Règles de la Section de l'immigration - Partie 3 - Documents
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Ce document contient des règles sur la communication de documents dans le cadre des enquêtes et des contrôles liés aux motifs de détention. Il décrit les différentes méthodes de transmission de documents et les délais associés.
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Immigration Division Rules Règles de la Section de l’immigration PART 3 Rules that Apply to Both Admissibility Hearings and Detention Reviews PARTIE 3 Règles applicables à la fois aux enquêtes et aux contrôles des motifs de...
Immigration Division Rules Règles de la Section de l’immigration PART 3 Rules that Apply to Both Admissibility Hearings and Detention Reviews PARTIE 3 Règles applicables à la fois aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention Documents Documents Disclosure of Documents Communication de documents Sections 26-30 Articles 26-30 (b) in all other cases, at least five days before the hear- b) dans les autres cas, au moins cinq jours avant l’au- ing. dience. How to Provide a Document Comment transmettre un document General provision Disposition générale 27 Rules 28 to 31 apply to any document, including a no- 27 Les règles 28 à 31 s’appliquent à tout document, no- tice or a written request or application. tamment l’avis écrit ou la demande écrite. Providing documents to the Division Transmission de documents à la Section 28 (1) A document provided to the Division must be 28 (1) Pour transmettre un document à la Section, il provided to a Division member at a proceeding or to the faut le remettre à un commissaire lors de l’audience ou le registry office specified by the Division. faire parvenir au greffe désigné par elle. Providing documents to the Minister Transmission de documents au ministre (2) A document provided to the Minister must be provid- (2) Pour transmettre un document au ministre, il faut le ed to the Minister’s counsel. faire parvenir à son conseil. Providing documents to a permanent resident or Transmission de documents au résident permanent foreign national ou à l’étranger (3) A document provided to a permanent resident or for- (3) Pour transmettre un document au résident perma- eign national must be provided to them or, if they have nent ou à l’étranger, il faut le lui parvenir directement ou, counsel, to their counsel. si la personne est représentée par un conseil, le faire par- venir à celui-ci. How to provide a document Moyens de transmettre un document 29 A document can be provided in the following ways: 29 Les moyens ci-après peuvent être utilisés pour trans- mettre tout document : (a) by hand; a) remise en mains propres; (b) by regular mail or registered mail; b) envoi par courrier ordinaire ou par courrier recom- (c) by courier or priority post; mandé; (d) by fax if the recipient has a fax number and the c) envoi par messager ou par poste prioritaire; document has no more than 20 pages, unless the re- cipient consents to receiving more than 20 pages; and d) envoi par télécopieur, si le destinataire a un numé- ro de télécopieur et si le document n’a pas plus de (e) by electronic mail if the Division allows. vingt pages; dans le cas d’un document de plus de vingt pages, l’expéditeur doit avoir l’autorisation du destinataire; e) envoi par courrier électronique, si la Section l’auto- rise. If document cannot be provided under rule 29 Impossibilité de transmettre un document selon la règle 29 30 If a party after making reasonable efforts is unable to 30 Si la partie est incapable, malgré des efforts raison- provide a document in a way required by rule 29, the par- nables, de transmettre le document par l’un des moyens ty may make an application to the Division to be allowed prévus à la règle 29, elle peut demander à la Section l’au- to provide the document in another way or to be excused torisation de transmettre le document par un autre from providing the document. moyen ou d’être dispensée de la transmission. Current to November 26, 2024 11 À jour au 26 novembre 2024 Immigration Division Rules Règles de la Section de l’immigration PART 3 Rules that Apply to Both Admissibility Hearings and Detention Reviews PARTIE 3 Règles applicables à la fois aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention Documents Documents How to Provide a Document Comment transmettre un document Sections 31-33 Articles 31-33 When a document is considered received by the Date de réception d’un document par la Section Division 31 (1) A document provided to the Division is consid- 31 (1) Tout document transmis à la Section est considé- ered received by the Division on the day the document is ré comme ayant été reçu le jour où la Section y appose la date stamped by the Division. date de réception au moyen d’un timbre dateur. When a document provided by regular mail is Date de réception d’un document envoyé par courrier considered received by a party ordinaire à une partie (2) A document provided by regular mail to a party is (2) Tout document envoyé par courrier ordinaire à une considered to be received seven days after the day it was partie est considéré comme ayant été reçu sept jours mailed. If the seventh day is a Saturday, Sunday or other après sa mise à la poste. Si le septième jour est un same- statutory holiday, the document is considered to be re- di, un dimanche ou un autre jour férié, le document est ceived on the next working day. alors considéré comme ayant été reçu le premier jour ou- vrable suivant. Witnesses Témoins Providing witness information Transmission des renseignements concernant les témoins 32 (1) If a party wants to call a witness, the party must 32 (1) Pour faire comparaître un témoin, la partie trans- provide in writing to the other party and the Division the met par écrit à l’autre partie et à la Section les renseigne- following witness information: ments suivants : (a) the purpose and substance of the witness’s testi- a) l’objet du témoignage