Notes sur la BCE PDF

Page 1: lundi 7 octobre 2024 23:08 1.1 Rôle et missions de la BCE lundi 7 octobre 2024 23:08 la BCE est une institution officielle de l’Union Européenne qui surveille les aspects monétaires des 19 pays de la zone euro. lundi 7 octobre 2024 23:09 Elle est indépendante du contrôle des Et...

Page 1: lundi 7 octobre 2024 23:08 1.1 Rôle et missions de la BCE lundi 7 octobre 2024 23:08 la BCE est une institution officielle de l’Union Européenne qui surveille les aspects monétaires des 19 pays de la zone euro. lundi 7 octobre 2024 23:09 Elle est indépendante du contrôle des Etats et dispose de son propre budget, mais rend des comptes au public Page 2: lundi 7 octobre 2024 23:10 Les trois instances de décision de la BCE sont : lundi 7 octobre 2024 23:10 Le Directoire Le Conseil des Gouverneurs Le Conseil Général Page 3: lundi 7 octobre 2024 23:11 Le Conseil des gouverneurs lundi 7 octobre 2024 23:11 définit la politique monétaire de la zone euro et fixe les taux d'intérêt auxquels les banques commerciales peuvent emprunter auprès de la BCE lundi 7 octobre 2024 23:13 Le Directoire lundi 7 octobre 2024 23:14 Assure la gestion quotidienne de la BCE lundi 7 octobre 2024 23:14 Le Conseil Général lundi 7 octobre 2024 23:14 Exerce un rôle de consultation et de coordination lundi 7 octobre 2024 23:14 La mission principale de la BCE est la lutte contre l’inflation. Pour atteindre cet objectif, deux actions majeures lui ont été confiées : ▪ Définir et conduire la politique monétaire, ▪ Détenir et gérer les réserves officielles de change. Page 4: lundi 7 octobre 2024 23:15 L’objectif final de cette politique monétaire unique est de « maintenir la stabilité des prix dans la zone euro » avec un taux d’inflation proche ou inférieur à 2 % lundi 7 octobre 2024 23:16 Elle gère les réserves de devises étrangères apportées par les Banques centrales nationales lui permettant de disposer de liquidités suffisantes pour conduire des opérations de change. lundi 7 octobre 2024 23:16 Les Etats membres peuvent émettre des pièces en euros sous réserve de l’accord par la BCE du volume de l’émission. Page 5: lundi 7 octobre 2024 23:16 La BCE est seule habilitée à autoriser l’émission de billets de banque dans la zone euro. lundi 7 octobre 2024 23:17 Le Système européen de banques centrales (SEBC) est constitué de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres de l'Union européenne (UE), Il n'a pas de personnalité juridique et n'exerce aucun pouvoir. Il n'existe que par les membres qui le constituent et qui, eux, bénéficient d'une personnalité juridique Page 6: lundi 7 octobre 2024 23:18 L’Eurosystème est l’ensemble formé par la BCE et les seules banques centrales nationales des Etats ayant adopté l’euro. Page 7: lundi 7 octobre 2024 23:20 La stratégie de politique monétaire consiste en une évaluation approfondie des risques pesant sur la stabilité des prix et s’articulant autour de deux analyses complémentaires lundi 7 octobre 2024 23:20 Analyse économique pour déterminer les risques à court et moyen terme pesant sur la stabilité des prix. lundi 7 octobre 2024 23:20 Analyse monétaire conduite pour apprécier les tendances à moyen et long terme de l’inflation. lundi 7 octobre 2024 23:21 La BCE fixe pour l’agrégat monétaire M3* un taux de variation à la hausse qu’elle considère compatible avec son objectif de stabilité des prix. lundi 7 octobre 2024 23:21 M3 : monnaie fiduciaire, dépôts et titres de créances d’une durée d’origine inférieure ou égale à 2 ans, pensions entre banques, titres d’OPC monétaires et assimilés. Page 8: lundi 7 octobre 2024 23:21 La BCE est en charge de mener la politique monétaire de la zone euro, c'est-à-dire qu'elle décide de la quantité d'euros qui circule : c’est ce que l’on appelle la masse monétaire. Page 9: lundi 7 octobre 2024 23:22 Pour agir sur la masse monétaire, la banque centrale