FINAL L’IMPUTATION JURIDIQUE DÉRIVÉE DE L’INFRACTION - partie 1
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Questions and Answers

Qui est nécessaire pour la commission d'une infraction par une personne morale ?

  • Une décision de la Cour de cassation
  • Un organe politique
  • Un représentant de l'État
  • Une personne physique (correct)

Que se passe-t-il lorsqu'une infraction ne peut être commise que par un organe ou un représentant ?

  • L'infraction est automatiquement annulée
  • Il n'est pas nécessaire d'identifier l'organe ou le représentant
  • La responsabilité est transférée à la personne morale
  • La Cour de cassation exige l'identification de l'organe ou représentant (correct)

Quelle est la relation entre la responsabilité pénale d'une personne physique et d'une personne morale ?

  • Elles peuvent être cumulables (correct)
  • Elles sont mutuellement exclusives
  • Elles sont identiques
  • Elles dépendent d'un tiers

Quelles sont les conditions d'exclusion de la responsabilité pénale d'une personne morale ?

<p>Intérêt personnel de l'organe ou du représentant uniquement (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas la loi Fauchon ne s'applique-t-elle qu'aux personnes physiques ?

<p>Pour faute simple (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité d'un maire en cas de faute simple causant la mort ?

<p>La personne morale, c'est-à-dire la commune, sera condamnée (A)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la jurisprudence entend 'pour le compte de' très largement ?

<p>Pour simplifier l'établissement des responsabilités (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le lien entre l'organe ou le représentant et l'infraction en matière de responsabilité pénale ?

<p>L'infraction doit être l'œuvre d'une personne physique (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle les personnes morales n'avaient pas de responsabilité pénale auparavant ?

<p>Elles n'ont pas de libre-arbitre. (C)</p> Signup and view all the answers

Qui a influencé la réécriture du code pénal de 1992 concernant la responsabilité des personnes morales ?

<p>Badinter. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sanctions peuvent être imposées aux personnes morales en cas d'infraction ?

<p>Amende multipliée par 5. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal changement apporté en 2004 concernant la responsabilité pénale des personnes morales ?

<p>Généralisation du domaine ratione criminis. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles personnes morales peuvent être responsables pénalement en France ?

<p>Les personnes morales de droit privé. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'une personne morale de droit public soit responsable pénalement ?

<p>Elle doit bénéficier d'une délégation de service public. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle question est soulevée lorsqu'on considère la responsabilité pénale des personnes morales ?

<p>Quel est l'intérêt d'une peine ? (B)</p> Signup and view all the answers

Selon l'article 121-2, quelle est une conséquence d'une infraction commise par une personne morale ?

<p>Amende et dissolution possibles. (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Imputation juridique dérivée

L'imputation d'une infraction commise par une autre personne, basée sur une faute personnelle, qui n'est pas toujours pénale.

Responsabilité pénale de la personne morale

La possibilité qu'une entreprise ou une organisation soit reconnue coupable d'une infraction pénale.

Domaine ratione personae

Le domaine d'application de la responsabilité pénale des personnes morales, spécifiant qui peut être tenu responsable.

Domaine ratione criminis

L'étendue des infractions que l'on peut imputer à une personne morale.

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Article 121-2 du Code Pénal

Un article qui rend possible l'imputation pénale à une personne morale en France.

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L'état peut-il être tenu pénalement responsable ?

Non, car l'état ne peut pas se condamner lui-même.

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Principe de spécialité

Un principe qui limitait la responsabilité pénale des personnes morales aux infractions liées à leur activité principale.

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Collectivités territoriales et responsabilité pénale

Les collectivités locales peuvent être tenues responsables d'infractions s'il s'agit d'activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public.

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Responsabilité pénale des personnes morales

La responsabilité pénale d'une personne morale est engagée lorsque l'infraction a été commise par un organe ou un représentant de cette personne morale.

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Organe ou représentant

Une personne physique qui agit au nom et pour le compte de la personne morale.

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Commise par un organe ou un représentant

L'infraction pénale doit être réalisée par un organe ou un représentant de la personne morale, et non par un tiers.

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Identification de l'organe ou du représentant

En général, il faut identifier l'organe ou le représentant qui a commis l'infraction. Cependant, la Cour de cassation admet que cela ne soit pas nécessaire si l'infraction ne pouvait être commise que par un organe ou un représentant.

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Cumul de responsabilité

Une personne morale peut être déclarée coupable en même temps que l'organe ou le représentant qui a commis l'infraction.

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"Pour le compte de"

Cette formule signifie que l'organe ou le représentant a agi pour le compte de la personne morale, et non pour son propre compte.

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Exclusion de responsabilité

La responsabilité de la personne morale peut être exclue si l'organe ou le représentant agissait uniquement pour son propre compte ou si la personne morale était elle-même victime de l'infraction.

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Intérêt personnel de l'organe ou du représentant

Si l'organe ou le représentant a agi uniquement pour son intérêt personnel, la personne morale ne sera pas tenue responsable.

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Study Notes

Imputation Juridique Dérivée

  • La responsabilité pénale des personnes morales n'est pas basée sur le libre-arbitre car elles n'ont pas la même capacité que les personnes physiques.
  • L'intérêt d'une peine n'est pas clair pour les personnes morales.
  • Article 121-2 du code pénal permet l'imputation d'une faute pénale à une personne morale.
  • Les sanctions possibles incluent une amende multipliée par 5, la dissolution, la surveillance judiciaire, la mise en conformité sous le contrôle de l'agence française anticorruption et l'exclusion des marchés publics.
  • La responsabilité pénale des personnes morales couvre toutes les personnes morales de droit privé, mais pas l'État.
  • Les collectivités territoriales de droit public peuvent être tenues responsables si les infractions concernent des activités susceptibles d'être déléguées.
  • La généralisation de la responsabilité des personnes morales date de 2004, excluant les infractions de presse et abandonnant le principe de spécialité précédent (1992).
  • La responsabilité d'une personne physique est nécessaire comme représentant de la personne morale pour l'infraction.
  • L'identification de l'organe ou du représentant impliqué dans l'infraction est nécessaire.
  • La Cour de cassation autorise une interprétation prétorienne si l'infraction n'a pu être possible que par un organe/représentant.
  • La responsabilité pénale d'une personne physique et d'une personne morale peut être cumulée.
  • Des exceptions existent, comme la loi Fauchon de 2000 qui limite la cumul de responsabilité pour des fautes simples aux seules personnes physiques.
  • La fusion ou absorption d'une société peut entraîner la responsabilité de la société absorbante pour les infractions commises par la société absorbée avant la fusion.
  • La poursuite de l'activité de l'entreprise absorbe est un critère important de la responsabilité de la société absorbante.
  • L'exclusion de la responsabilité concerne uniquement les cas où l'intérêt poursuivi était personnel ou quand la personne morale est victime de l'infraction.

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