demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) par la famille de l’enfant et doit être accompagnée d’un certificat médical spécifique. L’attribution de cette allocation par la CDA dépend du taux d’incapacité permanente fixé par cette Commission, qui revoit périodiquement le dossier de l’enfant pour suivre son évolution. L’allocation peut être versée dès la naissance de l’enfant et jusqu’à l’âge de vingt ans. 2.3.6.2 — Carte d’invalidité La carte d’invalidité procure à son bénéficiaire ou, pour les mineurs, à leurs parents ou aux personnes qui en ont la charge, certains avantages financiers ou matériels destinés à compenser les désavantages dus au handicap. En particulier, la carte d’invalidité permet à son titulaire de bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu. La demande de carte d’invalidité doit être adressée par simple lettre à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). 3 La scolarisation des élèves handicapés 3.1 Organisation de la scolarité (articles D. 351-3 à D. 351-9) Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans une école ou dans l’un des établissements le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence. Le parcours de formation de l’élève s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires où l’élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. L’élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence s’il est contraint d’interrompre momentanément sa scolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile, en ayant recours, si besoin, à des modalités aménagées d’enseignement à distance. Sa scolarité peut alors s’effectuer, soit dans l’unité d’enseignement de l’établissement dans lequel il est accueilli, soit à temps partagé dans cette unité d’enseignement et dans son établissement scolaire de référence, soit à temps partagé dans cette unité d’enseignement et dans l’une des écoles ou l’un des établissements scolaires avec lesquels l’établissement d’accueil met en œuvre une coopération dans les conditions prévues par convention. Dans ce dernier cas, l’élève peut être inscrit dans cette école ou cet établissement scolaire. Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d’accueil individualisé. Ce projet définit, le cas échéant, les modalités du retour de l’élève dans son établissement scolaire de référence. Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’agriculture et des personnes handicapées, et comprend : C’est l’équipe pluridisciplinaire qui élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l’élève handicapé majeur, ou, s’il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance du projet de formation de l’élève et des conditions de déroulement de sa scolarité. Cned / Cours 2 / Scolarisation des élèves en situation de handicap /  13 / 19 Pour conduire l’évaluation l’équipe pluridisciplinaire s’appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant ou de l’adolescent réalisées en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l’environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en œuvre pour assurer son éducation. Avant décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l’élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal. Après décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l’élève majeur ou, s’il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à l’enseignant référent ainsi qu’au directeur d’école, au chef d’établissement ou au directeur de l’établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu’aux membres de l’équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions respectives. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce alors sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal. Elle prend, en fonction des besoins de l’élève, les décisions d’orientation :   Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ;   Soit au sein des unités d’enseignement définies à l’article D. 351-17 ;   Soit à temps partagé entre l’unité d’enseignement et l’établissement scolaire ; Elle se prononce sur l’attribution d’une aide humaine, sur un éventuel maintien à l’école maternelle ou encore sur des mesures de compensation. C’est la CDAPH qui détermine la quotité horaire de présence auprès d’un élève de l’AESH individuel ; elle détermine les activités principales de l’AESH chargée de l’aide humaine mutualisée, sans précision de quotité horaire. La répartition du temps de travail de l’AESH mutualisé auprès des élèves qu’il accompagne doit faire l’objet d’une concertation avec le directeur d’école ou le chef d’établissement, ou avec le responsable du PIAL. Une convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées, l'opérateur France Travail et les organismes mentionnés à l'article L. 5 214-3-1 du Code du travail, précise les conditions dans lesquelles la commission se prononce, en matière d'orientation vers les établissements ou les services d'accompagnement par le travail et les établissements ou les services de réadaptation professionnelle, sur le fondement de propositions formulées par cet opérateur et ces organismes. Les décisions relatives au plan d'accompagnement global ne sont valables qu'après accord exprès des personnes concernées. 