Imputation Juridique Dérivée PDF

CHAPITRE 2 : L’IMPUTATION JURIDIQUE DÉRIVÉE DE L’INFRACTION : DES HYPOTHÈSES DE RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT D’AUTRUI ? IMPUTATION JURIDIQUE DÉRIVÉE 👷 → 👨💼 📚 Imputation juridique dérivée : Imputation de l’infraction commise par autrui mais au regard d’une...

CHAPITRE 2 : L’IMPUTATION JURIDIQUE DÉRIVÉE DE L’INFRACTION : DES HYPOTHÈSES DE RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT D’AUTRUI ? IMPUTATION JURIDIQUE DÉRIVÉE 👷 → 👨💼 📚 Imputation juridique dérivée : Imputation de l’infraction commise par autrui mais au regard d’une faute personnelle qui n’est pas toujours pénale Larguier : « responsabilité par le fait d’autrui » I. L’IMPUTATION AUX PERSONNES MORALES DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES 👨💼 →🏢 A. LA RESPONSABILITÉ DES PERSONNES MORALES 🏢 👉 Solution classique : pas de responsabilité pénale des personnes morales - Car pas de libre-arbitre pour les personnes morales - Aucun intérêt de la peine (quelle faute leur reprocher ? Quel sens y a-t-il à les punir ?) 👉 Ces questions (fautes et peines) à ont été dépassée sous l’influence de Badinter à la réécriture du code pénal de 1992, qui dans sa pratique d’avocatier d’affaires, considérait que les sociétés pourraient êtres coupables. ARTICLE 121-2 rend possible l’imputation d’une faute pénale à une personne morale : 👉 = Adaptation de la réponse répressive : - amende encourue par les personnes physiques multipliée par 5 ; - dissolution ; - surveillance judiciaire ; - mise en conformité sous le contrôle de l’agence française anticorruption ; - exclusion des marchés publics… 1 sur 4  B. DOMAINE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES 🇫🇷 ARTICLE 121-2 Domaine rationne personae de la responsabilité pénale des personnes morales : 👉 Toutes les personnes morales de droit privé. 👉 Mais pas de responsabilité pénale de l’État car ca n’aurait aucun sens car l’état ne vas pas se condamner lui même. 👉 Pour les autres personnes morale de droit public (comme collectivités territoriales) ? Elles peuvent se voir imputer des infractions si elles sont commises à l‘occasion d’activités susceptibles de faire l’objet de délégation de service public (susceptible, pas obligatoire). Généralisation du domaine ratione criminis en 2004 (exception faite des infractions de presse), par abandon du principe de spécialité qui avait été posé en 1992. 2 sur 4  C. CONDITIONS DE RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES 📝 ARTICLE 121-2 1⃣ COMMISE PAR ORGANE / REPRESENTANT On a besoin d‘une personne physique pour la commission de l’infraction. La faute doit être incarnée physique par un organe / représentant. 👉 PERSONNE PHYSIQUE Truchement nécessaire d’une personne physique, directement (ressemble donc à une responsabilité du fait pénal d’autrui) ou indirectement (l’organe ou représentant est une autre personne morale, mais en son sein c’est bien une ou plusieurs personnes physiques qui ont incarné l’infraction) 👉 IDENTIFICATION Le principe est qu’il faut identifier l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction. Mais exception prétorienne de la Cour de cassation si l’infraction « n’a pu être commise que par un organe ou un représentant ». La Cour de cassation tolère que les juges n’identifient pas si c est forcement un organe / représentant. La Cour de cassation a recommencé ces dernières a exigé des juges du fond qu’ils identifient l’organe oui le représentant. 👉 RESPONSABILITÉ PERSONNE PHYSIQUE + MORALE Responsabilité pénale d’une personne physique et d’une personne morale sont cumulables = cumul responsabilité maire et commune. Mais cas de la loi Fauchon du 10 juillet 2000 pour faute simple ne joue que pour les personnes physiques. Donc un maire peut causer une faute simple et va indirectement causé la mort. Le maire n’est pas coupable, mais la commune dont le maire est l’organe principal sera condamné. 3 sur 4  2⃣ POUR LE COMPTE DE LA PERSONNE MORALE 👉 EXCLUSION RESPONSABILITÉ « Pour le compte de » : Formule vague a dessin = entendu très largement par la jurisprudence. On exclue la responsabilité UNIQUEMENT : - lorsque l’intérêt poursuivi était exclusivement l’intérêt personnel de l’organe ou dur représentant - ou si la personne morale était victime de l’infraction. 👉 REVIREMENT FUSION / ABSORBTION Cette condition été encore plus relativisé/assouplie par une patrimonialisation accrue de la responsabilité pénale des personnes morales : 📕 Cour de cassation chambre criminelle 25 novembre 2020 REVIREMENT pour les fusions / absorptions = Responsabilité pénale de la société absorbante pour les infractions commises pour le compte de la société absorbée, avant la fusion, et malgré la disparition de l’absorbée comme personne (notion juridique) du fait de ladite fusion, au nom de la poursuite de l’entreprise (notion économique) A la notion de personnalité juridique qui faisait qu’on ne poursuivait pas l’absorbante, on lui substitue la notion « d’entreprise » : La Cour de cassation dit que l’absorption continue l’entreprise de l’absorbé car il y a une continuité économique entre les 2 (pour les personnes physiques connard) Cette notion d’entreprise (que vise CJUE..) permet de tenir l’absorbante pour pénalement responsable des infractions commises par l’absorbé. La peine normalement a une vertu de justice retributive, de prévention, de re-socialisation : ici c’est quoi l’expiation pour la société absorbante ?? 4 sur 4