européenne influence la création monétaire. Pour ce faire, la banque centrale européenne dispose de différents outils : lundi 7 octobre 2024 23:22 Le taux de refinancement lundi 7 octobre 2024 23:23 Les opérations d’open Market mardi 8 octobre 2024 18:43 Elles se composent des : ↘ Opérations de refinancement à 7 jours (près de 90 % des volumes). ↘ Opérations de refinancement à plus long terme (qui représentent une part limitée des volumes). mardi 8 octobre 2024 18:44 Il s’agit du principal taux directeur de la BCE mardi 8 octobre 2024 18:44 C’est donc le taux par lequel les banques et les institutions financières peuvent obtenir de la liquidité à échéance d’une semaine auprès de la BCE. Page 10: lundi 7 octobre 2024 23:24 Les facilités permanentes lundi 7 octobre 2024 23:25 La facilité de dépôt lundi 7 octobre 2024 23:25 La facilité de prêt marginal lundi 7 octobre 2024 23:25 Les réserves obligatoires lundi 7 octobre 2024 23:25 Les établissements de crédit doivent constituer des réserves auprès des Banques Centrales Nationales. mardi 8 octobre 2024 18:45 d’effectuer des dépôts au jour le jour auprès de la BCE à un taux plancher. mardi 8 octobre 2024 18:45 d’obtenir de la liquidité au jour le jour auprès de la BCE à un taux plafond. Page 11: lundi 7 octobre 2024 23:26 Le rôle de la BCE consiste donc à entretenir un certain déficit global de liquidités. lundi 7 octobre 2024 23:26 En temps normal lundi 7 octobre 2024 23:26 En temps de crise : lundi 7 octobre 2024 23:27 Afin d’éviter le blocage monétaire suite aux différents crises, la BCE a pris des mesures non conventionnelles telles que : ▪ Apport de liquidités à long terme plus fréquent, ▪ Opérations de refinancement à plus long terme pour les prêts aux entreprises, ▪ Rachat illimité sur le marché secondaire des obligations publiques des Etats en difficulté. Page 12: lundi 7 octobre 2024 23:28 Politique fiscale La politique fiscale découle de la politique économique d’un pays et correspond à la manière dont le gouvernement décide de distribuer les dépenses publiques suivant la pérennité de l’Etat. Page 16: mardi 8 octobre 2024 18:50 L’inflation mardi 8 octobre 2024 18:50 En France, elle est mesurée par l’IPC (Indice des Prix à la Consommation). Pour apprécier l’évolution des prix de la zone euro, la BCE a recours à un Indice de Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), indicateur majeur pour la conduite de la politique monétaire. Page 17: mardi 8 octobre 2024 18:52 Les causes de l’inflation sont mardi 8 octobre 2024 18:52 L’inflation par la demande mardi 8 octobre 2024 18:52 L’inflation par les coûts de coûts de mardi 8 octobre 2024 18:52 L’inflation par la pression des structures économiques et sociales des marchés mardi 8 octobre 2024 18:52 L’inflation par la structure des marchés Page 18: mardi 8 octobre 2024 18:54 Une forte inflation résulte d’un taux de croissance élevé de l’offre de monnaie. Page 19: mardi 8 octobre 2024 18:54 La croissance économique se définit comme l’augmentation soutenue du Produit Intérieur Brut pendant (PIB) une ou plusieurs années. En d’autres termes, c’est l’accroissement durable de la production globale d’une économie. Page 21: mardi 8 octobre 2024 18:56 Le PIB est un indicateur qui mesure la richesse d’un pays retenue en une année. C’est un agrégat représentant le résultat final de l’activité de production des unités productrices résidentes. mardi 8 octobre 2024 18:57 Le Produit Intérieur Brut (PIB) Page 22: mardi 8 octobre 2024 18:58 Le PIB représente la richesse produite par chaque agent économique. La variation du PIB est utilisée pour apprécier la croissance économique. Il regroupe trois facteurs de productio mardi 8 octobre 2024 18:58 Le travail mardi 8 octobre 2024 18:58 Les ressources naturelles ou matières premières mardi 8 octobre 2024 18:58 Le capital technique (résulte de la combinaison du facteur travail et