3.2 Les unités d’enseignement Les Ulis Afin d’assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant qui nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, une unité d’enseignement peut être créée au sein des établissements ou services, accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. La création d’une unité d’enseignement est prévue dans le cadre d’une convention signée entre les représentants de l’organisme gestionnaire et l’État représenté conjointement par le préfet de département et le directeur académique des services de l’Éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie. Cette unité met en œuvre tout dispositif d’enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de formation de l’élève. Le projet pédagogique de l’unité d’enseignement constitue un volet du projet de l’établissement. La convention précise notamment les caractéristiques de la population de jeunes accueillis, l’organisation de l’unité d’enseignement, le nombre et la qualification des enseignants qui y exercent, les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements, le rôle du directeur et du responsable pédagogique ainsi que les locaux scolaires. Dans le cadre de cette convention, le directeur de l’établissement ou du service médico-social est responsable de la mise en œuvre des modalités de fonctionnement de l’unité d’enseignement. Cned / Cours 2 / Scolarisation des élèves en situation de handicap /  14 / 19 Lorsque l’unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement scolaire, cette mise en œuvre est menée conjointement avec les responsables des établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation du directeur académique des services de l’Éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou du directeur régional de l’agriculture et de la pêche. L’unité d’enseignement est organisée selon les modalités suivantes :   Soit dans les locaux d’un établissement scolaire ;   Soit dans les locaux d’un établissement ou d’un service médico-social ; 3° Soit dans les locaux des deux établissements ou services. Depuis le 1er septembre 2015, qu'ils soient situés dans une école, un collège ou un lycée, les dispositifs de scolarisation des établissements scolaires destinés aux élèves en situation de handicap se sont dénommés unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis). L'appellation « classe pour l'inclusion scolaire » (Clis) a donc été remplacée par « unité localisée pour l'inclusion scolaire - école » (Ulis école). Les Ulis, dispositifs ouverts, constituent une des modalités de mise en œuvre de l'accessibilité pédagogique. L'organisation des Ulis correspond à une réponse cohérente aux besoins d'élèves en situation de handicap présentant des : TFC : troubles des fonctions cognitives ou mentales ; TSLA : troubles spécifiques du langage et des apprentissages ; TED : troubles envahissants du développement (dont l'autisme) ; TFM : troubles des fonctions motrices ; TFA : troubles de la fonction auditive ; TFV : troubles de la fonction visuelle ; TMA : troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante). Ces dénominations ne constituent toutefois pas, pour les Ulis, une nomenclature administrative. Elles permettent à l'autorité académique de réaliser une cartographie des Ulis en mentionnant les grands axes de leur organisation et offrent à l'ensemble des partenaires une meilleure lisibilité. 3.3 Les modalités d'organisation et de fonctionnement Les Ulis constituent un dispositif qui offre aux élèves qui en bénéficient une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins ainsi que des enseignements adaptés dans le cadre de regroupement et permet la mise en œuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation. Elles sont partie intégrante de l'établissement scolaire dans lequel elles sont implantées. Le projet de l'Ulis peut prévoir l'affectation par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, d'un personnel assurant les missions d'auxiliaire de vie scolaire collectif. Le personnel AVS-Co fait ainsi partie de l'équipe éducative et participe, sous la responsabilité pédagogique du coordonnateur de l'Ulis (défini en 1-4), à l'encadrement et à l'animation des actions éducatives conçues dans le cadre de l'Ulis. En conséquence, l'orientation en Ulis ne répond pas aux besoins des élèves qui nécessitent, sur tous les temps de scolarisation, y compris sur les temps de regroupement, l'accompagnement par une personne chargée d'une aide humaine individuelle ou mutualisée. Cette restriction ne s'applique pas lorsque cet accompagnement est induit par la nécessité de soins physiologiques permanents. L'organisation pédagogique de l'Ulis relève d'un co-pilotage entre l'IEN-ASH, l'IEN de circonscription ou le chef