Droit Civil_ CM (notes)_ thème 1 PDF

THEME 1 : DECOUVRIR LE DROIT PRIVE ET LES CLASSIFICATIONS I. Le litige Litiges et différends:  Litige :  Se réfèrent souvent à des disputes qui nécessitent une résolution par le biais du...

THEME 1 : DECOUVRIR LE DROIT PRIVE ET LES CLASSIFICATIONS I. Le litige Litiges et différends:  Litige :  Se réfèrent souvent à des disputes qui nécessitent une résolution par le biais du système judiciaire ou d'un tribunal.  Impliquent des procédures formelles, comme le dépôt de plaintes, la présentation de preuves et l'audition par un juge.  Peuvent concerner des questions de droit, telles que la responsabilité civile, le droit commercial, le droit de la famille, etc.  Différend :  Terme plus général qui englobe tous types de désaccords, y compris ceux qui peuvent être résolus sans passer par les tribunaux.  Peut inclure des négociations, des médiations ou des arbitrages.  Souvent, les différends sont moins formels et peuvent être réglés par le dialogue ou des accords amicaux. 1ère Etape :  Vérifier l’identité de la personne. 2ème Etape :  Lui dire que l’on va être obligé de trouver une solution à l’amiable : l’arbitrage (plus rapide, intérêt économique) Les huissiers = commissaires de la justice Le droit substantiel : Le droit substantiel englobe les règles de fond qui définissent les droits et les obligations des individus dans une société. Il fixe ce que chacun peut faire (droits) ou doit faire (obligations) dans les relations avec les autres. Il concerne le contenu des droits, comme le droit de propriété, le droit de la famille, le droit des contrats, le droit pénal, etc. Par exemple, dans le cadre du droit pénal, les règles substantielles déterminent quels comportements constituent des infractions (vol, fraude, meurtre) et quelles sanctions y sont associées. Le droit d’action : Le droit d'action, ou droit procédural, est le droit de faire valoir un droit substantiel devant une juridiction et de demander la protection ou l’application de ce droit. Il organise les procédures par lesquelles les droits substantiels peuvent être réclamés ou défendus. Il englobe les règles de procédure, comme les délais, les modalités de recours, les compétences des tribunaux, et le déroulement du procès. Par exemple, dans un conflit de propriété, le droit d'action permet à un individu d'engager un procès pour revendiquer son droit de propriété et obtenir réparation si ce droit est bafoué. La distinction entre ces deux notions est essentielle :  Le droit substantiel concerne le contenu des droits et obligations des parties.  Le droit d’action concerne le moyen de faire valoir ces droits devant un tribunal. Exemple : le droit à une indemnisation en cas de dommage fait partie du droit substantiel, tandis que le fait de saisir un tribunal pour obtenir cette indemnisation relève du droit d'action. En résumé, le droit substantiel établit les droits, tandis que le droit d’action permet de les faire respecter et de les faire valoir en justice. Distinction entre règlement judiciaire et amiable :  Règlement judiciaire : Le règlement judiciaire est une procédure officielle dans laquelle un conflit est porté devant un tribunal, où un juge est chargé d'examiner les faits et d'appliquer la loi pour rendre un jugement. Cette solution est généralement utilisée lorsque les parties n’ont pas pu trouver de terrain d’entente par d’autres moyens. Le processus judiciaire est formalisé, encadré par des règles de procédure strictes, et peut impliquer plusieurs étapes : dépôt de la plainte, échanges entre avocats, audiences, délibérations, et enfin, la décision du juge. L’avantage principal du règlement judiciaire réside dans son caractère contraignant : la décision rendue par le tribunal s’impose aux deux parties et peut être exécutée de force si nécessaire. Cependant, le recours à la justice présente des inconvénients. Les procédures judiciaires peuvent être longues et coûteuses, car elles nécessitent souvent l’intervention d’avocats et peuvent durer plusieurs mois, voire des années en fonction de la complexité de l’affaire. De plus, le jugement est public, ce qui peut exposer certaines informations sensibles aux yeux de tous, un élément souvent redouté par les entreprises.   