des matières premières auxquelles sont associées les sources énergétiques (charbon, pétrole, électricité). Page 23: mardi 8 octobre 2024 18:59 Limites : le PIB ne tient pas compte des aspects qualitatifs, du travail domestique, bénévole et de l’activité souterraine. Il néglige un grand nombre d’éléments (éducation, santé …) et ne tient pas compte du coût des impacts négatifs sur l’environnement. Page 24: mardi 8 octobre 2024 18:59 Les taux d’intérêt mardi 8 octobre 2024 18:59 Le taux d’intérêt correspond au coût du crédit pour l’emprunteur ou à la rémunération pour un placement Page 25: mardi 8 octobre 2024 19:04 Les marchés directeurs mardi 8 octobre 2024 19:04 Le marché de référence pour les taux d’intérêts à long terme est celui des emprunts d’Etat qui fournit la courbe des taux d’intérêts sans risque (de remboursement). mardi 8 octobre 2024 19:04 Pour les taux à court terme, le marché directeur est celui des swaps (il s’agit d’un contrat d’échange de flux futurs entre deux contreparties). mardi 8 octobre 2024 19:05 Les taux directeurs mardi 8 octobre 2024 19:05 Les taux directeurs sont les taux d’intérêts au jour le jour fixés par la BCE. Page 26: mardi 8 octobre 2024 19:05 Le taux de change mardi 8 octobre 2024 19:05 Le taux de change d’une devise correspond à la valeur de conversion de cette monnaie par rapport à une autre monnaie. Ce taux de conversion est aussi appelé parité mardi 8 octobre 2024 19:06 Variable ou flottant : Il s’établit en fonction de l’offre et de la demande sur le marché des changes (FOREX) mardi 8 octobre 2024 19:06 Fixe ou constant : Il est établi par l’Etat ou la banque centrale qui émet la monnaie par rapport à une monnaie de référence. Page 27: mardi 8 octobre 2024 19:07 Les marchés financiers ou marchés de capitaux correspondent à l’ensemble des marchés où se négocient titres et actifs financiers. Les cours de ces produits sont susceptibles de varier à tout moment. Page 35: mardi 8 octobre 2024 19:12 La volatilité est la mesure de l’ampleur des variations du cours d’un actif financier. Elle sert de paramètre de quantification du risque de rendement et du prix d’un actif financier. Page 36: mardi 8 octobre 2024 19:13 La notion de « marchés émergents » désigne des pays en développement offrant des opportunités pour les investisseurs. Page 37: mardi 8 octobre 2024 19:14 Il existe plusieurs pays émergents avec différentes tailles et maturités. mardi 8 octobre 2024 19:15 B Brésil R Russie I Inde C Chine S Groupés sous cet acronyme, ces pays représentent les économies dont la croissance économique est la plus rapide dans le monde. Afrique du Sud mardi 8 octobre 2024 19:16 Les MINT constituent aussi des économies émergentes de premier ordre. mardi 8 octobre 2024 19:16 Turq mardi 8 octobre 2024 19:16 Mexique I Indonésie N Nigéria mardi 8 octobre 2024 19:17 uie mardi 8 octobre 2024 19:17 q mardi 8 octobre 2024 19:17 Remarque : certains anciens pays émergents sont déjà classés au sein des grandes puissances économiques mondiales. A titre d’exemple, les « quatre dragons asiatiques » (Corée du sud, Hong Kong, Singapour et Taiwan), anciens pays émergents, font désormais partie du groupe des pays développés. Page 38: mardi 8 octobre 2024 19:17 Le risque pays correspond à tout évènement pouvant affecter l’investisseur ou l’entreprise étrangère dans son activité. Page 39: mardi 8 octobre 2024 19:19 RISQUE COMMERCIAL A court et à moyen long terme mardi 8 octobre 2024 19:19 RISQUE SOUVERAIN mardi 8 octobre 2024 19:19 Etat ou banque centrale Page 41: mardi 8 octobre 2024 19:21 Lexique des acronymes LEI Legal Entity Identifier IAS International Accounting Standards IFRS International Financial Reporting Standards FMI Fond Monétaire International CSF Conseil de Sécurité Financière OICV Organisation Internationale des Commissions de Valeurs IAIS International Association of Insurance Supervisor AMF