d'établissement. Elle est placée sous la responsabilité du directeur de l'école ou du chef d'établissement. Le rôle de la famille est réaffirmé à chaque étape de la scolarisation de son enfant. La famille est membre de l'équipe de suivi de scolarisation, elle peut être représentée ou assistée si elle le souhaite par toute personne de son choix. Cned / Cours 2 / Scolarisation des élèves en situation de handicap /  15 / 19 L'enseignant affecté sur le dispositif est nommé coordonnateur de l'Ulis. Cette fonction est assurée par un enseignant spécialisé, titulaire du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei) anciennement CAPA-SH ou du 2CA-SH). L'action du coordonnateur s'organise autour de 3 axes : – L’enseignement aux élèves lors des temps de regroupement au sein de l'Ulis ; – La coordination de l'Ulis et les relations avec les partenaires extérieurs ; – Le conseil à la communauté éducative en qualité de personne ressource. Le coordonnateur de l'Ulis est un spécialiste de l'enseignement auprès d'élèves en situation de handicap, donc de l'adaptation des situations d'apprentissage aux situations de handicap. 3.3.1. L'Ulis dans le premier degré L'Ulis école est placée sous la responsabilité du directeur de l'école où elle est implantée. Elle est prise en compte au même titre qu'une classe de l'école dans la définition de la quotité de décharge d'enseignement du directeur. L'effectif des Ulis école, comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire, est limité à 12 élèves. 3.3.2. L'Ulis dans le second degré Le nombre d'élèves qui bénéficient du dispositif au titre d'une Ulis collège ou lycée ne dépasse pas dix. Cependant, dans certains cas, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) peut décider de limiter l'effectif d'une Ulis donnée à un nombre sensiblement inférieur si le projet pédagogique ou si les restrictions d'autonomie des élèves qui y sont inscrits le justifient. Il peut également augmenter l'effectif d'une Ulis donnée si la mise en œuvre des PPS des élèves le permet. Les temps de présence de l'élève bénéficiant de l'Ulis au collège ou en lycée ne sont pas en corrélation avec les obligations réglementaires de service du coordonnateur de l'Ulis. 3.3.3. L'Ulis lycée d'enseignement général et technologique Pour les élèves bénéficiant de l'Ulis dont le PPS prévoit la préparation d'un diplôme de l'enseignement général ou technologique, l'équipe pédagogique, singulièrement le coordonnateur de l'Ulis, accompagne le projet de poursuite d'études et prépare les élèves aux conditions particulières de travail qu'ils rencontreront dans l'enseignement supérieur. L'élève bénéficie en outre de l'ensemble des dispositifs d'accompagnement personnalisé tel que l'entretien personnalisé d'orientation en classes de première et de terminale. 4 L es services, structures et établissements relevant d’autres ministères Les services et établissements de soins et d’accueil des enfants et adolescents pour une éducation adaptée ou spécialisée se caractérisent par leur agrément accordé par l’État ou le département. Ils peuvent être publics ou gérés par une association loi de 1901. 4.1 Le secteur médico-éducatif Les établissements de ce secteur relèvent du ministère des affaires sociales. La scolarisation des enfants et adolescents est placée sous le contrôle du ministère de l’Éducation nationale. Ils accueillent des enfants et adolescents déficients mentaux, sensoriels ou moteurs, généralement, de 3 à 20 ans. Il existe différents types d’établissements où ils sont accueillis, pour l’éducation et les soins, en internat de semaine ou en semi-internat :   Les instituts médico-éducatifs (IME) regroupent les anciens instituts médico-pédagogiques (IMP) et les anciens instituts médico-professionnels (IMPro) et accueillent des enfants et adolescents atteints de déficiences mentales ;   Les établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés ;   Les instituts de rééducation ; Cned / Cours 2 / Scolarisation des élèves en situation de handicap /  16 / 19    Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) qui accueillent les jeunes souffrant de troubles de la conduite et du comportement ;   Les instituts d’éducation sensorielle (handicaps auditifs et visuels) portent des noms variables ;   Les établissements pour enfants et adolescents présentant un handicap moteur sont souvent appelés IEM (instituts d’éducation motrice). L’orientation vers ces établissements relève d’une décision de la CDA. Le coût de la prise en charge y est assuré par l’assurance maladie. Ces établissements sont placés sous la tutelle des Directions départementales de l’action sanitaire et sociale (DDASS). 