Droit Synthèse Chapitre 3 PDF

TSTMGDroit 03 - Synthèse Droit Synthèse complète – Chapitre 3 1. Les différents types de responsabilité Les responsabilités pénale et civile se distinguent tant du point de vue de leur objectif que de leurs conditions d’engagement. A. La r...

TSTMGDroit 03 - Synthèse Droit Synthèse complète – Chapitre 3 1. Les différents types de responsabilité Les responsabilités pénale et civile se distinguent tant du point de vue de leur objectif que de leurs conditions d’engagement. A. La responsabilité pénale Lorsqu’une personne a commis une infraction, c’est-à-dire un acte considéré comme répréhensible par la loi, sa responsabilité pénale est engagée devant les tribunaux répressifs. Le juge pénal, après avoir caractérisé l’infraction (contravention, délit ou crime), prononce une peine. Le but de la responsabilité pénale est ainsi de punir la personne et de sanctionner l’atteinte à l’ordre public. B. La responsabilité civile La responsabilité civile a pour objectif la réparation des dommages. Toute personne qui, par son fait, a causé un dommage à autrui doit le réparer. Pour engager la responsabilité civile d’une personne, il faut donc prouver trois conditions : un fait générateur (le fait à l’origine du dommage), un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat ou de sa mauvaise exécution, la responsabilité civile est contractuelle. Dans les autres cas (dommages ne résultant pas d’un problème d’exécution d’un contrat), la responsabilité civile engagée est extracontractuelle. C. La conjugaison des responsabilités civile et pénale Il existe des situations où une personne engage à la fois sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale : tel est le cas lorsqu’une personne cause un dommage à une autre personne et que le fait générateur de la responsabilité civile est également une infraction. 1 L’action publique est l’action en justice visant à engager la responsabilité pénale de la personne ; l’action civile, quant à elle, vise à déterminer sa responsabilité civile. Pour obtenir réparation, la victime peut choisir entre intenter une action civile devant les tribunaux judiciaires ou se constituer partie civile auprès du juge pénal chargé d’instruire l’action publique. 2. La réparation des dommages A. La classification des dommages Toute personne qui engage sa responsabilité civile doit réparer l’intégralité des dommages qu’elle a causés. Il est donc nécessaire de déterminer, et donc de classer, tous les préjudices qui ont été causés à une personne. On distingue les dommages matériels (c’est-à-dire les atteintes aux biens d’une personne, qu’il s’agisse d’une perte subie ou d’un gain manqué), les dommages corporels (toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne) et les dommages moraux (dommages de nature immatérielle, tels que le préjudice d’affection). Les préjudices peuvent être classés différemment : aux dommages patrimoniaux (préjudices résultant d’une atteinte au patrimoine d’une personne) s’opposent les dommages extrapatrimoniaux (préjudices résultant d’une atteinte à un droit extrapatrimonial – droit à l’honneur, au respect de la vie privée). Les dommages corporels peuvent être patrimoniaux (frais médicaux, par exemple) et extrapatrimoniaux (douleur ressentie, préjudice d’agrément…). La préservation de l’environnement étant devenue un impératif, la loi a reconnu récemment le préjudice écologique : toute atteinte importante aux écosystèmes ou aux bénéfices tirés par l’homme de la nature doit être réparée par le responsable. B. Les conditions de la réparation Tout dommage n’est pas automatiquement réparable : plusieurs conditions doivent être réunies. JO Synthèse Droit Chap3 TSTMGDroit 03 - Synthèse Tout d’abord, le dommage doit être légitime : cela signifie que l’intérêt de la victime est licite et qu’il est juridiquement protégé. Les demandes de réparation contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs sont ainsi rejetées (telles que la réparation de la perte de produits volés). Ensuite, le dommage doit être personnel, c’est-à-dire que seules peuvent obtenir une réparation les personnes qui ont subi un dommage. On distingue les victimes immédiates (qui ont subi directement le dommage) et les victimes par ricochet (qui ont subi un dommage parce que l’un de leurs proches a subi un dommage). De plus, le dommage doit être certain : un préjudice simplement éventuel ou hypothétique n’est pas réparé. Le dommage doit avoir été subi, mais un dommage futur peut être certain lorsqu’il est la prolongation logique du dommage actuel (par exemple, l’assistance médicale dont aura besoin la victime d’un accident souffrant d’un handicap). La perte de chance est également un préjudice indemnisable, à condition que la chance perdue soit réelle et sérieuse. Enfin, le dommage doit être direct, c’est-à-dire avoir été directement causé par le fait générateur de la responsabilité. C. Les modalités de la réparation Une fois les conditions de la responsabilité civile réunies, le juge se prononce sur la réparation à laquelle aura droit la victime. Deux types de réparation coexistent : – la réparation en nature, qui vise à remettre la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait initialement (réparation matérielle, suppression d’un message diffamatoire sur un réseau social…) ; – la réparation par équivalent, c’est-à-dire le versement de dommages-intérêts. 3. Les systèmes d’indemnisation des victimes La réparation des dommages par la responsabilité civile nécessite que l’auteur du dommage soit identifié et que les conditions d’engagement soient prouvées. Cela peut retarder la réparation du dommage. C’est la raison pour laquelle ont été mis en place des mécanismes d’indemnisation des victimes, qui permettent de mutualiser les risques de survenance de dommages. 2 A. L’assurance Le mécanisme de l’assurance est le premier outil de mutualisation des risques : les assurés versent des primes d’assurance à l’assureur qui, en contrepartie, s’engage à indemniser les sinistres couverts en cas de réalisation d’un dommage. Les assurés acceptent donc de verser des cotisations même s’ils ne subissent aucun risque. L’assurance peut couvrir les risques supportés par l’assuré lui-même (dommages subis dans sa personne ou sur ses biens) et les dommages que l’assuré a causés à un tiers (« assurance de responsabilité civile »). B. Les fonds de garantie Les fonds de garantie sont des mécanismes qui permettent de garantir l’indemnisation des victimes alors même que le responsable du dommage n’est pas identifié ou qu’il n’est pas solvable (c’est-à-dire dans l’incapacité de verser les dommages-intérêts). Ils peuvent être mis en place par une entreprise (tels que le fonds spécial constitué par la société Lubrizol suite à l’incendie de son site à Rouen), par un secteur d’activité (par exemple, le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental – FMSE – qui couvre les incidents sanitaires et environnementaux subis par les agriculteurs) ou par la loi (par exemple, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions – FGTI). JO Synthèse Droit Chap3