Autorité des Marchés Financiers ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution CCSF Comité Consultatif de Sécurité Financière CCRL Comité Consultatif de la Régulation Financière HCSF Haut Conseil de la Sécurité Financière SESF Système Européen de Surveillance Financière CERS Conseil Européen du Risque Systémique ABE Autorité Bancaire Européenne AEAPP Autorité Européenne de l’Assurance et des Pensions Professionnelles AEMF Autorité Européenne des Marchés Financiers Page 48: mardi 8 octobre 2024 19:24 Outils de surveillance mardi 8 octobre 2024 19:24 Le Legal Entity Identifier - LEI mardi 8 octobre 2024 19:24 Les normes IAS et IFRS Page 50: mardi 8 octobre 2024 19:24 Il existe cinq instances principales de régulation financière internationale : mardi 8 octobre 2024 19:24 Le Fonds Monétaire International mardi 8 octobre 2024 19:25 Il regroupe 190 Etats membres, encourage des politiques visant à assurer leur stabilité économique, à réduire les crises économiques et financières et à améliorer les niveaux de vie. Il leur apporte également : ▪ Une assistance financière : les financements du FMI donnent à ses pays membres l’appui nécessaire pour remédier à leurs problèmes de balance des paiements. ▪ Une assistance technique : il offre de l’assistance technique et des formations pour aider les pays membres à renforcer leur capacité d’élaboration et d’exécution de la politique économique. Page 51: mardi 8 octobre 2024 19:25 Le Conseil de Stabilité Financière mardi 8 octobre 2024 19:25 Le CSF, fondé en 2009 par le G20 succède au Forum de stabilité financière. Il a trois missions principales : ▪ La coordination des régulateurs nationaux et internationaux dans les domaines de la banque, de l’assurance et des marchés. ▪ L’évaluation des vulnérabilités du système financier mondial et la proposition de mesures correctrices. ▪ L’élaboration de recommandation de bonne conduite ayant pour objectif d’assurer la stabilité financière internationale. Page 52: mardi 8 octobre 2024 19:25 L’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs mardi 8 octobre 2024 19:25 L’OICV , créée en 1983, regroupe les régulateurs des principales bourses dans le monde, ainsi que des organisations financières. Il compte 200 membres. Le principal objectif de l’OICV est d’établir des standards internationaux permettant de : ▪ Renforcer l’efficacité et la transparence des marchés de valeurs mobilières ▪ Protéger les investisseurs ▪ Faciliter la coopération entre les régulateurs afin de lutter contre le crime financier Page 53: mardi 8 octobre 2024 19:26 Le Comité de Bâle Le Comité de Bâle est une institution créée en 1974 par les gouverneurs des banques centrales des pays du « groupe des dix » (G10). Il se compose des gouverneurs des banques centrales et des représentants des autorités de supervision bancaire de 28 pays et juridictions membres. Les représentants se rencontrent à la Banque des Règlements Internationaux à Bâle pour discuter des enjeux liés à la surveillance prudentielle des activités bancaires. mardi 8 octobre 2024 19:26 Les missions du Comité de Bâle : ▪ La diffusion des meilleures pratiques bancaires et de surveillance ▪ Le renforcement de la sécurité et de la fiabilité du système financier ▪ L’établissement de standards minimaux pour le contrôle prudentiel ▪ La promotion de la coopération internationale sur le contrôle prudentiel Page 56: mardi 8 octobre 2024 19:27 Le Joint Forum C’est un forum tripartite qui réunit : ▪ Le Comité de Bâle ▪ L’OICV ▪ L’Association Internationale des superviseurs en assurance (IAIS) Il traite des problématiques communes aux trois secteurs, dans le but d’assurer une cohérence globale de la régulation. Page 60: mardi 8 octobre 2024 19:28 Conseil européen (27 chefs d’Etat et de gouvernement) mardi 8 octobre 2024 19:28 Conseil de l’UE (27 ministres) Page 61: mardi 8 octobre 2024 19:28 Commission