4.2 Le secteur socio-éducatif Ce secteur vise, d’une part la protection de jeunes momentanément privés de soutien familial, d’autre part la Protection judiciaire des jeunes en danger ou de délinquants pour lesquels des mesures d’assistance ont été prononcées par le juge des enfants. Ces établissements sont placés sous la tutelle du Ministère des Affaires sociales ou du Ministère de la Justice. ˚ Relèvent du ministère des Affaires sociales   Les foyers à l’enfance qui assurent, au niveau départemental, l’accueil en urgence, l’observation et l’orientation des enfants bénéficiant d’une mesure de protection ;   Les maisons d’enfants à caractère social (MECS) qui assurent l’hébergement et la prise en charge éducative des jeunes ;   Le placement familial qui consiste en l’accueil de l’enfant au domicile d’une assistante maternelle. 5 Un service public de l’école inclusive L’article 24 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) — ratifiée par la France en 2010 — a préconisé l’éducation inclusive et dispose que les États Parties veillent à ce que les enfants et les personnes handicapées ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, du système d’enseignement général. La concertation « Ensemble pour une École inclusive » lancée le 22 octobre 2018, conduite auprès des parents, des associations, des AESH et des représentants des personnels enseignants et d’encadrement, a montré que les attentes restaient fortes. Elle a confirmé que des progrès devaient être accomplis pour que l’École inclusive soit pleinement effective, non seulement pour mieux accueillir les élèves et leurs parents, mais aussi pour former et aider les professeurs, pour professionnaliser la fonction d’AESH, pour simplifier les procédures et pour structurer mieux encore l’action du service public d’éducation en faveur d’une meilleure réponse à tous. C’est l’un des objectifs majeurs de la loi pour une École de la confiance dont l’ambition est également de promouvoir une École plus inclusive. La circulaire n° 2019-088 du 5 juin 2019 précise les actions et moyens à mettre en œuvre et institue un service public de l’École inclusive destiné à ne laisser aucun élève au bord du chemin. 5.1 Un service départemental École inclusive Dans le cadre de l’organisation académique, un service École inclusive est créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN). Ce service a pour attributions, sous l’autorité de l’IA-Dasen, l’organisation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap. Le service École inclusive a également pour missions :   De mettre en œuvre l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;   De créer et gérer une cellule d’accueil, d’écoute et de réponse destinée aux parents. Cned / Cours 2 / Scolarisation des élèves en situation de handicap /  17 / 19 Dans ce cadre, les services académiques ont la charge du :   Pilotage de la politique de recrutement et d’emploi des AESH ;   Suivi de l’ensemble des agents exerçant au sein de l’académie ;   Respect de la mise en œuvre des processus RH découlant de la réglementation en vigueur, de la garantie de l’effectivité de l’accès des AESH aux entretiens d’évaluation, outils et documents utiles à l’accompagnement des élèves concernés ;   Soutien technique et juridique aux DSDEN et aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). S’agissant des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), les services École inclusive des DSDEN ont pour missions, au sein de l’organisation arrêtée par le recteur d’académie :   La mise en place de ces PIAL ;   La confection d’une carte départementale qui devra identifier les PIAL à implanter en circonscription, en collège et en lycée professionnel, en fonction de la répartition nationale ;   La réalisation d’un état des lieux des personnels disponibles sur le territoire, notamment le nombre d’enseignants référents, de coordonnateurs d’ULIS, d’enseignants spécialisés premier et second degrés ;   L’expérimentation d’un PIAL renforcé par département, dans le cadre d’un partenariat entre les services de l’éducation nationale et de la jeunesse, et les partenaires du médico-social ;   Le pilotage départemental des pôles. 5.1.1 Organiser les pôles inclusifs d’accompagnement localisés Le PIAL est une nouvelle forme d’organisation, dont l’objectif est de coordonner les moyens d’accompagnement humain en fonction des besoins des élèves en situation de handicap, à l’échelle d’une circonscription, d’un EPLE ou d’un territoire déterminé regroupant des écoles et des établissements. Il repose sur un accompagnement humain au plus près des besoins de l’élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. Il a notamment pour objectif d’apporter de la souplesse dans l’organisation de l’accompagnement humain pour les écoles et les établissements scolaires. Le pôle inclusif mobilise l’ensemble des personnels pour identifier les besoins des élèves et mettre en œuvre les réponses adéquates au niveau de la classe, mais aussi de l’école et ou de l’établissement scolaire : aide humaine, pédagogique, éducative ou thérapeutique ; dispositifs spéciaux, groupes d’aides ; aménagements matériels. Les PIAL sont pilotés par l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) dans le premier degré et par le chef d’établissement