ou, dans le cas du témoin ex- mony or, in the case of an expert witness, a summary pert, un résumé, signé par lui, de son témoignage; of the testimony to be given signed by the expert wit- ness; b) la durée du témoignage; (b) the time needed for the witness’s testimony; c) le lien entre le témoin et la partie; (c) the party’s relationship to the witness; d) dans le cas du témoin expert, ses compétences; (d) in the case of an expert witness, a description of e) le fait qu’elle veut faire comparaître le témoin par their qualifications; vidéoconférence ou par téléphone, le cas échéant; (e) whether the party wants the witness to testify by f) le nombre de témoins qu’elle veut faire compa- videoconference or telephone; and raître. (f) the number of witnesses that the party intends to call. Time limit Délai (2) The witness information must be received by the Di- (2) Les renseignements doivent être reçus par l’autre vision and the other party partie et la Section : (a) as soon as possible in the case of a forty-eight hour a) dans le cas du contrôle des quarante-huit heures ou or seven-day review or an admissibility hearing held at du contrôle des sept jours, ou d’une enquête tenue au the same time; and moment d’un tel contrôle, le plus tôt possible; (b) in all other cases, at least five days before the hear- b) dans les autres cas, au moins cinq jours avant l’au- ing. dience. Application for a summons Citation à comparaître 33 (1) A party who wants the Division to order a person 33 (1) La partie qui veut que la Section ordonne à une to testify at a hearing must make an application to the personne de témoigner à l’audience lui demande soit Current to November 26, 2024 12 À jour au 26 novembre 2024 Immigration Division Rules Règles de la Section de l’immigration PART 3 Rules that Apply to Both Admissibility Hearings and Detention Reviews PARTIE 3 Règles applicables à la fois aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention Witnesses Témoins Sections 33-35 Articles 33-35 Division for a summons, either orally at a proceeding or oralement lors d’une procédure, soit par écrit, de délivrer in writing. une citation à comparaître. Factors Éléments à considérer (2) In deciding whether to issue a summons, the Division (2) Pour décider si elle délivre une citation à compa- must consider any relevant factors, including raître, la Section prend en considération tout élément pertinent. Elle examine notamment : (a) the necessity of the testimony to a full and proper hearing; and a) la nécessité du témoignage pour l’instruction ap- profondie de l’affaire; (b) the ability of the person to give that testimony. b) la capacité de la personne de présenter ce témoi- gnage. Using the summons Utilisation de la citation à comparaître (3) If a party wants to use a summons, the party must (3) Pour utiliser la citation à comparaître, la partie : (a) provide the summons to the summoned person by a) la remet en mains propres à la personne visée; hand; b) en transmet une copie à la Section, ainsi qu’une dé- (b) provide a copy of the summons to the Division claration écrite indiquant à quel moment et de quelle with a written statement of how and when the sum- façon la citation a été transmise à la personne; mons was provided; and c) remet ou offre à la personne l’indemnité de témoin (c) pay or offer to pay the summoned person the ap- et les frais de déplacement prévus au tarif A des plicable witness fees and travel expenses set out in Règles de la Cour fédérale (1998). Tariff A of the Federal Court Rules, 1998. Cancelling a summons Annulation d’une citation à comparaître 34 A person summoned to appear may make a written 34 Toute personne qui est citée à comparaître peut de- application to the Division to cancel the summons. mander par écrit à la Section d’annuler la citation à com- paraître. Arrest warrant Mandat d’arrestation 35 (1) If a person does not obey a summons to appear, 35 (1) Si la personne citée à comparaître n’obéit pas à la the party who requested the summons may make a writ- citation, la partie qui a demandé à la Section de délivrer ten application to the Division to issue a warrant for the la citation peut lui demander par écrit de décerner un arrest of the person. mandat d’arrestation contre la personne. Supporting evidence Preuve à l’appui (2) The party must provide supporting evidence for the (2) La partie transmet un affidavit ou une déclaration so- written application by affidavit or statutory declaration. lennelle établissant la preuve à l’appui de la demande. Requirements for issue of arrest warrant Exigences — mandat d’arrestation (3) The Division may issue a warrant if (3) La Section peut décerner le mandat d’arrestation si les conditions suivantes sont réunies : (a) the person was provided the summons by hand or the person is avoiding being provided the summons; a) la citation à comparaître a été remise à la personne en mains propres ou la personne évite la remise de la (b) the person was paid or offered the applicable wit- citation; ness fees and travel expenses set out in Tariff A of the Federal Court Rules, 1998; b) la personne a reçu ou s’est vu offrir l’indemnité de témoin et les frais de déplacement prévus au tarif A (c) the person did not appear at the hearing as re- des Règles de la Cour fédérale (1998); quired by the summons; and Current to November 26, 2024 13 À jour au 26 novembre 2024 Immigration Division Rules Règles de la Section de l’immigration PART 3 Rules that Apply to Both Admissibility Hearings and Detention Reviews PARTIE 3 Règles applicables à la fois aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention Witnesses Témoins Sections 35-38 Articles 35-38 (d) the person’s testimony is still needed for a full and c) la personne ne s’est pas présentée à l’audience proper hearing. comme l’exigeait la citation; d) le témoignage de la personne est toujours néces- saire pour permettre l’instruction approfondie de l’af- faire. Content of a warrant Contenu du mandat (4) A warrant issued by the Division for the arrest of a (4) La Section indique, dans le mandat d’arrestation person must include directions concerning detention and qu’elle décerne, les instructions quant à la garde ou à la release. mise en liberté de la personne. Excluded witness Témoin exclu 36 Unless allowed by the Division, no person shall com- 36 À moins que la Section l’autorise, il est interdit de municate to a witness excluded from a hearing room any communiquer à un témoin exclu de la salle d’audience le testimony given while the witness was excluded until that contenu des témoignages entendus pendant son absence witness has finished testifying. avant qu’il n’ait terminé de témoigner. Applications Demandes General provision Disposition générale 37 Unless these Rules provide otherwise, a party 37 Sauf indication contraire des présentes règles : (a) who wants the Division to make a decision on any a) la partie qui veut que la Section statue sur toute matter in a proceeding, including the procedure to be question soulevée dans le cadre d’une procédure, no- followed, must make an application to the Division tamment sur le déroulement de celle-ci, lui en fait la under rule 38; demande selon la règle 38; (b) who wants to respond to the application must re- b) celle qui veut répondre à la demande le fait selon la spond under rule 39; and règle 39; (c) who wants to reply to a response must reply under c) celle qui veut répliquer à la réponse le fait selon la rule 40. règle 40. How to Make an Application Comment faire une demande Application to the Division Demande à la Section 38 (1) Unless these Rules provide otherwise, an applica- 38 (1) Sauf indication contraire des présentes règles, tion must follow this rule. toute demande est faite selon la présente règle. Time limit and form of application Forme de la demande et délai (2) The application must be made orally or in writing, (2) Toute demande peut être faite oralement ou par écrit. and as soon as possible or within the time limit provided Elle est faite soit le plus tôt possible, soit dans le délai in the Act or these Rules. prévu par la Loi ou par les présentes règles. Procedure in oral application Demande faite oralement (3) For an application made orally, the Division deter- (3) La Section établit la marche à suivre dans le cas de mines the applicable procedure. chaque demande faite oralement. Content of written application Contenu de la demande écrite (4) A party who makes a written application must (4) Dans sa demande écrite, la partie : a) énonce la décision recherchée; Current to November 26, 2024 14 À jour au 26 novembre 2024 Immigration Division Rules Règles de la Section de l’immigration PART 3 Rules that Apply to Both Admissibility Hearings and Detention Reviews PARTIE 3 Règles applicables à la fois aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention Applications Demandes How to Make an Application Comment faire une demande Sections 38-39 Articles 38-39 (a) state the decision that the party wants the Division b) énonce les raisons pour lesquelles la Section de- to make; vrait rendre cette décision; (b) give reasons why the Division should make that c) inclut tout élément de preuve qu’elle veut sou- decision; mettre à l’examen de la Section; (c) include any evidence that the party wants the Divi- d) s’il s’agit d’une demande qui n’est pas prévue dans sion to consider in deciding the application; and les présentes règles, inclut un affidavit ou une déclara- tion solennelle exposant les faits pertinents. (d) in the case of an application that is not specified in these Rules, include supporting evidence in the form of a statutory declaration or affidavit. Providing the application Transmission de la demande (5) A party who makes a written application must pro- (5) La partie qui fait une demande par écrit transmet : vide a) à l’autre partie, une copie de la demande; (a) to the other party, a copy of the application; and b) à la Section, l’original de la demande, ainsi qu’une (b) to the Division, the original application, together déclaration écrite indiquant à quel moment et de with a written statement of how and when the party quelle façon une copie de ces documents a été trans- provided the copy to the other party. mise à l’autre partie. How to Respond to a Written Comment répondre à une demande Application écrite Responding to a written application Réponse à une demande écrite 39 (1) A response to a written application must be in 39 (1) La réponse à une demande écrite se fait par écrit. writing. In a response the party must Dans sa réponse, la partie : (a) state the decision the party wants the Division to a) énonce la décision recherchée; make; b) énonce les raisons pour lesquelles la Section de- (b) give reasons why the Division should make that vrait rendre cette décision; decision; c) inclut tout élément de preuve qu’elle veut sou- (c) include any evidence that the party wants the Divi- mettre à l’examen de la Section; sion to consider when it decides the application; and d) s’il s’agit d’une réponse à une demande qui n’est (d) include supporting evidence in the form of a statu- pas prévue dans les présentes règles, inclut un affida- tory declaration or affidavit, if the response is to an vit ou une déclaration solennelle exposant les faits application that is not provided for by these Rules. pertinents. Providing the response Transmission de la réponse (2) A party who responds to a written application must (2) La partie transmet : provide a) à l’autre partie, une copie de la réponse; (a) to the other party, a copy of the response; and b) à la Section, l’original de la réponse, ainsi qu’une (b) to the Division, the original response, together déclaration écrite indiquant à quel moment et de with a written statement of how and when the party quelle façon une copie de ces documents a été trans- provided the copy to the other party. mise à l’autre partie. Current to November 26, 2024 15 À jour au 26 novembre 2024