Règlement amiable : Le règlement amiable est, à l’opposé, une méthode de résolution des conflits plus flexible et plus rapide, qui repose sur la coopération des parties impliquées. Ce type de règlement ne passe pas par les tribunaux, mais utilise des moyens alternatifs pour parvenir à un accord. Les parties peuvent résoudre leurs différends directement entre elles, ou avec l’aide d’un tiers impartial, comme un médiateur ou un conciliateur, qui facilitera les négociations. Dans une médiation, par exemple, le médiateur accompagne les parties pour explorer des solutions mutuellement acceptables. Contrairement à un juge, le médiateur n’impose pas de solution ; il favorise seulement le dialogue afin de parvenir à un compromis. Cette approche présente l’avantage d'être moins coûteuse et plus rapide que le recours au tribunal, tout en permettant de préserver les relations entre les parties, ce qui est essentiel dans des litiges familiaux, commerciaux ou professionnels. Cependant, le règlement amiable a aussi ses limites. Puisqu'il repose sur la bonne volonté des deux parties, si l’une d’elles refuse de coopérer ou de respecter l'accord, il peut devenir inefficace. Contrairement à un jugement, l’accord issu d’une médiation ou d’une conciliation n’a pas de force exécutoire par défaut. Il peut cependant être homologué par un juge pour devenir opposable, ce qui garantit que l'accord soit respecté. En résumé, le règlement judiciaire et le règlement amiable sont deux approches complémentaires pour résoudre les conflits: l’une formelle et contraignante, l’autre flexible et basée sur la coopération, chacune ayant ses avantages et ses inconvénients. Rappel de la distinction entre le droit civil et le droit penal: Le droit privé englobe le droit civil et le droit pénal. Le droit civil exclu le droit pénal : on ne parle pas plainte en matière civil.  Le droit civil vise à régler les litiges entre particuliers, comme les conflits de voisinage, les divorces, ou les litiges contractuels. Il est destiné à protéger les droits individuels et concerne souvent les obligations, les contrats, et les responsabilités entre individus ou entités. En cas de violation, le droit civil vise généralement à réparer le préjudice en attribuant des dommages et intérêts, mais ne prévoit pas de sanction pénale.  En revanche, le droit pénal concerne les infractions qui portent atteinte à l’ordre public et à la sécurité de la société. Il sanctionne les comportements interdits, comme le vol, l’agression, ou le meurtre. Le droit pénal joue un rôle dissuasif et punitif, visant à punir les auteurs d’infractions par des peines, telles que l’emprisonnement ou les amendes, pour maintenir l’ordre public et protéger les citoyens. En résumé, le droit civil régit les relations privées et vise à compenser les préjudices, tandis que le droit pénal sanctionne les actes répréhensibles contre la société pour protéger la collectivité. 2 modes procédurales dans le droit privé :  Le civil = code de procédure civil   Le pénal = code de procédure pénal Le déroulement de l’instance judiciaire : 1. Introduction de l’instance  l'instance débute par le dépôt d'une demande, généralement sous forme d'assignation, où le demandeur notifie le défendeur de sa demande devant le tribunal. 2. Mise en état  les parties échangent leurs arguments et pièces, permettant au juge de s'assurer que le dossier est complet. Des demandes incidentes et des mesures d'instruction peuvent être ordonnées. 3. Audience de jugemement  lors de l’audience, les avocats présentent oralement leurs arguments. Le juge peut poser des questions aux parties et aux témoins pour clarifier certains points. 4. Délibéré  le tribunal prend un temps de réflexion (délibéré) pour analyser les arguments et les preuves avant de rendre sa décision. 5. Prononcé du jugement  le jugement est rendu, précisant la solution au litige et les motifs. Il est notifié aux parties et est contraignant. 6. Voies de recours  les parties peuvent contester le jugement par appel ou pourvoi en cassation, selon la nature de l’affaire. 7. Exécution du jugement  enfin, le jugement doit être exécuté. En cas de non-respect, le demandeur peut faire appel à un huissier pour une exécution forcée. Ce processus vise à garantir une résolution impartiale et contraignante des litiges. Comment ouvrir une instance en matière civil ?  Chercher un avocat.  Déposer une requête : saisir le conseil de prud’hommes, utiliser en matière de divorce ==> mon avocat va déposer un acte juridique, expliquant l’objet de la demande, au greffe. Le juge va alors examiner la demande et convoquer l’autre partie.  Assigner en justice : doit être CONTRADICTOIRE (= garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée), la partie que j’assigne doit être informé que je l’assigne en justice, par l’info du commissaire de justice / huissier, qui va le signifier à la défense. Celui qui assigne en justice = demandeur / demanderesse Celui qui se défend = défendeur / défenderesse Urgence : urgent ou évidant : pas de contestation possible Pourquoi prévenir l’autre ? Pour qu’il puisse se défendre. Signifier : notification officielle d'une assignation à comparaître en Justice ou d'une décision de Justice qui est faite par acte d’huissier. Huissier/ commissaire de justice qui donne l’assignation en justice a l’autre partie. Pour la preuve il faut distinguer quand on est dans les délits ou dans les actes, matière pénale ou civile. Qui porte la preuve ?  