européenne (27 commissaires) mardi 8 octobre 2024 19:28 uropéen (705 députés) Page 64: mardi 8 octobre 2024 19:28 Le processus de Trilogue Pour qu’un acte soit adopté selon la procédure législative ordinaire, les colégislateurs doivent, à un moment donné au cours de la procédure, s’accorder sur un texte commun qui soit acceptable à la fois pour le Parlement et le Conseil mardi 8 octobre 2024 19:29 Pour cela, les institutions doivent débattre de leurs positions dans le cadre de trilogues, c’est-à-dire de réunions tripartites informelles sur des propositions législatives entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission. Ces trilogues peuvent être organisés à tout stade de la procédure législative et sont présidés par le colégislateur organisant la réunion (le Parlement ou le Conseil). Page 67: mardi 8 octobre 2024 19:29 Pour y remédier à la crise de 2008, la Commission européenne a décidé de mettre en place un système de régulation uniformisé d’un Etat membre à l’autre : Le Système Européen de Supervision Financière – (SESF). Devenu opérationnel le 1 er janvier 2011, il vise à garantir une surveillance financière homogène et cohérente dans l’UE. Page 68: mardi 8 octobre 2024 19:30 SESF C’est un réseau d’autorités micro-prudentielles et macro-prudentielles à composantes multiples qui comprend : ▪ le Comité européen du risque systémique, ▪ les trois autorités européennes de surveillance (AEMF, ABE et AEAPP) ▪ les autorités nationales de surveillance (AMF et ACPR). Page 69: mardi 8 octobre 2024 19:31 En réponse à la crise financière mondiale de 2008, la commission européenne a décidé de créer le CERS Page 70: mardi 8 octobre 2024 19:31 Jusqu’en 2011, chaque pays disposait de son propre système de surveillance du secteur bancaire et financier. En France, c’est l’ACPR qui est en charge de la régulation des banques. Néanmoins, la crise de 2008 a montré que les difficultés d’une banque peuvent se transmettre à d’autres banques par la relation d’interdépendance qui existe entre elles. Ainsi, la commission européenne a souhaité mettre en place une supervision bancaire au niveau européen. Page 71: mardi 8 octobre 2024 19:31 L’Autorité Bancaire Européenne L’ABE est une autorité indépendante de l’UE créée en vue de renforcer le SESF. Ses principaux objectifs sont de sauvegarder la stabilité et l’efficacité du système bancaire. Page 72: mardi 8 octobre 2024 19:31 L’Autorité Européenne de l’Assurance et des Pensions Professionnelles Chapitre Le système de régulation européenne 2 2.2 Le système européen de supervision financière L’Autorité Européenne de l’Assurance et des Pensions Professionnelles Chapitre 2 2.2 Le système européen de supervision financière L’Autorité Européenne de l’Assurance et des Pensions Professionnelles Chapitre 1 L’AEAPP est un organisme indépendant qui fait partie du SESF. Elle travaille avec des experts des autorités nationales compétentes dans les domaines de la stabilité financière, la surveillance, la protection des consommateurs, les pension et les assurances, dans le but de conseiller la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Page 73: mardi 8 octobre 2024 19:32 L’Autorité Européenne des Marchés Financiers L’AEMF est une autorité de surveillance européenne indépendante qui contribue à améliorer la protection des investisseurs et promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle constitue une des trois nouvelles autorités de supervision européennes instaurées pour constituer le SESF. (Les deux autres sont l’ABE et l’AEAPP). Page 75: mardi 8 octobre 2024 19:33 L’Union Bancaire Européenne C’est un processus européen de surveillance et de gestion des faillites visant à anticiper les risques de crise bancaire et à mieux traiter les conséquences d’une crise si elle survient. Elle repose sur trois piliers : ▪ Mécanisme de surveillance unique (MSU) ▪ Mécanisme de résolution