dans le second degré. La désignation des IEN et chefs d’établissement comme cadres responsables de ces pôles sera explicitement stipulée dans leur lettre de mission. Dans chaque pôle de circonscription, l’emploi du temps des AESH est arrêté sous l’autorité de l’IEN en fonction des besoins des élèves notifiés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et en lien avec les directeurs des écoles et les équipes enseignantes. L’IEN peut déléguer cette responsabilité à l’un des directeurs d’école de sa circonscription chargée à ses côtés du suivi de la qualité de l’inclusion scolaire. Ce directeur d’école bénéficie d’un quart de décharge pour remplir cette mission. De la même façon, le PIAL en EPLE est placé sous la responsabilité du chef d’établissement qui arrête l’emploi du temps des AESH en fonction des besoins des élèves notifiés par la CDAPH. Il assure la coordination des AESH, en lien avec l’équipe enseignante et avec l’appui d’un chargé de mission en tant que de besoin, désigné par ses soins et rémunéré en indemnités pour mission particulière (IMP), qui s’occupe du suivi de la qualité de l’inclusion scolaire. Dans tous les cas, le PIAL mobilise l’ensemble des personnels de l’équipe pédagogique et éducative pour identifier les besoins de l’élève et mettre en œuvre les réponses adéquates au niveau de sa classe et, au-delà, de l’école ou de l’établissement dans lequel il est scolarisé. Dans chaque PIAL, un coordonnateur met en adéquation les ressources en accompagnement avec les besoins qui ont été notifiés par les CDAPH et identifiés par l’équipe pédagogique et éducative. Il établit les emplois du temps des accompagnants en lien avec les directeurs d’école et les chefs d’établissement concernés et en tenant compte des besoins des élèves et des compétences des accompagnants. Cned / Cours 2 / Scolarisation des élèves en situation de handicap /  18 / 19 5.1.2 Mieux accueillir les parents et mieux scolariser les élèves La scolarisation d’un élève en situation de handicap nécessite une réflexion partagée en équipe pour préparer son accueil au sein de l’institution scolaire, en lien avec ses parents ou responsables légaux. Afin de mieux prendre en compte les interrogations des parents et responsables légaux au moment de la rentrée scolaire, une cellule départementale d’écoute et de réponse aux parents et responsables légaux est créée dans chaque DASEN. Cette déclinaison au niveau départemental de la cellule nationale Aide handicap école a deux grands objectifs : d’une part, informer les familles, d’une manière générale, sur les dispositifs existants et le fonctionnement du service public de l’École inclusive, et, d’autre part, répondre aux familles sur le dossier de leur(s) enfant(s) avec un objectif affiché de réponse aux demandeurs dans les 24 heures suivant l’appel. Une fiche de présentation générale de la réforme et des propositions de réponses pour les questions les plus fréquentes seront mises à disposition des académies. 5.1.3 R econnaître le travail des enseignants, les soutenir et déployer une offre de formation accessible La plateforme Cap École inclusive propose aux enseignants des ressources pédagogiques simples, immédiatement utilisables en classe, afin de disposer de points d’appui, de références et de conseils utiles pour la scolarisation de tous les élèves. Cette plateforme permet de contacter des professeurs ressources qui pourront les accompagner dans la mise en place d’adaptations et aménagements pédagogiques, notamment pour les élèves avec des troubles du spectre de l’autisme (TSA). Cette plateforme sera également accessible aux AESH. Dans l’objectif d’améliorer la prise en compte des besoins des élèves, les académies et départements inscriront dans leurs plans de formation pour les deux degrés :   Une formation d’un volume horaire minimum de 3 heures sur les positionnements respectifs des AESH et des enseignants en situation de classe au service de la réussite des élèves, en premier comme en second degré ;   Une formation d’un volume horaire de 6 heures pour acquérir les connaissances de base afin de prévoir les aménagements pédagogiques les mieux adaptés aux besoins spécifiques de chaque élève ;   Des formations de soutien et d’accompagnement, spécifiquement suivies par les IEN-ASH sous l’autorité des IA-Dasen, pour la mise en place de projets de coopération associant plusieurs partenaires (MENJ, ARS, MDPH, établissements médico-sociaux). Au cours des journées de prérentrée, les enseignants bénéficieront d’une information sur les modules de formation proposés dans l’académie. Les corps d’inspection soutiendront ces efforts à travers l’accompagnement, la formation et leur participation aux différents conseils structurant la vie des écoles et des établissements. La prise en compte des besoins des élèves en situation de handicap sera abordée à l’occasion des rendez-vous de carrière. Cned / Cours 2 / Scolarisation des élèves en situation de handicap /  19 / 19