Module Général : Environnement et pratiques professionnelles | Prodemial Business School | PDF

Module général : Environnement et pratiques professionnelles Conditions d’accès et d’exercice Module I Leçon 3 Formation IMMO-IOBSP Niveau II 1 Leçon 3...

Module général : Environnement et pratiques professionnelles Conditions d’accès et d’exercice Module I Leçon 3 Formation IMMO-IOBSP Niveau II 1 Leçon 3 Fiche descriptive Formation Formation IMMO-IOBSP Niveau II Module Module général : Environnement et pratiques professionnelles Intitulé de la leçon Conditions d’accès et d’exercice Durée de la leçon 1H Nombre de supports 47 diapositives Dernière mise à jour Septembre 2023 Leçon précédente Les différentes catégories réglementaires d’IOBSP et les modalités d’exercice de l’activité Leçon suivante Les modalités de distribution Objectifs de la leçon Dresser les contours de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et décrire les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP. Dresser un portrait des différents partenaires des IOBSP. Appréhender les risques encourus en cas de non-respect de leurs obligations professionnelles. Notions abordées Registre unique, courtiers, mandataires exclusifs ou non exclusifs Capacité professionnelle, RCP, garantie financière, règles de bonne conduite. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 2 Leçon 3 Conditions d’accès et d’exercice Chapitre 1 Les conditions d’accès 1.1 Capacité professionnelle 1.2 Immatriculation au registre unique 1.3 Honorabilité Chapitre 2 Les conditions d’exercice 2.1 Assurance professionnelle 2.2 Garantie financière 2.3 Les règles de bonne conduite IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 3 Préambule Les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la profession d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement ont pour objectifs : ▪ Une meilleure protection du consommateur, ▪ Un contrôle renforcé de tous ceux qui participent à la vente de produits financiers dont les crédits. Afin d’exercer son activité, le professionnel est soumis à des conditions d’accès et d’exercice. L’accès à la profession d’IOBSP est conditionné à une inscription préalable au registre unique auprès de l’ORIAS. Celle-ci est soumise à : Des conditions d’honorabilité De compétence professionnelle IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4 Préambule Afin d’être immatriculés à l’ORIAS en tant qu’IOBSP, les professionnels doivent être titulaires, soit d’un diplôme, soit avoir acquis une expérience professionnelle, soit avoir suivi une formation répondant aux critères de l’arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des IOBSP. Des règles de bonne conduite s’imposent également aux professionnels. Les IOBSP doivent se comporter d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte CMF des droits et des intérêts des clients, y compris des potentiels clients. Elles prévoient notamment des obligations à l’égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5 Préambule Devenue indispensable à l’exercice de leur activité, ils ont l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle qui permet de couvrir les professionnels d’éventuelles conséquences pécuniaires. L’exercice de l’activité d’IOBSP requiert également la souscription d'une garantie financière. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6 Préambule Focus Pour les IOBSP : Une nouvelle prestation optionnelle a été ajoutée. Il s’agit d’un service de conseil en matière d’opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l’exclusion des opérations de regroupement de crédits. Ce service consiste en : « la fourniture au client (…), de recommandations personnalisées en ce qui concerne une ou plusieurs opérations relatives à des contrats de crédit. Il constitue une activité distincte de l’octroi de crédit et de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement ». IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7 Préambule Cette prestation porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière de l’emprunteur en tenant compte de : ▪ Par les prêteurs et les intermédiaires lorsque ceux-ci agissent en vertu d’un mandat délivré par le prêteur : d’un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits, ▪ Par les intermédiaires (les courtiers) : d’un nombre suffisamment important de contrats de crédits disponibles sur le marché. L’IOBSP devra fournir un conseil indépendant Pour être « rendu en considération d’un nombre important qualifié de de contrats de crédits disponibles sur le marché conseiller et sa fourniture ne devra donner lieu à aucune indépendant autre rémunération que celle versée, le cas échéant, par le client, ni à aucune forme d’avantage économique ». IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8 Chapitre 1 Les conditions d’accès des IOBSP 1.1 Capacité professionnelle 1.2 Immatriculation au registre unique 1.3 Honorabilité IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle Une exigence de capacité professionnelle selon 3 voies Tous les IOBSP sont soumis à des exigences en matière de capacité professionnelle. Cette dernière peut se faire selon 3 voies. En effet, les IOBSP doivent justifier: Soit d’un diplôme Soit d’une Soit d’une sanctionnant un expérience formation niveau d’études professionnelle professionnelle supérieures Le niveau de diplôme, d’expérience professionnelle ou de formation diffère selon la catégorie d’IOBSP à laquelle ils appartiennent. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle 1 Les courtiers et leurs mandataires, les mandataires non exclusifs et leurs mandataires doivent justifier : ▪ Soit d’un diplôme sanctionnant des études supérieures d’un niveau de formation II inscrit au RNCP dans l’une des spécialités de formation 122 (Economie), 128 (Droit, Sciences Politiques), 313 (Finances, Banque et Assurances, Immobilier) ou 314 (Comptabilité, gestion), soit délivré par une école de commerce et de gestion inscrite sur la liste visée par le Ministre chargé de l’enseignement supérieur ; ▪ Soit d’une expérience professionnelle : ▪ D’une durée d’un an, dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l’immatriculation sur le registre unique de l’Orias, cumulée à une formation professionnelle de 40 heures adaptée à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, suivie au cours de ces mêmes 3 ans ; IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle ▪ Soit d’une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, suivie : ▪ Auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’assurance, ▪ Auprès d’un organisme de formation. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle 2 Les mandataires exclusifs, leurs mandataires ▪ Soit d’un diplôme sanctionnant un premier cycle d’études supérieures d’un niveau de formation III, dans l’une des spécialités de formation 122 (Economie), 128 (Droit, Sciences Politiques), 313 (Finances, Banque et Assurances, Immobilier) ou 314 (Comptabilité, gestion), soit délivré par une école de commerce et de gestion inscrite sur la liste visée par le Ministre chargé de l’enseignement supérieur ; ▪ Soit d’une expérience professionnelle : ▪ D’une durée d’un an, dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des trois années précédant l’immatriculation sur le registre unique de l’Orias, cumulée à une formation professionnelle de 40 heures adaptée à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, suivie au cours de ces mêmes 3 ans ; IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle ▪ Soit d’une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation des opérations de banque ou de services de paiement, suivie : ▪ Auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’assurance ▪ Auprès d’un organisme de formation choisi par l’intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle Les mandataires exclusifs ou non exclusifs, et leurs mandataires 3 exerçant leur activité à titre accessoire et en complément de la vente d’un bien ou d’un service ▪ Soit d’un diplôme sanctionnant un premier cycle d’études supérieures d’un niveau de formation III, ▪ Soit d’une expérience professionnelle : ▪ D’une durée de six mois comme salarié ou non salarié dans des fonctions liées à la réalisation des opérations de banque ou des services de paiement, acquise au cours des deux années précédant l’immatriculation sur le registre unique de l’Orias ; ▪ Soit d’une formation professionnelle d’une durée suffisante, adaptée aux opérations de banque et aux Services de paiement, suivie : ▪ Auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’assurance ; ▪ Auprès d’un organisme de formation choisi par l’intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle 4 Par exception, les mandataires exclusifs et leurs mandataires, les mandataires non exclusifs et leurs mandataires exerçant l’activité d’intermédiation en opérations de banque et proposant des contrats de crédit immobilier, en complément de la fourniture d’un produit ou d’un service dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent justifier d’un niveau de capacité professionnelle de « Niveau III-CI ». IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle Source : ORIAS IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle S’agissant plus précisément du diplôme: ▪ D’un niveau de formation minimum correspondant au moins à un Bac + 2 ou Bac +3. ▪ Il doit obligatoirement figurer sur le Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP), ▪ La vérification de l’inscription de ce diplôme sur ce fichier est consultable à l’adresse suivante: http://www.rncp.cncp.gouv.fr/. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle S’agissant plus précisément de la formation professionnelle, 4 niveaux sont prescrits : Niveau I : une formation de 150 heures minimum pour les courtiers, leurs mandataires (même ceux exerçant cette activité à titre accessoire), les mandataires non exclusifs et leurs mandataires, Niveau II : une formation de 80 heures minimum pour les mandataires exclusifs et leurs mandataires, Niveau III : une formation d’une « durée suffisante » pour les mandataires exclusifs ou non exclusifs, et leurs mandataires, exerçant leur activité à titre accessoire et en complément d’un bien ou service fourni, Niveau III-CI : une formation de 40 heures minimum. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle Les exigences de formations réglementaires La Directive Européenne du 4 février 2014 sur le crédit immobilie transposée en droit français est principalement destinée à créer un cadre harmonisé au niveau européen. Cette nouvelle réglementation accroît les obligations de formation des acteurs du crédit immobilier. Pour renforcer la protection des emprunteurs immobiliers, tous les acteurs du crédit immobilier sont soumis à cette obligation de formation : ▪ Les établissements de crédit, ▪ Les courtiers, ▪ Les mandataires en crédits immobiliers, ▪ Les IOBSP. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre Les conditions d’exercice des IOBSP 1 1.1. Capacité professionnelle La formation continue a pour objet de permettre de maintenir en cours d’activité, des compétences en matière juridique et économique. Depuis le 21 mars 2017, les intermédiaires et leurs salariés exerçant une activité d’intermédiaire en matière de crédit immobilier doivent satisfaire à une obligation de formation continue dont la durée minimale est de 7 heures par an. Cette formation professionnelle doit être adaptée à l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit prenant en compte les changements de la législation ou de règlementation applicable. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23 Chapitre 1 Les conditions d’accès des IOBSP 1.1 Capacité professionnelle 1.2 Immatriculation au registre unique 1.3 Honorabilité IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre 1 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 1.2. Immatriculation au registre unique L'inscription au registre unique de l'ORIAS La loi de Régulation Bancaire et Financière d'octobre 2010 a instauré la mise en place, au sein de l'ORIAS, d'un registre unique regroupant : ▪ Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), ▪ Les intermédiaires en assurances (IAS), ▪ Les Conseillers en Investissement Financiers (CIF), ▪ Les agents liés de PSI (Prestataires de Services d’Investissement). Ce nouveau cadre juridique rend obligatoire l’inscription des IOBSP dans ce registre unique et ce, depuis le 15 janvier 2013. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre 1 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 1.2. Immatriculation au registre unique Afin de valider son inscription au registre unique, chaque IOBSP doit fournir les justificatifs suivants : ▪ Une assurance en garantie de Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO), ▪ Une attestation de Garantie Financière s’il déclare la mention « se voir confier des fonds », ▪ Un justificatif de capacité professionnelle IOBSP validée par : ▪ Soit d’un diplôme sanctionnant d’un niveau d’études supérieures, ▪ Soit d’une expérience professionnelle, ▪ Soit d’une formation professionnelle. Afin de contrôler les conditions d'honorabilité de l’IOBSP lors de son inscription, l’ORIAS dispose d’un accès direct au bulletin n° 2 du casier judiciaire et vérifie elle-même l’absence de condamnation. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre 1 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 1.2. Immatriculation au registre unique Ainsi, le site internet de l’ORIAS (www.orias.fr) permet à quiconque de vérifier l’inscription et l’identité professionnelle d’un courtier ou d’un mandataire. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Chapitre 1 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 1.2. Immatriculation au registre unique Les modalités d'échanges d'informations: Les établissements de crédit ou de paiement ont l’obligation de déclarer à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) les coordonnées des IOBSP qu’ils ont mandatés. L'ORIAS doit fournir : ▪ Chaque année, la liste des IOBSP à l'ACPR, ▪ Les informations qui peuvent lui être demandées par l'ACPR et qu’elle juge utile de lui transmettre. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Chapitre 1 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 1.2. Immatriculation au registre unique Lorsque l'AMF ou l’ACPR ont connaissance d'une infraction commise par un IOBSP, elles en informent l’ORIAS chargée de la tenue du registre. Dans le cas où la personne immatriculée ne justifie plus des conditions requises, l’AMF ou l’ACPR, avec leur pouvoir de sanction, peuvent décider de sa radiation du registre. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29 Chapitre 1 Les conditions d’accès des IOBSP 1.1 Capacité professionnelle 1.2 Immatriculation au registre unique 1.3 Honorabilité IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  Chapitre 1 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 1.3. Honorabilité CMF Dans le cadre de son immatriculation comme de son exercice, l’intermédiaire en opérations de banque doit faire preuve de son honorabilité. L’ORIAS contrôle le respect de ce critère via un accès direct au bulletin n°2 du casier judiciaire (échanges de données informatisées). IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31 Chapitre 2 Les conditions d’exercice des IOBSP 2.1 Assurance professionnelle 2.2 Garantie financière 2.3 Les règles de bonne conduite IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  Chapitre Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2 2.1. Assurance professionnelle Les IOBSP ont obligation de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). La RCP a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle à raison de toute faute professionnelle (notamment négligences, inexactitudes, omissions ou erreurs de fait ou de droit) ayant causé des préjudices aux tiers, commises par les assurés (en l’occurrence les intermédiaires) dans l’exercice de la ou des activités couvertes. Les personnes qui débutent l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement doivent souscrire le contrat d’assurance pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires jusqu’au 1er mars de l’année suivante. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  Chapitre Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2 2.1. Assurance professionnelle L’assureur délivre à la personne garantie une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Les IOBSP doivent être en mesure de justifier à tout moment de leur situation au regard de cette obligation. ▪ Lorsqu’ils exercent en tant que courtiers : Les IOBSP doivent obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle dont le montant minimal est fixé à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année. La franchise par sinistre, non opposable aux victimes ne doit pas excéder 20% du montant des indemnités dues. ▪ Lorsqu’ils exercent en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit ou d’un autre IOBSP : Ils sont couverts par la Responsabilité Civile Professionnelle de leur(s) mandant(s). Cela n’empêche aucunement un IOBSP mandataire de souscrire une garantie RC individuelle. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Chapitre Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2 2.1. Assurance professionnelle Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance, est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l’ORIAS (gestionnaire du registre unique). IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35 Chapitre 2 Les conditions d’exercice des IOBSP 2.1 Assurance professionnelle 2.2 Garantie financière 2.3 Les règles de bonne conduite IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  Chapitre 2 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2.2. Garantie financière Définition Une garantie financière est une sûreté assurant des sommes d’argent mises en jeu lors d’une transaction financière. Elle vient en complément de la responsabilité civile professionnelle. Les IOBSP qui, même à titre occasionnel, se voient dépositaires de fonds en tant que mandataires des parties à l’opération de banque sont tenus de justifier d'une garantie financière. Cette dernière est affectée au remboursement des fonds confiés par les clients. La garantie financière protège la structure en cas de défaillance de cette dernière (dépôt de bilan). Elle prend la forme d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  Chapitre 2 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2.2. Garantie financière Le montant minimal de cautionnement est de 115 000 € et ne peut être inférieur « au double du montant mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l’intermédiaire calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédent le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution ». L’engagement de caution, dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois, est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. Le montant du cautionnement est révisé le cas échéant lors de la reconduction du contrat. La garantie financière cesse du fait de la dénonciation de l’engagement de caution à son échéance. Elle cesse également du fait du décès ou de la cessation d’activité de la personne garantie ou, s’il s’agit d’une personne morale, de la dissolution de cette personne. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38 Chapitre 2 Les conditions d’exercice des IOBSP 2.1 Assurance professionnelle 2.2 Garantie financière 2.3 Les règles de bonne conduite IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  Chapitre 2 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2.3. Les règles de bonne conduite Le Code Monétaire et Financier impose des règles de bonne conduite aux IOBSP. L’IOBSP se doit de garantir le contenu exact, clair et non trompeur de l’information. Loyauté envers le client Les IOBSP doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts des clients, y compris des clients potentiels. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  Chapitre 2 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2.3. Les règles de bonne conduite L’obligation de présentation (l’information préalable du client) L’ACPR souligne l’importance pour l’emprunteur, de bien situer le professionnel dans la chaîne de distribution. En pratique, la présentation de l’IOBSP est assurée au moyen d’une série de données générales à délivrer. L’IOBSP doit, dès l’entrée en relation, fournir à son client, sur un support durable, toutes les informations relatives à : ▪ Son identité : son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, ▪ La catégorie d’intermédiaire à laquelle il appartient, ▪ Son immatriculation sur le registre tenu par l’ORIAS, IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41  Chapitre 2 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2.3. Les règles de bonne conduite ▪ L’existence de liens financiers avec des établissements de crédit, ▪ S’il est soumis à l’obligation de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit (le client peut se faire communiquer la liste de ces établissements), ▪ Les procédures de recours et de réclamation et, pour les réclamations, les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles elles doivent être transmises, ▪ Les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  Chapitre 2 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2.3. Les règles de bonne conduite L’obligation d’explication (constitution du dossier) Quel est son objectif ? Assurer la bonne adéquation du contrat proposé et du profil du client. Aussi, l’analyse de la solvabilité de ce dernier se trouve au centre de cette obligation. Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l’IOBSP doit évaluer avec précision les connaissances et l’expérience de son client en matière d'opérations de banque ainsi que sa situation financière et ses besoins. Il doit recueillir également des informations relatives à ses ressources, ses charges ainsi que les prêts en cours, afin que puisse être réalisée une étude de solvabilité. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  Chapitre 2 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2.3. Les règles de bonne conduite L’IOBSP présente au client, même potentiel, les caractéristiques essentielles du service, de l’option ou du contrat proposé. Dans le cas d’une opération de crédit, il doit attirer l’attention du client sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière, et le cas échéant sur les biens mis en garantie. Toute information fournie au client par l’IOBSP est communiquée : Avec Sur support Avec clarté exactitude durable L’information doit être à la disposition du client et facilement accessible. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44  Chapitre 2 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2.3. Les règles de bonne conduite L’obligation d’information Cette obligation vise à procurer au client, les caractéristiques essentielles du contrat. Cette obligation est indépendante du profil du client. En pratique, la fiche standard (FISE : Fiche d’Information Standardisée Européenne) vise essentiellement à matérialiser cette obligation précontractuelle d’information. Son but consiste explicitement à faciliter les comparaisons. Elle doit être communiquée « au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit ». L’assurance emprunteur reste soumise à son propre processus d’information précontractuelle, avec la délivrance d’une fiche d’information ad hoc (destinée expressément à l’usage). IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  Chapitre 2 Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP 2.3. Les règles de bonne conduite Le règlement des honoraires de l’IOBSP Il est strictement interdit pour un IOBSP de percevoir, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, une somme (quelle que soit sa dénomination) avant le versement effectif des fonds prêtés. De la même manière, il ne peut faire souscrire à son client des billets à ordre ou des lettres de change. ▪ Le cas du courtier : Il intervient sur mandat du client. L’IOBSP doit convenir par écrit (ou sur autre support durable) avec son client, le montant de la rémunération qui lui sera due. ▪ Les autres IOBSP : Ils sont en principe rémunérés par leur mandant, qu’il s’agisse d’un établissement de crédit ou d’un autre IOBSP. IMMO-IOBSPII-M1L3_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 46 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite Fin de la leçon