FINAL L’IMPUTATION JURIDIQUE DÉRIVÉE DE L’INFRACTION

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qui est nécessaire pour la commission d'une infraction par une personne morale ?

Une décision de la Cour de cassation

Un organe politique

Un représentant de l'État

Une personne physique (correct)

Que se passe-t-il lorsqu'une infraction ne peut être commise que par un organe ou un représentant ?

L'infraction est automatiquement annulée

Il n'est pas nécessaire d'identifier l'organe ou le représentant

La responsabilité est transférée à la personne morale

La Cour de cassation exige l'identification de l'organe ou représentant (correct)

Quelle est la relation entre la responsabilité pénale d'une personne physique et d'une personne morale ?

Elles peuvent être cumulables (correct)

Elles sont mutuellement exclusives

Elles sont identiques

Elles dépendent d'un tiers

Quelles sont les conditions d'exclusion de la responsabilité pénale d'une personne morale ?

Intérêt personnel de l'organe ou du représentant uniquement Signup and view all the answers

Dans quel cas la loi Fauchon ne s'applique-t-elle qu'aux personnes physiques ?

Pour faute simple Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité d'un maire en cas de faute simple causant la mort ?

La personne morale, c'est-à-dire la commune, sera condamnée Signup and view all the answers

Pourquoi la jurisprudence entend 'pour le compte de' très largement ?

Pour simplifier l'établissement des responsabilités Signup and view all the answers

Quel est le lien entre l'organe ou le représentant et l'infraction en matière de responsabilité pénale ?

L'infraction doit être l'œuvre d'une personne physique Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle les personnes morales n'avaient pas de responsabilité pénale auparavant ?

Elles n'ont pas de libre-arbitre. Signup and view all the answers

Qui a influencé la réécriture du code pénal de 1992 concernant la responsabilité des personnes morales ?

Badinter. Signup and view all the answers

Quelles sanctions peuvent être imposées aux personnes morales en cas d'infraction ?

Amende multipliée par 5. Signup and view all the answers

Quel est le principal changement apporté en 2004 concernant la responsabilité pénale des personnes morales ?

Généralisation du domaine ratione criminis. Signup and view all the answers

Quelles personnes morales peuvent être responsables pénalement en France ?

Les personnes morales de droit privé. Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'une personne morale de droit public soit responsable pénalement ?

Elle doit bénéficier d'une délégation de service public. Signup and view all the answers

Quelle question est soulevée lorsqu'on considère la responsabilité pénale des personnes morales ?

Quel est l'intérêt d'une peine ? Signup and view all the answers

Selon l'article 121-2, quelle est une conséquence d'une infraction commise par une personne morale ?

Amende et dissolution possibles. Signup and view all the answers

Study Notes

Imputation Juridique Dérivée

La responsabilité pénale des personnes morales n'est pas basée sur le libre-arbitre car elles n'ont pas la même capacité que les personnes physiques.
L'intérêt d'une peine n'est pas clair pour les personnes morales.
Article 121-2 du code pénal permet l'imputation d'une faute pénale à une personne morale.
Les sanctions possibles incluent une amende multipliée par 5, la dissolution, la surveillance judiciaire, la mise en conformité sous le contrôle de l'agence française anticorruption et l'exclusion des marchés publics.
La responsabilité pénale des personnes morales couvre toutes les personnes morales de droit privé, mais pas l'État.
Les collectivités territoriales de droit public peuvent être tenues responsables si les infractions concernent des activités susceptibles d'être déléguées.
La généralisation de la responsabilité des personnes morales date de 2004, excluant les infractions de presse et abandonnant le principe de spécialité précédent (1992).
La responsabilité d'une personne physique est nécessaire comme représentant de la personne morale pour l'infraction.
L'identification de l'organe ou du représentant impliqué dans l'infraction est nécessaire.
La Cour de cassation autorise une interprétation prétorienne si l'infraction n'a pu être possible que par un organe/représentant.
La responsabilité pénale d'une personne physique et d'une personne morale peut être cumulée.
Des exceptions existent, comme la loi Fauchon de 2000 qui limite la cumul de responsabilité pour des fautes simples aux seules personnes physiques.
La fusion ou absorption d'une société peut entraîner la responsabilité de la société absorbante pour les infractions commises par la société absorbée avant la fusion.
La poursuite de l'activité de l'entreprise absorbe est un critère important de la responsabilité de la société absorbante.
L'exclusion de la responsabilité concerne uniquement les cas où l'intérêt poursuivi était personnel ou quand la personne morale est victime de l'infraction.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

FINAL L’IMPUTATION JURIDIQUE DÉRIVÉE DE L’INFRACTION - partie 1

Choose a study mode