unique (MRU) ▪ Système de garantie des dépôts harmonisé Seul le MSU est directement aux mains de la BCE. Page 76: mardi 8 octobre 2024 19:33 Le MSU vise à transférer la fonction de supervision des établissements de crédit depuis les institutions nationales (banques centrales ou autorités indépendantes) vers la BCE. Page 77: mardi 8 octobre 2024 19:33 Le MRU, est l’organe central de prise de décision du mécanisme de résolution unique créé en 2013. mardi 8 octobre 2024 19:34 Le MRU est piloté par un Conseil de résolution unique (CRU) qui travaille en collaboration avec les autorités nationales. C’est l’ACPR qui est en charge de ce mécanisme national en France pour les établissements sous sa responsabilité directe. Page 82: mardi 8 octobre 2024 19:35 Les autorités de tutelle françaises La Banque de France L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) Le Ministère de l’Economie et des Finances L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) Page 85: mardi 8 octobre 2024 19:36 Le Haut Conseil de Stabilité Financière Il représente l’ensemble des autorités compétentes chargées de surveiller les risques systémiques afin de : ▪ Prévenir la formation de bulles spéculatives et contribuer au « dégonflement maitrisé » de celles qui seraient déjà développées. ▪ Résoudre les fragilités structurelles du secteur financier et limiter les risques de nature systématique. Page 86: mardi 8 octobre 2024 19:36 La Direction Générale du Trésor La Direction Générale du Trésor publie le registre national des gels et est l’autorité compétente pour décider des mesures de dégel. Le registre recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par les mesures de gel des avoirs en vigueur sur l'ensemble du territoire français. Page 87: mardi 8 octobre 2024 19:37 La Banque de France Elle fait partie intégrante du Système Européen des Banques Centrales (SEBC). ▪ Assure la stabilité monétaire : s’occupe de la gestion des réserves, du besoin de monnaie, du suivi de la production de la monnaie fiduciaire et anticipe les financements nécessaires, ▪ Assure la stabilité financière : en veillant à la sécurité et au bon fonctionnement du système financier. ▪ Assure la prestation de services spécifiques : en assurant la protection du consommateur, en contrôlant les pratiques commerciales, en prévenant du surendettement, en tenant les comptes du Trésor en tant que « banquier de l’Etat ». Page 88: mardi 8 octobre 2024 19:37 L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) Une autorité européenne indépendante présidée par le gouverneur de la BDF. Elle agrée, contrôle et sanctionne les entreprises d’investissement, les entreprise d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, ainsi que les intermédiaires, dans les domaines de la banque et de l’assurance. Page 89: mardi 8 octobre 2024 19:37 Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) Créé en 2003, par la Loi de Sécurité Financière, le CCSF est chargé : ▪ D’étudier les questions liées aux relations entre les établissements financiers et leurs clients. ▪ De suivre l’évolution des pratiques de ces établissements concernant les tarifs des services proposés aux particuliers. mardi 8 octobre 2024 19:37 Le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière (CCLRF) Également crée en 2003 par la Loi de Sécurité Financière, le CCRLF possède quand à lui un rayon d’actions bien plus vaste. Il est aussi impliqué dans les projets ministériels, législatifs et communautaires. Ce comité est chargé de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs d mardi 8 octobre 2024 19:37 portée générale, dans son domaine, à l’exclusion des textes relevant de l’AMF. Page 90: mardi 8 octobre 2024 19:38 à la suite de la loi n°2003-706 du 1 er aout 2003, l’Autorité des Marchés Financiers est le fruit de la fusion entre : ▪ la Commission des Opérations de Bourse (COB) ▪ le Conseil des