En matière pénale  force de l’ordre, qui vont chercher les éléments en faveurs ou en défaveurs de la victime.  En matière civile  La pers qui se considère comme victime qui va chercher la preuve lui- même. Aménagement de la preuve : Ex : lors de discrimination qui est dure à prouver : amener un faisceau d’éléments (début de preuve) + l’employeur qui doit aussi prouver qu’il n’a pas discriminer. II. Les classifications La Summa divisio : entre droit privé et droit public Parties concernées : - Droit public : relations entre les personnes publiques + relations entre les personnes publiques et les personnes privées. Le droit public concerne les relations entre les individus et l'État, ainsi que les relations entre les différentes institutions de l'État. Il inclut des domaines tels que le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit pénal. Le droit public a pour but de réguler l'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des institutions publiques, ainsi que la protection des intérêts généraux de la société. Dans ce contexte, l'État joue un rôle central, et les litiges sont souvent portés devant des juridictions administratives ou pénales. - Droit privé : relations entre les personnes privées. Le droit privé régit les relations entre les individus ou les entités privées. Il englobe un ensemble de règles qui encadrent les interactions personnelles, commerciales et familiales. Par exemple, le droit des contrats, le droit de la responsabilité civile et le droit de la famille relèvent de cette catégorie. Dans ce cadre, les parties agissent principalement dans leur intérêt personnel, et les litiges sont souvent résolus par des tribunaux civils. La distinction entre droit privé et droit public est essentielle pour comprendre les principes juridiques qui gouvernent chaque domaine, ainsi que les procédures et les juridictions compétentes pour traiter les litiges. En résumé, le droit privé se concentre sur les intérêts individuels, tandis que le droit public se préoccupe de l'intérêt général et de la régulation des rapports avec les pouvoirs publics. 1804 : Napoléon veut harmoniser le droit français, propose une division commune du droit civil avec le code civil Mais cela ne suffit pas pour régir tous les rapports humains : 18e siècle : Revolution industrielle : risques qui vont s’opérer, reconstruction sociale,  Ex : affaire Steffen : ouvrier qui est mort à cause de l’explosion d’une machine, qu’est-ce qu’on fait pour sa femme et ses enfants ? Le droit doit se spécialiser et devient technique : le code du travail, le code du commerce = régit les constructions morales. Il faut varier les dispositions adaptées pour notre société. Droit réel : les droits réels sont des droits qui portent directement sur des biens, permettant à leur titulaire d’en jouir ou d’en disposer. Par exemple, la propriété est le droit réel le plus complet, car elle confère à son titulaire la pleine maîtrise d’un bien, qu’il s’agisse d’un terrain, d’un bâtiment ou d’un objet. D'autres types de droits réels incluent l'usufruit, qui permet à une personne d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, et les servitudes, qui accordent à une personne un droit d'usage sur le bien d'autrui. Les droits réels sont opposables à tous, ce qui signifie que tout le monde doit respecter ces droits. Droit personnel : les droits personnels, également appelés droits de créance, concernent des relations entre personnes. Ils permettent à un individu d'exiger quelque chose d'une autre personne. Par exemple, un contrat de vente crée un droit personnel pour l'acheteur d'obtenir un bien et pour le vendeur d'être payé. Les droits personnels sont généralement limités à des obligations spécifiques entre les parties impliquées et ne peuvent pas être opposés à des tiers. Ainsi, si une personne ne respecte pas son obligation contractuelle, l'autre peut demander l'exécution de cette obligation devant le tribunal. Les droits réels se rapportent à la maîtrise d'un bien, tandis que les droits personnels concernent les relations d'obligation entre individus.  La Summa divisio : des choses et des personnes “ Dans le langage courant, reflet de la compréhension commune, tt être humain semble pouvoir prétendre à la qualité de personne ; chacun peut donc penser qu’il en va de même en droit et conclure que la personne juridique renvoie à l’être humain. “  La notion de personne est une construction juridique qui correspond généralement à la réalité biologique : est une personne tout être né vivant et viable. La mort civile et l'esclavage conduisaient à nier cette qualité de personne juridique à certaine personne humaine.  La qualification de personne en droit n'est pas limitée aux personnes physiques vivantes.  La maxime infans conceptus pro nato habetur quoties de commodies ejus agitur = l'enfant conçu est tenu pour déjà né lorsqu'il s'agit de ses avantages.  