Support de Cours - Droit du Transport - Facult d\'Economie et de Gestion, Knitra - PDF

FACULTÉ D’ÉCONOMIE ET DE GESTION KÉNITRA Le Droit du transport Semestre 5/ Management & Logistique Pr. Iliass Segame 08 Novembre 2023 Programme 1 Introduction...

FACULTÉ D’ÉCONOMIE ET DE GESTION KÉNITRA Le Droit du transport Semestre 5/ Management & Logistique Pr. Iliass Segame 08 Novembre 2023 Programme 1 Introduction 2 Le contrat de transport 3 Règlementation des modes de transport 4 Les incoterms 5 Les contrats dans les circuits logistiques Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame 1 Introduction Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Introduction Le transport est un des aspects les plus vitaux de la civilisation humaine et son développement a été un processus continu à travers l’Histoire. Révolution Préhistoire L’antiquité Moyen âge Renaissance industrielle Le transport terrestre Les civilisations Amélioration des La construction de Invention de la commence avec antiques ont voies navigables, la navires capables de locomotive à vapeur l'utilisation d'animaux développé des construction de traverser les océans, et l'apparition des pour le déplacement systèmes de routes, et canaux et l'utilisation menant aux grandes premières voies et le portage de ont utilisé des chariots de chevaux pour le découvertes ferrées et des bateaux charges. et des véhicules à transport terrestre. géographiques. à vapeur. roues ainsi que les bateaux à voiles. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Introduction Les innovations majeures dans le domaine du transport peuvent souvent être reliées à une nécessité commerciale, que ce soit pour réduire les coûts, augmenter la vitesse ou étendre la portée des réseaux commerciaux. 20ème siècle 21ème siècle Époque actuelle Apparition des automobiles et Amélioration de l'efficacité des Expansion de la mobilité électrique, des camions. Le développement transports avec la logistique les réalisations concrètes des de l'aviation a commencé les informatisée, les systèmes de véhicules autonomes et aux débuts frères Wright en 1903 navigation par satellite (GPS) et le du transport hyperloop. Apparition développement des véhicules des projets de tourisme spatial et de autonomes. possibles futurs voyages interplanétaires. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Introduction La professionnalisation du transport et le développement du commerce ont nécessité la mise en place de réglementations internationales dont ce qui suit: q La Convention de Montego Bay sur le droit de la mer (UNCLOS): Elle définit les droits et les responsabilités des nations dans l'utilisation des océans et des mers et guide la gestion des ressources maritimes. q L'Accord TIR (Transports Internationaux Routiers): Il facilite le transport de marchandises à travers les frontières en minimisant les formalités douanières. q La Convention de Varsovie et ses modifications, incluant la Convention de Montréal: Ces accords régulent le transport aérien international, y compris les responsabilités des transporteurs aériens en cas de dommage, retard ou perte. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Introduction Pour assurer la mise en œuvre effective des législations internationales, plusieurs institutions internationales ont été créées pour en superviser l’application. On retrouve parmi ces institutions : Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Source: https://stats.wto.org/dashboard/merchandise_fr.html Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Source: https://stats.wto.org/dashboard/merchandise_fr.html Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Introduction Dans un contexte économique particulièrement complexe, la maîtrise du Droit constitue un pilier qui soutient l'architecture de la logistique moderne. Parmi les enjeux juridiques de la logistique: Connaissance des Optimisation de la chaîne Commerce obligations légales Minimisation des risques d'approvisionnement international Comprendre le cadre Identification et La mise en place de Compréhension des légal permet au anticipation des risques contrats bien structurés accords commerciaux logisticien de réduire le légaux liés aux pouvant améliorer la internationaux, les risque de non- opérations logistiques performance de la chaîne réglementations conformité et d'amendes (douanes, assurances, logistique douanières, les potentielles responsabilités en cas de incoterms, et autres dommage ou de perte de aspects juridiques du marchandise. commerce transfrontalier. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Introduction Règlementation du transport Règlementation générale Règlementations nationales Règlementation spéciale Conventions internationales* Transport des personnes Code de commerce Transport Transport Aviation Transport Transport des ferroviaire maritime civile routier choses Code de Code de Dahir des Loi 52-03 commerce l’aviation Loi 16-99 Louage obligations et maritime civile d’ouvrage contrats Règles de Convention Convention Convention Hambourg de Varsovie COTIF 1999 CMR 1956 1978 1929 *Exemples de conventions Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame 2 Le contrat de transport Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des personnes II) Le transport des choses III) Dispositions civiles communes FACULTÉ D’ÉCONOMIE ET DE GESTION KÉNITRA Faculté d’Économie Faculté et et d’Économie dede Gestion UIT Gestion Kénitra UIT 2022-2023 Kénitra Pr.Pr. 2022-2023 Iliass Segame Iliass Segame Le contrat de transport Le législateur marocain définit le contrat de transport dans le Code de commerce tel que suit: Art. 443 al. 1 Code de commerce « Sous réserve des conventions internationales auxquelles le Royaume du Maroc est partie, le contrat de transport est la convention par laquelle le transporteur s'engage moyennant un prix à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé ». Le contrat de transport est réglementé par les dispositions du Code de commerce et du DOC Art. 443 al. 2 Code de commerce « Le contrat de transport est régi par les règles générales du louage d'ouvrage et les dispositions ci-après ». Art. 723 al. 2 DOC « Le louage d'ouvrage est celui par lequel une personne s'engage à exécuter un ouvrage déterminé, moyennant un prix que l'autre partie s'engage à lui payer ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport Le législateur opère la distinction entre : q Le transport des personnes (Art. 476 à 486 Code de commerce) q Le transport des choses (Art. 445 à 475 Code de commerce) Nous étudierons donc les deux types de transport prévus par le Code de commerce avant d’étudier les dispositions communes qui leur sont applicables en vertu du Dahir des Obligations et Contrats (DOC). Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame I) Le transport des personnes FACULTÉ D’ÉCONOMIE ET DE GESTION KÉNITRA Faculté d’Économie Faculté et et d’Économie dede Gestion UIT Gestion Kénitra UIT 2022-2023 Kénitra Pr.Pr. 2022-2023 Iliass Segame Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des personnes Vous êtes étudiant et vous avez réussi l’épreuve écrite d’un concours national auquel vous avez participé et vous êtes convoqué pour la phase orale ayant lieu dans une ville lointaine. Vous prenez, en premier lieu, un taxi et arrivez à la gare pour prendre le train qui vous conduira ensuite à l’aéroport pour arriver à destination. Le train arrive après 2 heures de retard et vous ratez votre vol et donc votre concours. Frustré par la situation, vous cherchez à obtenir gain de cause. Quels sont les moyens à votre disposition pour ce faire ? Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des personnes Le voyage en train constitue un contrat de transport. Par conséquent, la société de transport s’engage à transporter les personnes à destination en contrepartie d’un prix. Art. 443 al.1 Code de commerce: « Sous réserve des conventions internationales auxquelles le Royaume du Maroc est partie, le contrat de transport est la convention par laquelle le transporteur s'engage moyennant un prix à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé ». Le contrat de transport peut être établi par le billet de train acheté par le voyageur. Art. 334 Code de commerce: « En matière commerciale la preuve est libre. Toutefois, elle doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention l'exigent ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des personnes La loi prévoit des dommages-intérêts, en plus du remboursement, en cas de retard sauf en cas de force majeure. Art. 479 Code de commerce: « Si le départ est retardé, le voyageur a droit aux dommages intérêts. Si le retard est anormal ou lorsque à cause du retard, le voyageur n'a plus d’intérêt à accomplir le voyage, il a en outre le droit de résoudre le contrat ou de répéter le prix du transport qu'il a payé. Il n'a pas droit aux dommages intérêts si le retard dépend d'un cas fortuit ou de force majeure ». Que comprennent les dommages-intérêts ? Art. 264 Dahir des obligations et contrats: « Les dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a été privé, et qui sont la conséquence directe de l’inexécution de l'obligation ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des personnes Il ressort de l’article 264 du Dahir des Obligations et Contrats que les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle sont: Inexécution du Réparation du contrat de Dommage transport dommage Lien de causalité Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des personnes Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes Le Code de commerce prévoit un ensemble d’obligations à la charge du transporteur ainsi que des mesures juridiques en fonction de la situation dans laquelle se trouve le voyageur: q Rupture du voyage; q Retard et arrêt du voyage; q Les effets personnels du voyageur; q L’intégrité physique du voyageur. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes A. Rupture du voyage 1. Rupture avant le départ Lorsque le voyage est annulé avant le départ, il est fait application des règles de l’article 477 Code de commerce : Art. 477 Code de commerce « Lorsque le voyage est rompu avant le départ, il est fait application des règles suivantes: 1) si le voyageur ne se trouve pas en temps utile au lieu de départ il a droit de partir pour le voyage suivant ; dans tous les cas, il doit le prix entier 2) si le voyage est rompu par la volonté du voyageur, ce dernier doit le prix entier ; s'il est rompu par le décès, maladie ou autre empêchement de force majeure, le contrat est résolu sans indemnité́ 3) si le voyage est rompu par le fait ou la faute du transporteur, le voyageur a droit à la restitution du prix du transport et aux dommages intérêts. 4) si le voyage est rompu par un cas fortuit ou de force majeure relatif au moyen de transport, ou à d'autres causes qui empêchent le voyage ou le rendent dangereux, sans qu'il y ait faute d'aucune des parties, le contrat est résolu sans dommages intérêts d'aucune part, mais le transporteur est tenu de restituer le prix du transport, s'il l'a reçu d'avance ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes A. Rupture du voyage 1. Rupture avant le départ Les dispositions de l’article 477 du Code de commerce prévoient ce qui suit : Le voyageur ne se trouve pas à temps Le voyageur a droit de partir pour le voyage suivant, et dans au lieu de départ tous les cas, il doit le prix entier au transporteur. Le voyageur décide d’annuler le Le voyageur doit le prix entier au transporteur. voyage Le voyageur annule le voyage pour Le contrat est résolu sans indemnités au transporteur. décès, maladie ou force majeure Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des personnes A. Rupture du voyage 1. Rupture avant le départ Le voyage est annulé par le fait ou la Le voyageur a droit à la restitution du prix du transport et aux faute du transporteur dommages intérêts Le voyage est annulé par un cas de force majeure relatif au moyen de transport En l’absence de faute d'aucune des parties, le contrat est résolu sans dommages intérêts d'aucune part, mais le transporteur est Le voyage est annulé pour des causes tenu de restituer le prix du transport, s'il l'a reçu d'avance. empêchant le voyage ou le rendent dangereux Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes A. Rupture du voyage 2. Rupture après le départ Lorsque le voyage est annulé après le départ, et à défaut de convention, il est fait application de l’article 478 du Code de commerce: Art. 478 Code de commerce « Lorsque le voyage est rompu après le départ, et à défaut de convention, il est fait application des règles suivantes: 1) si le voyageur s'arrête volontairement dans un lieu intermédiaire, il doit le prix du transport en entier ; 2) si le transporteur refuse de poursuivre le voyage ou s'il oblige par sa faute le voyageur à s’arrêter dans un lieu intermédiaire, le voyageur n'est pas tenu de payer le prix du transport; il peut le répéter s'il a payé d'avance, sauf son recours pour les dommages ; 3) si le voyage est rompu par un cas fortuit ou de force majeure relatif au moyen de transport ou à la personne du voyageur, le prix est dû en proportion de la distance parcourue, sans dommages intérêts de part et d'autre ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes A. Rupture du voyage 2. Rupture après le départ Les dispositions de l’article 478 du Code de commerce prévoient ce qui suit : Le voyageur s’arrête volontairement Le voyageur a droit de partir pour le voyage suivant, et dans dans un lieu intermédiaire tous les cas, il doit le prix entier au transporteur. Le transporteur refuse de poursuivre le voyage Le voyageur n'est pas tenu de payer le prix du transport; il peut se faire rembourser s'il a payé d'avance, et conserve le droit de se faire indemniser pour les dommages subis Le transporteur oblige le voyageur à s’arrêter dans un lieu intermédiaire Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des personnes A. Rupture du voyage 2. Rupture après le départ Le voyage est annulé par un cas de force majeure relatif au moyen de transport Le prix est dû en proportion de la distance parcourue, sans dommages intérêts de part et d'autre. Le voyage est annulé par un cas de force majeure relatif au voyageur Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes B. Retard et arrêt du voyage 1. Retard du voyage Lorsque le voyage est retardé, il est fait application de l’article 479 du Code de commerce: Art. 479 Code de commerce « Si le départ est retardé, le voyageur a droit aux dommages intérêts. Si le retard est anormal ou lorsque à cause du retard, le voyageur n'a plus d'intérêt à accomplir le voyage, il a en outre le droit de résoudre le contrat ou de répéter le prix du transport qu'il a payé. Il n'a pas droit aux dommages intérêts si le retard dépend d'un cas fortuit ou de force majeure ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes B. Retard et arrêt du voyage 1. Retard du voyage Les dispositions de l’article 479 du Code de commerce prévoient ce qui suit : Le voyage est retardé Le voyageur a droit aux dommages-intérêts. En plus des dommages-intérêts, le voyageur a le droit de À cause du retard, le voyageur n’a résoudre le contrat ou de se faire rembourser le prix du plus d’intérêt à effectuer le voyage transport qu'il a payé. Le retard dépend d'un cas fortuit ou Le voyageur n’a pas droit aux dommages-intérêts. de force majeure Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes B. Retard et arrêt du voyage 1. Retard du voyage Lorsque le voyage est retardé pour des raisons extérieures au transporteur, et à défaut de convention entre les parties, il est fait application de l’article 481 du Code de commerce: Art. 481 Code de commerce « Si le retard du voyage dépend du fait du prince, de réparations nécessaires au moyen de transport ou d'un danger imprévu qui rendrait périlleuse la continuation du voyage et, à défaut de convention entre les deux parties, il est fait application des règles suivantes: 1) si le voyageur ne peut attendre la cessation de l’empêchement ou l’achèvement des réparations, il peut résoudre le contrat en payant le prix du transport en proportion de la distance parcourue. 2) s'il préfère attendre le départ, il ne doit aucun supplément de prix, et le transporteur doit assurer son hébergement et sa nourriture pendant le temps de l’arrêt. Le transporteur est tenu de délivrer au voyageur, s'il le demande, un certificat attestant du retard s'il y a lieu ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes B. Retard et arrêt du voyage 1. Retard du voyage Les dispositions de l’article 481 du Code de commerce prévoient ce qui suit : Le voyageur ne peut attendre la Le voyageur peut résoudre le contrat Le retard dépend du fait du prince, cessation de l'empêchement ou en payant le prix du transport en de réparations nécessaires au moyen l’achèvement des réparations proportion de la distance parcourue. de transport ou d'un danger imprévu qui rendrait périlleuse la Le voyageur ne doit aucun Le voyageur préfère attendre le continuation du voyage supplément de prix et le transporteur départ assure l’hébergement et la nourriture. Dans tous les cas, le transporteur est tenu de délivrer au voyageur, s'il le demande, un certificat attestant du retard s'il y a lieu. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes B. Retard et arrêt du voyage 2. Arrêt du voyage Lorsque le transporteur s’arrête dans les lieux qui ne sont pas portés sur son itinéraire, s'il prend une route différente de celle indiquée, ou retarde autrement et par son fait l'arrivée à destination, il est fait application des dispositions de l’article 480 sauf convention contraire. Art. 480 Code de commerce « Si pendant le voyage, le transporteur s’arrête dans les lieux qui ne sont pas portés sur son itinéraire, s'il prend une route différente de celle indiquée, ou retarde autrement et par son fait l'arrivée à destination, le voyageur a droit à la résiliation du contrat et aux dommages intérêts. Lorsque le transporteur transporte, outre les voyageurs, des marchandises et autres objets, il est autorisé à s’arrêter le temps qui est nécessaire dans les lieux où il doit décharger ces objets. Le tout sauf conventions contraires ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes B. Retard et arrêt du voyage 2. Arrêt du voyage Les dispositions de l’article 480 du Code de commerce prévoient ce qui suit : Le transporteur s’arrête dans les lieux qui ne sont pas portés sur son itinéraire Le transporteur prend une route Le voyageur a droit à la résiliation du contrat et aux différente de celle indiquée retardant dommages-intérêts. l’arrivée Le transporteur retarde autrement et par son fait l'arrivée à destination Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes B. Retard et arrêt du voyage 3. Les effets personnels du voyageur Sauf convention contraire, le voyageur ne doit aucun supplément de prix pour ses bagages et effets personnels au transporteur. Le transporteur est responsable de la perte ou la détérioration des bagages du voyageur à l’exception de ceux qu’ils auraient conservés avec lui. Art. 483 Code de commerce « Le voyageur ne doit aucun supplément de prix pour ses bagages et effets personnels, s'il n'y a convention contraire. Le transporteur répond de la perte ou la détérioration des bagages du voyageur d'après les règles établies aux articles 458, 459, 460 et 464. Il ne répond pas, toutefois, des bagages que le voyageur aurait conservés avec lui ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes B. Retard et arrêt du voyage 3. Les effets personnels du voyageur Le transporteur est responsable, en toute circonstance, en cas de perte ou avarie des bagages, et effets qui lui ont été confiés, depuis leur remise au transporteur jusqu’au moment de leur récupération par le propriétaire. Art. 458 Code de commerce « Le transporteur répond de la perte et des avaries des objets qui lui ont été confiés, depuis le moment où ils ont été remis jusqu'à celui où il les délivre au destinataire ; toute clause tendant à le décharger de cette responsabilité n’a aucun effet ». Art. 460 Code de commerce « Le transporteur répond non seulement de ce qu'il a déjà reçu dans son moyen de transport, mais encore de ce qui lui a été remis dans tout emplacement destiné à la réception des marchandises en vue de leur transport ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes B. Retard et arrêt du voyage 3. Les effets personnels du voyageur Toutefois, le transporteur n’est responsable que des objets qu’il a constaté et dont la valeur a été déclarée par le voyageur. Art. 464 Code de commerce « Le dommage résultant de la perte des bagages et effets des voyageurs, qui ont été remis au transporteur sans déclaration de nature et de valeur, est établi selon les circonstances particulières de chaque espèce. Le transporteur ne répond pas, toutefois, des objets précieux, des objets d'art, du numéraire, des titres de créance ou autres valeurs, des papiers ou documents dont l'existence n'a pas été constatée par lui, lors de la remise ; il n'est tenu en cas de perte ou de détérioration, que de la valeur déclarée et acceptée par lui. En cas de dol ou de faute lourde du transporteur ou de ses agents, il est fait application, pour le calcul des dommages intérêts des règles de la responsabilité délictuelle ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes B. Retard et arrêt du voyage 3. Les effets personnels du voyageur Par ailleurs, il existe certaines causes d’exonération de la responsabilité du transporteur en cas de perte ou avaries des bagages, objets et effets appartenant au voyageur. Art. 459 Code de commerce « Le transporteur est déchargé de toute responsabilité s'il prouve que la perte ou les avaries ont été causées: 1) par le cas fortuit où force majeure non imputable à sa faute 2) par le vice propre des choses elles-mêmes ou par leur nature 3) par le fait ou les instructions de l’expéditeur ou du destinataire. Il n'a droit au prix du transport que dans le cas visé au paragraphe 3e ci-dessus. Lorsqu'une partie seulement des choses transportées a péri, il a droit au paiement du prix pour ce qui reste ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes B. Retard et arrêt du voyage 3. Les effets personnels du voyageur C’est ainsi que le transporteur n’est pas responsable lorsque la perte ou les avaries ont été causées par: Le vice propre des Cas de force majeure ou Le fait ou les instructions de choses elles-mêmes ou cas fortuit l’expéditeur ou du destinataire par leur nature Le voyageur ne paie pas le Le voyageur ne paie pas le Le voyageur paie le prix prix du transport prix du transport du transport N.B: Lorsqu’une partie seulement des choses transportées a péri, le transporteur a droit au paiement du prix pour ce qui reste Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes B. Retard et arrêt du voyage 3. Les effets personnels du voyageur En cas de non paiement du prix de transport, le transporteur peut retenir les bagages du voyageur. Art. 484 Code de commerce « Le transporteur a un droit de rétention sur les effets et bagages du voyageur pour le paiement du prix du transport et des fournitures faites à ce dernier pendant le voyage ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes B. Retard et arrêt du voyage 4. L’intégrité physique du voyageur En vertu du contrat de transport, le transporteur s’engage à garantir la sécurité des voyageurs. Il s’agit d’une obligation de résultat qui incombe au transporteur qui peut engager sa responsabilité civile en cas de dommages, sauf en cas de force majeure ou en prouvant que le dommage a eu lieu par la faute de la victime. Art. 485 Code de commerce « Le transporteur répond des dommages qui surviennent à la personne du voyageur pendant le transport. Sa responsabilité ne peut être écartée que par la preuve d'un cas de force majeure ou de la faute de la victime ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes B. Retard et arrêt du voyage 4. L’intégrité physique du voyageur En cas de décès du voyageur, le transporteur prend toutes les mesures nécessaires pour conserver ses bagages et effets jusqu'au moment de leur remise à qui de droit. Art. 486 Code de commerce « Si le voyageur meurt pendant le voyage, le transporteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires dans l'intérêt des héritiers, pour la conservation de ses bagages et effets jusqu'au moment de leur remise à qui de droit. Si l'un des ayants droit est présent, il peut intervenir à ces opérations afin de les contrôler, et il a le droit d'exiger du transporteur une déclaration constatant que les bagages et effets se trouvent entre ses mains ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes Cas pratique Aicha voyage par train avec plusieurs articles de valeur. Elle déclare et assure auprès du transporteur un colis contenant des antiquités, pour une valeur de 10.000 dirhams. Elle garde également sur elle un sac à main contenant des bijoux précieux, mais ne déclare pas ces objets. En plus de cela, elle transporte dans sa valise des documents commerciaux confidentiels. Pendant le voyage, le train est impliqué dans un accident à cause d'une défaillance technique, entraînant la perte de son colis assuré et des dommages à sa valise, mais son sac à main avec les bijoux reste intact. Au moment de faire valoir ses droits, l’employé de la gare lui explique qu’en vertu des conditions générales de vente de la société de transport, celle-ci est exonérée de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des bagages ou effets des voyageurs et que par conséquent, elle ne peut être indemnisée. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des personnes Cas pratique Art. 485 et 459 : Aicha pourrait invoquer la responsabilité du transporteur pour les dommages causés à sa personne et à ses biens durant l'accident. Cependant, pour les bijoux dans son sac à main, le transporteur ne serait pas responsable, car ils n'ont pas été déclarés. Art. 464 et 458 : La responsabilité du transporteur serait engagée pour le colis assuré perdu, puisque sa nature et sa valeur ont été déclarées. Aicha pourrait donc réclamer jusqu'à 10 000 dirhams, le montant déclaré pour les antiquités. Art. 460 : Les documents commerciaux dans la valise pourraient poser un cas complexe. Bien que le transporteur soit responsable des articles qu'il a reçus pour le transport, la nature confidentielle et non déclarée des documents pourrait limiter la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de détérioration. Art. 458 : Cet article dispose que le transporteur est responsable des objets qui lui ont été confiés, et que toute clause visant à le décharger de cette responsabilité n'a aucun effet. Cela signifie que, malgré la clause des conditions générales de vente, le transporteur pourrait être tenu responsable si la loi prévaut sur cette clause contractuelle. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame II) Le transport des choses FACULTÉ D’ÉCONOMIE ET DE GESTION KÉNITRA Faculté d’Économie Faculté et et d’Économie dede Gestion UIT Gestion Kénitra UIT 2022-2023 Kénitra Pr.Pr. 2022-2023 Iliass Segame Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses Le transport des choses, y compris des marchandises, est réglementé par le Code de commerce qui prévoit un ensemble de règles applicables aux principales acteurs : L’expéditeur Le commissionnaire Le transporteur Le destinataire Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses A. L’expéditeur 1. Obligations de l’expéditeur L’expéditeur, ou le commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises, doit remettre un titre de transport au transporteur, si ce dernier le demande. Le titre de transport constitue un contrat écrit entre les parties et précise les modalités et les conditions d’exécution du transport de marchandises. À défaut de titre de transport, le contrat de transport entre l’expéditeur et le transporteur est valide par les éléments suivants: q Le consentement des parties; q La remise de la marchandise au transporteur. Base juridique: Article 445 Code de commerce. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses A. L’expéditeur 2. Le titre de transport a. Les mentions nécessaires Le titre de transport doit faire mention des indications suivants: 1) L'adresse du destinataire et le lieu de destination avec la 4) Le prix de transport, ou s'il a été déjà acquitté, la mention mention « à l'ordre » ou« au porteur » s'il y a lieu de ce paiement, et les sommes dues au transporteur pour les expéditions grevées de frais anticipés ; 2) La nature, le poids, le volume, la contenance ou le nombre des choses à transporter et s'ils sont en colis la 5) Le délai dans lequel doit être exécuté le transport ; qualité́ de l'emballage, les numéros et marques qui y sont apposés ; 6) Les autres conventions établies entre les parties. 3) Le nom et l'adresse de l’expéditeur, du transporteur et commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises, le cas échéant ; Base juridique: Article 447 al.1 Code de commerce. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses A. L’expéditeur 2. Le titre de transport b. L’endossement Le titre de transport peut transférer la propriété de la marchandise à une autre personne à travers l’endossement lorsqu’il est à ordre ou au porteur. Pour endosser un titre, le détenteur original (ex: l'expéditeur) doit écrire au dos du double du titre signé par le transporteur le nom de la personne à qui il souhaite transférer les droits (le nouvel endossataire) et signer. Cette action transfère tous les droits liés au titre à cette nouvelle personne. Ex: Mohamed envoie des marchandises via un transporteur, Mehdi. Mohamed reçoit un titre de transport de Mehdi. Mohamed décide ensuite de vendre ces marchandises à Fatima avant qu'elles n'arrivent à destination. Mohamed endosse le titre de transport en écrivant le nom de Fatima au dos et en signant. Il remet ensuite ce titre à Fatima qui devient la propriétaire légale des marchandises et a le droit de les réclamer à leur arrivée. Base juridique: Article 448 Code de commerce. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses A. L’expéditeur 2. Le titre de transport c. Inopposabilité Toutefois, les conventions non indiquées dans le titre de transport ne sont pas opposables au destinataire et au porteur du titre de transport à ordre, ou au porteur, souscrit par le transporteur. Dans l’exemple précédent, si Mohamed et Mehdi ont convenu de conditions particulières qui ne sont pas mentionnées dans le titre de transport, ces conditions ne peuvent pas être imposées à Fatima (la destinataire) ou à toute autre personne qui détient le titre. Ex: Si Mohamed et Mehdi avaient convenu que les marchandises seraient livrées le 29/11/2023, mais que cette information n'est pas indiquée sur le titre de transport, Fatima ne pourrait pas se prévaloir d’un retard éventuel si le titre ne fait pas mention de la date exacte de livraison convenue par Mohamed et Mehdi. Base juridique: Article 448 Code de commerce. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses A. L’expéditeur 3. Responsabilité de l’expéditeur L’expéditeur engage sa responsabilité délictuelle lorsqu’il omet de signaler le caractère dangereux des marchandises transportées au transporteur. Art. 447 dernier alinéa Code de commerce « Lorsque les choses à transporter sont des matières présentant de graves dangers, l’expéditeur ou le commissionnaire qui se charge d’un transport de marchandises, selon le cas, qui omet d'en signaler la nature, répond des dommages-intérêts d’après les règles de responsabilité́ délictuelle ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses A. L’expéditeur 3. Responsabilité de l’expéditeur La responsabilité délictuelle se fonde sur une faute, délibérée ou non, qui provoque un dommage qu’il convient de réparer lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe. Art. 77 DOC « Tout fait quelconque, de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet ». Art. 78 DOC « Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu'il est établi que cette faute en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet. La faute consiste, soit à omettre ce qu’on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses A. L’expéditeur 3. Responsabilité de l’expéditeur Les dommages en matière délictuelle sont définis par l’article 98 du Dahir des obligations et contrats. Art. 98 DOC « Les dommages, dans le cas de délit ou de quasi-délit, sont la perte effective éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu'il a dû ou devrait faire afin de réparer les suites de l'acte commis à son préjudice, ainsi que les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de cet acte. Le tribunal doit d'ailleurs évaluer différemment les dommages, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur ou de son dol ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses A. L’expéditeur 3. Responsabilité de l’expéditeur La mise en œuvre de la responsabilité délictuelle repose donc sur à peu près les mêmes éléments que la responsabilité contractuelle à la différence que cette dernière se fonde sur un contrat alors que la responsabilité délictuelle se fonde sur un fait extracontractuel. Faute volontaire Réparation du Dommage ou involontaire dommage Lien de causalité Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses A. L’expéditeur 3. Responsabilité de l’expéditeur Lorsque le transport est annulé par l’expéditeur, il est fait application des dispositions de l’article 455 Code de commerce. Art. 455 Code de commerce « Si le transport est rompu par la volonté de l’expéditeur, il est fait application des règles suivantes: 1) si le transport est arrêté avant le départ, l’expéditeur doit payer la moitié du prix établi, les frais de chargement, de déchargement et les autres frais nécessaires engagés par le transporteur 2) si le transport est arrêté après le départ, l’expéditeur est tenu d'en payer le prix entier, ainsi que les frais de chargement, de déchargement et autres avances nécessaires engagées par le transporteur jusqu'au moment où les marchandises sont retournées à l’expéditeur ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses A. L’expéditeur 3. Responsabilité de l’expéditeur L’expéditeur doit payer la moitié du prix établi, les frais de chargement, de déchargement et les autres frais nécessaires Le transport est annulé avant le engagés par le transporteur départ Le transport est annulé par l’expéditeur Le transport est annulé après le L’expéditeur est tenu d'en payer le prix départ entier, ainsi que les frais de chargement, de déchargement et autres avances nécessaires engagées par le transporteur jusqu'au moment où les marchandises sont retournées à l’expéditeur. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 1. Obligations du transporteur Les obligations du transporteur consistent principalement en ce qui suit: a. Restitution par le transporteur du double du titre de transport à l’expéditeur (Art. 448) b. Ordre des expéditions (Art. 450) c. Respect du délai de transport (Art. 456 et 457) d. Exécution des instructions du destinataire concernant la conservation (Art. 467 al. 1) e. Avis immédiat de l’arrivée des choses transportées (Art. 466) f. Obligation de conservation (Art. 474) g. Subrogation des transporteurs dans toutes les obligations (Art. 465) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 1. Obligations du transporteur a. Restitution du double du titre de transport (Art. 448) Le transporteur doit restituer à l’expéditeur un double du titre de transport, signé par lui. Ce document permet d’établir la preuve que le transporteur a accepté de transporter les marchandises dans les conditions précisées par les parties. Art. 448 Code de commerce « Le transporteur doit restituer à l’expéditeur un double du titre de transport, signé par lui (…) ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 1. Obligations du transporteur Les obligations du transporteur consistent principalement en ce qui suit: a. Restitution par le transporteur du double du titre de transport à l’expéditeur (Art. 448) b. Ordre des expéditions (Art. 450) c. Respect du délai de transport (Art. 456 et 457) d. Exécution des instructions du destinataire concernant la conservation (Art. 467 al. 1) e. Avis immédiat de l’arrivée des choses transportées (Art. 466) f. Obligation de conservation (Art. 474) g. Subrogation des transporteurs dans toutes les obligations (Art. 465) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 1. Obligations du transporteur b. Ordre des expéditions (Art. 450) Le transporteur doit procéder à l’expédition des marchandises transportées dans l’ordre dans lequel il les a reçues sauf si leur nature ou destination, ou pour d’autres considérations (force majeure, cas fortuit, etc,…), il ne soit nécessaire de procéder autrement. Art. 450 Code de commerce « Le transporteur doit faire l’expédition des choses à transporter suivant l'ordre dans lequel il les a reçues, à moins que, par leur nature ou leur destination, ou pour d'autres motifs, il ne soit nécessaire de suivre un ordre différent, ou que le transporteur n'en soit empêché par un cas fortuit ou de force majeure ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 1. Obligations du transporteur Les obligations du transporteur consistent principalement en ce qui suit: a. Restitution par le transporteur du double du titre de transport à l’expéditeur (Art. 448) b. Ordre des expéditions (Art. 450) c. Respect du délai de transport (Art. 456 et 457) d. Exécution des instructions du destinataire concernant la conservation (Art. 467 al. 1) e. Avis immédiat de l’arrivée des choses transportées (Art. 466) f. Obligation de conservation (Art. 474) g. Subrogation des transporteurs dans toutes les obligations (Art. 465) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 1. Obligations du transporteur c. Respect du délai de transport (Art. 456 et 457) Le transporteur doit observer le délai déterminé par les parties, à titre d’exemple au sein du titre de transport, ou par l’usage du commerce. À défaut de délai prédéterminé, le transport doit être effectué dans un délai raisonnable. Art. 456 Code de commerce « Le transport doit être effectué dans le délai déterminé par les parties ou par l'usage du commerce, et à défaut, dans le délai qui doit être considéré comme raisonnable ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 1. Obligations du transporteur c. Respect du délai de transport (Art. 456 et 457) Lorsque le transporteur ne respecte pas les délais, il est fait application de l’article 457 Code de commerce. Art. 457 Code de commerce « Si l'arrivée est retardée au-delà des délais établis à l'article précédent, le transporteur subit une retenue sur le prix de transport proportionnée à la durée du retard. Il perd le prix entier, si le retard a duré le double du temps établi pour l'accomplissement du transport; le tout sauf de plus amples dommages, le cas échéant. Toute stipulation de non garantie est sans effet. Le transporteur ne répond pas du retard, s'il prouve qu'il a été causé par le fait de l’expéditeur ou du destinataire ou par un cas fortuit ou de force majeure non imputable à sa faute. Le défaut ou l'insuffisance des moyens de transport ne suffirait pas pour justifier le retard ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 1. Obligations du transporteur c. Respect du délai de transport (Art. 456 et 457) L’arrivée de la marchandise est retardée 1) Retenue sur le prix de transport proportionnée à la durée du retard Faute de l’expéditeur ou destinataire, cas fortuit ou force majeure ? Le tout sans préjudice des dommages-intérêts Pas de responsabilité du Oui Non transporteur 2) Pas de paiement si le retard a duré le double du temps établi N.B: Toute clause exonérant le transporteur de sa responsabilité en cas de retard est sans effet. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 1. Obligations du transporteur Les obligations du transporteur consistent principalement en ce qui suit: a. Restitution par le transporteur du double du titre de transport à l’expéditeur (Art. 448) b. Ordre des expéditions (Art. 450) c. Respect du délai de transport (Art. 456 et 457) d. Exécution des instructions du destinataire concernant la conservation (Art. 467 al. 1) e. Avis immédiat de l’arrivée des choses transportées (Art. 466) f. Obligation de conservation (Art. 474) g. Subrogation des transporteurs dans toutes les obligations (Art. 465) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 1. Obligations du transporteur d. Exécution des instructions de conservation (Art. 467 al. 1) Le transporteur doit, avant l’arrivée de la marchandise transportée, prendre toutes les mesures nécessaires demandées par le destinataire concernant leur conservation. Art. 467 al. 1 Code de commerce « Avant l'arrivée des choses transportées, le transporteur doit exécuter toutes les instructions qui lui seraient données par le destinataire et relatives à leur conservation ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 1. Obligations du transporteur Les obligations du transporteur consistent principalement en ce qui suit: a. Restitution par le transporteur du double du titre de transport à l’expéditeur (Art. 448) b. Ordre des expéditions (Art. 450) c. Respect du délai de transport (Art. 456 et 457) d. Exécution des instructions du destinataire concernant la conservation (Art. 467 al. 1) e. Avis immédiat de l’arrivée des choses transportées (Art. 466) f. Obligation de conservation (Art. 474) g. Subrogation des transporteurs dans toutes les obligations (Art. 465) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 1. Obligations du transporteur e. Avis immédiat de l’arrivée des choses transportées (Art. 466) Le transporteur doit, dès l’arrivée de la marchandise transportée, aviser le destinataire. Art. 466 Code de commerce « Le transporteur doit aviser immédiatement le destinataire de l'arrivée des choses transportées ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 1. Obligations du transporteur Les obligations du transporteur consistent principalement en ce qui suit: a. Restitution par le transporteur du double du titre de transport à l’expéditeur (Art. 448) b. Ordre des expéditions (Art. 450) c. Respect du délai de transport (Art. 456 et 457) d. Exécution des instructions du destinataire concernant la conservation (Art. 467 al. 1) e. Avis immédiat de l’arrivée des choses transportées (Art. 466) f. Obligation de conservation (Art. 474) g. Subrogation des transporteurs dans toutes les obligations (Art. 465) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 1. Obligations du transporteur f. Obligation de conservation (Art. 474) Lorsque le transporteur ne parvient pas à trouver ou joindre le destinataire et en cas de difficultés ou d’empêchement à la délivrance de la marchandise, le transporteur ne trouve pas le destinataire et, en cas de refus, de contestation ou d'autre empêchement à la délivrance des choses transportées, le transporteur doit avertir immédiatement l’expéditeur et attendre ses instructions. Si cet avis ne peut être donné ou si l’expéditeur tarde à répondre, ou s'il donne des ordres inexécutables, le transporteur peut déposer la chose transportée en lieu sûr ou la consigner aux risques et périls de l’expéditeur. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 1. Obligations du transporteur f. Obligation de conservation (Art. 474) Lorsque les choses sont sujettes à dépérissement et s'il y a péril en la demeure, le transporteur doit faire vérifier l'état des choses par l'autorité judiciaire du lieu ; il peut même se faire autoriser à les vendre en présence de l'autorité judiciaire ou autres autorités à ce commises et à se faire payer de ce qui lui est dû pour le transport et les frais. Le transporteur doit aviser l'expéditeur et le destinataire, dans les cas où cela est possible et dans le plus bref délai, tant du fait du dépôt que de celui de la vente, à peine de dommages. Le transporteur est tenu de veiller avec diligence aux intérêts du propriétaire des choses transportées ; il répond de tous dommages causés par sa faute. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 1. Obligations du transporteur Les obligations du transporteur consistent principalement en ce qui suit: a. Restitution par le transporteur du double du titre de transport à l’expéditeur (Art. 448) b. Ordre des expéditions (Art. 450) c. Respect du délai de transport (Art. 456 et 457) d. Exécution des instructions du destinataire concernant la conservation (Art. 467 al. 1) e. Avis immédiat de l’arrivée des choses transportées (Art. 466) f. Obligation de conservation (Art. 474) g. Subrogation des transporteurs dans toutes les obligations (Art. 465) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 1. Obligations du transporteur g. Subrogation des transporteurs dans toutes les obligations (Art. 465) Les transporteurs successifs sont subrogés dans toutes les obligations du contrat de transport, telles qu'elles résultent du titre de transport, dès qu'ils ont reçu délivrance des choses à transporter et du titre de transport. Ils ont droit de constater, sur le titre de transport ou autre document, l’état des choses qui leur sont remises Art. 465 Code de commerce « Les transporteurs successifs sont subrogés dans toutes les obligations du contrat de transport, telles qu'elles résultent du titre de transport, dès qu'ils ont reçu délivrance des choses à transporter et du titre de transport. Ils ont droit de constater, sur le titre de transport ou autre document, l’état des choses qui leur sont remises ; à défaut de réserve, il est fait application des dispositions de l'article 449 ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 2. Les droits du transporteur Les droits du transporteur consistent principalement en ce qui suit: a. Constatation de l’état des choses à transporter (Art. 449) b. Supplément de prix au transporteur (Art. 453) c. Non délivrance (Art. 469) d. Droit de rétention (Art. 470) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 2. Droits du transporteur a. Constatation de l’état des choses à transporter (Art. 449) Le transporteur dispose du droit d’enregistrer l'état des marchandises lors de la réception. Si aucune réserve n'est faite, les marchandises sont présumées sans défaut visible. Cependant, le transporteur peut toujours prouver l'existence de défauts non apparents, même s'il a accepté les marchandises sans réserve. Art. 449 Code de commerce « Le transporteur a le droit de constater sur le titre de transport ou par document séparé, l'état des choses à transporter, au moment où il les reçoit. S'il les accepte sans réserve, elles sont présumées ne présenter aucun défaut extérieur d'emballage. Quant aux défauts qu'on ne peut reconnaître extérieurement, le transporteur n'est point déchu du droit d'en faire la preuve, encore qu'il ait reçu les objets à transporter sans observation ni réserve ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 2. Les droits du transporteur Les droits du transporteur consistent principalement en ce qui suit: a. Constatation de l’état des choses à transporter (Art. 449) b. Supplément de prix au transporteur (Art. 453) c. Non délivrance (Art. 469) d. Droit de rétention (Art. 470) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 2. Droits du transporteur b. Supplément de prix au transporteur (Art. 453) Le transporteur peut réclamer un supplément de prix et le remboursement des frais supplémentaires si la distance ou le temps de trajet est augmenté en raison de contre-ordres ou de nouvelles instructions de l'expéditeur ou du destinataire. Art. 453 Code de commerce « Le transporteur a droit à un supplément proportionnel de prix et au remboursement du surplus de ses frais et avances, si la distance à parcourir ou le temps du trajet a été augmenté par les contre-ordres ou les instructions nouvelles de l’expéditeur ou du destinataire ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 2. Les droits du transporteur Les droits du transporteur consistent principalement en ce qui suit: a. Constatation de l’état des choses à transporter (Art. 449) b. Supplément de prix au transporteur (Art. 453) c. Non délivrance (Art. 469) d. Droit de rétention (Art. 470) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 2. Droits du transporteur c. Non délivrance (Art. 469) Le transporteur n'est pas obligé de livrer les marchandises si la personne qui les réclame ne respecte pas ses obligations. En cas de désaccord sur le paiement, si le destinataire paie la somme qu'il considère juste et consigne le reste, le transporteur doit alors livrer les marchandises. De plus, la livraison n'est pas requise si le double du titre de transport signé par le transporteur n'est pas présenté. Art. 469 Code de commerce « Le transporteur n'est pas tenu de délivrer les choses transportées lorsque la personne qui se présente pour les recevoir ne remplit pas ses obligations. En cas de contestation, et si le destinataire paye la somme qu'il croit due et consigne la différence, le transporteur doit lui délivrer les choses transportées. Le transporteur n'est pas tenu de délivrer les choses transportées si on ne lui remet le double du titre de transport par lui signé, qu'il soit nominatif, à ordre ou au porteur ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 2. Les droits du transporteur Les droits du transporteur consistent principalement en ce qui suit: a. Constatation de l’état des choses à transporter (Art. 449) b. Supplément de prix au transporteur (Art. 453) c. Non délivrance (Art. 469) d. Droit de rétention (Art. 470) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 2. Droits du transporteur d. Droit de rétention (Art. 470) Le transporteur a un droit de rétention pour toutes les créances issues du contrat de transport. Si plusieurs transporteurs sont impliqués, le dernier peut exercer les droits des précédents. Art. 470 Code de commerce « Le droit de rétention du transporteur a lieu pour toutes les créances résultant du contrat de transport. S'il y a plusieurs transporteurs, le dernier exerce les droits des précédents. Les sommes consignées conformément à l'article précédent remplacent la marchandise en ce qui concerne le droit de rétention du transporteur ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur La responsabilité du transporteur peut être engagée dans les conditions suivantes : a. Étendue de la responsabilité du transporteur (Art. 458, 460, 462 et 475) b. Responsabilité du transporteur à l’égard du déchet de poids ou de volume (Art. 461) c. Calcul des dommages en cas de perte ou avarie (Art. 463) d. L’exercice de l’action en indemnité (Art. 473) e. Force majeure non imputable aux parties (Art. 454) f. Exonération de la responsabilité du transporteur (Art. 459) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur a. Étendue de la responsabilité du transporteur (Art. 458) En toute circonstance, le transporteur est tenu de réparer les dommages causés à la marchandise, par perte ou avaries, à compter du moment où il lui ont été remis jusqu’à la délivrance au destinataire. Art. 458 Code de commerce « Le transporteur répond de la perte et des avaries des objets qui lui ont été confiés, depuis le moment où ils ont été remis jusqu'à celui où il les délivre au destinataire ; toute clause tendant à le décharger de cette responsabilité n’a aucun effet ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur a. Étendue de la responsabilité du transporteur (Art. 458) Il convient de distinguer entre la notion de perte et celle de l’avarie: La perte L’avarie Désigne tout dommage subi par un navire ou sa cargaison (en raison d’une tempête, une collision, etc.) Dans le Une perte peut désigner la disparition, la destruction totale cadre d'une assurance, les avaries peuvent consister en ou l'endommagement d'un bien, au point qu'il ne peut une "avarie simple" ou "avarie commune". L'avarie simple plus remplir sa fonction ou qu'il perd sa valeur. concerne les dommages subis uniquement par le navire ou sa cargaison, tandis que l'avarie commune fait référence à des dommages délibérément causés pour sauver le navire et sa cargaison. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur a. Étendue de la responsabilité du transporteur (Art. 460) En toute circonstance, le transporteur est tenu de réparer les dommages causés à tout objet ou marchandise qui lui est remise en vue d’être transportée. Art. 460 Code de commerce « Le transporteur répond non seulement de ce qu'il a déjà reçu dans son moyen de transport, mais encore de ce qui lui a été remis dans tout emplacement destiné à la réception des marchandises en vue de leur transport ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur a. Étendue de la responsabilité du transporteur (Art. 462) En toute circonstance, le transporteur est responsable des actes et fautes de tous les sous-traitants et personnes impliquées dans le transport des marchandises, jusqu'à leur livraison au destinataire. Art. 462 Code de commerce « Le transporteur répond du fait et de la faute de tous les transporteurs qu'il s'est substitués, et de toutes autres personnes dont il se fait aider ou auxquelles il confie l'accomplissement du transport, jusqu'au moment de la délivrance au destinataire des choses transportées. Toute convention contraire est réputée nulle et sans effet ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur a. Étendue de la responsabilité du transporteur (Art. 475) Le paiement du prix de transport et la réception des marchandises sans réserve annulent toute action en justice contre le transporteur, si le paiement a été effectué à l'avance. Toutefois, en cas de perte partielle ou d'avarie non apparente au moment de la réception, l'action contre le transporteur reste possible si la perte ou la détérioration s'est produite pendant le transport et que la demande d'expertise est faite immédiatement et dans les sept jours suivant la réception. Le transporteur ne peut invoquer ces réserves en cas de dommage résultant de sa faute intentionnelle ou de sa faute lourde. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur a. Étendue de la responsabilité du transporteur (Art. 475) Art. 475 Code de commerce « Le paiement du prix de transport et la réception sans réserve des choses transportées, lorsque le prix a été payé d'avance, éteignent toute action contre le transporteur. Cependant, lorsque la perte partielle et l'avarie ne sont pas reconnaissables au moment de la réception, l'action contre le transporteur subsiste, même après la réception de la chose et le paiement du prix de transport, à condition: 1) qu'il soit établi que la perte ou la détérioration est survenue dans le temps intermédiaire entre la remise au transporteur et la délivrance au destinataire 2) et que la demande de vérification par experts soit faite dès que le dommage a été découvert, et dans les sept jours après la réception. Le transporteur ne peut se prévaloir des réserves énoncées en cet article lorsque le dommage ou l'avarie dépendent de son dol ou de sa faute lourde ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur La responsabilité du transporteur peut être engagée dans les conditions suivantes : a. Étendue de la responsabilité du transporteur (Art. 458, 460, 462 et 475) b. Responsabilité du transporteur à l’égard du déchet de poids ou de volume (Art. 461) c. Calcul des dommages en cas de perte ou avarie (Art. 463) d. L’exercice de l’action en indemnité (Art. 473) e. Force majeure non imputable aux parties (Art. 454) f. Exonération de la responsabilité du transporteur (Art. 459) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur b. Responsabilité du transporteur à l’égard du déchet de poids ou de volume (Art. 461) Certains types de marchandises peuvent subir naturellement un déchet de poids ou de volume durant le transport à l’instar de ce qui suit: 1.Poissons et fruits de mer : Ces produits, surtout lorsqu'ils sont transportés frais ou sur glace, peuvent perdre de l'eau et se déshydrater, entraînant une réduction de leur poids. 2.Bois brut : Le bois, surtout lorsqu'il est fraîchement coupé, peut perdre de l'humidité et donc du poids pendant le transport. 3.Charbon et minéraux : Ces matériaux peuvent perdre de la poussière ou de petits fragments pendant le transport, réduisant ainsi leur volume total. N.B: Ces pertes sont souvent considérées comme normales et sont prises en compte dans les tolérances acceptées pour le transport de ces types de marchandises. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur b. Responsabilité du transporteur à l’égard du déchet de poids ou de volume (Art. 461) C’est ainsi que le Code de commerce a prévu un ensemble de règles applicables à ce type de situation: Art. 461 Code de commerce « Pour les choses qui, à raison de leur nature, subissent généralement un déchet de poids ou de volume par le seul fait du transport, le transporteur répond seulement de la part du manquant qui dépasse la tolérance déterminée par les usages. La limitation de responsabilité prévue à l'alinéa précédent ne peut être invoquée s'il est prouvé, d’après les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance. Dans le cas où les choses transportées avec un seul titre de transport sont divisées en plusieurs lots ou colis, la tolérance est calculée pour chaque lot ou colis, lorsque son poids au départ est indiqué séparément sur le titre de transport ou peut être constaté d'une autre manière ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur b. Responsabilité du transporteur à l’égard du déchet de poids ou de volume (Art. 461) Il s’infère donc de l’article 461 du Code de commerce ce qui suit : 1.Le transporteur n'est responsable que pour la perte de poids ou de volume des marchandises transportées qui excède les tolérances habituelles dues à leur nature. 2.Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas si la perte est due à d'autres causes que celles justifiant normalement la tolérance. 3.En cas de transport de plusieurs lots ou colis sous un même titre de transport, la tolérance est calculée individuellement pour chaque lot ou colis, basée sur leur poids spécifié au départ. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur La responsabilité du transporteur peut être engagée dans les conditions suivantes : a. Étendue de la responsabilité du transporteur (Art. 458, 460, 462 et 475) b. Responsabilité du transporteur à l’égard du déchet de poids ou de volume (Art. 461) c. Calcul des dommages en cas de perte ou avarie (Art. 463) d. L’exercice de l’action en indemnité (Art. 473) e. Force majeure non imputable aux parties (Art. 454) f. Exonération de la responsabilité du transporteur (Art. 459) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur c. Calcul des dommages en cas de perte ou avarie (Art. 463) Les pertes ou avaries sont calculées tel que suit: 1.Pour une perte, le montant du dommage est déterminé selon les informations du titre de transport ou, en l'absence de celui-ci, selon le prix courant des biens similaires au lieu de départ. 2.Pour une avarie, le dommage est calculé comme la différence entre la valeur actuelle de l'objet endommagé et sa valeur si il était resté intact. 3.En cas de dol (faute intentionnelle) ou de faute lourde du transporteur, le calcul des dommages se fait selon les règles de la responsabilité délictuelle. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur c. Calcul des dommages en cas de perte ou avarie (Art. 463) Art. 463 Code de commerce « Le dommage résultant de la perte est établi d’après le titre de transport, et, à défaut, d’après le prix courant des choses de même espèce et qualité́ au lieu de départ. Le dommage résultant de l'avarie est constitué par la différence entre la valeur de la chose dans l’état où elle se trouve et sa valeur à l’état sain. En cas de dol ou de faute lourde du transporteur, il est fait application, pour le calcul des dommages, des règles de la responsabilité délictuelle ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur La responsabilité du transporteur peut être engagée dans les conditions suivantes : a. Étendue de la responsabilité du transporteur (Art. 458, 460, 462 et 475) b. Responsabilité du transporteur à l’égard du déchet de poids ou de volume (Art. 461) c. Calcul des dommages en cas de perte ou avarie (Art. 463) d. L’exercice de l’action en indemnité (Art. 473) e. Force majeure non imputable aux parties (Art. 454) f. Exonération de la responsabilité du transporteur (Art. 459) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur d. L’exercice de l’action en indemnité (Art. 473) L’action en indemnité peut être exécutée dans les conditions suivantes: 1. Les réclamations d'indemnisation doivent être adressées au premier ou dernier transporteur, ou à un transporteur intermédiaire si le dommage s'est produit pendant son service. 2. Un transporteur accusé à tort peut se retourner contre le transporteur précédent ou intermédiaire responsable. 3. Si le responsable du dommage n'est pas identifiable, tous les transporteurs partagent la responsabilité en fonction de leur part dans le coût du transport, sauf preuve du contraire. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur d. L’exercice de l’action en indemnité (Art. 473) Art. 473 Code de commerce « Toute action en indemnité doit être exercée contre le premier ou le dernier transporteur. Elle peut être intentée contre le transporteur intermédiaire s'il est justifié que le dommage est arrivé pendant le transport par lui exécuter. Tout transporteur assigné en responsabilité de faits dont il n'est pas tenu, a le choix de recourir contre le transporteur qui l'a immédiatement précédé ou contre le transporteur intermédiaire lorsque celui-ci doit répondre du dommage. Si l'on ne peut déterminer celui qui doit répondre du dommage, la responsabilité est partagée entre les transporteurs à raison de la part afférente à chacun d'eux dans le prix du transport, à moins que l'un d'eux ne prouve que le dommage ne s'est pas produit pendant le transport accompli par lui ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur La responsabilité du transporteur peut être engagée dans les conditions suivantes : a. Étendue de la responsabilité du transporteur (Art. 458, 460, 462 et 475) b. Responsabilité du transporteur à l’égard du déchet de poids ou de volume (Art. 461) c. Calcul des dommages en cas de perte ou avarie (Art. 463) d. L’exercice de l’action en indemnité (Art. 473) e. Force majeure non imputable aux parties (Art. 454) f. Exonération de la responsabilité du transporteur (Art. 459) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur e. Force majeure non imputable aux parties (Art. 454) En cas d'interruption du transport due à un cas fortuit ou de force majeure, qui ne peut être attribué ni au transporteur ni au client, le prix du transport est dû seulement pour la partie du trajet effectuée. Le transporteur peut également réclamer le remboursement des frais et avances nécessaires qu'il a engagés. Si le transport est interrompu pour les mêmes raisons avant son commencement, le transporteur n'a droit à aucune rémunération pour le transport. Art. 454 Code de commerce « Si le transport est rompu par cas fortuit ou de force majeure non imputable à l'une ou à l'autre des parties, le prix du transport n'est dû qu'en proportion de l'espace parcouru, sans préjudice du remboursement des frais et avances nécessaires engagés par le transporteur. S'il est rompu par les mêmes causes avant toute exécution, le transporteur n'a droit à aucun prix ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur La responsabilité du transporteur peut être engagée dans les conditions suivantes : a. Étendue de la responsabilité du transporteur (Art. 458, 460, 462 et 475) b. Responsabilité du transporteur à l’égard du déchet de poids ou de volume (Art. 461) c. Calcul des dommages en cas de perte ou avarie (Art. 463) d. L’exercice de l’action en indemnité (Art. 473) e. Force majeure non imputable aux parties (Art. 454) f. Exonération de la responsabilité du transporteur (Art. 459) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur f. Exonération de la responsabilité du transporteur (Art. 459) Le transporteur est exonéré de responsabilité en cas de perte ou d'avarie si cela est dû à un cas fortuit ou de force majeure, au vice propre des choses transportées, ou au fait ou aux instructions de l'expéditeur ou du destinataire. Le transporteur a droit au paiement du transport uniquement si la perte ou l'avarie est due aux actions ou instructions de l'expéditeur ou du destinataire. Si seulement une partie des marchandises est perdue ou endommagée, le transporteur peut réclamer le paiement pour la partie restante livrée. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses B. Le transporteur 3. Responsabilité du transporteur f. Exonération de la responsabilité du transporteur (Art. 459) Art. 459 Code de commerce « Le transporteur est déchargé de toute responsabilité s'il prouve que la perte ou les avaries ont été causées: 1) par le cas fortuit où force majeure non imputable à sa faute 2) par le vice propre des choses elles-mêmes ou par leur nature 3) par le fait ou les instructions de l’expéditeur ou du destinataire. Il n'a droit au prix du transport que dans le cas visé au paragraphe 3e ci-dessus. Lorsqu'une partie seulement des choses transportées a péri, il a droit au paiement du prix pour ce qui reste ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses C. Le destinataire 1. Droits du destinataire Les droits du destinataire consistent principalement en ce qui suit: a. Qualité de destinataire (Art. 467 dernier alinéa) b. Vérification contradictoire (Art. 472) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses C. Le destinataire 1. Droits du destinataire a. Qualité de destinataire (Art. 467 dernier alinéa) Le titulaire d'un titre de transport à l'ordre ou au porteur est considéré comme ayant la qualité de destinataire et peut par conséquent réceptionner la marchandise. Art. 467 dernier alinéa Code de commerce « Le porteur d'un titre de transport à l'ordre ou au porteur est considéré comme destinataire ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses C. Le destinataire 1. Droits du destinataire Les droits du destinataire consistent principalement en ce qui suit: a. Qualité de destinataire (Art. 467 dernier alinéa) b. Vérification contradictoire (Art. 472) Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses C. Le destinataire 1. Droits du destinataire b. Vérification contradictoire (Art. 472) Au moment de la livraison, le destinataire a le droit de vérifier l'état et la qualité des marchandises transportées en présence du transporteur, ou par l'intermédiaire d'experts ou de l'autorité judiciaire, même si les marchandises ne montrent pas de signes extérieurs de dommage. Ce droit est également accordé au transporteur. Les frais de cette vérification sont à la charge de la partie qui la demande (transporteur ou destinataire). Cependant, si cette vérification révèle une perte ou un dommage imputable au transporteur, le destinataire peut se faire rembourser ces frais par ce dernier. Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame Le contrat de transport I) Le transport des choses C. Le destinataire 1. Droits du destinataire b. Vérification contradictoire (Art. 472) Art. 467 dernier alinéa Code de commerce « Au moment de la remise, le destinataire a le droit de vérifier contradictoirement avec le transporteur, ou de faire vérifier par experts à ce commis, ou par l'autorité judiciaire du lieu, l’état et la qualité des choses transportées, quand même elles ne présenteraient aucun signe extérieur d'avarie. Ce droit appartient également au transporteur. Les frais sont à la charge de la partie qui requiert la vérification ; le destinataire peut cependant recourir contre le transporteur pour le remboursement de ces frais, s'il résulte une perte ou dommage imputable à ce dernier ». Faculté d’Économie et de Gestion UIT Kénitra 2023-2024 Pr. Iliass Segame  Le contrat de transport I) Le transport des choses C. Le destinataire 2. Obligations du destinataire Les obligations du destinataire consistent principalement en ce qui suit: a. Respect du contrat de