Marchés Financiers (CMF) ▪ le Conseil de Discipline de la Gestion Financière (CDGF). Cette fusion a permis de rendre plus transparentes les autorités qui régulaient les marchés financiers. Page 91: mardi 8 octobre 2024 19:38 ▪ Délivrer des agréments d’exercice aux sociétés de gestion. mardi 8 octobre 2024 19:38 Missions de l’AMF : Page 94: mardi 8 octobre 2024 19:38 L’AMF a été chargée par la Loi de Sécurité Financière d’aout 2003 d’établir un Règlement Général (le RG AMF) regroupant et organisant les différents règlements du Code Monétaire et Financier. Page 95: mardi 8 octobre 2024 19:39 Le pôle commun AMF et ACPR Ces deux autorités ont créé un pôle Assurance, Banque, Epargne, offrant un service commun d’accueil et de traitement des demandes publiques dans les domaines de la banque, de l’assurance, du crédit et de l’épargne. Il coordonne : Les produits : la veille sur l’évolution des produits Les campagnes publicitaires : La surveillance des campagnes publicitaires afin de mieux identifier les facteurs de risques La commercialisation des opérations : Les priorités de contrôle de la commercialisation des opérations et services financiers Page 96: mardi 8 octobre 2024 19:39 MN Systèmes multilatéraux de négociation IFP Intermédiaire en financement participatif PSI Prestataire de services d’investissement AL Agent lié EI Entreprise d’investissement CGP Conseiller en gestion de patrimoine mardi 8 octobre 2024 19:39 SMN Systèmes multilatéraux de négociation IFP Intermédiaire en financement participatif PSI Prestataire de services d’investissement AL Agent lié EI Entreprise d’investissement CGP Conseiller en gestion de patrimoine EC Etablissement de crédit SGP Société de gestion de portefeuille AF2I Association française des investisseurs institutionnels AFG Association française de la gestion financière AFIC Association française des investisseurs en capital AFTI Association française des professionnels des titres AMAFI Association française des Marchés Financiers ASF Association française des sociétés financières FBF Fédération bancaire française FFA Fédération française des assurances IAS Intermédiaires en assurance et réassurance IOBSP Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement CIF Conseillers en investissements financiers CIP Conseillers en investissements participatifs mardi 8 octobre 2024 19:39 Lexique des acronymes Page 104: mardi 8 octobre 2024 19:40 Parmi la centaine de marchés réglementés européens, 4 sont français : ▪ Euronext Paris, marché réglementé au comptant ▪ Le Marché à terme international de France (MATIF) ▪ Le Marché des options négociables de Paris (MONEP), ▪ Powernext Derivatives (produits dérivés dans les secteurs du gaz et de l'énergie) Page 106: mardi 8 octobre 2024 19:40 qualité de marché réglementé, les SMN peuvent être gérés par un PSI ou une entreprise de marché agréée. Ce sont des systèmes qui assurent la rencontre, d’acheteurs et vendeurs d’instruments financiers selon des règles équitables. Page 107: mardi 8 octobre 2024 19:40 Internalisateurs systématiques L’ « internalisation » (traduction littérale en anglais) désigne l’exécution des ordres des PSI en interne, sans passer par une plateforme de négociation. Ils exécutent eux-mêmes les ordres de leurs clients en se portant contrepartie. Cela permet une diminution des coûts liés à l’adhésion à des systèmes extérieurs. mardi 8 octobre 2024 19:41 Systèmes de négociation organisés (OTF) Il s’agit d’une nouvelle catégorie de plateformes de négociation créée par la MIF II et qui englobe toutes les formes organisées d’exécution et de négociation. Page 108: mardi 8 octobre 2024 19:41 Une entreprise de marché : EURONEXT mardi 8 octobre 2024 19:41 Les sociétés restent cotées sur leur bourse d'origine, mais tous les titres sont négociés sur une seule plate-forme de négociation intégrée, et les règles d'admission sont harmonisées. Par