Femme enceinte + papa décède : enfant pas encore né, seulement au moment de la naissance celui-ci peut hériter  Les personnes morales (ex : institutions, associations, entreprise…)  Faut-il aller plus loin encore et conférer une personnalité juridique à certaines choses (ex : les animaux ou les robots) ? Les animaux ojd = des biens protégés mais il y a un pouvoir d’un maître sur les animaux.  La chose sans maître (= res nullius) ==> le pigeon  La chose abandonnée (= res derelictae)  La chose commune (= res communis)  Les choses qui imposent une protection particulière  La distinction entre la chose et le bien : la notion d’appropriation : o Chose : Le terme chose désigne tout objet matériel ou immatériel qui peut être perçu, utilisé ou considéré. Cela inclut aussi bien des objets tangibles, comme une voiture ou une maison, que des éléments intangibles, comme un droit d'auteur ou une créance. En droit, une chose peut être simplement un élément de l'environnement qui peut avoir une valeur, sans nécessairement impliquer un droit d’appropriation. Par exemple, une pierre dans la nature est une chose, mais elle n’est pas nécessairement un bien tant qu’elle n’est pas appropriée ou utilisée par une personne. o Bien : Le terme bien, quant à lui, se réfère à une chose qui est appropriée et valorisée dans le cadre des relations juridiques. Pour qu'une chose devienne un bien, elle doit  être susceptible d’appropriation, c’est-à-dire qu'une personne ou un groupe doit pouvoir revendiquer des droits sur elle. Les biens peuvent être classés en plusieurs catégories, telles que les biens mobiliers (déplaçables) et les biens immobiliers (fixés au sol), ainsi que les biens corporels et incorporels. o La notion d’appropriation : L’appropriation est le processus par lequel une personne acquiert des droits sur une chose, la transformant ainsi en bien. Cela implique un acte de possession ou de revendication, qui peut être reconnu par le droit. Par exemple, lorsqu'une personne achète une maison, elle n’acquiert pas seulement une chose (la maison) ; elle devient également propriétaire de ce bien, avec tous les droits et obligations qui en découlent. L’appropriation est donc essentielle pour établir les droits de propriété et déterminer qui peut utiliser une chose, la vendre, la donner ou en disposer autrement. En droit civil, l’appropriation est souvent régie par des règles spécifiques qui varient selon la nature des choses (biens meubles ou immeubles, biens fongibles ou non fongibles, etc.). En résumé, la distinction entre chose et bien repose sur la notion d’appropriation. Une chose est un objet qui peut exister indépendamment des droits qui y sont attachés, tandis qu’un bien est une chose qui a été appropriée, permettant à une personne d’exercer des droits spécifiques sur elle. Cette distinction est cruciale pour comprendre les concepts de propriété et les relations juridiques entre les individus concernant les objets de valeur. Chose particulière qu’on va protéger = exemples : corps de qqun qui est mort, un enfant qui vient de naître Personne : Les personnes se réfèrent aux sujets de droit, c’est-à-dire aux individus ou entités (comme les sociétés) qui possèdent des droits et des obligations. La distinction entre personnes physiques (individus) et personnes morales (sociétés, associations) est importante, car elle influence la capacité juridique et les responsabilités. Les personnes ont des droits fondamentaux reconnus par le droit, tels que le droit à la vie, à la liberté, et à la protection de la propriété. De plus, les personnes peuvent engager leur responsabilité civile ou pénale, ce qui signifie qu’elles peuvent être tenues responsables de leurs actes devant la loi. Chose : Les choses, au sens juridique, désignent tout ce qui peut être perçu, utilisé ou possédé. Elles peuvent être classées en différentes catégories, comme les biens mobiliers (qui peuvent être déplacés) et les biens immobiliers (qui sont fixés au sol). Les choses peuvent également être divisées en choses corporelles, qui ont une existence matérielle (comme une voiture ou une maison), et choses incorporelles, qui sont des droits ou des créances (comme un droit d’auteur ou une dette). La classification des choses est cruciale pour déterminer les règles qui s’y appliquent, notamment en matière de propriété, de transmission de biens, et de responsabilité. Par exemple, le droit de propriété confère à son titulaire le droit d'utiliser, de jouir et de disposer de sa chose, dans les limites de la loi. En résumé, la Summa divisio entre choses et personnes est une base essentielle du droit civil qui permet de définir les droits et obligations des individus et de réguler les relations entre les différents sujets de droit. Cette distinction aide à structurer les règles juridiques et à comprendre comment elles s’appliquent dans diverses situations.