conséquent les sociétés qui désirent s'introduire sur Euronext, peuvent choisir leur point d'entrée : Amsterdam, Bruxelles, Paris ou Lisbonne. Page 111: mardi 8 octobre 2024 19:42 Qu’elles soient des multinationales ou des sociétés familiales, toutes les sociétés d’Euronext Paris relèvent d’un cadre réglementaire identique : ▪ Mise à disposition d’au moins 25 % de leur capital social. ▪ Représentant au moins 5 millions d’€ sur la base du prix de souscription. ▪ Présentation de comptes audités et certifiés sur les trois dernières années. ▪ Obligation de rendre publiques les informations susceptibles d’agir sur le cours de l’action. ▪ Publication de leurs comptes annuels, des résultats semestriels et du chiffre d’affaire trimestriel. Page 112: mardi 8 octobre 2024 19:42 La chambre de compensation : LCH Clearnet SA mardi 8 octobre 2024 19:42 C’est une chambre de compensation internationale d’instruments financiers et de valeurs mobilières issue de la fusion entre The London Clearing House (LCH) et Clearnet. Page 113: mardi 8 octobre 2024 19:42 Les chambres de compensation peuvent être : ▪ Des établissements de crédit établis en France ▪ Des entreprises d’investissement établies en France ▪ Des personnes morales dont les membres établis en France sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements ▪ Des personnes morales non établies en France dont la principale ou unique activité est celle de la compensation. Elles doivent obtenir l’agrément de l’ACPR et l’approbation de l’AMF concernant leurs règles de fonctionnement. Page 114: mercredi 9 octobre 2024 15:24 Depuis le 26 mai 1999, toutes les activités de compensation des marchés d’Euronext sont assurées par LCH.Clearnet SA. Page 119: mercredi 9 octobre 2024 15:24 L’agrément des PSI Les EI et les EC sont agréés par l’ACPR et les SGP sont agrées par l’AMF. L’agrément accordé par l’ACPR ou l’AMF donne le droit de proposer à titre d’activité habituelle un ou plusieurs services d’investissement, en fonction du programme d’activité que les organismes précisent dans leurs dossiers d’agrément. Page 123: mercredi 9 octobre 2024 15:26 Spécifiquement, l’AMF vérifie notamment les prospectus lors d’émission d’offre au public des produits tels que : Les actions, Les titres de créances. Page 146: mercredi 9 octobre 2024 15:29 Un PSI peut recourir aux services d’Agents liés (personne physique ou morale) pour fournir les services d’investissement pour lesquels il est agréé. Soit : 1. La RTO pour le compte de tiers 2. Le placement garanti ou non garanti 3. Le conseil en investissement Page 147: mercredi 9 octobre 2024 15:29 L’activité d’ALPSI (Agent Lié pour le compte d’un PSI) se caractérise par : ▪ L’existence d’un mandat donné par un PSI ou une SGP (ces derniers sont donc les mandants). ▪ La responsabilité pleine et inconditionnelle du PSI vis-à-vis des tiers pour les actes effectués en son nom et pour son compte par l’Agent Lié. ▪ L’interdiction de recevoir des fonds ou des instruments financiers des clients de son mandant lorsque ce dernier n’est par un EC. ▪ L’inscription au registre unique de l’Orias. Page 148: mercredi 9 octobre 2024 15:30 Le conseiller en gestion de patrimoine (CGP) a pour rôle d'accompagner une clientèle de particuliers dans la gestion et l'optimisation de leur patrimoine, en leur proposant des produits financiers adaptés. Plusieurs statuts légaux mercredi 9 octobre 2024 15:30 e titre de CGP ne repose pas sur un statut légal défini mais le plus souvent sur plusieurs statuts afin de pouvoir offrir l’ensemble des services nécessaires à sa clientèle dans le cadre de la gestion de patrimoine : 1. Produits d’investissement et d’épargne 2. Contrats d’assurance vie 3. Biens immobiliers 4. Produits d’optimisation fiscale Page 149: mercredi 9 octobre 2024 15:30 Les statuts cumulables d’un CGP : 1. CIF 2. Courtier en assurance 3. IOBSP 4. Agent immobilier